Commons:Droit d'auteur par territoire/Îles Malouines

Règles du droit d'auteur : Îles Malouines Raccourci: COM:ÎLES MALOUINES
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	For architecture, sculptures, and works of artistic craftsmanship
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Malouines applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Malouines doit se trouver dans le domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Malouines et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Malouines, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Îles Malouines (ou Falkland Islands en anglais) ont été peuplées par des colons français, britanniques, espagnols et argentins à différentes périodes. Elles ont été sous le contrôle britannique depuis 1833. Les Îles Malouines sont un territoire d'outremer britannique, bien que l'Argentine continue à revendiquer la souveraineté sur celles-ci. Elle sont autonomes, et leur gouvernement édicte les lois locales. Celles-ci sont largement basées sur les lois britanniques.

En 2019, le gouvernement des Îles Malouines avait enregistré le Copyright Act de 1956 c.74 comme étant applicable aux Îles Malouines en vertu de la Copyright (Falkland Islands) Order de 1963 (S.I. 1963/1037). Le gouvernement du Royaume-Uni conserve une copie de cette loi telle que promulguée initialement.

Règles générales

Selon la Copyright Act de 1956,

• les droits d'auteur subsistant dans une œuvre ... devraient continuer à subsister jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, et expirer alors^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
• si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sevraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où elle a été rendue publique^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
• lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est faite anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteurs subsistant sur l’œuvre ... devraient courir jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter le la fin de la l'année civile où l’œuvre a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 2nd Sched. Sec.2]}.
• les droits d'auteur sur une photographie devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où la photographie a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 Sec.3(4b)]}.

Liberté de panorama

Raccourci

• COM:FOP Falkland Islands

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non libre. La Copyright Act 1956 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

The Copyright Act 1956 c. 74 provides freedom of panorama at Section 9, General exceptions from protection of artistic works.

• The copyright in a work to which this subsection applies which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.^{[1956 Sec.9(3)]}

• (This subsection [Sec.9(3)] applies to sculptures, and to such works of artistic craftsmanship as are mentioned in paragraph (c) of subsection (1) of section three of this Act.)

• The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.^{[1956 Sec.9(4)]}

• Without prejudice to the two last preceding subsections, the copyright in an artistic work is not infringed by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast, if its inclusion therein is only by way of background or is otherwise only incidental to the principal matters represented in the film or broadcast.^{[1956 Sec.9(5)]} (de minimis inclusion of works not permanently situated in public spaces only in television and films)

• The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film, if by virtue of any of the three last preceding subsections the making of that painting, drawing, engraving, photograph or film did not constitute an infringement of the copyright.^{[1956 Sec.9(6)]}

Voir aussi

• Falkland Islands
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux