Commons:Droit d'auteur par territoire/Cameroun
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Règles du droit d'auteur : Cameroun Raccourci: COM:CAMEROUN | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 50 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 31 décembre 1959 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 13 décembre 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cameroun applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cameroun doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cameroun et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cameroun, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Cameroun est devenu une colonie allemande en 1884 connue sous le nom de Kamerun. Après la Première Guerre mondiale, le territoire était divisé entre la France et le Royaume-Uni. En 1960, la partie administrée par la France est devenue indépendante en tant que République du Cameroun. La partie méridionale du Cameroun britannique s’y est fédérée en 1961 pour former la République fédérale du Cameroun.
Le Cameroun est membre de la Convention de Berne depuis le 31 décembre 1959, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 décembre 1995[1].[1][a] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Cameroun.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[4]
Règles générales
Selon la loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,
- Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie. Ils persistent après son décès, pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Ils persistent également ... pendant l’année de la mort du dernier survivant des collaborateurs et les cinquante années qui suivent pour les œuvres de collaboration[2000/011 Section 37(1)].
- Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant les cinquante années à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée avec le consentement de l’auteur. Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création. C’est le cas : (a) des œuvres audiovisuelles ; (b) des œuvres d’art appliqué ; (c) des œuvres collectives.
- Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, les droits durent les cinquante années qui suivent la fin de l’année civile de la publication autorisée. ... Si une telle publication n’a pas eu lieu dans les cinquante années à compter de la création, les droits durent cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la création[2000/011 Section 37(3)].
- Pour les œuvres posthumes la durée est de cinquante années à compter de la fin de l’année civile de la publication autorisée de l’œuvre[2000/011 Section 37(4)].
Toutes les durées courent jusqu'à la fin de la dernière année civile au cours de laquelle elles sont en vigueur.
==Œuvres officielles==
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Ne sont pas protégés par le droit d’auteur : (a) les idées en elles-mêmes ; (b) les lois, les décisions de justice et autres textes officiels, ainsi que leurs traductions officielles ; (c) les armoiries, les décorations, les signes monétaires et autres signes officiels[2000/011 Section 3(4)].
==Domaine public et folklore : non libres==Voir aussi : Commons:Domaine public payant
À l’expiration des délais de protection visés à l’article 37 ci-dessus, le droit exclusif tombe dans le domaine public. L’exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée au respect des droits moraux, à une déclaration préalable adressée au ministre en charge de la culture et au paiement d’une redevance dont le produit est versé dans le compte de soutien à la politique culturelle prévu à l’article (5.4) ci-dessus. Le taux de la redevance est fixé par voie réglementaire[2000/011 Section 39].
“Folklore” : l’ensemble des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant notamment les contes populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques, les rituels et les productions d’art populaire[2000/011 Section 2.10] ; Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine culturel national. la représentation ou la fixation directe ou indirecte en vue de son exploitation lucrative est subordonnée à l’autorisation préalable de l’administration en charge de la culture, moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé par voie réglementaire. La somme perçue est reversée dans un compte de soutien à la politique culturelle[2000/011 Section 5].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Bank of Central African States, which issues Central African CFA franc, is based in Cameroon. Article 3c of the main IP law of Cameroon, the 2000 Copyright law, explicitly excludes banknotes and coins from copyright protection.
Please use {{PD-CA-CFA-franc}} for Central African CFA franc images.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre, seule l'utilisation non commerciale est autorisée.
La loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, promulguée en 2000, prévoit une liberté de panorama pour les œuvres d'art et l'architecture situées de manière permanente dans un lieu public, mais uniquement à des fins non commerciales :
- Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la photographie ou de l’audiovisuel[2000/011 Section 32(1)].
- Est illicite toute exploitation à des fins lucratives de ces reproductions sans l’autorisation préalable de l’auteur des œuvres visées à l’alinéa précédent[2000/011 Section 32(2)].
Voir aussi
Notes
- ↑ L'OMPI note que la Convention de Berne est entrée en vigueur au Cameroun le 31 décembre 1959[1]. L'OMPI ne conserve par le texte de la notification correspondante[2]. Cependant, l'OMPI a listé le Cameroun parmi les États signataires au 13 janvier 1968[3].
Références
- ↑ a b c d Cameroon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Notifications > Berne Convention (Total Contracting Parties : 178) > Cameroon. WIPO. Retrieved on 2020-03-26.
- ↑ Berne Notification No. 2 ... Signatory Countries. WIPO. Retrieved on 2020-03-26.
- ↑ Law No. 2000/011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights. Cameroon (2000). Retrieved on 2018-11-04.