Commons:Droit d'auteur par territoire/Moldavie

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Règles du droit d'auteur : Moldavie
Raccourci: COM:MOLDAVIE
Drapeau (Moldavie)
Carte (Moldavie)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Arts appliqués 25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama For 3D works made to be located permanently in public places
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Moldova}}
{{PD-MD-exempt}}
Traités
Convention de Berne 2 novembre 1995
Membre de l'OMC 26 juillet 2001
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Moldavie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Moldavie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Moldavie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Moldavie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La partie orientale de la Principauté de Moldavie, connue sous le nom de Bessarabie, a été cédée à l'Empire russe par l'Empire ottoman en 1812. Après la Révolution russe, le territoire est repris par la Roumanie. En 1940, la Bessarabie a été conquise par l'Union soviétique et a été divisée entre la République socialiste soviétique de l'Ukraine et la récemment créée République socialiste soviétique de Moldavie est constituée au sein de l'Union soviétique. En 1990, le territoire situé à l'est de la rivière Dneister fait unilatéralement sécession sous le nom de Transnistrie. La Moldavie déclare son indépendance le 27 août 1991.

La Moldavie est membre de la Convention de Berne depuis le 2 novembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juillet 2001 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°139 du 2 juillet 2010, sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la Loi n°212 du 29 juillet 2016) comme étant la principale loi sur en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Moldavie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] La loi de 2010 annule et remplace la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés n°293-XIII du 23.11.1994[139/2010-16 Art.69]. La loi était rétroactive : les dispositions de l'article 23 (Durées) de la loi de 2010 s'appliquent également aux œuvres dont la durée de la protection, calculée selon les dispositions précédemment en vigueur, avait expiré.[139/2010-16 Art.70]

On 9 October 2022, the new Law No. LP230/2022 of 28.07.2022 on Copyright and Related Rights (English text, Romanian text, Russian text) came into force.[3] In accordance with Article 122(3) of the new law, Law No. 139 of July 2, 2010 is repealed.

Règles générales

En vertu de l'ancienne loi moldave, selon l'article 17 (loi n°1268-XV), un fichier publié pour la première fois en URSS ou en Moldavie se trouvait dans le domaine public s'il remplissait l'une des conditions suivantes :

  • Il s'agit d'une œuvre photographique ou cinématographique et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de sa production.
  • Il s'agit d'un autre type d’œuvre et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de la mort du créateur (si elle est connue).

En vertu de la Loi n°139 de 2010, telle qu'amendée en 2016,

  • Les droits économiques en lien avec les œuvres autres que les œuvres d'arts appliqués sont protégées du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de sa mort, sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous[139/2010-16 Art.23(1)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mort du dernier auteur associé survivant : a) le metteur en scène principal ; b) l'auteur du scénario ; c) l'auteur des dialogues ; d) le compositeur – l'auteur de l’œuvre musicale (avec ou sans paroles) créée spécialement pour une telle œuvre audiovisuelle[139/2010-16 Art.23(2)].
  • La durée de la protection pour une composition musicale avec paroles expire 70 ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux aient été spécialement créées pour cette composition musicale avec paroles[139/2010-16 Art.23(2')].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégés pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication licite de l’œuvre. Si l'auteur d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme révèle son identité ou si celle-ci devient évidente au cours de cette période, les dispositions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent[139/2010-16 Art.23(3)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégés du vivant de chaque auteur associé et pendant 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier auteur associé[139/2010-16 Art.23(4)].
  • Pour la durée des droits d'auteur pour les œuvres collectives, les dispositions des paragraphes (1) et (3) du présent article s'appliquent[139/2010-16 Art.23(5)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 25 ans à compter de leur création, sauf pour les designs et les modèles industriels n'ayant pas été enregistrés selon les modalités prévues par la Loi sur la protection des designs et des modèles industriels, qui ont été créés pour le besoin industriel de la reproduction et bénéficiant d'une protection de 3 ans à compter de leur création[139/2010-16 Art.23(7)].

The copyright protection terms introduced by Law No. 139 of July 2, 2010 remain virtually the same in Law No. 230/2022 of 28.07.2022 on Copyright and Related Rights. The provisions are now at Article 12 of the new law.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016, la protection des droits d'auteur ne s'étend pas[139/2010-16 Art.8] :

  • Aux actes juridiques, aux autres actes administratifs, politiques ou judiciaires (lois, décisions de justice), ou aux traductions de ceux-ci ;
  • Aux emblèmes de l’État et aux signes officiels (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.) ;
  • Aux expressions du folklore ;
  • Aux nouvelles du jour et aux faits d'une simple nature informationnelle.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-MD-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, etc.) et leurs traductions officielles, pour les symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), pour les expressions du folklore, pour les nouvelles quotidiennes et les faits d'une simple nature informative.
  • {{PD-Moldova}} – Œuvres moldaves ou soviétiques publiées pour la première fois en URSS ou en Moldavie et tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de leurs droits d'auteur : œuvres photographiques ou cinématographiques et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de leur production, ou autre type d’œuvre et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de la mort du créateur.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  La monnaie moldave n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de la Moldavie.

Veuillez utiliser {{PD-MD-exempt}} pour les images de monnaie de Moldavie.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016,

  • Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits d'auteur, et sans paiement d'une rémunération ... d'utiliser des œuvres, comme des œuvres d'architecture ou des sculptures, réalisées pour être situées en permanence dans des lieux publics[139/2010-16 Art.28(k)] ;

Avant juillet 2010, il existait des restrictions commerciales sur des telles œuvres, similaires à celles de l'Union soviétique, mais un amendement a levé cette restriction. L'article 26 de la loi citée définit des exceptions aux restrictions commerciales, et la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une construction similaire constitue une telle exception.

  • The reproduction, broadcasting, communication to the public and making available to the public of the following acts shall be permitted without the consent of the author or rightholder and without payment of any remuneration in the following cases:... h) use of works, such as works of architecture or sculpture, intended for permanent location in public places;[230/2022 Art.57(h)]

Prior to July 2010, there were commercial restrictions on such works similar to those of the Soviet Union, but an amendment (part of Law No. 139 of 2010) removed that restriction.

La libre reproduction d’œuvres artistiques (y compris à des fins commerciales) est :

  • Autorisée pour les bâtiments ou les constructions similaires ; en vertu de l'article 26(2)(a)
  • Autorisée pour les sculptures créées pour être situées en permanence dans des lieux publics ; en vertu de l'article 28(k)
  •  Interdite pour les sculptures qui ne sont pas créées pour être situées en permanence dans des lieux publics
  •  Interdite pour les peintures, les dessins, les gravures ou les photographies.

Veuillez utiliser le bandeau {{FoP-Moldova}} pour signaler les images de Moldavie qui remplissent les critères de liberté de panorama.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-MD-exempt}}.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la République de Moldavie n°293-XIII du 23 novembre 1994 (amendée par la Loi n°1268-XV du 25 juillet 2002), l'article 7 fait référence aux "emblèmes et signes officiels de l’État (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.)" comme à des œuvres non protégées par le droit d'auteur ; par conséquent, des images de timbres postaux sont considérées comme étant dans le domaine public.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Republic of Moldova Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. ↑ Law No. 139 of July 2, 2010, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by Law No. 212 of July 29, 2016). Moldova (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  3. ↑ NEW COPYRIGHT LAW ENTERS INTO FORCE IN MOLDOVA. PETOŠEVIĆ (2022-11-03). Retrieved on 2023-07-24.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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