Commons:Droit d'auteur par territoire/Sri Lanka
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Règles du droit d'auteur : Sri Lanka Raccourci: COM:SRI LANKA | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-Sri Lanka}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | LKA |
| Traités | |
| Convention de Berne | 4 février 1948 |
| Convention universelle | 25 janvier 1984 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sri Lanka applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sri Lanka doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Sri Lanka et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sri Lanka, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Sri Lanka a été occupé par les britanniques en 1815. Le pays a déclaré son indépendance le 4 février 1948.
Le Sri Lanka est membre de la Convention de Berne depuis le 4 février 1948. La déclaration concernant la poursuite de sa candidature à la convention de Berne a été faite le 20 juillet 1959, après l'accession de l'État à l'indépendance [1]. Le Sri Lanka a rejoint l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995.[2]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Loi sur la propriété intellectuelle (Loi n°36 de 2003) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Sri Lanka[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3] La loi de 2003 a abrogé la Loi sur le Code de la propriété intellectuelle n°52 de 1979[36/2003 Section 208(1)].
Applicabilité
Le droit d'auteur couvre les œuvres littéraires et artistiques originales : les écrits tels que les livres, les programmes informatiques, les articles, les œuvres orales telles que les discours et les conférences, les pièces de théâtre, les œuvres musicales, les films, les œuvres d'architecture, les dessins, les peintures et les photographies[36/2003 Section 6]. Les collections et les œuvres dérivées telles que les bases de données et les traductions sont également protégées[36/2003 Section 7].
Règles générales
En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,
- Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 ans à partir de la date de sa mort[36/2003 Section 13(1)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 70 ans à partir de la date de la mort du dernier auteur survivant[36/2003 Section 13(2)].
- Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois, ou en l'absence de publication dans les 70 ans, à partir de la création de l'œuvre[36/2003 Section 13(3)].
- Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits sont protégé pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois, à condition que l'auteur ne soit pas identifié durant cette période[36/2003 Section 13(4)].
- Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à partir de la date de création de l'œuvre[36/2003 Section 13(5)].
- Toutes les durées indiquées ci-dessus courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles aurait sinon expiré[36/2003 Section 13(6)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,
- Nonobstant les dispositions des sections 6 et 7, aucune protection ne couvre, en vertu de cette partie, (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que les traductions officielles de ceux-ci ; (c) les actualités du jour publiées, diffusées ou communiquées publiquement par tout autre moyen[36/2003 Section 8].
Expressions du folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,
- En vertu des dispositions de la sous-section (4) de cette section, les expressions du folklore sont protégées contre (a) la reproduction ; (b) la communication au public par leur représentation, leur diffusion, leur distribution par câble ou par d'autres moyens ; (c) l'adaptation, la traduction ou autre transformation, lorsque de telles expressions sont réalisées à des fins commerciales ou hors de leur contexte traditionnel ou coutumier[36/2003 Section 24(1)].
- Le droit d'autoriser des actes auxquels il est fait référence à la sous-section (1) de cette section, soumis au paiement d'une redevance, est détenu par l'autorité compétente qui doit être définie par le Ministère[36/2003 Section 24(4)].
- Les fonds collectés en vertu de la sous-section (4) sera utilisé pour les besoins du développement culturel[36/2003 Section 24(5)].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non applicable : les œuvres du gouvernement ne bénéficiant pas des droits d'auteur sont exclusivement "tous les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que leurs traductions officielles" (Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003, section 8B), il est par conséquent déduit que les billets de banque et les pièces de monnaie sont protégés et ne sont pas appropriés pour Commons.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non applicable : la loi sur le droit d'auteur du Sri Lanka a été révisée de 2001 à 2003. Les modifications ont introduit la notion d'"usage loyal (fair use)" à la manière des États-Unis pour des besoins tels que la critique, les commentaires, les actualités, l'enseignement, le savoir ou la recherche, et ont abandonné toute référence directe à tout ce qui ressemblait à la "liberté de panorama"[36/2003 Section 11].
The now-repealed Code of Intellectual Property Act, No. 52 of 1979 had a limited freedom of panorama for films and television broadcasts only, as long as the source and name of the author of the works of art and architecture "permanently located in a place where they can be viewed by the public" were mentioned in the films or television broadcasts.[52/1979 Section 13(d)]
Sri Lankan copyright law was revised 2001–2003, dropping any direct reference to anything resembling "freedom of panorama". Still the legal right of the repealed law would not be compatible to Wikimedia Commons as it was for films and television broadcasts only, excluding photographs.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
. La Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 est silencieuse quant aux timbres postaux, qui sont par conséquent considérés par défaut comme étant couverts par le droit d'auteur jusqu'à l'expiration de la durée normale. Il semble que les timbres postaux puissent tomber dans le domaine public s'ils ont été publiés avant le 1er janvier 1954 ; utilisez {{PD-Sri Lanka}}.
Voir aussi
Références
- ↑ Contracting Parties > Berne Convention > Sri Lanka. WIPO. Retrieved on 2020-03-31.
- ↑ a b Sri Lanka Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Intellectual Property Act (Act No. 36 of 2003). Sri Lanka (2003). Retrieved on 2018-11-08.