Commons:Droit d'auteur par territoire/Seychelles
|
Règles du droit d'auteur : les Seychelles Raccourci: COM:Seychelles | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Until July 31, 2014 |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Seychelles}} |
| Traités | |
| Membre de l'OMC | 26 avril 2015 |
| Date de restauration de l'URAA* | 26 avril 2015 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Seychelles applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Seychelles doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Seychelles et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Seychelles, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les britanniques ont pris le contrôle des Seychelles à partir de la capitulation de l'île Maurice en 1810, formalisée en 1814 lors du Traité de Paris. Les Seychelles deviennent une colonie de la Couronne distincte de l'île Maurice en 1903. Les Seychelles deviennent indépendantes le 29 juin 1976.
Les Seychelles sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 avril 2015, de même que divers autres traités internationaux[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2014 (loi n°5 de 2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Seychelles[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Cette loi abroge la loi sur le droit d'auteur (Cap 58) du 31 mars 1984[5/2014 Section 38(1)]. Cependant, tout droit, privilège, obligation ou responsabilité acquis, recueilli ou occasionné en vertu de la loi abrogée continue à être effectif[5/2014 Section 38(2c)].
Règles générales
En vertu de l'ancienne Loi sur le droit d'auteur, chapitre 51, promulguée en 1984, amendée en 1991, une œuvre publiée pour la première fois aux Seychelles se trouve maintenant dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :
- Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication
- Il s'agit d'un enregistrement sonore et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa création
- Il s'agit d'une œuvre photographique ou d'un film et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication
- Il s'agit d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique autre qu'une photographie et 25 ans se sont écoulés depuis la date de la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
- Il s'agit d'une œuvre du gouvernement et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2014, plus récente, qui ne semble pas être rétroactive,
- Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[5/2014 Section 19(1)].
- Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant du dernier auteur et pendant cinquante ans après sa mort[5/2014 Section 19.(2)].
- Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été réalisée ou mise à la disposition du public pour la première fois par sa publication ou par d'autres moyens, en prenant la plus tardive de ces dates[5/2014 Section 19.(3)].
- Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois par une publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates[5/2014 Section 19.(4)].
- Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[5/2014 Section 19.(5)].
Les durées mentionnées dans les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela[5/2014 Section 19.(6)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Seychelles}} — Pour les types d'œuvres suivantes :
- a) Photographies et films 25 ans après première publication ;
- b) Enregistrements sonores 25 ans après création ;
- c) Œuvres littéraires, musicales ou artistiques autres que photographies 25 ans après la mort de l'auteur.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre pour les représentations (comme les photos et les vidéos) d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons à compter du 1er août 2014 inclus.
pour les représentations d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons avant le 1er août 2014.
La loi sur le droit d'auteur de 1991 des Seychelles expose que "4. La reproduction, la distribution de copies on l'inclusion dans un film ou une émission d'une œuvre d'art située en permanence à la vue du public" sont des "actes qui ne sont pas contrôlés par le droit d'auteur" (Programme 1 ; Sections 10, 11 12 (sic) et 13).
Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour, ce qui signifie que rien ne semble rétroactif et par conséquent les cas de liberté de panorama sont flous depuis lors. Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour. La loi de 2014 est entrée en vigueur le 1er août 2014. Cependant, une clause de transition existe à l'article 38(2)(b): "les licences ou autorisations accordées en vertu de la loi abrogée continuent à exercer leur effet en tant que licences ou autorisations, le cas échéant, pour les besoins de cette loi, jusqu'à l'expiration ou la révocation d'une telle licence ou autorisation." Ceci indique que la licence de liberté de panorama accordée par l'ancienne loi sur le droit d'auteur est toujours en vigueur pour les représentations créées avant la date ci-dessus mentionnée, et que les images qui ont été téléversées sur Wikimedia Commons avant cette date sont toujours autorisées.
Discussions récentes : Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/09#Clarification on Seychellois FOP.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
- Avant juin 1976
- Utilisez le modèle {{PD-UKGov}}. Les Seychelles étaient une colonie britannique jusqu'à juin 1976 ; ses timbres postaux de l'époque coloniale sont couverts par le "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres postaux dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais] et {{PD-UKGov}}).
- Avant 1999
- Utilisez le modèle {{PD-Seychelles}}.
- Après 1999
- Les timbres postaux publiés pour la première fois il y a au moins 25 ans ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas êtretéléversés.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Seychelles Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Copyright Act, 2014 (Act No. 5 of 2014). Seychelles (2018). Retrieved on 2018-11-03.