Commons:Droit d'auteur par territoire/Fidji
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Règles du droit d'auteur : Fidji Raccourci: COM:FIDJI | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Gouvernement | 50 ans après la création |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Fiji}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 9 octobre 1970 |
| Membre de l'OMC | 14 janvier 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Fidji applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Fidji doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Fidji et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Fidji, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les britanniques établissent la colonie de la Couronne de Fidji en 1874. Les îles Fidji obtiennent l'indépendance en 1970. Les îles Fidji sont membres de la Convention de Berne depuis le 9 octobre 1970[1]. Par un courrier daté du 1er décembre 1971, le gouvernement des Fiji a déposé une déclaration concernant la poursuite de la mise en œuvre de la Loi de Bruxelles de la convention de Berne[1]. Fidji a rejoint l'Organisation mondiale du commerce le 14 janvier 1996[2].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1999 sur le droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulgués par la législature des Fidji[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3].
Applicabilité
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999, le droit d'auteur constitue un droit de la propriété qui existe en vertu de cette loi sur les œuvres originales suivantes : (a) les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ; (b) les enregistrements sonores ; (c) les œuvres audiovisuelles ; (d) les télédiffusions ; (e) les programmes par câble ; (f) les arrangements typographiques d'éditions publiées[1999 Section 14(1)].
Durées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999,
- Selon les sous-sections suivantes, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[1999 Section 22(1)].
- Si l’œuvre est une photographie, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est prise[1999 Section 22(2)].
- Si l’œuvre est générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la publication licite de l’œuvre, ou, s'il n'y a pas eu de publication licite dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la création[1999 Section 22(3)].
- Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la publication licite de l’œuvre, ou s'il n'y a pas eu de publication licite de l’œuvre dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de sa création[1999 Section 22(4)]. Si l'identité de l'auteur d'une œuvre dont l'auteur est inconnu devient connue après que les droits d'auteur aient expirés, les droits d'auteur ne sont pas réactivés[1999 Section 22(5)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence à la mort de l'auteur est à interpréter comme une référence à la mort du dernier des auteurs dont l'identité est connue[1999 Section 22(6)].
- Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur une œuvre audiovisuelle expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle est créée, ou est mise à la disposition du public pour la première fois, ou est publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates[1999 Section 23(1)].
- Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission a été réalisée ou le programme par câble a été communiqué au public[1999 Section 24(1)].
- Les droits d'auteur sur un arrangement typographique d'une édition publiée expirent à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition est publiée pour la première fois[1999 Section 25].
- Lorsqu'une œuvre est créée par ou sous la direction ou le contrôle de l’État, l’État est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l’œuvre[1999 Section 26(1)]. Les droits d'auteur de l’État expirent
- dans le cas d'un arrangement typographique d'une édition publiée - à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée[1999 Section 26(3a)] ;
- dans le cas de toute autre œuvre - à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée[1999 Section 26(3b)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999, il n'existe de droits d'auteur sur aucune des œuvres suivantes : (a) toute loi introduite auprès de la Chambre des représentants ; (b) toute loi telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (c) toute législation subsidiaire telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (d) les débats du Parlement des Îles Fidji ; (e) un rapport de la Commission royale, de la Commission d'enquête, d'enquête ministérielle ou statutaire ; (f) un jugement de toute cour ou tout tribunal[1999 Section 27(1]. Ceci s'applique aux œuvres réalisées avant ou après que cette loi entre en vigueur[1999 Section 27(2].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Fiji}} – Photos 50 ans après leur production.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999,
- Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments, ou d’œuvres d'artisanat) qui sont situées de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[1999 Section 67(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle cette section est applicable ne sont pas enfreints par (a) la copie de l’œuvre par la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la copie de l’œuvre par la création d'une photographie ou d'une œuvre audiovisuelle de celle-ci ; ou (c) la télédiffusion, ou l'inclusion dans un programme par câble d'une image visuelle de l’œuvre[1999 Section 67(2)].
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, de la télédiffusion ou de la communication au public ou l'inclusion dans un programme par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[1999 Section 67(3)].
Références
- ↑ a b Berne Notification No. 33 ... Accession of Fiji to the Stockholm Act[1], WIPO, (Please provide a date or year)
- ↑ a b Fiji Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Act, 1999. Fiji (1999). Retrieved on 2018-11-04.