Commons:Droit d'auteur par territoire/Niger
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Règles du droit d'auteur : Niger Raccourci: COM:NIGER | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Utilisation uniquement à titre accessoire et non commercial. |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Niger}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | NER |
| Traités | |
| Convention de Berne | 2 mai 1962 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 13 décembre 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Niger applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Niger doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Niger et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Niger, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les Français ont commencé les efforts de colonisation dans la région qui est maintenant le Niger à la fin du 19ème siècle et avaient éliminé toute résistance en 1922. Le Niger est devenu un État autonome en 1958 et a acquis sa pleine indépendance le 3 août 1960.
Le Niger est membre de la Convention de Berne depuis le 3 août 1960, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 décembre 1996[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que l'ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Niger[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].
Règles générales
Selon l'Ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore,
- Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et cinquante (50) ans après sa mort[93-027/1993 Article 22(1)].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et cinquante(50) ans après sa mort[93-027/1993 Article 23].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois[93-027/1993 Article 24].
- Les droits, patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans après qu'une telle œuvre ait été licitement rendue accessible au public ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans après cette réalisation[93-027/1993 Article 25].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq ans (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre[93-027/1993 Article 26].
Dans ce chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[93-027/1993 Article 27].
Expressions du folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
«Le folklore» s'entend de l'ensemble des productions créées sur le territoire national par les communautés ethniques nationales transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel d'une Nation.[93-027/1993 Article 54(1)] «Expressions du folklore » s'entend de l'ensemble des productions se composant d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté, en particulier : les expressions verbales telles que les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les expressions musicales telles que les chansons et la musique instrumentale populaires ; les expressions corporelles telles que les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels ; les expressions tangibles telles que : les ouvrages d'art populaire, notamment les dessins, peintures, ciselures, sculptures, poteries, terres cuites, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, vanneries, travaux d'aiguille, textiles, tapis, costumes; les instruments de musique ; les ouvrages d'architecture[93-027/1993 Article 54(2)].
Les expressions du folklore développées et perpétuées au Niger sont protégées par la présente partie de l'ordonnance contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables.[93-027/1993 Article 55] Les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à l'autorisation du bureau nigérien du droit d'auteur lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier. Toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires d'expressions du folklore, toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public d'expressions du folklore.[93-027/1993 Article 56] Lorsque le bureau nigérien du droit d'auteur accorde une autorisation, il fixe le montant des redevances et les perçoit. Les redevances perçues sont utilisées pour promouvoir ou sauvegarder la culture nigérienne.[93-027/1993 Article 57 (2)]
Les dispositions de l'article 56 ne s'appliquent pas non plus lorsque l'utilisation des expressions du folklore est fortuite. Ce qui comprend notamment ... l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(2)ii]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Niger}} – pour les œuvres réalisées au Niger et dont les droits d'auteur ont expiré
- {{PD-NigerienGov}} – pour les œuvres créées par le gouvernement nigérien qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Niger has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[3], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
See also: COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : utilisation accessoire, non commerciale.
La loi de 1993 permet, sans l'autorisation de l'auteur,
- de reproduire ou de rendre accessible au public, à, des fins de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre[93-027/1993 Article 14(ii)] ;
- de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[93-027/1993 Article 15].
La loi de 1993 permet
- l'utilisation d'une expression du folklore qui peut être vue ou entendue au cours d'un événement d'actualité, aux fins de compte rendu de cet événement par le moyen de la photographie, de la radiodiffusion ou de l'enregistrement sonore ou visuel, pour autant que l'étendue de cette utilisation soit justifiée par le but d'information à atteindre ;[93-027/1993 Article 58 (i)]
- l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(ii)]
Références
- ↑ a b Niger Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Decree No. 93-027 of March 30, 1993, on Copyright, Neighbouring Rights and Folklore. Niger (1993). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ [1]