Commons:Droit d'auteur par territoire/Panama
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Règles du droit d'auteur : Panama Raccourci: COM:PANAMA | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui, en ce qui concerne les bâtiments, pour la façade extérieure seulement |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Panama}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | PAN |
| Traités | |
| Convention de Berne | 8 juin 1996 |
| Membre de l'OMC | 6 septembre 1997 |
| Date de restauration de l'URAA* | 8 juin 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Panama applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Panama doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Panama et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Panama, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Panama a été colonisé par l'Espagne au 16e siècle. Il s'est séparé de l'Espagne en 1821 et a rejoint la République de grande Colombie, puis en 1831, la République de Colombie. Le Panama a fait sécession de la Colombie en 1903.
Le Panama est membre de la Convention de Berne depuis le 8 juin 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 6 septembre 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°64 du 10 octobre 2012, sur les droits d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Panama[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Règles générales
Selon l'ancienne Loi n°15 du 8 août 1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins et promulguant d'autres dispositions, une œuvre publiée pour la première fois au Panama se trouve dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :
- Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou de sa création, en prenant la plus récente de ces dates)
- Il s'agit d'une œuvre collective ou audiovisuelle, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou de sa création, en prenant la plus récente de ces dates)
- Il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012,
- Les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[64/2012 Article 59].
- Pour une œuvre en collaboration, la durée est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[64/2012 Article 59].
- Pour les œuvres anonymes et sous pseudonymes, la durée est de 70 ans à partir de l'année de leur publication[64/2012 Article 60].
- Pour les œuvres collectives, les programmes informatiques et les œuvres audiovisuelles, les droits économiques expirent 70 ans après la première publication, ou si ce n'est pas le cas, après leur achèvement[64/2012 Article 61].
- Les durées définies ci-dessus sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou, selon le cas, la divulgation, la publication ou l'achèvement de l’œuvre[64/2012 Article 63].
- Les droits patrimoniaux sur les œuvres, sur les performances artistiques, sur les productions phonographiques ou sur les diffusions déjà protégées par la loi n°15 du 8 août 1994 bénéficient des durées plus longues définies par cette loi[64/2012 Article 193].
Les droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs morts avant l'entrée en vigueur de la loi n°15 du 8 août 1994 bénéficient d'une durée de 80 ans telle que définie par le Code administratif de 1917[64/2012 Article 194].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Selon la Loi n°64 de 2012, aucune protection des droits d'auteur n'est fournie aux idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, aux procédures, aux méthodes d'opération ou aux concepts mathématiques, aux systèmes, aux idées ou aux contenu technique des travaux scientifiques, ni à leur utilisation industrielle ou commerciale ; aux textes officiels d'une nature administrative, législative ou judiciaire ou à leurs traductions officielles, sans préjudice de l'obligation de respecter les textes et de citer la source, ainsi que le nom de l'auteur s'il apparaît dans la source ; aux actualités du jour, ou aux événements qui ont le caractère d'une simple information par la presse ; aux simples faits ou données ; aux expressions du folklore, sans préjudice des droits reconnus à leurs adaptations, traductions, arrangements ou autres transformations qui disposent d'une originalité dans leur forme d'expression, ni de la tutelle qui est reconnue pour de telles expressions par des lois particulières[Article 13].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
{{PD-Panama}} - Œuvres dans le domaine public
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
; en ce qui concerne les bâtiments, seulement pour les façades extérieures. {{FoP-Panama}}
Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, la reproduction, la diffusion ou la transmission publique par câble de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui se trouve de manière permanente dans un lieu ouvert au public est autorisée. Pour les bâtiments, ceci est limité à la façade extérieure[64/2012 Article 69(3)].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
- Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, les timbres postaux ne sont pas exclus du champ de la protection (par exemple en tant que textes officiels)[64/2012 Article 13].
Les droits d'auteur s'appliquent pendant 70 après la mort de l'auteur ou du co-auteur, ou pendant 70 ans à partir de la publication si l’œuvre est anonyme ou sous pseudonyme [64/2012 Article 59–60].
Toutefois, les droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs morts avant l'entrée en vigueur de la loi n°15 du 8 août 1994 disposent de 80 ans tel que défini dans le Code administratif de 1917[64/2012 Article 194].
En pratique, les œuvres dont les auteurs sont morts après 1943 sont toujours protégées.
Pour les timbres postaux plus anciens, si c'est pertinent, utilisez {{PD-Panama}}.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Panama Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Ley N° 64 de 10 de Octubre de 2012 sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos (in Spanish). Panama (2018). Retrieved on 2018-11-03.