Commons:Droit d'auteur par territoire/Sainte-Lucie
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Règles du droit d'auteur : Sainte-Lucie Raccourci: COM:SAINTE-LUCIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | For 2D copies of 3D works |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Saint Lucia}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 24 août 1993 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Sainte-Lucie applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Sainte-Lucie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Sainte-Lucie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Sainte-Lucie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les français colonisent Sainte-Lucie en 1663. Les britanniques et les français administrent ensuite l'île en alternance, jusqu'à ce que les britanniques en prennent le contrôle en 1814. Elle fait partie de la Fédération des Indes occidentales de 1958 à 1962. Sainte-Lucie devient indépendante le 22 février 1979.
Sainte-Lucie est membre de la Convention de Berne depuis le 24 août 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act, 1995 (Loi n°10 de 1995) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Sainte-Lucie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été modifiée par la Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur de 2000 (Loi n°7 de 2000)[1]. Les amendements ont porté sur l'enregistrement des sociétés collectives, la protection des droits moraux des artistes, l'extension de la gamme des recours civils et a apporté d'autres modifications, mais n'a pas modifié la définition des œuvres protégées ni les durées de protection[3].
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1995 (Loi n°10 de 1995),
- Selon les dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[10/1995 Section 10(1)].
- Lorsque la paternité sur une œuvre à laquelle il est fait référence dans la sous section (1) est inconnue, les droits d'auteur sur une telle œuvre expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois[10/1995 Section 10(2)].
- Les dispositions des sous sections (1) et (2) ne s'appliquent pas aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est créée[10/1995 Section 10(4)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs propriétaires, la durée est basée sur l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant connu meurt[10/1995 Section 10(5)].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée, ou, si l'œuvre a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition[10/1995 Section 11(1)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pour les copies en 2D d'œuvres en 3D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1995 (Loi n°10 de 1995),
- Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[10/1995 Section 81(1)].
- Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film ce cette œuvre ; ou (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une représentation visuelle de cette œuvre[10/1995 Section 81(2)].
- Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la diffusion au public de copies, ni par la télédiffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble, ni par toute autre chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[10/1995 Section 81(3)].