Commons:Copyright rules by territory/Saint-Martin
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Règles du droit d'auteur : Saint-Martin Raccourci: COM:SAINT-MARTIN | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la mort |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | For buildings and most 2D and 3D artwork |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Date de restauration de l'URAA* | Voir : Pays-Bas |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Martin applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Saint-Martin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Martinet aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Martin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
En 1845, toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954, elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010, les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.
Les règles en matière de droit d'auteur à Saint-Martin semblent être gouvernées par l'Auteursverordening (Règlement des auteurs) de 1912 tel qu'amendé par le Décret national contenant des mesures générales du 12 juillet 2006 (OJ 2006, n°58)[1]. L'OMPI conserve une traduction non officielle en anglais de cette loi[2].
Généralités
En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,
- Les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur[1913–2006 Art.37(1)].
- La durée des droits d'auteur appartenant conjointement à au moins deux personnes en situation de co-auteurs d'une œuvre est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier co-auteur survivant[1913–2006 Art.37(2)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur n'est pas mentionné ou n'a pas été mentionné d'une manière permettant de connaître son identité à coup sûr expirent 70 ans après le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'œuvre a été licitement communiquée au public pour la première fois[1913–2006 Art.38(1)].
- Les mêmes dispositions s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une institution publique, une association, une fondation ou une entreprise est considérée comme en étant l'auteur, à moins que la personne physique qui a créée l'œuvre ne soit mentionnée comme en étant l'auteur sur ou dans des copies de l'œuvre qui ont été communiquées au public[1913–2006 Art.38(2)].
- Si l'auteur dévoile son identité avant la fin de la durée à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, la durée des droits d'auteur sur l'œuvre concernée est calculée en vertu des dispositions de l'article 37[1913–2006 Art.38(3)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres pour lesquelles la durée des droits d'auteur n'est pas calculée en vertu de l'article 37 et qui n'ont pas été licitement communiquées au public dans les 70 ans suivant leur création expirent[1913–2006 Art.39].
- Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique expirent 70 ans après le 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier survivant parmi ces personnes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée pour être utilisée dans l'œuvre[1913–2006 Art.40].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,
- Il n'existe pas de droits d'auteur sur les lois, sur les décisions et les règlements émis par des autorités publiques, ni sur les décisions judiciaires ou les décisions administratives[1913–2006 Art.11(1)].
- I n'existe pas non plus de droits d'auteur sur ce qui a été rendu public par ou pour le compte des autorités publiques, à moins que des droits aient été réservés, soit d'une manière générale par la loi, par un décret ou par un règlement, ou dans un cas particulier mis en évidence par la communication de l'œuvre elle-même ou lorsqu'elle est rendue publique[1913–2006 Art.11(2)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les bâtiments et pour la plupart des œuvres d'art en 2D et en 3D
Non applicable pour les photographies, les cartes, les arts appliqués, les dessins industriels et les maquettes
En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,
- La reproduction ou la publication d'images créées dans l'objectif d'être affichées de manière permanente dans des lieux publics, d'une œuvre telle qu'on en trouve normalement en de tels lieux, ou d'une œuvre en lien avec l'architecture, se sera pas considérée comme étant une infraction aux droits de l'auteur[1913–2006 Art.18].
Voir aussi
- Curaçao
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Antilles néerlandaises
- Commons:Copyright rules by territory/Pays-Bas
- File:Dutch copyright act 2006-06-22.pdf
Références
- ↑ Auteursverordening 1913 (in Dutch). Overheid.nl (2006). Retrieved on 2019-03-15.
- ↑ Act of September 23, 1912, containing New Regulation for Copyright (Copyright Act 1912, as amended up to April 1, 2006). WIPO.