Commons:Copyright rules by territory/Espagne

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Règles du droit d'auteur : Espagne
Raccourci: COM:ESPAGNE
Drapeau (Espagne)
Carte (Espagne)
Durées
Standard 70 ans après la mort*
Anonyme 70 ans après la publication*
Audiovisuel 70 ans après la mort*
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-SpanishGov}}
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Convention universelle 16 septembre 1955
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur en Espagne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Espagne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Espagne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Espagne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Espagne est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[1]

La Loi royale 1/1996, du 12 avril 1996 a approuvé le texte révisé de la Loi sur la propriété intellectuelle, principale loi en matière de propriété intellectuelle[1]. Le texte consolidé contenant des révisions jusqu'au 14 avril 2018 est mis à disposition sur leur site web par le Boletin Oficial del Estado. La loi a abrogé la Loi 22/1987 du 11 novembre, sur la propriété intellectuelle et les amendements subséquents[2]. La Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle continue de s'appliquer aux œuvres dont les auteurs sont morts avant que la loi de 1987 entre en vigueur.[3]

Règles générales

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

  • Les droits d'exploitation d'une œuvre durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort ou la déclaration de sa mort[1/1996-2018 Article 26].
  • Les droits d'exploitation sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme durent 70 ans à partir de leur divulgation légale, tant que l'auteur ne devienne pas connu pendant cette période[1/1996-2018 Article 27(1)].
  • Les droits d'exploitation des œuvres qui n'ont pas été légalement divulguées durent 70 ans à partir de leur création, lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort ou de la déclaration de la mort de l'auteur ou des auteurs[1/1996-2018 Article 27(2)].
  • Les droits d'exploitation sur les œuvres collaboratives, y compris les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, durent le temps de la vie des co-auteurs plus 70 ans après la mort ou la déclaration de la mort du dernier co-auteur survivant[1/1996-2018 Article 28(1)].
  • Pour les compositions musicales avec paroles, les droits d'exploitation durent le temps de la vie de l'auteur des paroles et de l'auteur de la composition musicale plus 70 ans à partir de la mort ou de la déclaration de la mort du dernier survivant, à condition que leur contributions aient été spécialement créées pour leurs compositions musicales avec paroles respectives[1/1996-2018 Article 28(1)].
  • Les durées de protection définies sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant la mort ou la déclaration de la mort de l'auteur ou à partir de la divulgation légale de l’œuvre, selon le cas[1/1996-2018 Article 30].

Cependant, les œuvres dont les auteurs sont morts avant le 7 décembre 1987 (ou ayant été publiées avant cette date, dans le cas des œuvres anonymes) sont traitées selon les dispositions de la loi de 1879, qui définit une durée de protection de 80 ans après la mort de l'auteur[1879 Article 6].

Œuvres collectives

Une œuvre collective est une œuvre créée à l'initiative et sous la coordination d'une personne physique ou morale qui la publie et la diffuse sous son nom et qui est constituée par la combinaison des contributions de différents auteurs dont les contributions individuelles sont des créations uniques et autonomes, l’œuvre étant créée d'une manière telle qu'il n'est pas possible d'attribuer des droits séparément à chaque auteur sur l'ensemble de l’œuvre résultante. Sauf si expressément statué, les droits sur une œuvre collective correspondent à la personne qui l'a publiée et divulguée en son nom[1/1996-2018 Article 8].

Les droits d'exploitation sur une œuvre collective durent 70 à partir de la divulgation licite de l’œuvre protégée. Cependant, si les personnes physiques ayant créé l’œuvre sont identifiées comme étant les auteurs des versions de l’œuvre ayant été rendues accessibles au public, les dispositions des articles 26 ou 28.1, selon le cas, seront appliquées. Ces dispositions sont sans préjudice des droits des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont contenues dans les dites œuvres, auxquelles s'appliquent les articles 26 et 28(1)[1/1996-2018 Article 28(2)].

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

La protection de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux lois et règlements et à leurs projets correspondants, aux résolutions et actes des corps juridictionnels, aux accords, aux délibérations et aux avis des organes publics, ainsi qu'aux traductions officielles de tous les textes précédents[1/1996-2018 Article 13].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Spain-photo}} – Pour les photographies prises il y a au moins 25 ans
  • {{PD-SpanishGov}} – Pour certaines œuvres du gouvernement espagnol, comme les lois
  • {{PD-SpanishGov-money}} - Pour les images de l'ancienne monnaie espagnole, la peseta
  • {{PD-La Moncloa}} – Pour les contenus issus de www.lamoncloa.gob.es, qui ont été sélectionnés ou arrangés par le Secrétariat d’État à la communication (n'est valide que pour les images téléversées avant le 26 novembre 2012)

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  : en ce qui concerne l'ancienne monnaie nationale de l'Espagne, la peseta, il n'existe "pas de jurisprudence significative sur l'application des droits d'auteur aux billets de banque" selon le Rapport 1999 sur la protection légale des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne. De plus, "le symbole © n'est pas utilisé sur les billets de banque espagnols". Les règles pour la reproduction de pesetas ne contiennent des dispositions que dans le cas d'un usage publicitaire. Pour les supports d'enseignement notamment, les reproductions ne sont pas soumises à l'obtention d'une autorisation de la Banque d'Espagne.[4]

{{PD-SpanishGov-money}} peut être utilisé pour les images de pesetas epagnoles.

L'Espagne utilise l'euro depuis le 1er janvier 2002. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour les billets de banque en euros et les faces communes des pièces en euros.

 Non libre pour la face nationale des pièces en euro.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

OK - {{FoP-Spain}} : en vertu de la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

  • Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, des places ou d'autres lieux publics peuvent être librement reproduites, distribuées et communiquées par le moyen de peintures, de dessins, de photographies et de procédés audiovisuels[1/1996-2018 Article 35(2)].
  • Ce qui précède ne peut pas être interprété comme pouvant être appliquée d'une manière susceptible de causer un préjudice excessif aux intérêts légitimes de l'auteur ou d'affecter de manière négative l'exploitation normale des œuvres auxquelles il y est fait référence[1/1996-2018 Article 40bis].

{{FoP-Spain}} Under the the 1996 Intellectual Property Law as amended up to 14 April 2018,

  • Works permanently located in parks or on streets, squares or other public tracks and passes may be freely reproduced, distributed and communicated by painting, drawing, photography and audiovisual processes.[1/1996-2018 Article 35(2)]

In 1998, Article 40bis was non retroactively introduced in the law, limiting this exception:

  • The above may not be so interpreted that they could be applied in a manner capable of unreasonably prejudicing the legitimate interests of the author or adversely affecting the normal exploitation of the works to which they refer.[1/1996-2018 Article 40bis]

After the introduction of Article 40bis, some Spanish courts have ruled against commercial use of some works situated in public spaces, including Monumento a Los Raqueros and Toro de Osborne. However, in both cases the work had been extracted from its surrounding panorama, and commercialized in that form.[5] In other cases, such as the verdict nº195/2014 from the Audiencia Provincial de Madrid,[6] courts have ruled that works situated in "public areas" can be subject to the exception (that is, they have ruled in favor of freedom of panorama, at least for works situated in "public areas").[7] According to further analysis, authorization from the copyright holder for commercial use of photographs and derivative and composed works of a copyrighted work, could possibly be necessary when the work is "located in a private property that is accessible to public view or that is not considered a public area".[8][9] In the case of the Toro de Osborne, the court considered that only cultural uses were allowed by Article 35.2, excluding any kind of commercial use.[10]

Toro de Osborne Case

By decision dated January 31, 2006, the Provincial Court of Seville considered that the commercial use of the figure or silhouette of the Toro de Osborne (originally conceived and designed as a trademarked logo in 1956) through items such as hats, t-shirts, keychains, stickers, postcards, ashtrays, tiles, ceramics, coasters, as well as scaled reproductions of the same, constitutes a criminal infringement of the copyright under Article 270 of the Penal Code, as it involves an "intent to obtain direct or indirect economic benefit" and is carried out "to the detriment of a third party." The Court interpreted the limitation of the panorama exception provided in Article 35(2) of the Intellectual Property Law (LPI) in accordance with the provisions of Article 40 bis of the LPI, stating that: "only the exploitation of the same with a strict or predominantly cultural dimension has been allowed, and any use of the same without its consent (from the owner) that exceeds the aforementioned purpose must be understood as unauthorized.".[9]

Raqueros Case

By decision dated April 5, 2006, the Provincial Court of Cantabria, decided that a sculptural ensemble known as the "Grupo de Raqueros", permanently installed in a public thoroughfare (Paseo Marítimo), commissioned by the Government of Cantabria or by the Santander City Council, is reproduced in an acrylic based material, intended for public sale as tourist souvenirs. According to the decision, the author keeps the exploitation rights over it, and the Provincial Court of Cantabria ordered some of the defendants to compensate the author for moral and economic damages, due to the distribution of unauthorized reproductions.[9][11]

Refer to this discussion for more information. Spanish Wikimedian MarcoAurelio provides an insight on the situation of the Spanish freedom of panorama.

See also: Category:Spanish FOP cases.


Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

. Un échange avec le Bureau philatélique de l'Espagne suggère qu'il n'y a rien dans le domaine public. Pour obtenir la permission de numériser des images de timbres postaux espagnols, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique à la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos.

En vertu de la Loi espagnole sur le droit d'auteur, bien que la plupart des œuvres officielles ne soient pas couvertes par les droits d'auteur, les images individuelles sont notamment exemptées et leur auteur en conserve les droits d'auteur. Il est donc prudent de partir du principe que les timbres postaux espagnols sont couverts par les droits d'auteur de leurs concepteurs, auquel cas ils sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'auteur, ou pendant 80 ans si l'auteur est mort avant 1988. Si le concepteur est inconnu, le timbre postal tombe dans le domaine public 70 ans après avoir été émis, ou 80 ans s'il a été émis avant 1987.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Le STS 4443/2004 remarque qu'une œuvre doit posséder les caractéristiques d'"unicité, d'individualité et de distinction" pour prétendre à une protection[12].

Le STS 1644/2017 concerne l'architecture et stipule que "les conditions selon lesquelles un projet architectural est érigé répondent largement à des exigences techniques et fonctionnelles et respectent les règlements d'urbanisme. Lorsque c'est le cas, le projet architectural ou les bâtiments ne sont pas protégés par le droit d'auteur pour la part concernée par ces exigences techniques, fonctionnelles ou normatives" ; plus généralement, "le facteur de reconnaissance ou de différenciation de l'œuvre par rapport aux œuvres préexistantes [est] essentiel pour que soit accordé un droit exclusif comprenant des aspects moraux et patrimoniaux"[13].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Spain Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. ↑ Royal Act 1/1996, of April 12, concerning Intellectual Property, consolidated text to 14 April 2018 (in Spanish) (2018). Retrieved on 2018-11-14.
  3. ↑ Ley de 10 de enero de 1879, de la propiedad intelectual (in Spanish). Retrieved on 2019-03-29.
  4. ↑ Rules for reproduction. Banco de España. Retrieved on 2019-03-29.
  5. ↑ Laukamp, Luis Castellví (2010-01-01). Arquitectura de autor: un análisis de ciertos problemas suscitados en torno a la obra arquitectónica y la propiedad intelectual. Pe. i. revista de propiedad intelec. Retrieved on 2024-03-25.
  6. ↑ SAP Madrid 195-2014, 16 de Junio de 2014 (in es). vLex. Retrieved on 2024-03-25.
  7. ↑ Cabedo Serna, Llanos (2022-12-22). Difusión cultural y explotación comercial de imágenes de obras arquitectónicas y plásticas: la excepción «libertad de panorama» a examen. Journal of Cultural and Creative Industries 1–19. Retrieved on 2024-03-25.
  8. ↑ Fernando Bondía Román, Los derechos sobre las fotografías y sus limitaciones, Anuario de derecho civil, ISSN 0210-301X, Vol. 59, Nº 3, 2006, p. 1111
  9. ↑ a b c Isabel Hernando Collazos, La excepción panorama y el uso comercial de las manifestaciones secundarias de las obras de arte - aproximación desde la Ley española de Derechos de Autor, RIIPAC: Revista sobre Patrimonio Cultural, ISSN-e 2255-1565, Nº. 10, 2018, págs. 1-53
  10. ↑ M. Teresa Castiñeira Palou, «El denominado toro de Osborne. Comentario a la SAP Sevilla, Penal, Sec. 1ª, de 31.1.2006 (MP: P. Izquierdo Martín)», InDret 3.2006M.
  11. ↑ Francisco Fernández Beltrán and Glòria Pérez-Salmerón, El copyright en cuestión. Diálogos sobre propiedad intelectual, Publisher: Universidad de Deusto, Editor: José-Antonio Gómez-Hernández, Javier Torres-Ripa ISBN: 978-84-9830-301-8, 2011
  12. ↑ https://www.poderjudicial.es/search/TS/openDocument/d42c9049784c7c02/20040821 p. 4
  13. ↑ https://www.poderjudicial.es/search/TS/openDocument/a95395d6789f5037/20170509 p. 9
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