Commons:Droit d'auteur par territoire/Bahreïn
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Règles du droit d'auteur : Bahreïn Raccourci: COM:BAHREÏN | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 70 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Bahrain}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 2 mars 1997 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 15 décembre 2005 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bahreïn applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bahreïn doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Bahreïn et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bahreïn, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Bahreïn, une île du Golfe persique, devient un protectorat britannique en 1892. Le 15 août 1971, le pays devient indépendant.
Le Bahreïn est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995, de la Convention de Berne depuis le 2 March 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 15 décembre 2005[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Bahreïn[1]. L'OMPI conserve une version en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi abroge le Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur.
La loi a été modifiée par la Loi n°5 de 2014 amendant certaines dispositions de la loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. L'OMPI conserve le texte en arabe de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Il ne semble pas y avoir eu de modifications en ce qui concerne les définitions des durées ou des protections.[3][4]
Règles générales
En vertu de l'ancien Décret législatif n°10 du 7 juin 1993 relatif à la loi sur le droit d'auteur,[5]
- La protection des droits d'auteur sur une propriété intellectuelle s'éteint 50 années civiles après la mort de l'auteur[10/1993 Art.31(1)].
- Pour les propriétés intellectuelles ayant plusieurs propriétaires, la période est calculée à partir de la date de la mort du dernier des co-auteurs survivants[10/1993 Art.31(1)].
- La protection des droits d'auteur s'éteint à l'expiration de 50 années civiles à partir de la date de publication pour les œuvres intellectuelles suivantes :
- Les films cinématographiques, les œuvres d'arts appliqués et les photographies[10/1993 Art.31(2a)].
- Les propriété intellectuelles publiées sous un pseudonyme ou sans porter le nom de l'auteur, sauf si l'identité de l'auteur était révélée durant cette période[10/1993 Art.31(2b)].
- Les propriétés intellectuelles appartenant à des sociétés publiques ou privées[10/1993 Art.31(2c)].
- Les propriétés intellectuelles publiées pour la première fois après la mort de l'auteur[10/1993 Art.31(2d)].
- La durée de protection pour les programmes informatiques s'achève à l'issue de 50 ans à partir de la date d'achèvement de l’œuvre ou 40 ans à partir de la date de publication, en prenant la plus ancienne de ces dates[10/1993 Art.31(3)].
- Les œuvres qui sont tombées dans le domaine public en vertu de la loi de 1993 avant que la loi de 2006 n'entre en vigueur restent dans le domaine public[22/2006 Article 78].
En vertu de la Loi n°22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins,
- Les droits économiques d'un auteur sont protégés de son vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année de sa mort, sauf si d'autres dispositions sont prises dans la présente sous-section[22/2006 Article 37].
- Les droits économiques des auteurs des œuvres en commun sont protégés de leur vivant et pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt[22/2006 Article 38].
- Les droits économiques sur les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ils ont été publiés licitement pour la première fois. Si une telle publication n'a pas eu lieu dans les 50 ans suivant la date de création de l’œuvre, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 39].
- Les droits économiques des œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'intervient pas dans les 50 ans suivant la date de création des œuvres, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 40].
- Les droits économiques sur les œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces œuvres ont été licitement publiées pour la première fois. Si une telle publication n'a pas lieu dans les 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été créée, les droits économiques sur ces œuvres sont protégés pendant 70 ans à partir du premier jour de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle elles ont été créées[22/2006 Article 41].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Aucune protection n'est accordée : (a) aux simples idées, aux procédures, aux méthodes opératoires, aux concepts mathématiques, aux principes, aux découvertes ou aux données, (b) à la législation, aux jugements et aux décrets judiciaires, aux jugements des arbitres, aux décisions prises par des comités administratifs possédant des prérogatives judiciaires, aux traités internationaux et à tous les documents officiels et aux traductions officielles de ceux-ci, (c) aux actualités sur les événements actuels lorsqu'elles sont d'une pure nature informative. Cependant, les collections des éléments ci-dessus jouissent d'une protection si de la créativité réside dans la sélection ou la disposition des contenus[22/2006 Article 4].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Bahrain}} – Pour les films 70 ans après la publication ; pour les autres œuvres, 70 ans après la mort de l'auteur.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord {{NoFoP-Bahrain}} - Seul une utilisation non commerciale est permise. En vertu de la Loi n°22 de 2006,
- Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une compensation mais à condition de mentionner le nom de l'auteur, de transmettre au public des œuvres des beaux arts, d'arts appliqués, d'arts plastiques ou d'architecture via une diffusion radiophonique à des fins non commerciales si de telles œuvres sont exposées en permanence dans des lieux publics[22/2006 Article 25].
- Les droits d'auteur expirent après 70 années civiles à partir de la mort de l'auteur ou du dernier auteur survivant (œuvres à plusieurs)[22/2006 Article 37–38].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Bahrain Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Act No. 22 of the Year 2006 relating to the Protection of Copyright and Neighbouring Rights. Bahrain (2006). Retrieved on 2018-12-16.
- ↑ Law No. 22 of 2006 on the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Law No. 5 of 2014). Bahrain (2006). Retrieved on 2020-12-31.
- ↑ Law No. 5 of 2014 amending some Provisions of Law No. 22 of 2006 relating to the Protection of Copyright and Neighboring Rights (in Arabic). Bahrain (2014). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Legislative Decree No. 10. Bahrain (June 7, 1993). Retrieved on 2019-01-22.