Commons:Droit d'auteur par territoire/Tonga
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Règles du droit d'auteur : Tonga Raccourci: COM:TONGA | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Gouvernement | Domaine public |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | oui |
| Modèles de licence | {{PD-Tonga}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | TON |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 juin 2001 |
| Membre de l'OMC | 27 juillet 2007 |
| Date de restauration de l'URAA* | 14 juin 2001 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Tonga applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Tonga doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Tonga et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Tonga, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les Tonga sont restées indépendants tout au long, puis après la période coloniale. De 1900 à 1970, les Tonga ont eu un statut d'état protégés par les britanniques, les Royaume-Uni s'occupant de ses relations extérieures dans le cadre du traité "Treaty of Friendship". Les Tonga sont devenus signataires de la convention de Berne, avec effet le 14 juin 2001, et de l'Organisation mondiale du commerce, avec effet le 27 juillet 2007[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Loi n°12 de 2002) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Tonga[1]. L'OMPI conserve une copie de la loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2002 abroge les Copyright Regulations (Chap. 92 de l'édition révisée de 1961) et la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni (appliquée par ordre du Conseil daté du 24 juin 1912)[2002 Sec.39].
Application
La protection des droits d'auteur s'applique aux œuvres littéraires et artistiques, qui sont des créations intellectuelles originales comprenant les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres orales ; les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour la scène ; les œuvres musicales, avec ou sans paroles les accompagnant ; les œuvres audiovisuelles ; les œuvres d'architecture ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, le lithographie, de tapisserie et autres œuvres des beaux art ; les œuvres photographiques ; les œuvres d'arts appliqués ; les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences[2002 Sec.3].
La protection des droits d'auteur s'applique aussi aux œuvres dérivées, qui constituent des traductions, des adaptations, des arrangements et autres transformations ou modifications d'œuvres ; ainsi que des collections d'œuvres, des collections de simples données (bases de données), qu'elles soient sous une forme utilisable par des programmes ou sous une autre forme, et les collections d'expressions du folklore, à condition que de telles collections soient originales en raison de la sélection ou de la disposition de leur contenu. Cette protection est apportée sans préjudice quant à la protection d'une œuvre ou d'une expression du folklore pré-existante incluse ou utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre[2002 Sec.4].
La loi sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres des auteurs étant des citoyens ou des résidents des Tonga ; les œuvres publiées pour la première fois aux Tonga et les œuvres publiées pour la première fois dans d'autres pays et étant aussi publiées aux Tonga dans les 30 jours suivants ; les œuvres d'architecture érigées aux Tonga et autres œuvres artistiques intégrées dans des bâtiments ou autres structures situées aux Tonga. La loi s'applique également aux œuvres susceptibles d'être protégées aux Tonga en vertu de ou en accord avec toute convention internationale ou tout accord international auquel les Tonga sont partie[2002 Sec.31]. La loi a remplacé la loi sur le droit d'auteur (Cap. 121) et s'est appliquée à toutes les œuvres qui étaient encore protégées au moment où elle est entrée en vigueur[2002 Sec.35].
Règles générales
Toutes les durées définies dans cette section courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré[2002 Sec.18].
- Pour une œuvre individuelle, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[2002 Sec.18].
- Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre dont la création à laquelle ont contribué deux auteurs au moins, à condition que l’œuvre ne puisse pas être qualifiée d'"œuvre collective"[2002 Sec.2]. Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant cinquante ans après sa mort[2002 Sec.18].
- Une "œuvre collective" est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques, à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une entité juridique, avec la compréhension qu'elle sera divulguée par cette dernière personne ou entité sous son propre nom et que l'identité des personnes physiques y ayant contribué ne sera pas mentionnée[2002 Sec.2]. Pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[2002 Sec.18].
- Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée avant l'expiration de cette durée, auquel cas ils seront protégés comme dans le cas d'une œuvre individuelle ou ayant plusieurs auteurs[2002 Sec.18].
- Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle soit faite à la main ou produite à une échelle industrielle[2002 Sec.2]. Les droits économiques et moraux sont protégés pendant vingt-cinq ans à partir de la création de l’œuvre[2002 Sec.18].
Œuvres produites par le gouvernement
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection prévue par cette loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles[2002 Sec.5].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre sauf uniquement pour une utilisation privée ou personnelle des reproductions. La Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 12 de 2002) ne contient pas de disposition concernant la liberté de panorama pour les images d'architecture et d'art public.
- Nonobstant les dispositions de la section 6(1)(a), et faisant l'objet des dispositions de la sous section (2), la reproduction à titre privé d'une œuvre publiée sous la forme d'une simple copie n'est autorisée sans l'autorisation de l'auteur ou du détenteur des droits d'auteur, que lorsque la reproduction est réalisée par une personne exclusivement pour ses besoins personnels[2002 Sec.8(1)].
Pour les œuvres d'architecture, cette permission ne s'étend pas à la reproduction "d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une autre construction"[2002 Sec.8(2)]. Il n'existe pas de disposition spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui autorise la libre utilisation d'images de telles œuvres.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
La situation au regard des droits d'auteur est incertaine.
La loi "Post Office Act" (1933, 1977) ne mentionne pas de droits d'auteur.[3]La loi "Copyright Acts" de 2002 stipule que :
- pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués ... les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à compter le la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[2002 Sec.18].
- une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un objet utile, qu'elle soit réalisée à la main ou produite à une échelle industrielle[2002 Sec.2]. Les droits économiques et moraux sont protégées pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre[2002 Sec.18].
Par conséquent, tout timbre publié il y a plus de 50 ans devrait se trouver dans le domaine public.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Tonga : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-26.
- ↑ Copyright Act (Act No. 12 of 2002). Tonga (2002). Retrieved on 2018-10-26.
- ↑ Tonga Consolidated Legislation: Post Office Act Acts 12 of 1933 and 29 of 1977. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.