Commons:Droit d'auteur par territoire/Bermudes

Règles du droit d'auteur : Bermudes Raccourci: COM:BERMUDES
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	Create/publish + 50 years (sound) Create/publish + 70 years (film)
Autres
Liberté de panorama	For 2D copies of 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir Royaume-Uni
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bermudes applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bermudes doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bermudes et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bermudes, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Virginia Company anglaise a colonisé les Bermudes en 1609. En 1684 elles deviennent une Colonie de la Couronne britannique. De nos jours les Bermudes sont un territoire d'outre-mer britannique. Les Bermudes sont autonomes pour leur gouvernement, et leur gouvernement édicte les lois locales.

En 2019, le site Bermuda Laws Online affichait que la loi concernée était le Copyright and Designs Act de 2004. Cette loi est basée sur le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni tel qu'étendu aux Bermudes par le Copyright (Bermuda) Order de 1962^{[2004 Sec.3(1)]}.

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et le design de 2004,

• Les dispositions suivantes prennent effet en ce qui concerne la durée des droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques^{[2004 Sec. 21(1)]}.
  • Les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt, en vertu de ce qui suit^{[2004 Sec. 21(2)]}.
  • Si l'œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée ; ou si au cours de cette période, l'œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition^{[2004 Sec. 21(3)]}.
  • Si l'œuvre a été générée par ordinateur, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvrea été créée^{[2004 Sec. 21(7)]}.
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent 50 ans après la mort du dernier auteur connnu^{[2004 Sec. 21(8)]}.
  • Cette section ne s'applique pas aux droits d'auteur de la Couronne, du Parlement ou aux droits d'auteur toujours valides en vertu de la section 203 (droits d'auteur de certaines organisation internationales)^{[2004 Sec. 21(9)]}.
• En ce qui concerne les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été créés ; ou, si durant cette période, ils ont été divulgués, d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été divulgués^{[2004 Sec. 22(1)]}.
• En ce qui concerne les films, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle intervient la mort de la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues, ou le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée dans le film^{[2004 Sec. 23]}.
• Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été intégré dans un service de programmes par câble^{[2004 Sec. 24]}.
• Les droits d'auteur sur les compositions typographiques d'une édition publiée expirent à la fin d'un délai de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois^{[2004 Sec.25]}.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Bermuda

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  pour les copies en 2D d'œuvres en 3D. En vertu de la section 86 de la Loi sur le droit d'auteur et le descign de 2004,

• Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans un local ouvert au public^{[2004 Sec.86(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elle ; ou (c) la télédiffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image visuelle d'elle^{[2004 Sec.86(2)]}.
• Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par l'émission auprès du public de copies, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble, de toute chose dont la création, en vertu de la présente section, ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur^{[2004 Sec.86(3)]}.

Voir aussi

• Bermuda
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux