Commons:Droit d'auteur par territoire/Liechtenstein

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Règles du droit d'auteur : Liechtenstein
Raccourci: COM:LIECHTENSTEIN
Drapeau (Liechtenstein)
Carte (Liechtenstein)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la création/publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Liechtenstein-official}}
{{PD-Liechtenstein-old-unknown}}
ISO 3166-1 alpha-3 LIE
Traités
Convention de Berne 30 juillet 1931
Membre de l'OMC 1er septembre 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 30 avril 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liechtenstein applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liechtenstein doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liechtenstein et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liechtenstein, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Liechtenstein est membre de la Convention de Berne depuis le 30 juillet 1931, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er septembre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 30 avril 2007.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (version consolidée du 19 décembre 2006) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Liechtenstein[1]. L'OMPI conserve le texte en allemand de cette loi, traduisible de manière automatique, dans sa base de données WIPO Lex[2]. La Gazette des lois du Liechtenstein détient ce texte en allemand.[3]

Règles générales

En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006,

  • Une œuvre est protégée par les droits d'auteur à partir du moment où elle est créée. La protection expire 70 ans après la mort de l'auteur[1999-2006 Art.32].
  • Si plusieurs personnes ont participé à la création d'une œuvre, la protection expire 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant[1999-2006 Art.33.1].
  • Lorsque les contributions individuelles peuvent être distinguées, chacune d'elle est protégée pendant 70 après la mort de l'auteur[1999-2006 Art.33.2].
  • La durée de protection des œuvres cinématographiques ou d'autres œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : les metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée spécialement pour le film ou pour l’œuvre audiovisuelle en question[1999-2006 Art.33.3].
  • Si l'auteur d'une œuvre est inconnu, la protection expire 70 ans après la publication. Si l'identité de l'auteur devient connue durant cette période, la protection expire 70 ans après sa mort[1999-2006 Art.34].
  • La durée de la protection court jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle expire[1999-2006 Art.35].

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, ce qui suit n'est pas protégé : a) les lois, les règlements, les traités internationaux et autre instruments officiels ; b) les moyens de paiement ; c) les décisions, les minutes et rapports d'autorités ou d'administrations publiques ; d) les brevets et les applications de brevets publiés. Ne sont pas non plus protégés les collections officielles ou requises par la loi ainsi que les traductions des œuvres ci-dessus[1999-2006 Art.5].

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"[1999-2006 Art.5].

Veuillez utiliser le bandeau {{PD-Liechtenstein-official}} pour les images de monnaie correspondantes.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Liechtenstein}}

La Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, amendée en 2006, stipule que les œuvres peuvent être représentées lorsqu'elles sont situées en permanence dans ou sur un terrain public. La représentation peut être offerte, vendue, envoyée ou distribuée d'une autre manière. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas pouvoir être utilisable aux mêmes fins que l'original[1999-2006 Art.29].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Dans le domaine public ? En vertu de la Loi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"[1999-2006 Art.5]. Cependant, le Liechtenstein reproduit en général la loi suisse et la loi sur le droit d'auteur du Liechtenstein est basée sur le texte suisse. La majorité des commentaires sur la loi suisse sur le droit d'auteur ne considèrent pas les timbres comme des "moyens de paiement".[4][5][6][7][8][9][10][11]Il est par conséquent probable que les timbres postaux du Liechtenstein soient également protégés par des droits d'auteur.

Dans le passé, le bandeau {{PD-Liechtenstein}} était utilisé pour les téléversements de timbres postaux du Liechtenstein, mais il ne faudrait plus procéder ainsi à l'avenir, à moins qu'il ne soit possible d'apporter une preuve de la prétendue appartenance au domaine public.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Liechtenstein Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Law of May 19, 1999, on Copyright and Neighboring Rights (consolidated version of December 19, 2006). Liechtenstein (2006). Retrieved on 2018-11-04.
  3. ↑ Gesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG), LGBl. 1999 Nr. 160 (The Liechtenstein copyright act) (in German). Liechtenstein Law Gazette. Retrieved on 2019-01-29.
  4. ↑ Cherpillod in Müller/Oertli, Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. 2012, Art. 5 para. 3
  5. ↑ Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 5
  6. ↑ von Büren/Meer in von Büren/David, SIWR II/1, 3rd ed. 2014, para. 379
  7. ↑ Hilty, Urheberrecht, 2011, para. 130
  8. ↑ Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, para. 413
  9. ↑ Gilliéron in Werra/Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, Art. 5 LDA para. 9
  10. ↑ von Büren, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, ZSR 1993, 193-222, 200
  11. ↑ disagreeing: Rehbinder/Viganò, URG, 3rd ed. 2008, Art. 5 para. 3 [included by analogy]
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