Commons:Droit d'auteur par territoire/Irak
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Règles du droit d'auteur : Irak Raccourci: COM:IRAK | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Modèles de licence | {{PD-Iraq}} |
| Traités | |
| Date de restauration de l'URAA* | aucun |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Irak applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irak doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irak et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irak, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Irak a longtemps fait partie de l'Empire ottoman, puis est passé sous contrôle britannique lors de la Première Guerre mondiale. Il a obtenu une indépendance complète en 1932 en tant que Royaume d'Irak, puis est devenu une république après un coup d'état en 1958.
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 3 of 1971 on Copyright comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irak[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2][3]Cette loi a été amendée le 1er mai 2004 par l'Order No. 83, Amendment to the Copyright Law.[4]
Règles générales
Selon le Copyright Law No.3 de 1971,
- les droits d'auteur expiraient 25 après la mort de l'auteur, à condition que la période de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
- les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et cinématographiques qui ne constituent qu'un transfert automatique d'un paysage expiraient 5 ans après la date de la première publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
- la durée pour les œuvres collectives était calculée à partir de la date de décès du dernier participant survivant[3/1971 Art. 20].
- si l'ayant droit était un personne morale de droit privé ou de droit public, les droits expiraient 30 ans à partir de la date de première publication[3/1971 Art. 20].
- il n'existait pas de protection pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à moins que l'auteur ou ses héritiers n'aient révélé son identité[3/1971 Art. 21].
- la durée de protection des œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur était calculée à partir de la date de son décès[3/1971 Art. 22].
En 2004, la CPA (Coalition Provisional Authority, l'Autorité de transition de la coalition) a amendé de manière non rétroactive la loi, via l'Ordre N°83 afin que,
- les droits économiques de l'auteur déjà définis sont protégés du vivant de l'auteur, puis pendant 50 ans à partir de sa date de décès[83/2004 Art. 20 (1)].
- Les droits économiques relatifs aux œuvres collectives sont protégés du vivant de leurs auteurs, puis pendant 50 ans à partir de la date du dernier auteur survivant[83/2004 Art. 20 (2)].
- Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués,
- lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
- Lorsque le détenteur des droits et une personne physique, la durée de la protection est calculée en fonction de sa durée de vie plus 50 ans[83/2004 Art. 20 (3)].
- Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur expirent après 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
- Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant une période de 50 ans, à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (4)].
- Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent après une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (5)].
- Les dispositions de la loi de 2004 s'appliquent aux œuvres existant au moment où elle est entrée en vigueur, à condition que la durée de protection de ces œuvres ne soit pas déjà écoulée et qu'elles ne soient pas encore tombées dans le domaine public[83/2004 Art. 49a].
Traités sur le droit d'auteur
 
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Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries:
As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide. However:
Iraq has enacted Law No. 3 of 1971 on Copyright (Arabic) which came into force on 21 January 1971. Iraq has enacted Regulation No. 10 of 1985 on the National Committee for the Protection of Copyright (Arabic) which came into force on 2 September 1985. Iraq has enacted Order No. 83, Amendment to the Copyright Law (Arabic) (unofficial English (WIPO) translation) which came into force on 1 May 2004. |
Non protégé
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la loi de 1971, ne sont pas protégés[3/1971 Art. 6] :
- Les anthologies de poésie, de prose, de musique et autres collections, sans préjudice des droits des auteurs de chaque œuvre.
- Les collections d'œuvres tombées dans le domaine public.
- Les collections de documents officiels tels que les textes de lois, les règlements, les accords internationaux, les jugements et autres documents officiels.
Le groupe susmentionné bénéficie de la protection s'il se distingue en raison d'une innovation, d'un arrangement, ou de toute autre effort personnel qui mérite protection.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Iraq}} – les photos 50 ans après leur publication, à compter de leur date de publication.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
pour les monnaies émises avant 1974, en vertu de cette discussion concernant une suppression. Utilisez {{PD-Iraq}}.
Non libre : les billets de banque et les pièces de monnaie émisaprès 1974 ne sont couverts par aucune exception connue à la protection par les droits d'auteur prévue par la loi irakienne. Le site web de la Banque centrale de l'Irak, qui comprend des représentations de pièces et de billets irakiens, affiche la note de pied de page suivante : "Copyright © 2011. Central Bank of Iraq. All rights reserved. Please read important disclaimer" (Copyright © 2011. Banque centrale de l'Irak. Tous droits réservés. Veuillez lire cet avertissement important). L'avertissement stipule que : "tous les textes, données et informations de ce site sont détenus par la Banque centrale de l'Irak. Les photographies, graphiques et logos numérisés sont la propriété de la Banque centrale de l'Irak, et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation."
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,
- la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
- Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: tous les timbres postaux publiés en Irak avant le 1er janvier 1974 sont dans le domaine public. Utilisez {{PD-Iraq}} pour les identifier.
Voir aussi
Références
- ↑ Iraq Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 3 of 1971 on Copyright (in Arabic). Iraq (1971). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 3 of 1971 Copyright Protection Act. Retrieved on 2019-03-22.
- ↑ Order No. 83, Amendment to the Copyright Law. Iraq (2004). Retrieved on 2018-11-10.