Commons:Droit d'auteur par territoire/République centrafricaine
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Règles du droit d'auteur : République centrafricaine Raccourci: COM:République centrafricaine | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 20 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 20 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Pour la diffusion de films, d'émissions de radio et de télévision |
| Modèles de licence | {{PD-Central African Republic}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 3 septembre 1977 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 31 mai 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1 janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République centrafricaine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République centrafricaine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République centrafricaine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République centrafricaine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
La France a créé le territoire de l'Ubangi-Shari en 1894 et l'a gouvernée comme une colonie jusqu'en 1960, date à laquelle il est devenu pleinement indépendant en tant que République centrafricaine.
La République centrafricaine est membre de la Convention de Berne depuis le 3 septembre 1977, de l'Accord de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que l'Ordonnance n° 85.002 du 5 janvier 1985 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République centrafricaine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]
Règles générales
Selon l'ordonnance no 85.002 du 5 janvier 1985,
- Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès[85.002 Article 40].
- Dans le cas d’œuvres de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier coauteur survivant[85.002 Article 40].
- Des œuvres cinématographiques, radiophoniques ou audiovisuelles pour lesquelles la durée de la protection expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public avec le consentement de son auteur ou bien, si un tel événement n'est pas intervenue dans les 50 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée expire 50 ans après cette réalisation[85.002 Article 40(1)].
- Le droit d'auteur s'éteint a l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, dans les cas suivants :
- 1 lorsque le droit d'auteur appartient a titre originaire a une personne morale, exception faite du droite imprescriptible de l’État sur les œuvres du folklore.
- 2 lorsqu'il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme aussi longtemps que l'auteur de l’œuvre reste inconnu
- 3 lorsqu'il s'agit d’œuvres posthumes[85.002 Article 41].
- Des œuvres photographiques ou des œuvres des arts appliqués pour lesquelles la durée de la protection expire 20 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre[85.002 Article 40(2)].
- La protection ne s'applique pas aux lois, aux décision judiciaires ou administratives ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes[85.002 Article 10].
Folklore : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Le folklore appartient a titre originaire au patrimoine national. Lee folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par les communautés nationales, transmises de génération en génération. La représentation ou exécution publique, la fixation directe ou indirect du folklore en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau centrafricain du droit d'auteur moyennant le paiement d'une redevance. Les produits des redevances seront gérés par le Bureau centrafricain du droit d'auteur et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs[85.002 Article 9].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
L'article 10 de la loi de 1985 stipule que la protection ne s'applique pas aux lois, aux décisions judiciaires ou administratives ni aux traductions officielles de ces textes, ni aux nouvelles du jour qui sont publiées, radiodiffusées ou télédiffusées, ni communiquées au public[85.002 Article 10].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Bank of Central African States, which issues Central African CFA franc used in Central African Republic, is based in Cameroon. Article 3c of the main IP law of Cameroon, the 2000 Copyright law, explicitly excludes banknotes and coins from copyright protection.
Please use {{PD-CA-CFA-franc}} for Central African CFA franc images.
See also: COM:CUR Cameroon
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord. Pour les photographies, les dessins, les tableaux, etc. d’œuvres d'art protégées ou d'architecture.
films, émissions de radio et de télévision d’œuvres protégées situées de manière permanente dans un lieu public ou incluses à titre incident uniquement.
Le Chapitre II : Limitation permanente de la loi de 1985 comprend ce qui suit :
- L'article 11 autorise la copie, la représentation ou la diffusion d’œuvres protégées à usage non commercial, privé ou familial, ou pour des utilisations scolaires ou religieuses.
- L'article 14 autorise la reproduction et la communication au public d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques lorsqu'il est relaté des événements d'actualité par la photographie ou par un film, dans la mesure nécessaire à véhiculer les informations.
- L'article 15 autorise la reproduction pour le cinématographe, la diffusion par radio ou par la télévision d’œuvres d'art ou d'architecture si elles sont placées à titre permanent dans un lieu public ou si leur inclusion est accessoire ou incidente au sujet principal.