Commons:Droit d'auteur par territoire/Somalie

Règles du droit d'auteur : Somalie Raccourci: COM:SOMALIE
Durées
Standard	30 ans après la mort
Autres
Modèles de licence	{{PD-Somalia}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Somalie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Somalie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Somalie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Somalie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Vers la fin du 19^ème siècle, l'empire britannique et l'empire italien établissent des colonies : le Somaliland britannique et le Somaliland italien. L'occupation italienne dure jusqu'en 1941, lorsque l'administration militaire britannique prend le contrôle de la zone. En 1949, le Somaliland italien entre sous tutelle des Nations Unies, avec une administration italienne. Les deux régions sont réunies le 1^er juillet 1960 pour former la République indépendante somalienne. Le 18 mai 1991, l'ancien Somaliland britannique déclare unilatéralement son indépendance de la Somalie.

Les droits d'auteur au Somaliland britanniques étaient couverts par le Copyright Act de 1911, qui a été ensuite remplacé par le Copyright Act de 1956. Les lois italiennes couvraient le Somaliland italien. Ces deux ensembles de lois sont restés en vigueur dans leurs régions respectives jusqu'à ce que la République démocratique de Somalie passe la première loi sur le droit d'auteur, la loi n°66 du 7 septembre 1977. La loi de 1977 ne semble pas avoir été largement appliquée, et il n'est pas clairement établi si ceci est lié ou non à la sécession de l'état du Somaliland.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait enregistré aucune loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Somalie. Le Ministère de l'éducation, de la culture et du tourisme a publié une loi sur la presse datée de juin 2017 le site web du gouvernement, qui fait référence aux droits d'auteur. La loi ne précise pas de durées et est imprécise.

Le Bureau des droits d'auteur des États-Unis déclare que l'état des relations en matière de droits d'auteur avec la Somalie est "flou", par opposition à "nul".

Règles générales

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1977 - loi n°66 du 7 septembre 1977, la loi somalienne inclut la protection des droits d'auteur pour les œuvres enregistrées. Cependant, il n'existe plus nulle part d'endroit pour enregistrer les droits d'auteur. Il existe des traces d'un bureau des droits d'auteur ayant existé avant d'être détruit lors de la guerre civile en 1991. Les durées étaient :

• Les droits d'auteur sur une œuvre (enregistrée) littéraire, artistique et sur les travaux scientifiques sont protégés du vivant de l'auteur puis pendant une période de 30 ans supplémentaires après sa mort^{[6/1977 (Art.24)]}.
• Dans le cas d’œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont protégés pendant 30 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[6/1977 (Art.24.2)]}.
• Les œuvres dont les auteurs ne sont pas connus ou qui ont été publiées anonymement ou sous pseudonyme bénéficient d'une protection à partir de la date où le nom inconnu ou le nom réel de l'auteur est trouvé dans le Registre des droits d'auteur^{[6/1977 (Art.25)]}.
• Les œuvres poursuivies après la mort d'un auteur bénéficient d'une protection à partir de la date de leur publication.

• The copyright of (registered) literary and artistic and scientific works shall be protected during the life of the author and for a further period of 30 years after his death.^{[6/1977 (Art.24)]}
• In the case of joint works, the copyright shall be protected up to 30 years after the death of the last surviving author.^{[6/1977 (Art.24.2)]}
• Works whose authors are not known or were published anonymously or under pseudonyms shall enjoy protection from the date when the unknown name or the real name of the author is found in the Copyright Register.^{[6/1977 (Art.25)]}
• Works undertaken after the death of an author shall enjoy protection from the date of their publication.

Treaty status

Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries: East Timor, Eritrea, Ethiopia, Iran, Iraq, Marshall Islands, Palau, Somalia, Somaliland, and South Sudan. As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide. However: Works published in these countries by citizens or permanent residents of other countries that are signatories to the Berne Convention or any other treaty on copyright will still be protected in their home country and internationally as well as locally by local copyright law (if it exists). Similarly, works published outside of these countries within 30 days of publication within these countries will also usually be subject to protection in the foreign country of publication. When works are subject to copyright outside of these countries, the term of such copyright protection may exceed the term of copyright inside them. Unpublished works from these countries may be fully copyrighted. A work from one of these countries may become copyrighted in the United States under the URAA if the work's home country enters a copyright treaty or agreement with the United States and the work is still under copyright in its home country. Somalia inherited the UK Copyright Act 1911, but replaced it with Law No. 66 of 7 September 1977. The new law was based on the 1976 Tunis Model Copyright Law and gave a general term of 30 p.m.a. for works. However, it also had a highly prescriptive registration requirement to obtain copyright protection, and no copyright registration office currently exists (if it ever did).

Bandeaux de licence

Raccourci

• COM:TAG Somalia

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

• {{PD-Somalia}}

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Somalia

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

• De facto:  Unsure
• De jure:  Pas d'accord.

The list of exceptions or limitations to copyright in Law No. 66 of 7 September 1977, Sections 33–35, does not include a freedom of panorama provision. For artistic works, Section 35 states these can only be used freely for personal or educational purposes (thus non-commercial uses of artistic works).

However, in practice there are no protected architecture and public artistic works in Somalia, as the law required registration for these to be protected by copyright, granting a short 30-year copyright duration. There is no longer anywhere to register copyrights; records indicate of a copyright office that existed before being destroyed in the civil war in 1991.

Voir aussi

• Somalia
• Category:Stamps of Somalia
• Category:Stamps of Somaliland
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Puntland
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Somaliland

Références

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