Commons:Droit d'auteur par territoire/Thaïlande
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Règles du droit d'auteur : Thaïlande Raccourci: COM:THAÏLANDE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création/publication |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Gouvernement |
50 ans après la création/publication Les doc. d'État sont dans le domaine public |
| Arts appliqués | 25 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Thailand}} {{PD-TH-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 17 juillet 1931 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Thaïlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Thaïlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Thaïlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Thaïlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Thaïlande (anciennement appelée Siam) est restée indépendante tout au long des 18e et 19e siècles, étant le seul pays d'Asie du sud-est à éviter la colonisation par les européens. Elle est devenue une monarchie constitutionnelle en 1932.
La Thaïlande est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juillet 1931 et de lOrganisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur B.E. 2537 (1994) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Thaïlande[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Cette loi a été modifiée par la Loi sur le droit d'auteur (n°2) B.E. 2558 (2015), qui a ajouté des dispositions concernant les exceptions, la gestion et les violations des droits[3]. Elle a été de nouveau modifiée par la Loi sur le droit d'auteur (n°3) B.E. 2558 (2015), qui couvre l'enregistrement des films dans les cinémas et les exceptions pour les personnes handicapées[4]. Wikisource conserve une version en thaïlandais de la Loi sur le droit d'auteur de 1994 et des lois la modifiant.[5]
Copyright Act B.E. 2537 (1994) was further modified by Copyright Act (No. 5) B.E. 2565 (2022). This amendment is mainly aimed at "clarifying ISPs' safe harbors" as well as "adopting a notice-and-takedown system". A notable change though is the non-retroactive extension of term for photographic works.[6]
Durée des droits d'auteur
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, BE 2537 (1994),
- Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[2537/1994 Sec.19].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs du vivant des auteurs associés et pendant 50 ans après la mort du dernier auteur associé survivant[2537/1994 Sec.19].
- Si l'auteur ou tous les auteurs associés meurent avant la publication d'une œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication de l'œuvre[2537/1994 Sec.19].
- Lorsque l'auteur est une personne morale, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication[2537/1994 Sec.19].
- les droits d'auteur, en vertu de cette loi, sur une œuvre qui est créée par un auteur sous pseudonyme ou anonyme, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de a première publication. Si l'identité de l'auteur vient à être connue, la section 19 s'applique mutatis mutandis[2537/1994 Sec.20].
- Les droits d'auteur sur une œuvre photographique, audiovisuelle ou cinématographique, sur un enregistrement sonore ou sur une émission audio ou vidéo sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication[2537/1994 Sec.21].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'arts appliqués sont effectifs pendant 25 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication[2537/1994 Sec.22].
- Les droits d'auteur sur une œuvre créée dans le cadre d'un emploi, sur instruction ou sous contrôle sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication[2537/1994 Sec.23].
- Lorsque la durée de la protection par les droits d'auteur expire au cours d'une année et que la date d'expiration n'est pas le dernier jour calendaire de l'année, ou que la date d'expiration exacte n'est pas connue, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'au dernier jour de cette année civile[2537/1994 Sec.25].
Historical changes in copyright terms
- The Rights of Author Act, 120 RE had a general copyright term of 7 years after the author's death or 42 years after publication.[120 RE/1901 Sec.5]
- In 1931, the Literary and Fine Arts Protection Act B.E. 2474 (1931) increased the copyright terms to:
- 30 years after the author's death[2474/1931 Sec.14]
- 30 years after publication for works published after the death of the author [2474/1931 Sec.14]
- 30 years after creation for photographic works[2474/1931 Sec.16]
- 30 years after creation for phonograph records and music rolls[2474/1931 Sec.17]
- 30 years after creation for films[2474/1931 Sec.18]
- 30 years after publication for newspapers[2474/1931 Sec.19]
- On December 11, 1978, the Copyright Act B.E. 2521 (1978) increased the copyright terms. According to the Act, the new terms were:
- Copyright under this Act is available throughout the age of the creator and exists for another fifty years since the creator died. [2521/1978 Sec.16]
- In the case of co-creators, the copyright in such work exists throughout the age of the co-creator and continue to exist for fifty years since the last co-creator died. [2521/1978 Sec.16]
- If all creators or co-creators died before the work was published, it is fifty years since publication.[2521/1978 Sec.16]
- In the event that the creator is a juristic person, the copyright is available for fifty years since the creator has been created. But if there is a publication during that period, let the copyright be available for another fifty years since the first publication. [2521/1978 Sec.16]
- Copyrighted works under this Act that have been created by the creator using alias or do not appear to be the creator, the copyright is available for fifty years since the creation of that work. But if there is a publication that work during the said period, the copyright is for fifty years since the first publication. In the event that you know the creator, Section 16 shall be used to apply mutatis mutandis.[2521/1978 Sec.17]
- Copyright in photographic works, audio-visual materials, films or broadcasting works exists. for fifty years since creating that work. But if there is a publication during the said period The copyright is for fifty years since the first publication.[2521/1978 Sec.18]
- Copyright in applied art exists for twenty-five years since creating that work, but if there is publication during that period, the copyright is for twenty-five years since publication for the first time. [2521/1978 Sec.19]
- Copyright in the work that has been created by hiring or according to the order or in the control of Section 12 exists for fifty years since creating that work. But if the work has been published during that period, let the copyright for fifty years since the first publication. [2521/1978 Sec.20]
- At the age of copyright protection due in any year, if the maturity date of the protection copyright does not match the end of the calendar year. Or in the event that it is not possible to know the maturity date of copyright protection Of course, the copyright will still exist until the end of the calendar year.[2521/1978 Sec.22]
- The new terms in the 1978 Act appear to be retroactive: Works that was created before the date this Act came into force and without copyright according to the Literary and Fine Arts Protection Act B.E. 2474 (1931), but are protected according to this act receive copyright protection according to this Act.[2521/1978 Sec.50]
- 2022 amendment
The Copyright Act (No. 5) B.E. 2565 (2022) amended the Section 21 of the Copyright Act B.E. 2537 (1994), removing "photographic work" from the provision so that all photographs still protected by copyright are now subject to the standard 50-year term as stated by Section 19. However, Section 15 of the 2022 amendment law makes it clear that photographs that had fallen out of copyright upon the enactment of the act remain in public domain and are not covered by the extension. (The amendment act was published on the Government Gazette on 24 February 2022 and became effective 180 days after this publication.)
Section 21 before the 2022 amendment was read:
- Copyright in a photographic work, audiovisual work, cinematographic work, sound recording or audio and video broadcasting work subsists for 50 years from authorship; if the work is published during such period, copyright subsists for 50 years from first publication.[2537/1994 Sec.21]
Œuvres non soumises aux droits d'auteur
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Ce qui suit n'est pas considéré comme une œuvre couverte par le droit d'auteur :
- Les actualités du jour et les faits ayant le caractère de simple informations, ne constituant pas des œuvres dans le domaine littéraire, scientifique ou artistique[2537/1994 Sec.7(1)] ;
- La constitution et la législation[2537/1994 Sec.7(2)] ;
- Les règlements, les arrêtés, les notifications, les ordres, les explications et la correspondance officielle des Ministères, des départements ou toute autre unité gouvernementale ou locale[2537/1994 Sec.7(3)] ;
- Les décisions judiciaires, les ordres, les décisions et les rapports officiels[2537/1994 Sec.7(4)] ;
- Les traductions et les collections de contenus auquel il est fait référence ci-dessus, réalisées par les Ministères, les départements ou toute autre unité gouvernementale ou locale[2537/1994 Sec.7(5)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Thailand}} – Pour les œuvres thaïlandaises en général, les droits d'auteur expirent 50 ans après la mort de l'auteur ou 50 ans après la publication.
- {{PD-TH-exempt}} – Pour les œuvres non couvertes par le droit d'auteur en Thaïlande, dont les lois et les documents officiels du gouvernement.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non applicable : la reproduction d'images de billets de banque nécessite une autorisation de la Banque de Thaïlande.[7]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Thailand}}
La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur du B.E. 2537 (A.D. 1994) stipule que :
- Le dessin, la peinture, la construction, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo ou tout acte similaire portant sur une œuvre existante, à l'exception d'une œuvre architecturale, qui se trouve ouvertement située dans un lieu public ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.37].
- Le dessin, la peinture, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo d'une œuvre architecturale ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre architecturale[2537/1994 Sec.38].
Pour les œuvres d'art qui ne sont pas situées dans des espaces publics (non "ouvertement situées dans un lieu public"), celles-ci peuvent être librement photographiées si de minimis :
- La photographie, le tournage d'un film cinématographique ou l'émission en vidéo d'une œuvre dont une œuvre artistique est l'une des composantes ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.39].
- Notez qu'une œuvre artistique, telle que définie par la section 4 de la loi, ne comprend pas les œuvres de littérature. D'un autre côté, l'architecture telle que définie dans la même section comprend la "conception de bâtiments ou de constructions, la conception d'une décoration d'intérieur ou d'extérieur tout comme la conception d'un paysage ou la création d'une maquette de bâtiments ou de constructions." Ceci peut être interprété comme le fait que des ponts élégants sont des œuvres d'architecture qui entrent dans la liberté de panorama, via le terme "constructions."
According to several Thai Wikimedians, the Thai text of Copyright Act B.E. 2537 (1994) gives a more comprehensive clause, containing permanence requirement. (Reference: Commons:Deletion requests/File:Prince Dipangkorn Rasmijoti poster for mother's milk.jpg)
See also: Category:Thai FOP cases.
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Selon LawPlus Ltd. (2019),[8] "une oeuvre protégée par le droit d'auteur ne nécessite pas le degré d'originalité requis pour une marque déposée mais doit être l'expression créative d'une idée originale de son auteur. Le niveau d'originalité ou de créativité requis est minimal". On peut interpréter que le seuil d'originalité pour les logos est bas en Thaïlande.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Les droits d'auteur sur les timbres postaux sont détenus par la Thailand Post et sont effectifs pendant 50 ans. Les timbres postaux publiés avant le 1er janvier 1974[2537/1994 Sec.23] se trouvent dans le domaine public.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Thailand Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization. Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act B.E. 2537 (1994). Thailand (1994). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act (No. 2) B.E. 2558 (2015). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Copyright Act (No. 3) B.E. 2558 (2015) (2015). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Copyright Act of B.E. 2537 (A.D. 1994) (In Thai)
- ↑ The 2022 Amendment of Thailand's Copyright Act: The Good, the Bad, and the Backstory. Tilleke & Gibbins. Retrieved on 2024-03-28.
- ↑ Circulating Banknotes. Bank of Thailand. Retrieved on 2019-01-28.
- ↑ LOGO CAN BE PROTECTED AS A TRADEMARK AND A COPYRIGHT IN THAILAND. LawPlus Ltd. (2019-01). Retrieved on 2022-02-22.