Commons:Droit d'auteur par territoire/Uruguay
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Règles du droit d'auteur : Uruguay Raccourci: COM:URUGUAY | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Uruguay}} {{PD-Uruguay-anon}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | URY |
| Traités | |
| Convention de Berne | 10 juillet 1967 |
| Convention universelle | 12 avril 1993 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 20 octobre 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Uruguay applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Uruguay doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Uruguay et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Uruguay, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
L'Uruguay a été colonisé par les espagnols au début du 18e siècle, et a obtenu l’indépendance entre 1811 et 1828.
L'Uruguay est membre de la Convention de Berne depuis le 10 juillet 1967, de la Convention universelle sur le droit d'auteur depuis le 12 avril 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 20 octobre 2006[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°9.739 du 17 décembre 1937 sur la propriété littéraire et artistique (amendée par la loi n°18.046 du 24 octobre 2006) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Uruguay[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
En 2019, la durée a été portée de 50 à 70 ans. Cette extension s'applique de manière rétroactive. Par conséquent, les œuvres dont les auteurs sont morts entre 1949 et 1968 ne devraient plus se trouver dans le domaine public[3].
Règles générales
Selon la loi de 1937 telle qu'amendée en 2006 et en 2019,
- Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques sont protégées pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Cette durée est rétroactive, des œuvres peuvent donc être tombées dans le domaine public puis être de nouveau protégées par les droits d'auteur[18.046/2006 Article 14].
- Les œuvres posthumes sont protégées pendant 70 ans à partir de la mort de l'auteur, mais tombent dans le domaine public si elles ne sont pas publiées, jouées ou exposées dans les 10 ans suivant la mort de l'auteur[18.046/2006 Article 14].
- Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication[18.046/2006 Article 17].
- Les œuvres collective sont protégées pendant 70 ans après leur publication, ou, si elles ne sont pas publiées, pendant les 70 ans suivant leur création ou leur divulgation[18.046/2006 Article 17]. À moins d'un accord contraire, l'autorisation donnée pour l'utilisation d'un article, d'un dessin, d'une bande dessinée, d'une caricature, d'une photographie, etc. dans un périodique ou dans un magazine dont l'auteur n'est pas un employé, ne donne le droit à l'éditeur de ne l'utiliser qu'une seule fois. Les autres droits patrimoniaux du cédant ou du concédant sont conservés[18.046/2006 Article 22–24].
Les durées sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort, la création, la publication ou la divulgation, selon le cas[18.046/2006 Article 17].
Vie privée
Le portrait d'une personne ne peut être mis sur le marché sans le consentement exprès de cette personne, et ce jusqu'à sa mort, celle de sa femme, de ses enfants et de ses parents. Un portrait peut être librement publié lorsqu'il est réalisé dans un but scientifique, didactique et, en général, culturel, ou lorsqu'il est lié à des faits ou des événements d'intérêt public qui se sont produits en public[18.046/2006 Article 21].
Domaine public : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant L'article 6 de la loi N°17.616 du 10 janvier 2003 stipule que lorsqu'une œuvre d'art ou une sculpture qui est tombée dans le domaine public sont revendues aux enchères, dans un établissement commercial ou par les soins d'un courtier ou d'un marchand, la vente est soumise au paiement d'une taxe de 3% sur le prix de revente[18.046/2006 Article 11].
Le Conseil du droit d'auteur administre et prend soin des biens littéraires et artistiques figurant dans le domaine public et dans le domaine de l'État[2006 Article 61]. Les recettes de taxes, d'amendes, etc. perçues pour le compte du domaine public ou du domaine de l’État, ont vocation à être utilisées de préférence pour les Services de l'Art et de la Culture[18.046/2006 Article 62]. L'article 1er de la loi n°16.297 du 12 août 1992, a constitué un Fonds national pour les arts dramatiques. Celui-ci soutient et diffuse les arts dramatiques en Uruguay, en utilisant les fonds collectés au titre de l'article 62.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Uruguay}} – Œuvres dans le domaine public car leurs droits d'auteur ont expiré (70 ans après la mort de l'auteur).
- {{PD-Uruguay-anon}} – Œuvres anonymes publiées il y a plus de 70 ans.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre.
La Banque centrale de l'Uruguay émet en exclusivité des billets de banque et des pièces de monnaie pour l'Uruguay[4].
L’État, les municipalités et les entités publiques, sont détenteurs des droits, lorsque, par tout moyen reconnu par la loi, ils acquièrent la propriété d'une œuvre protégée par la loi sur les droits d'auteur. Les œuvres de l’État ont des droits d'auteur perpétuels[18.046/2006 Article 40].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
– {{FoP-Uruguay}} : la reproduction n'est pas illégale : ... la reproduction photographique de peintures, de monuments, ou de figures allégoriques exposées dans les musées, les parcs ou les promenades, du moment que ces œuvres sont considérées comme étant fermement installées dans le domaine privé[18.046/2006 Article 45.8].
Uruguayan freedom of panorama is applicable to images of copyrighted architecture, monuments, and public art found in public spaces as well as within museums, provided that the said works are dedicated for public view and not confined to a particular private owner ("dominio privado").
See also Commons talk:Freedom of panorama/Archive 7#Statues images for the discussion on the Uruguayan FoP.
See also: Category:Uruguayan FOP cases.
Références
- ↑ a b Uruguay Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 9.739 of December 17, 1937, on Literary and Artistic Property (as amended up to Law No. 18. 046 of October 24, 2006). Uruguay (2006). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ ¿Qué obras de dominio público no estarán disponibles tras la ley de derechos de autor?. Montevideo. Retrieved on 2022-01-13.
- ↑ Billetes y Monedas. Banco Central del Uruguay. Retrieved on 2019-01-22.