Commons:Droit d'auteur par territoire/Portugal

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Règles du droit d'auteur : Portugal
Raccourci: COM:PORTUGAL
Drapeau (Portugal)
Carte (Portugal)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Œuvre collective 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-Portugal-URAA}}
ISO 3166-1 alpha-3 PRT
Traités
Convention de Berne 29 mars 1911
Convention universelle 25 décembre 1956
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Portugal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Portugal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Portugal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Portugal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Portugal est membre de la Convention de Berne depuis le 29 mars 1911, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code du droit d'auteur et des droits voisins (tel qu'amendé par le décret-loi N° 100/2017 du 23 août 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Portugal.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Les droits moraux de l'auteur, y compris et en particulier le droit à l'attribution, sont perpétuels même après l'expiration des droits d'auteur[100/2017 Art.9(3)].
  • Sauf disposition contraire, les droits d'auteur perdurent pendant 70 ans après la mort de l'auteur, même si l’œuvre n'est divulguée ou publiée qu'à titre posthume.[100/2017 Art.31]
  • Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs, en tant que telle, expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt le dernier[100/2017 Art.32(1)].
  • Les droits sur une œuvre collective ou sur une œuvre initialement attribuée à une entité juridique expirent 70 ans après la première publication ou divulgation licite, à moins que les individus qui ont créé l’œuvre n'aient été identifiés dans des versions mises à la disposition du public[100/2017 Art.32(2)].
  • Les droits d'auteur dont bénéficient les auteurs individuels d'une œuvre collective en ce qui concerne les contributions pouvant être distinguées sont de 70 ans après la mort de l'auteur.[100/2017 Art.32(3)]
  • La durée de la protection des œuvres anonymes est de 70 ans après leur publication ou leur divulgation[100/2017 Art.33(1)]. Si l'identité de l'auteur est révélée durant cette période, la durée de la protection est de 70 ans après la mort de l'auteur[100/2017 Art.33(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique ou sur une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène ; l'auteur de l'adaptation ; l'auteur des dialogues ; l'auteur de la composition musicale spécialement créée pour l’œuvre[100/2017 Art.34].

Voir {{PD-Portugal-URAA}} pour la compatibilité entre la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay et les œuvres situées dans le domaine public au Portugal.

Photographies

Toutes les photographies prises jusqu'au 30 juin 1970 se trouvent dans le domaine public au Portugal, car le décret-loi n°334/97 du 27 novembre, qui définit la durée actuelle de protection de 70 ans pour les œuvres photographiques, ainsi que la durée de protection de 25 ans sur les œuvres non publiées situées dans le domaine public, s'applique en particulier rétroactivement et uniquement aux œuvres qui sont protégées dans les pays de l'Union Européenne au 1er juillet 1995 (§5). Dans la loi précédente, n°114/91 du 3 septembre 1991, les droits d'auteur sur toutes les œuvres photographiques expiraient au bout de 25 ans après la création de l’œuvre. Les droits d'auteur sur les œuvres non publiées devenaient en particulier caducs 25 ans après la création de l’œuvre (§34).[3] See the related discussion for more information and sources verifying this.

Afin de bénéficier de droits d'auteur, les œuvres photographiques ont l'obligation d'être publiées en affichant a) le nom du photographe, b) dans le cas de photographies d’œuvres d'arts plastiques, le nom de l'auteur et celui de l’œuvre photographiée (§167 de la loi actuelle de 2017 sur le droit d'auteur). Le fait de ne pas respecter ces conditions rend caducs les droits d'auteurs sur l’œuvre, à moins que la preuve soit apportée que la reproduction a été faite de mauvaise foi.[4]

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour a) les actualités du jour et les rapports sur divers événements en tant que simple information divulguée de quelque manière que ce soit ; b) les requêtes, les allégations, les plaintes et autres textes soumis par écrit ou à l'oral auprès des autorités publiques ou des services publics ; c) les textes proposés et les discours présentés aux assemblées ou autre corps collégiaux politiques, administratifs, au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'un intérêt commun ; d) les discours politiques.[100/2017 Art.7(1)]
  • La reproduction intégrale de discours, d'éléments oratoires et d'autres textes auxquels il est fait référence dans les alinéas c) et d) du paragraphe 1 ne peut être réalisé que par l'auteur ou avec son accord[100/2017 Art.7(2)].
  • L'utilisation par une tierce partie d'une œuvre à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lorsqu'elle est libre, est limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins à satisfaire avec sa divulgation.[100/2017 Art.7(3)]

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Portugal}} En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

  • Il est licite, sans l'accord de l'auteur, de faire les usages suivants d'une œuvre[100/2017 Art.75(2)] : ... utiliser les œuvres, telles que des œuvres d'architecture ou des sculptures, créées afin d'être situées en permanence dans des lieux publics ;[100/2017 Art.75(2.q)]
  • L'"utilisation" comprend le fait de prendre une photographie d'une telle œuvre et de la publier.[100/2017 Art.68]
  • Cependant, en accord avec le test en trois étapes de Berne, les usages autorisés ne doivent pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre, ni ne causer de préjudice abusif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits[100/2017 Art.75(4)].
  • De plus, "les usages libres mentionnés à l'article précédent [§75] doivent être accompagnés par l'indication, chaque fois que c'est possible, du nom de l'auteur et de l'éditeur, du titre de l’œuvre et d'autres informations qui les identifient...".[100/2017 Art.76(a)]

Selon la spécialiste du droit portugais Teresa Nobre, les "lieux publics" comprennent les intérieurs publics dans le contexte de la loi portugaise.[5]

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

w:File:Juventude Socialista Portugal.png a été supprimée car elle a été considérée comme dépassant le seuil d'originalité.

Photographies

Au Portugal, les photographies ont, d'une manière spécifique et constante, nécessité posséder un degré de créativité conséquent pour pouvoir bénéficier de la protection par des droits d'auteur. L'article §164 de la loi actuelle sur le droit d'auteur de 2017 stipule que "le choix du sujet d'une photographie et les conditions de sa création doivent être interprétées comme une création artistique personnelle de l'auteur pour qu'une photographie puisse prétendre à être protégée".

Procès
  • Photographie de paysage : jugée comme ne possédant pas d'originalité. En 2009, le Tribunal da Relação de Lisbonne a jugé qu'il ne pouvait pas y avoir de droits d'auteur en raison d'un manque de créativité artistique pour une photographie d'un paysage pour laquelle un auteur prétendait bénéficier de droits d'auteur en raison de ses choix en matière de réglages, d'éclairage et d'autres paramètres. La cour a considéré qu'il s'agissait "d'une vulgaire photographie résultant du simple choix d'un sujet, tel qu'un immeuble du conseil municipal et d'une partie d'un groupe d'arbres, sans un minimum de créativité"[6]. Le sujet est débattu dans un article de 2017 publié par l'Instituto Portugues de Fotografia.[7]
  • Reproduction d'un cœur commandée par un laboratoire afin d'être présentée dans le cadre d'une exposition : jugé comme étant sans originalité[6].
  • Vêtements/Mode : jugé comme étant sans originalité.[8]
  • Puppets wearing Madeira national costumes (generally tourist souvenirs) following old and common models were considered without copyright.[9]

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Portugal Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Code of Copyright and Related Rights (as amended up to Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017). Portugal (2017). Retrieved on 2018-11-13.
  3. ↑ Code of Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 114/91 of September 3, 1991). WIPO. Retrieved on 2019-03-29.
  4. ↑ 312/10.5TBVIS.C1 Acórdão do Tribunal da Relação de Coimbra (in Portuguese) (5 October 2011). Retrieved on 2019-03-29.
  5. ↑ Nobre, Teresa (2016). Best Case Scenarios for Copyright: Freedom of Panorama in Portugal (PDF). COMMUNIA. Retrieved on June 8, 2016.
  6. ↑ a b 1848/07.0TJLSB-8 Acórdão do Tribunal da Relação de Lisboa (in Portuguese) (2009). Retrieved on 2019-03-29.
  7. ↑ “Bom registo” é um elogio a um trabalho fotográfico? (in Portuguese). Instituto Portugues de Fotografia (7 November 2017). Retrieved on 2019-03-29.
  8. ↑ 268/13.2YHLSB.L1-7 Acórdão do Tribunal da Relação de Lisboa (in Portuguese) (2017). Retrieved on 2019-03-29.
  9. ↑ 167/17.9YHLSB.L2.S2, 2020 (with photos of the puppets).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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