Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Turks et Caïques

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Turks and Caicos Islands and the translation is 95% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Turks and Caicos Islands and have to be approved by a translation administrator.
Other languages:
Règles du droit d'auteur : les Îles Turks et Caïques
Raccourci: COM:TCI
Carte (les Îles Turks et Caïques)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 50 ans après la création
Posthume 50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama For architecture, sculptures, and works of artistic craftsmanship
Traités
Date de restauration de l'URAA‌* Voir Royaume-Uni
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des îles Turques-et-Caïques applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des îles Turques-et-Caïques doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux îles Turques-et-Caïques et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des îles Turques-et-Caïques, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Îles Turks et Caïques sont un territoire britannique d'outre-mer situé dans les Antilles et dans l'océan Atlantique nord. Les Îles Turks et Caïques disposent d'un gouvernement autonome, qui édicte les lois locales. Elles sont généralement basées sur les lois du Royaume-Uni.

Le Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni s'applique aux Îles Turks et Caïques et couvre, par exemple, les œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, ainsi que les bandes son des films[1]. Les Archives nationales conservent une copie en ligne de la loi de 1911 telle que promulguée initialement[2].

Généralités

En vertu du Copyright Act de 1911,

  • La durée pendant laquelle les droits d'auteur sont effectifs est, sauf lorsque c'est expressément stipulé par cette loi, de la durée de vie de l'auteur plus une période de cinquante ans après sa mort[1911 Sec.3].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur qui meurt en premier puis pendant cinquante ans après sa mort, ou du vivant de l'auteur qui meurt le dernier, en prenant la durée la plus longue[1911 Sec.16(1)].
  • Dans le cas d'une œuvre littéraire dramatique ou musicale, ou d'une gravure, sur laquelle des droits d'auteur sont effectifs à la date de décès de l'auteur, ou, dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, à la date ou immédiatement avant le décès de l'auteur qui meurt en dernier, mais qui n'a pas été publiée, ni, dans le cas des œuvres dramatiques ou musicales, été jouée en public, ni, dans le cas d'une conférence, n'a pas été tenue en public, avant cette date, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la publication, la représentation ou la tenue en public, en prenant le premier événement à survenir, et pour une durée de cinquante ans en suivant[1911 Sec.17(1)].
  • Sans préjudice pour aucun des droits ou privilèges de la Couronne, lorsque l’œuvre a, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi, été préparée ou été publiée par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou tout département du gouvernement, les droits d'auteur sur l’œuvre, faisant l'objet d'un quelconque accord avec l'auteur, appartiennent à Sa Majesté, et en un tel cas sont effectifs pendant une période de cinquante ans à partir de la date de la première publication de l’œuvre[1911 Sec.18].
  • La durée pendant laquelle les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs est de cinquante ans à partir de la réalisation du négatif original dont la photographie est directement ou indirectement dérivée[1911 Sec.21].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les œuvres d'architecture, les sculptures et l'artisanat.  Non applicable pour les autres types d'œuvres d'art.

En vertu du Copyright Act de 1911,

  • Les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... La création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies d'une sculpture ou d'une œuvre d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu ou un bâtiment public, ni la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies (n'ayant pas la nature de dessins ou de plans architecturaux) de toute œuvre d'art achitecturale[1911 Sec.2(iii)].

Voir aussi

Références

  1. ↑ Owen Foley and Stephen Savage. Doing business in the Turks and Caicos Islands. Retrieved on 2019-03-15.
  2. ↑ Copyright Act 1911. Retrieved on 2019-03-15.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Retrieved from "https://commons.wikimedia.org/w/index.php?title=Commons:Copyright_rules_by_territory/Turks_and_Caicos_Islands/fr&oldid=793936482"