Commons:Droit d'auteur par territoire/Mongolie
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Règles du droit d'auteur : Mongolie Raccourci: COM:MONGOLIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence |
{{PD-Mongolia}} {{PD MN-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 12 mars 1998 |
| Membre de l'OMC | 29 janvier 1997 |
| Date de restauration de l'URAA* | 29 janvier 1997 |
| Traité de l'OMPI | 25 octobre 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mongolie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mongolie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mongolie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mongolie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La dynastie chinoise Qing a absorbé la Mongolie au 17e siècle. Après la chute de la dynastie Qing en 1911, la Mongolie déclare son indépendance, qui devient réellement effective de la République de Chine en 1921. La République populaire de Mongolie est fondée en 1924.
La Mongolie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 janvier 1997, de la Convention de Berne depuis le 12 mars 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 octobre 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liés (amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Mongolie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Règles générales
En vertu de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liées (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006),
- La durée de la protection par les droits d'auteur relative à une œuvre en particulier commence le jour de sa création[2006 Article 13.6].
- Un auteur jouit des droits exclusifs de son vivant et pendant 50 ans après sa mort[2006 Article 13.2].
- Dans le cas d'une œuvre sous pseudonyme ou anonyme, les droits exclusifs d'un auteur sur les œuvres sous droit d'auteur commence le 1er janvier de l'année suivant l'année de la première publication de l'œuvre et sont effectifs pendant 75 ans[2006 Article 13.4].
- Dans le cas où il existe plusieurs auteurs, les droits d'auteurs sont protégés du vivant des auteurs et pendant 50 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier auteur survivant[2006 Article 13.6].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les œuvres suivantes ne peuvent être protégées par des droits d'auteur : les textes de loi et autres actes juridiques ; les décisions administratives et les documents officiels d'entités et d'organisations juridiques ; les décisions de justice, les résolutions, les décrets de juges, les autres documents et discours produits durant les audiences des tribunaux ; la traduction des documents ci-dessus ; les blasons, les bannières, les drapeaux, les récompenses, les ordres et les médailles ; toute nouvelle ou information comportant des faits et des chiffres pour le besoin de rapporter les événements courants et les résultats de ces derniers ; les œuvres du folklore et des traditions nationales ; toutes les idées, les méthodes, les procédures, les découvertes scientifiques et les concepts mathématiques[2006 Article 8].
Œuvres sur commande
Voir aussi : Commons:Commissioned works
En vertu de l'Article 18 de la Loi de la Mongolie sur le Droit d'auteur et sur les droits voisins (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) :
- Consécutivement à un accord pour une œuvre sur commande, l'auteur a pour devoir de créer et de livrer une œuvre à la personne ayant commandé l'œuvre et la personne ayant commandé l'œuvre doit a pour devoir de payer la rétribution de l'auteur[2006 Article 18.1].
- Le détenteur des droits exclusifs doit être déterminé par l'accord[2006 Article 18.2].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Mongolia}} – Pour les œuvres publiées initialement en Mongolie : photos et arts appliqués : 25 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur. Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou de personnes morales : 75 ans après publication. Les photos et autres œuvres d'arts appliqués créés avant 1972 se trouvent dans le domaine public en Mongolie et aux États-Unis.
- {{PD MN-exempt}} Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes : la législation et autres documents juridiques ; les décisions de justice, les documents officiels ; les discours prononcés dans les tribunaux et lors de rencontres politiques ; les traductions de tous les éléments mentionnés ci-avant ; les informations ; les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques[2006 Article 8].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre : les billets de banque sont protégés par des droits d'auteur, dans la mesure où ils ne tombent pas sous le coup de l'une des exceptions de l'article 8 de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et sur les droits liés (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006)[2006 Article 8].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. La loi sur le droit d'auteur de la Mongolie ne définit pas de liberté de panorama. Au lieu de cela, elle n'autorise qu'une inclusion à titre incident d'œuvres situées dans des lieux publics à des fins d'information. Elle définit également des conditions qui sont proches de celles de l'usage loyal (fair use) des États-Unis.
En vertu de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liées (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006),
- Il est permis de publier des œuvres d'architecture, des beaux arts et de photographie situées dans des lieux publics afin de montrer les zones alentours où se déroulent des événements lorsque ces événements sont rapportés au public[2006 Article 24.1.6].
- Mais les conditions suivantes doivent être prises en considération pour déterminer les circonstances définies par la section 24.1 de cette loi : d'avoir un but non lucratif ; l'étendue de l'usage et l'importance des parties utilisées ; la valeur de l'œuvre et l'effet des parties utilisées sur le marché[2006 Article 24.2].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Mongolia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law of Mongolia on Copyright and Related Rights (as last amended on January 19, 2006). Mongolia (2006). Retrieved on 2018-11-08.