Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Cook

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Règles du droit d'auteur : les Îles Cook
Raccourci: COM:Cook Islands
Drapeau (les Îles Cook)
Carte (les Îles Cook)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Audiovisuel 50 ans après la création/publication
Œuvre collective 50 ans après la création/publication
Arts appliqués 25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année Oui
Traités
Convention de Berne 3 août 2017
Traité de l'OMPI 19 juin 2019

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Cook applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Cook doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Cook et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Cook, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Îles Cook sont devenus un protectorat britannique en 1888. En 1900 les îles ont été annexées par les britanniques. En 1901 elles ont été incluse dans les frontières de la Colonie de Nouvelle Zélande. Les îles ont ensuite été un territoire dépendant de la Nouvelle Zélande jusqu'en 1965, lorsqu'elles deviennent autonomes. Les Îles Cook sont maintenant un pays insulaire autonome en association libre avec la Nouvelle Zélande. Les Îles Cook sont membres de la Convention de Berne depuis le 3 août 2017 et du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 19 juin 2019[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act de 2013 et la Traditional Knowledge Act 2013 comme étant les principales lois sur le droit d'auteur promulguées par la législature des Îles Cook[2]. Le site web WIPO Lex conserve des copies de ces lois, qui sont toutes les deux entrées en vigueur le 5 décembre 2013[3][4].

La Copyright Act de 1962 de la Nouvelle Zélande s'appliquait aux Îles Cook jusqu'en 2013[5]. La loi de 2013 a remplacé la Copyright Act de 1962, mais sans être rétroactive.

  • Depuis son entrée en vigueur, cette loi s'applique, avec toutes les modifications nécessaires, à toute œuvre, performance, enregistrement sonore ou communication au public protégé par le Copyright Act de 1962 ou par toute loi précédente si la protection des droits d'auteur de l’œuvre, de la performance, de l'enregistrement sonore ou de la communication au public n'ont pas expiré quand cette loi précédente était encore en vigueur[8/2013 Sec.53(1)].
  • La protection, selon la sous section (1) s'applique pour la durée restante de protection telle que calculée selon les termes de la loi précédente[8/2013 Sec.53(2)].

Généralités

Selon la loi précédente, le Copyright Act de 1962, une œuvre se trouve dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

  • il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication
  • il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
  • il s'agit d'une œuvre non publiée du vivant de l'auteur, et 75 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur, ou 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication, en prenant la plus courte de ces deux périodes
  • il s'agit d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore, d'un film de cinéma, d'une émission de télévision ou de radio, et 50 ans se sont écoulés depuis sa création
  • il s'agit d'une "œuvre originale littéraire, dramatique, musicale ou artistique fait par, ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement", et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa création

Selon le Copyright Act n°8 de 2013,

  • les droits d'auteur sur une œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs (a) du vivant de l'auteur ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort[8/2013 Sec.13(1)].
  • Si 2 ou plus de personne physiques sont les auteurs d'une œuvre, les droits d'auteur sur l’œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs ( a) du vivant du dernier auteur survivant ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort[8/2013 Sec.13(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre collective (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) ou un film sont effectifs pendant 50 à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un des événements suivant est survenu : (a) l’œuvre a été créée : (b) l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois : (c) l’œuvre a été publiée pour la première fois[8/2013 Sec.13(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre d'arts appliqués (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été créée[8/2013 Sec.13(4)].
  • Les droits d'auteur sur l'arrangement typographique d'une édition publiée de tout ou partie d'une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l'édition est publiée pour la première fois[8/2013 Sec.13(5)].

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

  • La définition d'une "œuvre" ne comprend pas les textes officiels ou une traduction, d'une nature législative, administrative ou juridique[8/2013 Sec.3(work)].
  • Les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux idées, aux procédures, aux systèmes, aux méthodes opératoires, aux concepts, aux principes, aux découvertes ou aux données qui sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés, ou incorporés autrement dans une œuvre[8/2013 Sec.7(4)].

Savoir traditionnel

La Traditional Knowledge Act de 2013, qui n'est pas rétroactive, impose des restrictions non liées aux droits d'auteur sur les usages autorisés pour les expressions du savoir traditionnel. Le Are Korero de la communauté traditionnelle confirme que des droits sur le savoir traditionnel sont accordés à cette communauté, le détenteur de ces droits doit approuver différents types d'usage, y compris l'usage à titre commercial.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non applicable : il n'existe pas de disposition dans la loi de 2013 sur la liberté de panorama.

La loi de 1962 suivait globalement la Loi sur le droit d'auteur de 1956 (Royaume-Uni), qui n'autorisait pas de liberté de panorama. La loi de 2013 s'applique à toute œuvre dont les droits d'auteur n'ont pas expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur[8/2013 Sec.53].

Voir aussi

Références

  1. ↑ Berne Notification No. 277. WIPO (3 May 2017). Retrieved on 2020-03-25.
  2. ↑ Cook Islands. WIPO Lex (2018). Retrieved on 2019-03-20.
  3. ↑ Copyright Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
  4. ↑ Traditional Knowledge Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
  5. ↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
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