Commons:Droit d'auteur par territoire/Israël
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Règles du droit d'auteur : Israël Raccourci: COM:ISRAËL | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Israel}} {{PD-IsraelGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 24 mars 1950 |
| Convention universelle | 16 septembre 1955 |
| Membre de l'OMC | 21 avril 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Israël applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Israël doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Israël et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Israël, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Palestine faisait partie de l'Empire ottoman jusqu'à la Première Guerre mondiale, lorsque les britanniques en prennent le contrôle. En 1922, les britanniques obtiennent un mandat sur la Palestine. L’État d'Israël est déclaré en 1948, prenant le contrôle de l'essentiel du territoire anciennement sous mandat britannique.
Israël est membre de la Convention de Berne depuis le 24 mars 1950 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 avril 1995.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2007 (telle qu'amendée le 28 juillet 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature d'Israël[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle est entrée en vigueur le 25 mai 2008.[2]
Ayants-droits
En vertu des statuts d'Israël de 2007 sur le droit d'auteur,
- En général, l'auteur d'une œuvre est le premier détenteur des droits d'auteur[2007-2011 Sec.33(1)].
- Pour un enregistrement sonore, le producteur est le premier détenteur des droits d'auteur[2007-2011 Sec.33(2)].
- L'employeur est le premier détenteur des droits d'auteur sur les œuvres réalisées par les employés dans le cadre de leurs attributions et sur leur temps de travail, à moins d'un accord contraire[2007-2011 Sec.34].
- Dans une œuvre réalisée conformément à une commande, le premier propriétaire de ses droits d'auteur, en tout ou en partie, est l'auteur, à moins d'un accord contraire entre la partie ayant passé la commande et l'auteur, expressément ou implicitement[2007-2011 Sec.35(a)].
- Dans un œuvre qui constitue un portrait ou une photographie d'un événement familial ou d'un autre événement privé, réalisé conformément à une commande, le premier détenteur des droits d'auteur est la partie ayant passé la commande[2007-2011 Sec.35(b)].
- L'État est le premier détenteur d'une œuvre créée par, ou commandée par l'État ou par un employé de l'État du fait de son poste et durant son temps de service ; dans cette section, les "employés d'État" – comprennent les soldats, les policiers et toute autre personne qui détient un poste en lien avec un statut dans l'entité ou l'institution de l'État[2007-2011 Sec.36].
Durées
En vertu des statuts d'Israël de 2007 en matière de droits d'auteur,
- Les droits d'auteur sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, selon les dispositions ci-dessous[2007-2011 Sec.38].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs du vivant du dernier auteur associé survivant et pendant 70 ans après sa mort[2007-2011 Sec.39].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date à laquelle elle a été publiée pour la première fois, ou, si elle n'est pas publiée dans les 70 ans, pendant 70 ans à partir de la date à laquelle elle a été créée, tant que l'identité de l'auteur ne devient pas connue durant cette période[2007-2011 Sec.40].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore sont effectifs pendant 50 ans à partir de la date de sa création[2007-2011 Sec.41].
- Les droits d'auteur sur une œuvre dont l’État est le premier détenteur des droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la date de sa création[2007-2011 Sec.42]. Les images distribuées par le Bureau de presse du gouvernement israélien sont sous droits d'auteur[3].
- La durée des droits d'auteur sur une œuvre s'achève le 31 décembre de l'année au cours de laquelle de tels droits d'auteur devraient s'achever[2007-2011 Sec.43].
En général, les œuvres créées avant que la loi n'entre en vigueur et qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur en vertu de la loi antérieure restent non protégées, sauf les œuvres publiées pour la première fois en Israël ou créées par un citoyen ou par un résident israélien[2007-2011 Sec.78(b)]. Pour les photographies créées avant que la loi n'entre en vigueur, l'ancienne loi s'applique[2007-2011 Sec.78(i)]. Ainsi, la protection est effective jusqu'au 1er janvier de la 51e année après la création de la photographie.
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
- Les droits d'auteur sur une œuvre telle que définie dans la section 4 [œuvres originales qui sont des œuvres littéraires, des œuvres artistiques, des œuvres musicales, ou des enregistrements sonores] ne couvrent aucun des éléments suivants, bien qu'ils puissent couvrir leur expression : (1) les idées ; (2) les procédures et les méthodes opératoires ; (3) les concepts mathématiques ; (4) les faits et les données ; (5) les actualités du jour[2007-2011 Sec.5].
- Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux statuts, aux règlements, au Protocoles de la Knesset et aux décisions judiciaires des tribunaux ou de toute autre entité du gouvernement disposant d'une autorité en matière judiciaire en vertu de la loi[2007-2011 Sec.6].
- Nonobstant les dispositions de la section 4, les droits d'auteur ne couvrent pas les "designs" tels que définis dans l'Ordonnance sur les brevets et les designs à moins que le design ne soit pas utilisable, ni destinés à être utilisés dans une fabrication industrielle[2007-2011 Sec.7].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Israel}} – D'après les lois israéliennes sr le droit d'auteur, les œuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur, à partir du 1er janvier après sa mort. Les photos prises avant mai 2008 tombent dans le domaine public 50 ans après leur création, à partir du 1er janvier suivant la création. Les photos prises par une autorité publique (comme le gouvernement) tombent dans le domaine public 50 ans à partir du 1er janvier suivant leur première publication. Depuis mai 2008, la nouvelle loi israélienne sur le droit d'auteur porte la durée des droits d'auteur pour les photographies à 70 ans (elles ne constituent plus une exception), sauf si la photo a été prise par une autorité publique, auquel cas les dispositions précédentes continuent de s'appliquer.
- {{PD-IsraelGov}} – Spécifique à l'expiration des droits d'auteur de l'État d'Israël (aussi mentionné dans la dernière section de {{tl:PD-Israel}})
- {{Money-IL}} – Pour les billets de banque et les pièces de monnaie israéliennes.
- {{Insignia-Israel}} – Pour le drapeau, les emblèmes, les blasons et quelques autres symboles officiels étant déclarés comme des symboles protégés en Israël.
- {{FoP-Israel}} - "La télédiffusion, ou la copie par le moyen de la photographie, du dessin, du croquis ou d'une autre description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence en un lieu public."
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. La monnaie israélienne est sous droits d'auteur. Selon une déclaration de la Banque d'Israël, les reproductions peuvent figurer dans un catalogue, un livre, un article scientifique, etc. du moment qu'elles ne modifient pas les couleurs ou les dessins, bien qu'une reproduction en noir et blanc soit autorisée.
Elles doivent être au moins 30% plus grande ou plus petites que l'original, et pour une utilisation à titre commercial, ne doivent pas comporter les deux faces d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie.
Enfin, les reproductions doivent créditer la Banque d'Israël.[4]
Les statuts de la Banque d'Israël ne spécifient pas ces conditions[5].
Au lieu de cela, le document ci-dessus sur les "instructions" les a détaillées.
La date d'effet des conditions n'est pas définie.
Veuillez utiliser {{Money-IL}} pour les images de monnaie israélienne.
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2007, section 22 :
- Une utilisation d'une œuvre à titre incident par le biais de son inclusion dans une œuvre photographique, dans une œuvre cinématographique ou dans un enregistrement sonore, tout comme l'utilisation d'une telle œuvre dans laquelle l’œuvre est ainsi contenue à titre incident, sont autorisées ; en la matière, l'inclusion délibérée dans une autre œuvre d'une œuvre musicale, y compris les paroles l'accompagnant, ou d'un enregistrement sonore contenant une telle œuvre musicale, n'est pas considérée comme une utilisation à titre incident[2007-2011 Sec.22].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
. {{FoP-Israel}}
La section 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 2007 stipule que "la diffusion ou la copie par le moyen d'une photographie, d'un dessin, d'un croquis ou d'une description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence dans un lieu public".
Selon le Dr Sarah Presenti, une juriste en droit d'auteur israélienne, la portée des termes "œuvres d'arts appliqués" en Israël est plus large que les termes équivalents dans les juridictions du Commonwealth. Presenti suggère que "cela comprend les œuvres d'art (comme les publicités, les cartes, etc.) qui véhiculent des informations utiles" et que "peu importe si cela est en 2D ou en 3D tant qu'il s'agit d'une œuvre d'art destinée à transmettre des informations utiles. Par conséquent, des œuvres artistiques créées à des fins artistiques ne constituent en aucun cas des arts appliqués (par exemple, une peinture)".
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Le paragraphe 51 des Statuts de 1986 des services postaux israéliens, dans sa version révisée de 2004, stipule que l’État détient tous les droits d'auteur sur les timbres postaux israéliens. Les statuts israéliens de 2007 sur le droit d'auteur stipulent que les droits d'auteur de l’État expirent le 1er janvier de la 51e année suivant la création de l’œuvre. De ce fait, seuls les timbres postaux créés il y a au moins 50 ans more se trouvent dans le domaine public. Le bandeau Template:PD-IsraelGov devrait être approprié pour indiquer leur statut vis-à-vis des droits d'auteur.
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Bien qu'historiquement, Israël ait utilisé le test "de la compétence et du travail", similaire à celui qui est utilisé par le Royaume-Uni, depuis l'arrêt de 1989 de la Cour suprême israélienne dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la tendance s'est rapprochée de manière assez importante des États-Unis en matière d'exigences assimilant l'originalité avec la créativité humaine[6]. En Israël, dans l'affaire Interlego A/S vs. Exin-Lines Bros. SA, la Cour suprême a émis l'arrêt Feist en ce qui concerne l'interprétation de l'exigence d'originalité et le rejet général de la doctrine de la ‘sueur du front’ et de la théorie du travail en tant que motif légitime pour formuler des revendications de droit d'auteur.
Voir aussi
- Commons:Droit d'auteur par territoire/État de Palestine
- Israel
- Category:Israeli FOP cases
- Category:License tags of Israel
Références
- ↑ a b Israel Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act, 2007 (as amended on July 28, 2011). Israel (2011). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Terms of Use. Government Press Office. Retrieved on 2019-01-23.
- ↑ Instructions concerning the use of photocopies and replicas of coins and banknotes. Bank of Israel. Retrieved on 2019-03-22.
- ↑ The Bank of Israel Law. Back of Israel. Retrieved on 2019-03-22.
- ↑ Guy Pessach (6 Feb 2007). Israeli Copyright Law - a Positive Economic Perspective (International Law Forum of the Hebrew University of Jerusalem Law Faculty Research Paper). Retrieved on 2019-03-22.