Commons:Droit d'auteur par territoire/Palaos

Règles du droit d'auteur : Palaos Raccourci: COM:PALAOS
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Audiovisuel	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Œuvre collective	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Non
Modèles de licence	{{PD-Palau}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Palaos applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Palaos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Palaos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Palaos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les actuelles îles Palaos sont intégrées aux Indes orientales espagnoles en 1574. En 1899, l'Espagne vend les îles à l'Allemagne, qui les administre en tant que partie de la Nouvelle-Guinée allemande. Après la Première Guerre mondiale, les îles deviennent une partie du Mandat japonais des îles du Pacifique. En 1947, Palaos devient une partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, gouverné par les États-Unis. Les îles obtiennent la pleine souveraineté en 1994 dans le cadre d'un Traité de libre-association avec les États-Unis.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Palaos. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. En 2018, l'OMPI ne faisait pas apparaître les îles Palaos comme étant membres de la Convention de Berne ou de l'Organisation mondiale du commerce.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003,

• Les droits d'auteur sur une œuvre créée le jour de l'entrée en vigueur de cette loi ou postérieurement sont effectifs à partir de sa création et, sauf disposition contraire dans les sous-sections suivantes, s'exercent du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2003 Sec.16(a)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre créée avant la date d'entrée en vigueur de cette loi commencent à être effectifs au jour d'entrée en vigueur de cette loi et, sauf disposition contraire dans les sous-sections suivantes, le restent du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2003 Sec.16(a)]}.
• Dans le cas d'une œuvre ayant été réparée par deux auteurs ou plus, n'ayant pas travaillé sous contrat, les droits d'auteur sont effectifs du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après la mort de ce dernier auteur survivant^{[2003 Sec.16(b)]}.
• Dans le cas d'une œuvre anonyme, d'une œuvre sous pseudonyme, ou d'une œuvre réalisée sous contrat, les droits d'auteur sont effectifs pour une durée de 75 ans à partir de l'année de sa première publication, ou pour une durée de 100 ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première de ces durées à expirer^{[2003 Sec.16(c)]}.
• Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle ou d'une œuvre collective, les droits d'auteur sont effectifs pendant une durée de 75 ans à partir de l'année de sa première publication, ou une durée de 100 ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première de ces durées à expirer^{[2003 Sec.16(d)]}.

Œuvres non protégées

Raccourci

• COM:NOP Palau

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003, en aucun cas la protection des droits d'auteur sur une œuvre originale d'un auteur ne s'applique à ce qui suit^{[2003 Sec.3(b)]} :

• toute idée, procédure, processus, système, méthode opératoire, concept, principe ou découverte, indépendamment de la forme sous laquelle il est décrit, expliqué, illustré ou intégré dans une telle œuvre ;
• les textes législatifs, administratifs ou juridiques publics officiels, ou toute traduction officielle de ceux-ci, et
• les discours, les conférences, les allocutions et autres œuvres orales produites par un officiel du gouvernement dans le cadre de ses fonctions officielles.

Statut vis-à-vis des traités

Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries: East Timor, Eritrea, Ethiopia, Iran, Iraq, Marshall Islands, Palau, Somalia, Somaliland, and South Sudan. As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide. However: Works published in these countries by citizens or permanent residents of other countries that are signatories to the Berne Convention or any other treaty on copyright will still be protected in their home country and internationally as well as locally by local copyright law (if it exists). Similarly, works published outside of these countries within 30 days of publication within these countries will also usually be subject to protection in the foreign country of publication. When works are subject to copyright outside of these countries, the term of such copyright protection may exceed the term of copyright inside them. Unpublished works from these countries may be fully copyrighted. A work from one of these countries may become copyrighted in the United States under the URAA if the work's home country enters a copyright treaty or agreement with the United States and the work is still under copyright in its home country. The Republic of Palau has enacted the Copyright Act of 2003 which came into force on 26 November 2003.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Palau

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non applicable : les exceptions ou les limitations au droit d'auteur listées dans les Sections 7 à 13 ne comprennent pas de disposition qui autorise une exploitation commerciale des images d'œuvres architecturales ou artistiques situées dans des lieux publics.

Références

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