Commons:Droit d'auteur par territoire/Myanmar
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Règles du droit d'auteur : Myanmar Raccourci: COM:MYANMAR | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | Creation + 50 years or Publish + 50 years |
| Gouvernement | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | No |
| Durées : fin d'année | Yes |
| Modèles de licence | {{PD-Myanmar}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | MMR |
| Traités | |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Myanmar (ex. Birmanie) applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Myanmar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Myanmar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Myanmar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Birmanie est devenue une colonie du Royaume-Uni après 1886. Le pays a repris son indépendance le 4 janvier 1948. Son nom officiel a été changé en Myanmar en 1989, bien que l'ancien nom soit toujours largement utilisé[1].
Le Myanmar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[2].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1911, promulgué en 1914, comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Myanmar[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].
La Loi N° 15/2019 du 24 mai 2019 a abrogé et remplacé la Loi de 1911. La WIPO Lex détient la version officielle birmane de cette loi[4].
The 2019 act appears to be retroactive: "A Copyright protected according to the Myanmar Copyright Act 1914 shall be subject to the protection and the protection period of this law."[2019 Section 87] In another provision: "Copies of a Reproduced Work made without the authorisation of the Copyright Owner or Related Rights Owner, but according to the law before the effective date of this law may be distributed to the public within two years from the effective date of this law."[2019 Section 90]
Applicability
According to Law No. 15/2019 of May 24, 2019, copyright covers the following works (enumerated a to l):[2019 Section 13]
- books, pamphlets, poems, novels, articles, Computer Programs and other writings
- speeches, lectures, addresses, sermons and other oral works
- dramatic, dramatico-musical works, pantomimes, choreographic works and other works created for stage productions
- musical works, with or without accompanying words
- Audiovisual Works including Cinematographic Work
- works of architecture
- works of drawing, sketching, painting, carving, sculpture, engraving, mosaic, wood work, pottery, metal ware, terra-cotta, jewellery, handicrafts, costumes, indigenous textiles
- lithography, weaving, tapestry and other works of fine art
- Photographic Works
- works of applied art
- textile designs
- three-dimensional works related to geography, topography, architecture or science
Règles générales
Selon la Copyright Act de 1914 du Myanmar,
- pour les photographies, les droits d'auteur expirent 50 ans après la date à laquelle a été réalisé le négatif original à partir duquel la photographie a été directement ou indirectement dérivée[1914 Section 21].
- pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales originales, ou pour les gravures, publiées du vivant de l'auteur, ou pour les œuvres d'art (autres qu'une gravure ou une photographie) publiées du vivant de l'auteur ou ensuite : 50 ans se sont écoulés depuis la date de décès de l'auteur[1914 Section 3].
- les droits d'auteur pour une œuvre collective expirent 50 ans après la mort du premier auteur venant à décéder, ou au moment de la mort de l'auteur venant à décéder en dernier, en prenant en compte la période la plus longue[1914 Section 3, 16(1)].
- pour une œuvre originale littéraire, théâtrale ou musicale, ou une gravure qui n'a pas été publiée, ni jouée en public, ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur expirent au bout de 50 ans révolus après la date de publication, de présentation ou de mise à disposition du public de l’œuvre, en prenant la première de ces dates[1914 Section 17(1)].
Si l’œuvre est une œuvre collective, elle ne doit pas avoir été publiée, jouée en public ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur décédé en dernier[1914 Section 17(1)].
- Pour une œuvre préparée par ou publiée par ou sous la direction ou le contrôle de n'importe quel département du gouvernement, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[1914 Section 18].
La loi de 2019 remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1914 de la Birmanie. Elle semble contenir des dispositions similaires[4].
Unprotected works according to Law No. 15/2019 of May 24, 2019, Section 16 (a to f) are:[2019 Section 16]
- (a) idea, procedure, system, concept, mathematical concept, principle, discovery or data
- (b) news of the day as mere items of information;
- (c) the constitution and laws
- (d) procedures, rules, directives, notifications, explanations from a ministry, government organisation or regional or state government;
- (e) judgments and orders from a court.
- (f) translations and collections of (c) and (e)
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les œuvres en 3D, les bâtiments, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat ; la plupart des œuvres en 2D sont 
non libres. {tl|FoP-Myanmar}}.
Selon le Burma Copyright Act de 1914,
- ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser ou de publier des peintures, dessins, gravures ou photographies de (1) une sculpture ou une œuvre d'artisanat située en permanence dans un lieu public, ou (2) une œuvre d'art architecturale (à l'exception des dessins ou plans d'architecture qui ne peuvent être copiés)[1914 Section 2(1){iii)].
- une "œuvre artistique" se définit comme englobant les "œuvres de peinture, les dessins, les sculptures et les objets d'artisanat, ainsi que les œuvres d'arts architecturales, les gravures et les photographies", ce qui suggère que les œuvres d'artisanat ne comprennent pas les peintures, les dessins, les sculptures, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales[1914 Section 35(1)].
- une "œuvre architecturale" est constituée par tout bâtiment ou structure disposant d'un caractère ou un design artistique, ou toute maquette d'un tel bâtiment ou structure, mais ne comprend pas les processus ou méthodes de construction[1914 Section 35(1)].
La Loi de 2019 a conservé ces dispositions, avec seulement quelques légères modifications de grammaire et d'ordre des termes.
- Notes
- As the 2019 act appears to be retroactive, the British-style freedom of panorama is rendered void.
- "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Myanmar (Burma). On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
See also: Category:Burmese FOP cases.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: selon la section 18 du Copyright Act de 1911 (promulgué en 1914 et parfois connue comme la Loi de 1914), les œuvres du gouvernement du Myanmar sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la première publication (avant le 1er janvier 1974).
Références
- ↑ Should it be Burma or Myanmar?. BBC (26 September 2007). Retrieved on 2019-01-27.
- ↑ a b Myanmar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act of 1911. Burma (1914). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ a b Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 15/2019 du 24 mai 2019) (24 mai 2019). Retrieved on 2021-02-20.