Commons:Droit d'auteur par territoire/Malaisie

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Règles du droit d'auteur : Malaisie
Raccourci: COM:MALAISIE
Drapeau (Malaisie)
Carte (Malaisie)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 50 ans après la création/publication
Audiovisuel 50 ans après la publication
Posthume 50 ans après la publication
Gouvernement 50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Malaysia}}
Traités
Convention de Berne 1er octobre 1990
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 27 décembre 2012
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Malaisie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Malaisie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Malaisie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Malaisie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le territoire de l'actuelle Malaisie a été formé par plusieurs États malais devenus sujets des britanniques sous le nom d'Établissements des Détroits. La péninsule malaise a repris son indépendance le 31 août 1957, et s'est unie avec Bornéo du nord, Sarawak et Singapour le 16 septembre 1963 pour former la Malaisie. Singapour a quitté la fédération en 1965.

La Malaisie est membre de la Convention de Berne depuis le 1er octobre 1990, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 27 décembre 2012.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de 1987 sur le droit d'auteur (Loi 332, en date du 1er janvier 2006) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Malaisie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a été amendée par la "Loi de 2012 d'amendement sur le droit d'auteur". La loi de 2012 ne semble pas affecter les définitions des œuvres et les durées de protection.[3]

La Loi de 1987 n'a pas restauré des droits d'auteur ayant expiré : "... cette Loi s'applique en lien avec les œuvres créées avant l'existence de cette loi : à condition que cette section ne soit pas interprétée comme réactivant des droits d'auteurs ayant expiré avant l'entrée en vigueur de cette loi"[332/2006 Section 2(1)].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Loi 332, du 1er janvier 2006),

  • Sauf exception contraire, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[332/2006 Section 17(1)].
  • Lorsqu'une œuvre littéraire, musicale ou artistique n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois[332/2006 Section 17(2)].
  • Lorsqu'une œuvre littéraire, musicale ou artistique est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou été créée, en prenant la plus tardive de ces dates[332/2006 Section 17(3)].
  • Dans cette section, une référence à l'"auteur" devra, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, être interprétée comme une référence à l'auteur qui meurt le dernier[332/2006 Section 17(4)].
  • Les droits d'auteur sur une édition publiée sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois[332/2006 Section 18].
  • Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été publiée pour la première fois, ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à partir de l'année de sa fixation[332/2006 Section 19].
  • Les droits d'auteur sur une télédiffusion sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle la diffusion a eu lieu pour la première fois[332/2006 Section 20].
  • Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle le film a été publié pour la première fois[332/2006 Section 22].
  • Les droits d'auteur sont effectifs sur toutes les œuvres couvertes par le droit d'auteur et qui sont créées par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement et d'organisations du gouvernement ou d'organes internationaux que le Ministère peut prescrire par ordre[332/2006 Section 11]. Les droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement, d'organisations du gouvernement et d'organes internationaux sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois[332/2006 Section 23].
  • Indépendamment de ce qui précède, les textes de loi, les avis judiciaires et les rapports du gouvernement sont toujours libres de droits d'auteur[332/2006 Section 3 (définition d'œuvre littéraire)].

Toutes les durées de 50 ans sont calculées à partir du début de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ou a été créée. En d'autres termes, en 2024, les œuvres publiées avant le 1er janvier 1974 se trouvent maintenant dans le domaine public.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non acceptable : en vertu de la Banque Negara de Malaisie, "vous n'êtes pas autorisé à reproduire la monnaie malaisienne. Il est également illégal d'utiliser toute photographie ou dessin de tout billet de banque, pièce de monnaie, en tout ou en partie, quelle qu'en soit la taille, l'échelle ou la couleur, dans toute publicité ou sur toute marchandise ou tout produit, qu'ils soient fabriqués, vendus, mis en circulation ou distribués, sauf accord de la BNM".[4]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Malaysia}}

En vertu de la Loi malaisienne sur le droit d'auteur de 1987, le droit de contrôle est exclu "de la reproduction et de la distribution de copies de toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"[332/2006 Section 13(2)(d)]. La section 3 définit une "œuvre d'art" comme toute œuvre graphique, photographie, sculpture, collage et œuvre d'architecture ou d'artisanat. La forme et le design des circuits intégrés ne constituent pas des œuvres d'art.

Pour la signification des termes œuvres d'artisanat, voir "Royaume-Uni – Liberté de panorama".

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (loi 332), les œuvres produites par les organismes du gouvernement sont couvertes par le droit d'auteur jusqu'au début de l'année suivant la 50e année après la publication, ainsi seuls les timbres postaux ayant plus de 50 ans peuvent être téléversés et ils devraient utiliser le bandeau {{PD-Malaysia}}. Ceci est valable jusqu'en 1992, lorsque les postes malaisienne ont été privatisées sous le nom de Pos Malaysia, par conséquent, la durée des droits d'auteur sur les œuvres artistiques normales s'applique probablement (50 ans après la mort de l'auteur), à moins qu'en tant qu'œuvre d'une entreprise, la durée applicable soit de 50 ans après la publication.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

La situation concernant le seuil d'originalité en Malaisie reste  incertaine. Voici quelques discussions antérieures :

  1. Le fichier Hcc.png a été probablement supprimé en raison des mots chinois calligraphiés, en invoquant également COM:TOO UK qui pourrait avoir été appliquée pour cette suppression ;
  2. Mais le fichier File:Petronas Logo.svg a été proposé à la suppression deux fois mais a été conservé à chaque fois, malgré le fait qu'il se situe également potentiellement au-delà du seuil d'originalité au Royaume-Uni. Veuillez noter que ce logo a été utilisé avant juin 2013, et que depuis lors, la société Petronas a modifié son logo pour le rendre plus moderne et assez complexe, le logo actuel de Petronas se trouve sur la Wikipédia en anglais dans le cadre d'un usage loyal (fair use), bien que quelques utilisateurs soient contre une telle situation.


Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Malaysia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Copyright Act 1987 (Act 332, as at 1 January 2006). Malaysia (2006). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ Copyright (Amendment) Act 2012. Malaysia (2012). Retrieved on 2018-11-10.
  4. ↑ GENERAL INFORMATION: The Malaysian Currency 3. Bank Negara Malaysia. Retrieved on 2019-01-28.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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