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V • T • E	Droit d'auteur par territoire
Sous-régions géographiques de l’ONU
Afrique	Est Centrale Nord Sud Ouest
Amérique	Nord Centrale et Mexique Caraïbes Sud
Asie	Ouest Centrale Sud Est Sud-est
Europe	Ouest Sud Est Nord
Océanie	Tous les pays et territoires
Autres	Tous les pays et territoires

Cette page donne un aperçu des règles de droit d'auteur dans différents pays ou territoires de l’Océanie. Elle est construite à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Texte inclus de
COM:Australia

Australie

	Règles du droit d'auteur : Hawaï Raccourci: COM:HW
Durées
Autres
Traités
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : Fidji Raccourci: COM:FIDJI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Gouvernement	50 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Fiji}}
Traités
Convention de Berne	9 octobre 1970
Membre de l'OMC	14 janvier 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : Australie Raccourci: COM:AUSTRALIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Traités
Convention de Berne	14 Avril 1928
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	26 juillet 2007
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Australie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Australie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Australie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Australie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Australie est membre de la Convention de Berne depuis le 14 avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 26 juillet 2007^[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act 1968 (consolidé en date du 22 décembre 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Australie^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)^[2]. L'OMPI conserve également le texte de chacune des lois qui ont amendé la loi de 1968^[1].

Œuvres non produites par le gouvernement

La loi australienne sur les droits d'auteur de 1968 a été amendée le 1^er janvier 2005 puis en février 2008. Avant ces modifications, la limite de temps était de 50 ans. Les amendements n'étant pas rétroactifs, les droits d'auteur ayant expiré n'ont pas été réactivés. Selon la Loi sur les droits d'auteur de 1968 (consolidée en date du 22 décembre 2017),

The act (consolidated as of 22 December 2017) has the following provisions:

les droits d'auteur australiens s'appliquent aux œuvres publiées pour la première fois en Australie ou dont l'auteur original est ou était un citoyen ou un résident australien, ou une personne placée sous la protection du gouvernement australien.
selon cette section, les droits d'auteur qui subsistent pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique du fait de cette Partie continuent à subsister jusqu'à la fin de la 70ème année suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur de l’œuvre est mort^{[1968–2017 Sec.33(2)]}.
pour les œuvres posthumes, les droits d'auteur subsistent jusqu'à la fin de la 70ème année qui suit la fin de la l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée, jouée en public ou diffusée pour la première fois, ou au cours de laquelle les enregistrements de l’œuvre ont été pour la première fois offerts ou proposés à la vente au public, en tenant compte du premier de ces événements à se produire^{[1968–2017 Sec.33(3)]}.
pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après la première publication de l’œuvre^{[1968–2017 Sec.34]}.

Selon cette logique :

toutes les œuvres publiées dont l'auteur est décédé avant le 1^er janvier 1955 se trouvent dans le domaine public.
de plus, comme les œuvres qui ont perdu la protection des droits d'auteur avant le changement de la loi en 2005 n'ont pas été rétablies dans cette protection, toutes les œuvres publiées dont l'auteur est mort avant le 1^er janvier 1955 sont dans le domaine public, car elles sont sorties du champ des droits d'auteur avant que la nouvelle loi entre en vigueur. Les droits d'auteur ont cessé d'exister au début de l'année suivante, donc les œuvres dont l'auteur est décédé en 1955 ne seront pas hors du champ des droits d'auteur avant 2026.

toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées avant le 1^er janvier 1955 ne sont pas dans le domaine public.
les œuvres non publiées ne sont pas dans le domaine public.
les photographies (publiées ou non) prises avant le 1^er janvier 1955 sont dans le domaine public.

Œuvres du gouvernement

Under the Copyright Act 1968 (consolidated as of 22 December 2017):

The Commonwealth or a State is the owner of the copyright in an original literary, dramatic, musical or artistic work made by, or under the direction or control of, the Commonwealth or the State, as the case may be.^{[1968–2017 Sec.176(2)]}
Copyright in a literary, dramatic or musical work of which the Commonwealth or a State is the owner ... (a) where the work is unpublished—continues to subsist so long as the work remains unpublished; and (b) where the work is published—subsists, or, if copyright in the work subsisted immediately before its first publication, continues to subsist, until the expiration of 50 years after the expiration of the calendar year in which the work was first published.^{[1968–2017 Sec.180(1)]}

Bandeaux de licence

{{PD-Australia}} – Pour les photographies australiennes publiées 70 ans après la mort de leur créateur, ou les photographies prises avant 1955.
{{PD-Australia-currency}} – pour les pièces conçues avant le 1^er mai 1969.
{{PD-AustraliaGov}} – pour les œuvres du gouvernement dont les droits d'auteur ont expiré

Monnaie

Non libre pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus le ou après le 1^er mai 1969.
pour les pièces de monnaie et les billets de banque conçus avant le 1^er mai 1969, mais selon les conditions suivantes : les œuvres dérivées d'images de billets de banque sont expressément interdites. Les images en basse résolution de billets de banque sont autorisées à des fins éditoriales ou d'éducation tant qu'une seule face du billet de banque est représentée. Voir le site web pour les détails sur les exigences précises concernant la taille des images.

Les éléments conçus avant le 1^er mai 1969 sont dans le domaine public, et peuvent porter le marqueur {{PD-Australia-currency}}.

Liberté de panorama

pour les sculptures "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}
pour les œuvres en 3D : {{FoP-Australia}}
pour les "œuvres d'artisanat" en 2D : {{FoP-Australia}}
Not OK pour les autres types d’œuvres d'art

La liberté de panorama est définie dans la Australian Copyright Act, par les sections 65 à 68, qui se base sur les lois du Royaume-Uni.

Une "œuvre artistique" est définie dans la section 10 de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 comme:

(a)une peinture, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie, que l’œuvre dispose d'une qualité artistique ou non ;

(b)un bâtiment ou une maquette de bâtiment, que le bâtiment ou la maquette dispose d'une qualité artistique ou non ; ou

(c)une œuvre d'artisanat, qu'elle soit ou non mentionnée dans le paragraphe (a) ou (b) ;

Le principal problème avec la Loi sur le droit d'auteur réside dans le fait qu'une "œuvre d'artisanat", n'est pas défini clairement par la loi statutaire, mais a été défini par la jurisprudence dans l'affaire Burge c/ Swarbrick ^[3]. Le tribunal a jugé que le fait qu'une œuvre acquiert cette qualité si elle constitue une œuvre d'artisanat dont la forme artistique de l'expression est suffisamment non contrainte par des considérations fonctionnelles'.

Dans la Australian Federal Law Review, Justine Pila a écrit un article à la lumière de la décision de la Cour haute dans l'affaire Burgess, selon laquelle :

"Je suggère que l'exigence sur la qualité artistique soit simplement la même que pour une [œuvre d'artisanat] 'pas seulement imaginaire, irréelle ou apparente' ... Comme cela se reflète dans ces affaires, même exprimé avec des termes historiques, les œuvres d'artisanat ne sont pas des œuvres exceptionnelles mais plutôt des œuvres suivant un paradigme, contrairement à la vue orthodoxe ci-dessus. Le fait qu'elles soient également fonctionnelles ne réduit pas leur nécessaire qualité artistique"^[4].

De plus, elle déclara que:

"ce qui constitue une œuvre d'artisanat est la même chose que ce qui constitue les autres œuvres — leurs propriétés en termes de forme et l'histoire de leur production individuelle." ^[4]

Several users claim that this implies two-dimensional flat arts like paintings and street art are considered as "works of artistic craftsmanship" in Australia, but others doubt about this interpretation and it has not been completely accepted by Wikimedia Commons community. Moreover, according to an information sheet of the Australian Copyright Council concerning street art (dated November 2019), the exception provided by Section 65 "applies only to sculptures and works of artistic craftsmanship, not to other artistic works such as murals and graffiti. Therefore, the copyright in a mural or graffiti may be infringed by taking a photograph of it." It adds that licensing permission from the copyright holder is needed, for uses of Australian street art "to feature on a website; to photograph, particularly for commercial purposes (e.g. to sell as postcards or prints); to use as the location of a film shoot; or to publish in a book or magazine."^[5]

Timbres postaux

La Poste australienne dit détenir les droits d'auteur sur les timbres postaux australiens pendant 50 ans à compter de leur publication (http://www.caslon.com.au/ipguide24.htm). Les timbres postaux publiés avant le 1^er janvier 1974 peuvent être marqués avec {{PD-Australia}}.

Seuil d'originalité

Non libre pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour être protégé par les droits d'auteur en Australie est très bas. Des images représentant le fr:Drapeau aborigène ont été systématiquement supprimées sur Commons, depuis qu'un tribunal australien a jugé que ce drapeau est protégé par des droits d'auteur.

^[6] See the discussions in Category:Australian Aboriginal flag related deletion requests.

The Australian Aboriginal Flag is allowed on Commons only because the Australian government has purchased the copyright from the original author, retroactively applying laws that place it in public domain in its country of origin

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b ^c Australia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act 1968 (consolidated as of December 22, 2017). Australia (2017). Retrieved on 2018-11-04.
↑ (2007) 232 CLR 336 ('Burge')
↑ ^a ^b Australian Federal Law Review, WORKS OF ARTISTIC CRAFTSMANSHIP IN THE HIGH COURT OF AUSTRALIA: THE EXCEPTION AS PARADIGM COPYRIGHT WORK (Œuvres d'artisanat à la Haute cour d'Australie : l'exception en tant que paradigme d’œuvre sous droit d'auteur), Justice Pila
↑ Street Art & Copyright. Australian Copyright Council.
↑ Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997] FCA 215. Federal Court of Australia (9 April 1997).

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Micronesia

États fédérés de Micronésie

Commons:Copyright rules by territory/Micronesia/en

Texte inclus de
COM:Fiji

Fidji

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Fidji applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Fidji doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Fidji et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Fidji, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les britanniques établissent la colonie de la Couronne de Fidji en 1874. Les îles Fidji obtiennent l'indépendance en 1970. Les îles Fidji sont membres de la Convention de Berne depuis le 9 octobre 1970^[1]. Par un courrier daté du 1^er décembre 1971, le gouvernement des Fiji a déposé une déclaration concernant la poursuite de la mise en œuvre de la Loi de Bruxelles de la convention de Berne^[1]. Fidji a rejoint l'Organisation mondiale du commerce le 14 janvier 1996^[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1999 sur le droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulgués par la législature des Fidji^[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[3].

Applicabilité

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999, le droit d'auteur constitue un droit de la propriété qui existe en vertu de cette loi sur les œuvres originales suivantes : (a) les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ; (b) les enregistrements sonores ; (c) les œuvres audiovisuelles ; (d) les télédiffusions ; (e) les programmes par câble ; (f) les arrangements typographiques d'éditions publiées^{[1999 Section 14(1)]}.

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999,

Selon les sous-sections suivantes, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[1999 Section 22(1)]}.
Si l’œuvre est une photographie, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est prise^{[1999 Section 22(2)]}.
Si l’œuvre est générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la publication licite de l’œuvre, ou, s'il n'y a pas eu de publication licite dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la création^{[1999 Section 22(3)]}.
Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de la publication licite de l’œuvre, ou s'il n'y a pas eu de publication licite de l’œuvre dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, à la fin d'un délai de 50 ans après la fin de l'année civile de sa création^{[1999 Section 22(4)]}. Si l'identité de l'auteur d'une œuvre dont l'auteur est inconnu devient connue après que les droits d'auteur aient expirés, les droits d'auteur ne sont pas réactivés^{[1999 Section 22(5)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence à la mort de l'auteur est à interpréter comme une référence à la mort du dernier des auteurs dont l'identité est connue^{[1999 Section 22(6)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur une œuvre audiovisuelle expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle est créée, ou est mise à la disposition du public pour la première fois, ou est publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[1999 Section 23(1)]}.
Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission a été réalisée ou le programme par câble a été communiqué au public^{[1999 Section 24(1)]}.
Les droits d'auteur sur un arrangement typographique d'une édition publiée expirent à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition est publiée pour la première fois^{[1999 Section 25]}.
Lorsqu'une œuvre est créée par ou sous la direction ou le contrôle de l’État, l’État est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l’œuvre^{[1999 Section 26(1)]}. Les droits d'auteur de l’État expirent
- dans le cas d'un arrangement typographique d'une édition publiée - à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée^{[1999 Section 26(3a)]} ;
- dans le cas de toute autre œuvre - à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée^{[1999 Section 26(3b)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999, il n'existe de droits d'auteur sur aucune des œuvres suivantes : (a) toute loi introduite auprès de la Chambre des représentants ; (b) toute loi telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (c) toute législation subsidiaire telle que définie dans l'Interpretation Act (Cap 7); (d) les débats du Parlement des Îles Fidji ; (e) un rapport de la Commission royale, de la Commission d'enquête, d'enquête ministérielle ou statutaire ; (f) un jugement de toute cour ou tout tribunal^{[1999 Section 27(1]}. Ceci s'applique aux œuvres réalisées avant ou après que cette loi entre en vigueur^{[1999 Section 27(2]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Fiji}} – Photos 50 ans après leur production.

Liberté de panorama

pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999,

Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments, ou d’œuvres d'artisanat) qui sont situées de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[1999 Section 67(1)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle cette section est applicable ne sont pas enfreints par (a) la copie de l’œuvre par la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la copie de l’œuvre par la création d'une photographie ou d'une œuvre audiovisuelle de celle-ci ; ou (c) la télédiffusion, ou l'inclusion dans un programme par câble d'une image visuelle de l’œuvre^{[1999 Section 67(2)]}.
Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, de la télédiffusion ou de la communication au public ou l'inclusion dans un programme par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[1999 Section 67(3)]}.

Références

↑ ^a ^b Berne Notification No. 33 ... Accession of Fiji to the Stockholm Act^[1], WIPO, (Please provide a date or year)
↑ ^a ^b Fiji Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act, 1999. Fiji (1999). Retrieved on 2018-11-04.

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Texte inclus de
COM:Overseas France

France d’outre-mer

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La France d'outre-mer comprend tous les territoires administrés par la France hors du continent européen, principalement des reliques de l'empire colonial français. Ceux-ci sont :

Type	Nom	Depuis
Départements et régions d'outre-mer	Guadeloupe	1946
	Guyane	1946
	Martinique	1946
	La Réunion	1946
	Mayotte	2011
Collectivités d'outre-mer	Polynésie française	2003
	Saint-Pierre-et-Miquelon	2003
	Wallis-et-Futuna	2003
	Saint-Martin	2007
	Saint-Barthélemy	2007
Territoires d'outre-mer	Terres australes et antarctiques françaises	1956
Cas particuliers	Nouvelle-Calédonie	1946
Cas particuliers	île Clipperton

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Guam

Guam

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Guam est un territoire non incorporé et organisé des États-Unis en Micronésie dans l'ouest de l'Océan Pacifique. Guam est gouverné par un gouverneur élu par la population et une législature à une seule chambre de 15 membres, appelés sénateurs.

À propos des territoires organisés, le Bureau du droit d'auteur des États-Unis dit que : les "lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur s'appliquent aux Îles Vierges Américaines, à Guam et aux Îles Marianne du Nord mais pas aux Samoa américaines."^[1] La raison en est que les lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur s'appliquent aux "territoires organisés sous la juridiction du Gouvernement des États-Unis," (17 U.S.C. 101) et que les Îles Vierges sont devenus un territoire organisé en vertu de la 48 U.S.C. 1421. De plus, "les lois sur le droit d'auteur on expressément été étendues à Guam en vertu de la section 24 de la Loi Omnibus de Guam de 1956."^[2]

The Guam Omnibus Act of 1956 (codified as 48 U.S.C. § 1421n) states:^[3]

§ 1421n. Applicability of Federal copyright laws

The laws of the United States relating to copyrights, and to the enforcement of rights arising thereunder, shall have the same force and effect in Guam as in the continental United States.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#US Territories

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi

Références

↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
↑ The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 467−469
↑ 70 Stat. 911

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Texte inclus de
COM:Hawaii

Hawaï

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Hawaï est le 50ème et le plus récent des états à avoir rejoint les États-Unis.

Hawaï était un royaume indépendant jusqu'en 1893, lorsqu'il devient la République de Hawaï. Les États-Unis ont annexé le pays en 1898, mais ont accordé l'autonomie de gouvernement au Territoire de Hawaï en 1900. Hawaï a reçu le statut d'état le 21 août 1959.

Les œuvres de Hawaï sont sujettes aux lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Clipperton Island

île Clipperton

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Île Clipperton est un atoll corallien inhabité situé dans l'est de l'océan Pacifique, au large des côtes de l'Amérique centrale. Il s’agit d’un petit territoire d’outre-mer français, placé sous l’autorité directe du ministre de l’outre-mer.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliquent aux œuvres de l'île Clipperton

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Norfolk Island

île Norfolk

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

L'île Norfolk est une petite île de l'Océan Pacifique. L'île Norfolk était inhabitée jusqu'en 1788, lorsqu'un petit groupe d'australiens s'y établit. Elle dépendait de la Nouvelle-Galles du Sud jusqu'en 1914, puis a été transférée au gouvernement australien. En 1979 il a été accordé à l'île une autonomie limitée de gouvernement. Avec l'île Phillip et l'île Nepean, elles forment la Communauté des territoires externes de l'Australie.

Les lois sur le droit d'auteur de l'Australie sont présumées s'appliquer.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Cook Islands

Îles Cook

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : les Îles Cook Raccourci: COM:Cook Islands


Standard	50 ans après la mort
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	3 août 2017
Traité de l'OMPI	19 juin 2019
v t e

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Contexte

Les Îles Cook sont devenus un protectorat britannique en 1888. En 1900 les îles ont été annexées par les britanniques. En 1901 elles ont été incluse dans les frontières de la Colonie de Nouvelle Zélande. Les îles ont ensuite été un territoire dépendant de la Nouvelle Zélande jusqu'en 1965, lorsqu'elles deviennent autonomes. Les Îles Cook sont maintenant un pays insulaire autonome en association libre avec la Nouvelle Zélande. Les Îles Cook sont membres de la Convention de Berne depuis le 3 août 2017 et du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 19 juin 2019^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act de 2013 et la Traditional Knowledge Act 2013 comme étant les principales lois sur le droit d'auteur promulguées par la législature des Îles Cook^[2]. Le site web WIPO Lex conserve des copies de ces lois, qui sont toutes les deux entrées en vigueur le 5 décembre 2013^[3]^[4].

La Copyright Act de 1962 de la Nouvelle Zélande s'appliquait aux Îles Cook jusqu'en 2013^[5]. La loi de 2013 a remplacé la Copyright Act de 1962, mais sans être rétroactive.

Depuis son entrée en vigueur, cette loi s'applique, avec toutes les modifications nécessaires, à toute œuvre, performance, enregistrement sonore ou communication au public protégé par le Copyright Act de 1962 ou par toute loi précédente si la protection des droits d'auteur de l’œuvre, de la performance, de l'enregistrement sonore ou de la communication au public n'ont pas expiré quand cette loi précédente était encore en vigueur^{[8/2013 Sec.53(1)]}.
La protection, selon la sous section (1) s'applique pour la durée restante de protection telle que calculée selon les termes de la loi précédente^{[8/2013 Sec.53(2)]}.

Généralités

Selon la loi précédente, le Copyright Act de 1962, une œuvre se trouve dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication
il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
il s'agit d'une œuvre non publiée du vivant de l'auteur, et 75 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur, ou 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication, en prenant la plus courte de ces deux périodes
il s'agit d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore, d'un film de cinéma, d'une émission de télévision ou de radio, et 50 ans se sont écoulés depuis sa création
il s'agit d'une "œuvre originale littéraire, dramatique, musicale ou artistique fait par, ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement", et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa création

Selon le Copyright Act n°8 de 2013,

les droits d'auteur sur une œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs (a) du vivant de l'auteur ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort^{[8/2013 Sec.13(1)]}.
Si 2 ou plus de personne physiques sont les auteurs d'une œuvre, les droits d'auteur sur l’œuvre (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) sont effectifs ( a) du vivant du dernier auteur survivant ; et (b) pendant 50 ans après la fin de l'année civile où l'auteur est mort^{[8/2013 Sec.13(2)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre collective (autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou d'arrangement typographique d'une édition publiée) ou un film sont effectifs pendant 50 à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un des événements suivant est survenu : (a) l’œuvre a été créée : (b) l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois : (c) l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[8/2013 Sec.13(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre d'arts appliqués (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été créée^{[8/2013 Sec.13(4)]}.
Les droits d'auteur sur l'arrangement typographique d'une édition publiée de tout ou partie d'une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale (y compris les œuvres collectives) sont effectifs pendant 25 ans à partir de la fin de l'année civile où l'édition est publiée pour la première fois^{[8/2013 Sec.13(5)]}.

Œuvres non protégées

La définition d'une "œuvre" ne comprend pas les textes officiels ou une traduction, d'une nature législative, administrative ou juridique^{[8/2013 Sec.3(work)]}.
Les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux idées, aux procédures, aux systèmes, aux méthodes opératoires, aux concepts, aux principes, aux découvertes ou aux données qui sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés, ou incorporés autrement dans une œuvre^{[8/2013 Sec.7(4)]}.

Savoir traditionnel

La Traditional Knowledge Act de 2013, qui n'est pas rétroactive, impose des restrictions non liées aux droits d'auteur sur les usages autorisés pour les expressions du savoir traditionnel. Le Are Korero de la communauté traditionnelle confirme que des droits sur le savoir traditionnel sont accordés à cette communauté, le détenteur de ces droits doit approuver différents types d'usage, y compris l'usage à titre commercial.

Liberté de panorama

Non applicable : il n'existe pas de disposition dans la loi de 2013 sur la liberté de panorama.

La loi de 1962 suivait globalement la Loi sur le droit d'auteur de 1956 (Royaume-Uni), qui n'autorisait pas de liberté de panorama. La loi de 2013 s'applique à toute œuvre dont les droits d'auteur n'ont pas expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur^{[8/2013 Sec.53]}.

Voir aussi

Références

↑ Berne Notification No. 277. WIPO (3 May 2017). Retrieved on 2020-03-25.
↑ Cook Islands. WIPO Lex (2018). Retrieved on 2019-03-20.
↑ Copyright Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
↑ Traditional Knowledge Act 2013. Retrieved on 2019-03-20.
↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Northern Mariana Islands

îles Mariannes du Nord

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Îles Mariannes du Nord sont une zone insulaire et une communauté des États-Unis constituée de 14 îles dans le nord-ouest de l'Océan Pacifique. Ce sont les 14 îles les plus au nord-ouest de l'archipel des Mariannes. Elles ne comprennent pas l'île située le plus au sud de l'archipel, Guam, qui constitue un territoire des États-Unis distinct.

L'Espagne intègre ces îles dans les Indes espagnoles orientales en 1565. En 1899, l'Espagne cède Guam aux États-Unis et vend les Mariannes du Nord à l'Allemagne. Lors de la Première Guerre mondiale, le Japon envahit les îles, et en 1919 elles deviennent une composante du Mandat japonais du Pacifique Sud. Après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis prennent leur administration à leur charge dans le cadre des territoires sous administration des Nations Unies dans les Îles du Pacifique. Un nouveau gouvernement et une nouvelle constitution entrent en vigueur en 1978 lorsque les îles obtiennent un statut de communauté associée aux États-Unis.

À propos des territoires organisés, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis dit que : "La loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux Îles vierges américaines, à Guam et aux Îles Mariannes du Nord, mais pas aux Samoa américaines"^[1]. La raison en est que la section 502(a)(2) de la Convention des Îles Marianne "rend applicable aux Îles Mariannes du Nort, avec entrée en vigueur le 9 janvier 1978, de telles lois des États-Unis en vigueur à cette date qui sont 'applicables à Guam et qui sont en général appliquées aux différents États ...'". De plus, "la Loi organique de 1936 des Îles Vierges rend applicable aux Îles Vierges les lois sur le droit d'auteur (48 U.S.C. 1405q) et la Loi organique de 1954 a perpétué cette application (48 U.S.C. 1574(c))"^[2]

Bandeaux de licence

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Monnaie

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Liberté de panorama

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Timbres postaux

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Voir aussi

Références

↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
↑ The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 468

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Texte inclus de
COM:Marshall Islands

Îles Marshall

Durées
Règles du droit d'auteur : les Îles Marshall Raccourci: COM:Marshall Islands


Autres
Modèles de licence	{{PD-Marshall Islands}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucune
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Marshall applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Marshall doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Marshall et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Marshall, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Îles Marshall ont été revendiquées par l'Espagne en 1592. L'Espagne les a vendues à l'Allemagne en 1885, et elles ont été intégrées à la Nouvelle Guinée allemande. Les îles ont été occupées par le Japon durant la Première Guerre mondiale, et intégrées au mandat japonais pour le Pacifique sud en 1920. Les îles ont été occupées par les États-Unis en 1944 et ont formellement été intégrées au Territoires sous tutelle des îles du Pacifique. En 1979 elles deviennent complètement indépendantes dans un Traité de libre-association avec les États-Unis.

Les îles Marshall sont parties à plusieurs traités contenant des clauses mineures en lien avec la propriété intellectuelle, bien qu'il semble que la plupart d'entre elles concernent des cas spécifiques mineurs n'étant pas liés aux types d’œuvres que Wikimedia Commons héberge. Par exemple, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture stipule que les "[récipients de graines provenant de pays étrangers parties au traité] ne peuvent prétendre à aucune propriété intellectuelle ou autres droits qui limiteraient un accès aisé aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture"^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait enregistré aucune loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Îles Marshall autre que la Loi sur les copies non autorisées de documents enregistrés de 1991^[1]. En 2010, il n'existait pas de législation concernant le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle hormis cette loi.^[2] L'Institut des informations juridiques des Îles du Pacifique conserve une copie de cette loi^[3].

Règles générales

La Loi sur les copies non autorisées de documents enregistrés de 1991 interdit la vente, la copie ou transfert à titre commercial, ou l'utilisation commerciale (par exemple, la représentation en public à titre lucratif) non autorisés d'enregistrements sonores et audio-visuels uniquement. La loi ne s'applique pas si^{[1991 §204]} :

La personne qui détient les copies maîtres [disque/film/enregistrement/etc] n'est pas citoyenne des [îles Marshall] ;
L'enregistrement sonore ou audiovisuel maître "n'a pas été créé, n'est pas originaire de, n'a pas été produit ou n'a sinon pas été enregistré sur les [îles Marshall]" ;
L’œuvre copiée est "conçue pour ou en relation avec une diffusion par radio ou télévisée qui est accessible au public sans coût, ou pour un objectif historique, culturel ou de conservation d'archives ou pour un objectif proche" ; ou
L’œuvre a été copiée pour un usage uniquement personnel, "sans intention lucrative basée sur une telle reproduction".

Les quatre exceptions listées ne sont pas applicables si elles sont en contradiction avec le texte de n'importe quel traité international (qu'il porte spécifiquement sur la propriété intellectuelle ou non) ratifié par les îles Marshall.

Absence de traités pertinents

Per U.S. Circ. 38a, the following countries are not participants in the Berne Convention or Universal Copyright Convention and there is no presidential proclamation restoring U.S. copyright protection to works of these countries on the basis of reciprocal treatment of the works of U.S. nationals or domiciliaries:

East Timor, Eritrea, Ethiopia, Iran, Iraq, Marshall Islands, Palau, Somalia, Somaliland, and South Sudan.

As such, works published by citizens of these countries in these countries are usually not subject to copyright protection outside of these countries. Hence, such works may be in the public domain in most other countries worldwide.

However:

Works published in these countries by citizens or permanent residents of other countries that are signatories to the Berne Convention or any other treaty on copyright will still be protected in their home country and internationally as well as locally by local copyright law (if it exists).
Similarly, works published outside of these countries within 30 days of publication within these countries will also usually be subject to protection in the foreign country of publication. When works are subject to copyright outside of these countries, the term of such copyright protection may exceed the term of copyright inside them.
Unpublished works from these countries may be fully copyrighted.
A work from one of these countries may become copyrighted in the United States under the URAA if the work's home country enters a copyright treaty or agreement with the United States and the work is still under copyright in its home country.

Marshall Islands has enacted Unauthorized Copies of Recorded Materials Act, 1991 which came into force on 30 September 1991, it grants some Marshallese works limited, internal, intellectual property rights over sound and audio-visual recordings only.

Liberté de panorama

à haut niveau, probablement Pas d'accord si reproduites en tant qu'œuvres audiovisuelles [citation nécessaire?]. Les seules "protections du droit d'auteur" apportées par la Loi sur les copies non autorisées de contenus enregistrés de 1991 ne s'étend à aucune œuvre architecturale ou artistique ou d'un autre type installée de manière permanente, ainsi, toute reproduction par photographie de celles-ci est simplement considérée comme acceptable, il suffit d'utiliser {{PD-Marshall Islands}} le cas échéant.

Références

↑ ^a ^b Marshall Islands Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[2], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ https://web.archive.org/web/20101211183050/http://www.pifnet.ib.wipo.net/page_mh/pifnet_mh_info.htm
↑ Unauthorized Copies of Recorded Materials Act, 1991.

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Texte inclus de
COM:United States Minor Outlying Islands

îles mineures éloignées des États-Unis

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les 'Îles mineures éloignées des États-Unis consistent en huit zones insulaires des États-Unis situées dans l'Océan Pacifique (l'île Baker, l'île Howland, l'île Jarvis, l'atoll Johnston, le récif Kingman, l'atoll Midway, l'atoll Palmyra, et l'île de Wake) et d'une autre dans la Mer des Caraïbes (l'île de la Navasse). Aucune de ces îles n'a de population permanente : la seule population humaine se compose de personnel scientifique et militaire stationné temporairement.

Les œuvres des Îles mineures éloignées des États-Unis sont sujettes aux lois fédérales des États-Unis sur le droit d'auteur.

Bandeaux de licence

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Monnaie

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Liberté de panorama

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Timbres postaux

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Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Solomon Islands

Îles Salomon

Durées
Règles du droit d'auteur : Îles Salomon Raccourci: COM:Solomon Islands


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	4 juillet 2019
Membre de l'OMC	26 juillet 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	26 juillet 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

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Lois applicables

Les Îles Salomon sont devenues un protectorat britannique en juin 1893. Le pays est devenu un état souverain le 7 juillet 1978 en tant qu'"Îles Salomon" (sans article).

Les Îles Salomon sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 juillet 1996 et de la Convention de Berne depuis le 4 juillet 2019^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1987 (Chap. 138) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Salomon^[1]. L'OMPI conserve l'édition révisée de 1996 cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi annule et remplace la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni^{[138/1987–1996 Preamble]}.

Applicabilité

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Cap 138), édition révisée de 1996,

Les droits d'auteur sont effectifs pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, soit lorsqu'elles ne sont pas publiées mais qu'elles ont été créées par une personne qualifiée, ou qu'elles ont été publiées pour la première fois aux Îles Salomon, ou qu'elles ont été publiées pour la première fois par une personne qualifiée^{[138/1987–1996 Art 3 (1)]}.
Une "œuvre littéraire" signifie toute œuvre qui est écrite, parlée ou chantée, ce qui comprend tout tableau écrit, compilation ou programme informatique^{[138/1987–1996 Art 2]}.
Une "œuvre dramatique" comprend un spectacle chorégraphique ou autre spectacle simple si est décrite par écrit la forme sous laquelle il est présenté ; un scénario ou un script de film cinématographique ; mais ne comprend pas un film cinématographique en tant qu'élément distinct d'un scénario ou d'un script de film cinématographique^{[138/1987–1996 Art 2]}.
Une "œuvre artistique" correspond à toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie ; tout bâtiment ou maquette de tout bâtiment ; ou de toute autre œuvre d'artisanat^{[138/1987–1996 Art 2]}.

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Cap 138), édition révisée de 1996,

Les droits d'auteur sont effectifs d'une manière générale pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[138/1987–1996 Art 3(3)]}.
Si une œuvre littéraire, dramatique ou musicale n'a pas été rendue publique (publiée, jouée, mise en vente ou diffusée) avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans après que l'œuvre ait été rendue publique^{[138/1987–1996 Art 3(4-5)]}
Si l'œuvre est une gravure qui n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, ou s'il s'agit d'une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans après que l'œuvre ait été publiée pour la première fois^{[138/1987–1996 Art 3(6)]}.
Les œuvres produites par la collaboration entre au moins deux auteurs, et pour lesquelles les contributions individuelles ne sont pas distinctes sont protégées pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[138/1987–1996 Art 3(7)]}.
Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme autres que des photographies sont effectifs pendant 50 ans après leur publication, sauf s'il s'agit d'une œuvre ayant plusieurs auteurs dont les contributions ne peuvent être distinguées et si l'identité de l'un des auteurs est largement connue ou peut être confirmée par une recherche raisonnable avant la fin de cette période^{[138/1987–1996 Art 4]}.

Dans ce qui précède, "50 ans après [l'événement]" signifie "jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle [l'événement] est survenu".

Œuvre réalisée sur commande

Lorsqu'une personne commande et paye une photographie, un portrait ou une gravure, elle détient les droits d'auteur sur l'œuvre. Lorsqu'une œuvre est créée par un employé d'un journal, d'un magazine ou d'un périodique similaire, aux fins de publication dans un périodique, le propriétaire détient les droits d'auteur pour la publication de l'œuvre dans un périodique, mais l'auteur reste détenteur des droits d'auteur pour toute autre utilisation. Par ailleurs, les droits d'auteur sur une œuvre créée dans le cadre de l'emploi de l'auteur sont détenus par l'employeur^{[138/1987–1996 Art 5]}.

Œuvre réalisée pour le gouvernement

Le gouvernement détient les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales publiées pour la première fois dans les Îles Salomon si elles ont été publiées pour la première fois sous la direction ou sous le contrôle du gouvernement. Pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, les droits d'auteur sont effectifs tant que l'œuvre n'est pas publiée, puis pendant 50 ans après la première publication de l'œuvre^{[138/1987–1996 Art 31]}. Les droits d'auteur sur une gravure ou sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans après sa première publication, et pour les œuvres artistiques pendant 50 ans après sa création^{[138/1987–1996 Art 31]}.

Liberté de panorama

OK : si une sculpture ou une œuvre d'artisanat se trouve située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre^{[138/1987–1996 Art 7(7)]}. Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre^{[138/1987–1996 Art 7(8)]}.

The copyright in– (a) any sculpture; or (b) any work of artistic craftsmanship of the kind described in the definition of "artistic work" in subsection (1) of section 2, which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.^{[138/1987–1996 Section 7]}
The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.^{[138/1987–1996 Section 8]}

De minimis inclusion of other types of artistic works only on audio-visual media

Without prejudice to the provisions of subsections (7) and (8), the copyright in an artistic work is not infringed by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast, if that inclusion is only by way of background or is otherwise only incidental to the principal matters represented in the film or broadcast.^{[138/1987–1996 Section 9]}

Publication of images resulting from the aforementioned actions

The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film, if by virtue of subsections (7) or (8) or (9) the making of that painting, drawing, engraving, photograph or film did not constitute an infringement of the copyright.^{[138/1987–1996 Section 10]}

Références

↑ ^a ^b Solomon Islands : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2019). Retrieved on 2018-10-26.
↑ Copyright Act. Solomon Islands (1996). Retrieved on 2018-10-26.

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Texte inclus de
COM:Kiribati

Kiribati

Durées
Règles du droit d'auteur : Kiribati Raccourci: COM:KIRIBATI


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la mort du publicateur
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-Kiribati}}
ISO 3166-1 alpha-3	KIR
Traités
Convention de Berne	2 janvier 2018
Date de restauration de l'URAA‌*	2 janvier 2018
Traité de l'OMPI	22 juin 2021
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Kiribati applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Kiribati doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Kiribati et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Kiribati, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Kiribati est un État souverain de Micronésie dans l'océan Pacifique central. En 1892, les îles qui constituent actuellement Kiribati et Tuvalu deviennent le protectorat britannique des Îles Gilbert et Ellice, un des Territoires britanniques du Pacifique ouest. En 1916, les Îles Gilbert et Ellice sont transformées en une colonie de la Couronne britannique. En 1976, les Îles Gilbert et Ellice deviennent les colonies distinctes des Kiribati et des Tuvalu. Kiribati devient pleinement indépendante en 1979.

Les Kiribati sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 2018^[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 1917 du Royaume-Uni intitulée Copyright Ordinance (Cap 16), revised and consolidated in 1998, comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Kiribati. Les Kiribati ont adopté des parties de la loi sur le droit d'auteur de l'Angleterre de 1956, sans la Section 22 de cette loi^[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi des Kiribati dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Le texte complet du Copyright Act, 1956 (United Kingdom) est disponible sur Wikisource^[3].

WIPO holds the text of the 2018 Copyright Act in their WIPO Lex database.^[4] WIPO holds the text of the 1998 Kiribati law in their WIPO Lex database.^[2] The full text of the Copyright Act, 1956 (United Kingdom) is available in Wikisource.^[3]

Définition

Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Section 3:^[4]

"work"

(a) means an original work of any of the following - (i) an artistic work; (ii) a dramatic work (iii) a literary work (iv) a musical work (v) a film; (vi) a derivative work; (vii) a collective work; (viii) a typographical arrangement of a published edition; and

(b) includes a part of any work described in any of sub-paragraphs (i) to (viii) of paragraph (a); but

(c) does not include any work that is an official text, or a translation, of a legislative, administrative, or legal nature;

An artistic work means

(a) a building or model of a building; or

(b) any of the following whether or not the work has artistic merit -

(i) a painting, sculpture, drawing, illustration, sketch, engraving, etching, lithography, tapestry, woodcut, print photograph, collage, model, or other similar work;

(ii) a map, plan, chart, diagram, sketch technical drawing, illustration, or other similar work, or a 3-dimensional work, relating to architecture, geography, topography, or science;

(iii) a work of applied art, whether handmade or manufactured, that has utilitarian functions or that incorporated in a useful article (for example, an item of furniture, pottery, or weaving); and

(iv) any other work of artistic craftsmanship;

"collective" work means-

(a) work in which there are distinct contributions by different authors or in which works, or parts of works, of different authors are incorporated (for example, a newspaper); and

(b) a compilation of data (including those in electronic or other form readable by a computer or other machine).

Règles générales

Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Section 13:^[4]

(1) Copyright in a work (other than a work of applied art or a typographical arrangement of a published edition) exists-

(a) for the life of the author; and

(b) for 50 years from the end of the calendar year in which the author dies.

(2) If two or more individuals are the authors of a work, copyright in the work (other than a work of applied art or a typographical arrangement of a published edition) exists-

(a) for the life of the longest-surviving author; and

(b) for 50 years from the end of the calendar year in which that author dies.

(3) Copyright in a collective work (other than a work of applied art or a typographical· arrangement of a published edition) or film exists for 50 years from the end of the calendar year in which the latest of the following events occurred -

(a) the work was made;

(b) the work was first made available to the public; and

(c) the work was first published.

(4) Copyright in a work of applied art (including a collective work) exists for 25 years from the end of the calendar year in which the work was made.

(5) Copyright in a typographical, arrangement of a published edition of the whole or any part of a literary work, dramatic work, or musical work (including a collective work) exists for 25 years from the end of the calendar year in which the edition is first published.

Règles antérieures

All rights protected under the former Copyright Ordinance Cap 16 continued to be recognized under the 2018 Act. By implication, rights that had expired were not retroactively restored by the 2018 Act.^{[2018 Art.50]}

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre originale littéraire, dramatique ou musicale, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.2(1)]}.
Une "œuvre artistique" signifie toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie, bâtiment ou maquette de bâtiment, ainsi que les œuvres d'artisanat^{[1956 Sec.3(1)]}.

Les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre artistique, pendant 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.3(4)]}.
- Pour une gravure, si elle n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4a)]}.
- Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4b)]}.
Les droits d'auteur, pour un enregistrement sonore, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.12(3)]}.
Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il est enregistré^{[1956 Sec.13(3a)]}.
Les droits d'auteur sur une émission de télévision ou de radio sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée^{[1956 Sec.14(2)]}.
Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1956 Schedule.2(b))]}.

Œuvres produites par le gouvernement

Under the 2018 Act, "work" does not include any work that is an official text, or a translation, of a legislative, administrative, or legal nature.^{[2018 Art.3]} These are not protected.

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.39(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[1956 Sec.39(4)]}.

Liberté de panorama

Pas d'accord: Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Division 2 - Exceptions to copyright infringement, there is no exemption for copies of works situated in public places.

: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(4)]}.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Kiribati Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ ^a ^b Copyright Ordinance (Cap 16). Kiribati (1998). Retrieved on 2018-11-05.
↑ ^a ^b Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.
↑ ^a ^b ^c Copyright Act 2018. Kiribati (2018). Retrieved on 2021-01-09.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Nauru

Nauru

Durées
Règles du droit d'auteur : Nauru Raccourci: COM:NAURU


Standard	50 ans après la mort
Œuvre collective	50 ans après la publication
Gouvernement	100 ans après la création
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-Nauru}}
ISO 3166-1 alpha-3	NRU
Traités
Convention de Berne	11 mai 2020
Date de restauration de l'URAA‌*	11 mai 2020
Traité de l'OMPI	11 août 2020
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Nauru applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Nauru doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Nauru et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Nauru, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Allemagne revendique Nauru comme étant une de ses colonies vers la fin du 19^e siècle. Après la Première Guerre mondiale, Nauru passe sous mandat de la Société de Nations, administré par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Après la Seconde Guerre mondiale, le pays entre sous tutelle des Nations Unies. Nauru obtient son indépendance en 1968.

En 2018, l'Organisation mondiale de pa propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne faisait pas apparaître Nauru comme étant membre de l'Organisation mondiale du commerce^[1]. Cependant, Nauru est devenue membre de la Convention de Berne le 11 mai 2020$name=ref1.

Nauru a rejoint le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur le 11 août 2020^[2].

L'OMPI a enregistré la Loi spécifique et sur les lois adoptées de 1971 (loi n°11 de 1971) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Nauru^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[3]. Les lois coutumières et les statuts en vigueur en Angleterre le 31 janvier 1968 ont été adoptés comme lois de Nauru^{[Act1971 Sec.4(1)]}. Certaines lois ont été remplacées par des lois australiennes, mais les lois australiennes sur le droit d'auteur de 1912-1933 ont été explicitement exclues^{[Act1971 Sec.8]}.

En 2018, l'OMPI ne faisait état d'aucune loi subséquente concernant le droit d'auteur qui ait été promulguée par Nauru, ce qui laisse présumer que la loi britannique de 1968 continue à s'appliquer^[4]. Le texte complet de la loi applicable, le Copyright Act de 1956 (Royaume-Uni), est disponible sur Wikisource^[5].

Règles générales

En vertu du Copyright Act de 1956,

Les droits d'auteur, pour une œuvre originale littéraire, dramatique ou musicale, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.2(1)]}.
Une "œuvre artistique" signifie toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie, bâtiment ou maquette de bâtiment, ainsi que les œuvres d'artisanat^{[1956 Sec.3(1)]}.

Les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre artistique, pendant 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.3(4)]}.
- Pour une gravure, si elle n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4a)]}.
- Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4b)]}.
Les droits d'auteur, pour un enregistrement sonore, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.12(3)]}.

Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il est enregistré^{[1956 Sec.13(3a)]}.
Les droits d'auteur sur une émission de télévision ou de radio sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée^{[1956 Sec.14(2)]}.
Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1956 Schedule.2(b))]}.

Not protected

Any idea, procedure, system, method of operation, concept, principle, mere data, discovery or date expressed, described, explained, illustrated or otherwise embodied in the work.^{[2019 Sec.19(a)]}
Any official text of a legislative, administrative or legal nature, as well as any official translation thereof.^{[2019 Sec.19(b)]}
News of the day or miscellaneous facts having the character of mere items of press information.^{[2019 Sec.19(c)]}
Political speeches and speeches delivered in the course of legal proceedings.^{[2019 Sec.19(d)]}
Judgments of a court of law or tribunal.^{[2019 Sec.19(e)]}

==Œuvres produites par le gouvernement==

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.39(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[1956 Sec.39(4)]}.

Liberté de panorama

: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(4)]}.

None of the exceptions or limitations to copyright in the current law contain such freedom of panorama provision.^{[2019 Sec.27–40]}

Voir aussi

Naoero / Nauru

Références

↑ ^a ^b Nauru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ WCT Notification No. 96 WIPO Copyright Treaty Accession by the Republic of Nauru^[3], 11 May 2020
↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Act1971
↑ Nauru: WIPO Lex, 2018
↑ Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.

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Texte inclus de
COM:Niue

Niue

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : Niué Raccourci: COM:NIUÉ


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création
Posthume	75 ans après la mort ou 50 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	24 septembre 2016
Traité de l'OMPI	8 janvier 2015
v t e

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Contexte

Niué est un pays insulaire situé dans l'Océan Pacifique sud. Niué a été intégré aux frontières de la Nouvelle Zélande le 11 juin 1901 dans le cadre des mêmes "Ordre et Proclamation" que les Îles Cook. Le parlement de la Nouvelle Zélande a restauré l'autonomie de Niué avec la constitution de 1974. Il s'agit maintenant d'un État autonome en association libre avec la Nouvelle Zélande. Il n'est pas membre des Nations Unies.

Niue est membre de la Convention de Berne depuis le 24 septembre 2016^[1]^[2].

En 2019, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré les lois de Niue dans leur version de 2006. Aucune d'entre elles ne couvrait le droit d'auteur mais en vertu de la Loi de Niue de 1966, à la section 737 sur la protection de la propriété intellectuelle, "un droit d'auteur, un dessin, un brevet, ou une marque déposée protégés par la loi de la Nouvelle-Zélande se voient accorder la même protection par les tribunaux de Niue que celle disponible en Nouvelle-Zélande en vertu des lois de la Nouvelle-Zélande tant qu'elles sont en vigueur"^[3]. Il est donc présumé que la Loi sur le droit d'auteur de 1962 de la Nouvelle-Zélande s'applique à Niue^[4].

Généralités

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1962,

Lorsque des droits d'auteur couvrent une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, quelle qu'elle soit (autre qu'une photographie)^{[1962 Sec.8(1)]},
- Si, du vivant de l'auteur, l’œuvre a été publiée ou a été jouée en public ou a été inclue dans une émission, ou si des enregistrements de l’œuvre ont été mis en vente auprès du public, ces droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, puis s'éteignent^{[1962 Sec.8(1a)]}.
- Si, du vivant de l'auteur, aucun des actes mentionnés au paragraphe (a) de cette sous-section n'a eu lieu, ces droits d'auteurs continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de soixante-dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, puis s'éteignent^{[1962 Sec.8(1b)]}.
- Dans ces conditions, si aucune de ces actes n'a eu lieu après la mort de l'auteur, les droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un de ces actes a eu lieu pour la première fois, ou jusqu'à la fin d'une période de soixante-dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, en prenant la plus courte de ces deux périodes^{[1962 Sec.8(1)]}.
Lorsque des droits d'auteur couvrent une photographie, quelle qu'elle soit, ces droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie originale a été prise, puis s'éteignent^{[1962 Sec.8(2)]}.
Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie a lieu du vivant de l'auteur et se fait de manière anonyme ou sous pseudonyme, la sous-section (1) de la section 8 de cette loi ne s'applique pas^{[1962 Sec.11(1)]}.
En vertu des dispositions précédentes de cette loi, tous les droits d'auteurs encore effectifs en vertu de la présente loi sur des [œuvres anonymes ou sous pseudonyme] continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, puis s'éteignent^{[1962 Sec.11(2)]}.
Les droits d'auteur encore effectifs sur un enregistrement sonore continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé, puis s'éteignent^{[1962 Sec.13(3)]}.
Les droits d'auteur encore effectifs sur un film cinématographique continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la réalisation du film s'est achevée, puis s'éteignent^{[1962 Sec.14(3)]}.
L'entreprise de télédiffusion est détentrice de tous les droits d'auteur encore effectifs sur une émission de télévision ou sur une émission de télédiffusion sonore qu'elle a créée ; et tous les droits d'auteur de ce type continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu, puis s'éteignent^{[1962 Sec.15(3)]}.

Droits d'auteur de la Couronne

Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, qu'elle ait été publiée ou non, détenus par Sa Majesté continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (dans le cas d'une photographie) a été prise, puis s'éteignent^{[1962 Sec.52(3)]}.

Liberté de panorama

For a work of architecture and for a work of sculpture, artistic craftsmanship or mural if permanently located in (or visible from) a public place.

Pas d'accord for a painting, drawing, engraving or photograph

Under the 1962 Act, Section 20. General exceptions from protection of artistic works:

(4) The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or any part thereof, or the inclusion of the work or any part thereof in a cinematograph film or television broadcast.

(5) The copyright in a sculpture, or in a work of artistic craftsmanship (not being a work of architecture and not being a painting, drawing, engraving, or photograph), or in a mural, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or the inclusion of the work in a cinematograph film or television broadcast if the work is permanently situated in or in view of a public place within the meaning of the Police Offences Act 1927 or in any premises open to the public.

(6) The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph, or cinematograph film, if by virtue of subsection (3), subsection (4) or subsection (5) of this section, the making of that painting, drawing, engraving, photograph, or film did not constitute an infringement of the copyright.

Voir aussi

Références

↑ Niue. WIPO.
↑ Berne Notification No. 275. WIPO (24 June 2016). Retrieved on 2020-03-25.
↑ Niue Laws 2006 Vol 3: Niue Act 1966 1228.
↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.

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Texte inclus de
COM:New Caledonia

Nouvelle-Calédonie

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française composée d'un ensemble d'îles et d'archipels d'Océanie, situés en mer de Corail et dans l'océan Pacifique Sud.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire «sui generis» sur lequel la France a progressivement transféré certaines compétences. Le peuple kanak a recours aux autorités coutumières pour des questions civiles telles que le mariage, l'adoption, l'héritage et certaines questions foncières. L'administration française respecte généralement les décisions prises dans le système coutumier.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:New Zealand

Nouvelle-Zélande

Durées
Règles du droit d'auteur : Nouvelle Zélande Raccourci: COM:NOUVELLE ZÉLANDE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Gouvernement	100 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-New Zealand}} {{PD-NZ-exempt}} {{PD-Cook Islands}} {{PD-Niue}}
Traités
Convention de Berne	24 Avril 1928
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

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Lois applicables

La Nouvelle Zélande est membre de la Convention de Berne depuis le 24 avril 1928 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1994 (réimprimé en date du 1^er mars 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Nouvelle-Zélande^[1]. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1994 dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Le site New Zealand Legislation conserve une copie de la loi de 1994 en date du 30 décembre 2018, avec un avertissement à propos de certains amendements n'y ayant pas encore été inclus^[3].

La Copyright Act de 1962 de la Nouvelle Zélande peut s'appliquer aux Îles Cook et à Niué, deux États autonomes en libre association avec la Nouvelle Zélande^[4].

Règles générales

En vertu du Copyright Act de la Nouvelle Zélande de 1994 dans sa version du 30 décembre 2018,

Selon les dispositions suivantes de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[1994-2018 Sec.22(1)]}.
Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est créée^{[1994-2018 Sec.22(2)]}.
Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise pour la première fois à la disposition du public par un acte licite^{[1994-2018 Sec.22(3)]}.
Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence faite dans la sous-section (1) à la mort de l'auteur doit être comprise ... comme une référence à la date de la mort du dernier des auteurs dont l'identité est connue^{[1994-2018 Sec.22(6)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement ou sur un film expirent (a) à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée ; ou (b) si elle a été mise à la disposition du public par un acte autorisé avant la fin de cette période, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition^{[1994-2018 Sec.23(1)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre de communication expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre de communication est communiquée au public pour la première fois^{[1994-2018 Sec.24(1)]}.
Les droits d'auteur sur un arrangement typographique pour une édition publiée expirent à la fin d'une période de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois^{[1994-2018 Sec.25]}.

Œuvres produites par le gouvernement

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la Nouvelle-Zélande 1994, dans sa version du 30 décembre 2018,

Lorsqu'une œuvre est créée par une personne employée ou engagée par la Couronne ... la Couronne est le premier détenteur de tout droit d'auteur portant sur l'œuvre^{[1994-2018 Sec.26(1)]}.
Les droits d'auteur de la Couronne expirent ... à la fin d'une période de 100 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est créée^{[1994-2018 Sec.26(3b)]}.
Certaines publications du gouvernement ne font pas l'objet de droits d'auteur, ce qui comprend les lois, les règlements, les jugements de tribunaux, les commissions royales et les rapports de commissions spéciales, etc.^{[1994-2018 Sec.27]}

Bandeaux de licence

{{PD-New Zealand}} – Les droits d'auteur ont expiré ou le contenu n'est pas soumis aux droits d'auteur.
{{NZTA-Sign-Spec}} – Panneaux routiers utilisés par l'Agence des transports néo-zélandaise (NZ Transport Agency - NZTA)

Monnaie

Non applicable : les pièces de monnaie et les billets de banque de la Nouvelle Zélande sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque de réserve de la Nouvelle Zélande. Elle note que "La Banque de réserve n'a pas d'objection contre la reproduction de nos billets de baque et pièces de monnaie en tant qu'images intégralement portées sur écran ou imprimées, notamment à des fins de design, éducatives ou illustratives" mais que "pour des raisons de propriété intellectuelle, nous ne pouvons pas accorder d'autorisation pour reproduire des parties détaillées de ces dessins, et en particulier ceci : (1) L'image de ‘Pukaki’ sur la pièce de 20 cents appartient à Ngati Whakaue, utilisée avec son autorisation par la Banque de réserve ; (2) L'image de Sa Majesté la Reine sur l'avers de nos pièces appartient à la Couronne". Ceci constitue une restriction pour les œuvres dérivées, rendant ces dessins inappropriés pour Commons.

La Banque de réserve de la Nouvelle Zélande fournit des recommandations concernant l'utilisation d'images de monnaie.^[5]

Liberté de panorama

OK pour les œuvres en 3D {{FoP-New Zealand}}

OK pour les "œuvres d'artisanat" en 2D {{FoP-New Zealand}}

Not OK pour les "œuvres graphiques" en 2D. Pour les fichiers image de telles œuvres, veuillez soumettre une demande de suppression et catégoriser les pages des cas correspondants dans <noinclude>[[Category:New Zealand FOP cases/pending]]</noinclude>.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1994 dans sa version de décembre 2018, Section 73,

Cette section s'applique aux œuvres suivantes : (a) les bâtiments (b) les œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments ou d'œuvres d'artisanat) qui sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[1994-2018 Sec.73(1)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle s'applique cette section ne sont pas enfreints par (a) la copie de l'œuvre par création d'une œuvre graphique la représentant ; ou (b) la copie de l'œuvre par la création d'une photographie ou d'un film de celle-ci ; ou (c) la communication au public d'une image de l'œuvre^{[1994-2018 Sec.73(21)]}.
Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, ni par la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[1994-2018 Sec.73(3)]}.

La législation néo-zélandaise en matière de droit d'auteur suit également celle du Royaume-Uni. En l'absence de toute jurisprudence contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront identiques. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni pour plus de détails.

Affaires réelles concernant la liberté de panorama en Nouvelle-Zélande

Fresques de Xoë Hall

L'artiste Xoë Hall scandalisé par l'utilisation de son œuvre sur la couverture d'un calendrier (par Charlotte Cook de la Radio New Zealand, 30 December 2019)
Oui, l'art urbain s'affiche en public - mais cela ne signifie pas que l'on peut le partager sans créditer les auteurs (par Mike Dickison et Bruce White de Stuff.co.nz, 10 July 2020)

Timbres postaux

En Nouvelle Zélande, le droit d'auteur de la Couronne est défini par les sections 2(1), 26 et 27 de la Loi sur le droit d'auteur de 1994. Ils sont effectifs pendant 100 ans, avec des exceptions. Ils protègent les œuvres créées par une personne employée ou engagée par la Couronne, par les Ministères de la Couronne, par les bureaux du Parlement et des départements du gouvernement. Voir Wikipedia:Crown copyright [en anglais].

En vertu de cette loi, les images de timbres postaux de la Nouvelle Zélande se trouvent dans le domaine public :

50 ans après l'émission pour les timbres émis avant le 31 décembre 1944 (Template:PD-NZ-50-years sur la Wikipédia en anglais). Utilisez {{PD-NZ-50-years}}. Tous les timbres postaux jusqu'à 1944 inclus se trouvent par conséquent dans le domaine public.
100 ans après l'émission pour les timbres émis entre le 1^er janvier 1945 et le 31 mars 1987 par la New Zealand Post Office en tant que département du gouvernement. Par conséquent, aucun timbre postal émis depuis 1945 ne peut tomber dans le domaine public avant le 1^er janvier 2045.

Seuil d'originalité

Comme stipulé dans le Guide du droit d'auteur NZGOAL (janvier 2015) du gouvernement de la Nouvelle Zélande,

Comme l'a déclaré la Cour d'appel, le “test du seuil d'originalité n'est pas très contraignant”, le facteur déterminant étant “si suffisamment de temps, de compétences, de travail ou de jugement a été consacré à la production de l'œuvre”. La Cour a aussi réitéré l'axiome ou le principe selon lequel les droits d'auteur ne s'intéressent pas à l'originalité des idées mais à la forme de leur expression. Une œuvre n'est pas originale, cependant, si (a) elle constitue, ou dans la mesure où elle constitue, une copie d'une autre œuvre ; ou (b) elle enfreint les droits d'auteur, ou dans la mesure où elle enfreint les droits d'auteur, sur une autre œuvre.^[6]

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b New Zealand Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[4], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ Copyright Act 1994 (reprint as at 1 March 2017)^[5], New Zealand, 2017
↑ Reprint as at 30 December 2018 Copyright Act 1994. New Zealand Legislation. Retrieved on 2019-03-16.
↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.
↑ Using images of currency. Reserve Bank of New Zealand. Retrieved on 2019-03-16.
↑ NZGOAL copyright guide. New Zealand Government (January 2015). Retrieved on 2019-03-16.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Palau

Palaos

Durées
Règles du droit d'auteur : Palaos Raccourci: COM:PALAOS


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Audiovisuel	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Œuvre collective	100 ans après la création ou 75 ans après la publication, en prenant la première de ces dates
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Non
Modèles de licence	{{PD-Palau}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Palaos applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Palaos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Palaos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Palaos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les actuelles îles Palaos sont intégrées aux Indes orientales espagnoles en 1574. En 1899, l'Espagne vend les îles à l'Allemagne, qui les administre en tant que partie de la Nouvelle-Guinée allemande. Après la Première Guerre mondiale, les îles deviennent une partie du Mandat japonais des îles du Pacifique. En 1947, Palaos devient une partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, gouverné par les États-Unis. Les îles obtiennent la pleine souveraineté en 1994 dans le cadre d'un Traité de libre-association avec les États-Unis.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Palaos^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. En 2018, l'OMPI ne faisait pas apparaître les îles Palaos comme étant membres de la Convention de Berne ou de l'Organisation mondiale du commerce^[1].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003,

Les droits d'auteur sur une œuvre créée le jour de l'entrée en vigueur de cette loi ou postérieurement sont effectifs à partir de sa création et, sauf disposition contraire dans les sous-sections suivantes, s'exercent du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2003 Sec.16(a)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre créée avant la date d'entrée en vigueur de cette loi commencent à être effectifs au jour d'entrée en vigueur de cette loi et, sauf disposition contraire dans les sous-sections suivantes, le restent du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2003 Sec.16(a)]}.
Dans le cas d'une œuvre ayant été réparée par deux auteurs ou plus, n'ayant pas travaillé sous contrat, les droits d'auteur sont effectifs du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après la mort de ce dernier auteur survivant^{[2003 Sec.16(b)]}.
Dans le cas d'une œuvre anonyme, d'une œuvre sous pseudonyme, ou d'une œuvre réalisée sous contrat, les droits d'auteur sont effectifs pour une durée de 75 ans à partir de l'année de sa première publication, ou pour une durée de 100 ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première de ces durées à expirer^{[2003 Sec.16(c)]}.
Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle ou d'une œuvre collective, les droits d'auteur sont effectifs pendant une durée de 75 ans à partir de l'année de sa première publication, ou une durée de 100 ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première de ces durées à expirer^{[2003 Sec.16(d)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Palaos de 2003, en aucun cas la protection des droits d'auteur sur une œuvre originale d'un auteur ne s'applique à ce qui suit^{[2003 Sec.3(b)]} :

toute idée, procédure, processus, système, méthode opératoire, concept, principe ou découverte, indépendamment de la forme sous laquelle il est décrit, expliqué, illustré ou intégré dans une telle œuvre ;
les textes législatifs, administratifs ou juridiques publics officiels, ou toute traduction officielle de ceux-ci, et
les discours, les conférences, les allocutions et autres œuvres orales produites par un officiel du gouvernement dans le cadre de ses fonctions officielles.

Statut vis-à-vis des traités

Liberté de panorama

Non applicable : les exceptions ou les limitations au droit d'auteur listées dans les Sections 7 à 13 ne comprennent pas de disposition qui autorise une exploitation commerciale des images d'œuvres architecturales ou artistiques situées dans des lieux publics.

Références

↑ ^a ^b Palau Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ Copyright Act. Palau (2003). Retrieved on 2018-11-05.

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Texte inclus de
COM:Papua New Guinea

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Durées
Règles du droit d'auteur : Papouasie-Nouvelle-Guinée Raccourci: COM:PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Modèles de licence	{{PD-Papua New Guinea}}
Traités
Membre de l'OMC	9 juin 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	9 juin 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Papouasie-Nouvelle-Guinée doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

À la fin du 19^e siècle, l'île de la Nouvelle-Guinée a été partagée entre les Pays-Bas à l'ouest, l'Allemagne au nord-est et le Royaume-Uni au sud-ouest. En 1906, l'Australie obtient la responsabilité de la Nouvelle-Guinée britannique. Durant la Seconde Guerre mondiale, les australiens saisissent la Nouvelle-Guinée allemande. Les territoires administrés par l'Australie étaient connus sous le nom de Papouasie et de Nouvelle-Guinée. Le 16 septembre 1975, la Papouasie-Nouvelle-Guinée devient pleinement indépendant.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 juin 1996^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Papouasie-Nouvelle-Guinée^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,

Les droits économiques et moraux relatifs aux droits d'auteur sur une œuvre sont protégés du vivant de l'auteur plus une période de 50 ans à partir de la date de sa mort^{[2000 Sec.17(1)]}.
Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pour une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates^{[2000 Sec.17(3)]}.
Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates^{[2000 Sec.17(4)]}.
Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant une période de 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[2000 Sec.17(5)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, il n'existe pas de protection pour

les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre^{[2000 Sec.5(a)]} ;
tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de ceux-ci^{[2000 Sec.5(b)]}.

Liberté de panorama

Pas applicable. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, la liberté de panorama ne couvre que les usages à des fins personnelles, éducatives (enseignement), d'archivage ou de diffusion d'actualités^{[2000 Sec.8–13]}.

Voir aussi

Category:Papua New Guinean FOP cases

Références

↑ ^a ^b Papua New Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Neighbouring Rights Act 2000. Papua New Guinea (2018). Retrieved on 2018-11-04.

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Texte inclus de
COM:French Polynesia

Polynésie française

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer française. Il contient 118 îles et atolls dans l'océan Pacifique sud.

En tant que collectivité française d'outre-mer, le gouvernement local n'a aucune compétence en matière de justice, d'enseignement universitaire, de sécurité et de défense. Les services dans ces domaines sont directement fournis et administrés par le gouvernement français. Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Samoa

Samoa

Durées
Règles du droit d'auteur : Samoa Raccourci: COM:SAMOA


Standard	75 ans après la mort
Anonyme	75 ans après la publication
Audiovisuel	75 ans après la création/publication
Œuvre collective	75 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-Samoa}}
ISO 3166-1 alpha-3	WSM
Traités
Convention de Berne	21 juillet 2006
Membre de l'OMC	10 Mai 2012
Date de restauration de l'URAA‌*	21 juillet 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des îles Samoa applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des îles Samoa doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Samoa et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Samoa, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1900, le groupe d'îles a été divisé entre l'Allemagne et les États-Unis, les Samoa allemandes comprenant les îles de l'ouest et les Samoa américaines les îles situées à l'est. Durant la Première Guerre mondiale, la Nouvelle-Zélande s'est emparée des Samoa allemandes, et ont continué à administrer les îles jusqu'au 1^er janvier 1962, lorsque les Samoa sont devenues indépendantes.

Les îles Samoa sont membres de la Convention de Berne depuis le 21 juillet 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 mai 2012, et sont également signataires de divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le doit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Samoa^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011)

Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 75 ans après sa mort^{[1998–2011 Sec.16(1)]}.
Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de dernier auteur survivant et pendant 75 ans après sa mort^{[1998–2011 Sec.16(2)]}.
Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 75 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement dans les 75 ans suivant la création de l’œuvre, à partir de sa création^{[1998–2011 Sec.16(3)]}.
Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 75 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1998–2011 Sec.16(4)]}.
Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[1998–2011 Sec.16(5)]}.
Toutes les durées définies par les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré^{[1998–2011 Sec.16(6)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011), il n'existe pas de protection pour

les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre^{[1998–2011 Sec.5(a)]}.
les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, de même qu'à leurs traductions officielles^{[1998–2011 Sec.5(b)]}.

Liberté de panorama

Non libre. Seule la copie à titre incident est autorisée. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011),

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle ou une émission ou par la publication, le jeu, la représentation ou un autre usage de l’œuvre^{[1998–2011 Sec.8c]}.

Références

↑ ^a ^b Samoa Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ Copyright Act 1998 (as consolidated in 2011). Samoa (2011). Retrieved on 2018-11-05.

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Texte inclus de
COM:American Samoa

Samoa américaines

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Samoa américaines sont un territoire non incorporé et non organisé des États-Unis situé en Océanie, au sud-est des îles Samoa.

Historique

La Convention tripartite de 1899 entre l'Allemagne et les États-Unis a défini la partition des îles Samoa. L'Allemagne a pris les plus grandes îles à l'ouest, actuelles Samoa, tandis que les États-Unis ont pris le groupe d'îles, plus petites, situées au sud-est, connues en 1900 comme les îles Tutuila puis en 1904 comme les îles Manu'a. Les États-Unis ont formellement annexé les îles en 1902, puis les ont renommé en 1911 les Samoa américaines. Le territoire est devenu autonome dans le cadre d'une constitution qui a pris effet le 1^er juillet 1967, mais il figure sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies.

Lois

Les lois des Samoa américaines entrent dans le cadre d'une constitution entrée en vigueur le 17 octobre 1960^[1]^[2]. Une Convention constitutionnelle des Samoa américaines a débuté à Fagatogo le 26 septembre 1966 et a approuvé plusieurs amendements^[3]. Ceux-ci ont été approuvés par referendum lors des élections générales de 1966, et sont entrés en vigueur le 1^er juillet 1967^[4].

Le Bureau des droits d'auteur des États-Unis a déclaré ceci à propos des territoires organisés : "La loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux Îles Vierges américaines, à Guam et aux Îles Marianne du Nord, mais pas aux Samoa américaines"^[5]. Le Titre 27 de la législation consolidée des Samoa américaines - le Code Annotated (ASCA), relatif au Commerce et au Marché, interdit l'import de biens, de marchandises ou de matières premières exportées violant les lois internationales ou étasuniennes en matière de droit d'auteur ou de brevets, mais ne mentionne pas sinon la loi sur le droit d'auteur^[6]

Jusqu'en 1993, les Samoa américaines n'avaient pas adopté par elles-mêmes de lois sur le droit d'auteur. Cependant, "parce que des droits d'auteur peuvent être obtenus par une personne qui n'est pas citoyenne des États-Unis, mais qui en revanche "est un ressortissant des États-Unis ou est résident aux États-Unis" (17 U.S.C. 104(b)(1)), la protection par le droit d'auteur des États-Unis est utilisable par les samoans en général... Cette protection, cependant, ne s'étend pas aux samoans... auteurs "à domicile" aux Samoa... parce que la loi fédérale ne s'étend pas aux... Samoa"^[7]. Autrement dit, "Les lois fédérales sur le droit d'auteur... ne s'appliquent pas sur les Samoa américaines..., mais les samoans américains peuvent obtenir la protection des droits d'auteur ailleurs aux États-Unis "^[8].

Ceci signifie que les samoans américains peuvent s'enregistrer pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur des États-Unis, bien que les œuvres créées aux Samoa américaines et qui ne sont pas enregistrées pour une protection par le droit d'auteur des États-Unis se trouvent potentiellement dans le domaine public.

Bandeaux de licence

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama

Peut être similaire à Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Freedom of panorama.

L'absence de loi sur le droit d'auteur s'appliquant au territoire signifie que les photos qui seraient affectées par la liberté de panorama peuvent être téléversées. Toutefois, comme les droits d'auteur de tout architecte samoan américain vivant aux États-Unis seraient protégés en vertu de la loi fédérale des États-Unis, de telles photos devraient raisonnablement être protégées d'une manière similaire à la liberté de panorama étasunienne.

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi

Références

↑ Leibowitz, 1980, p. 254
↑ Leibowitz, 1989, p. 420
↑ Leibowitz, 1980, pp. 254-255
↑ Revised Constitution of American Samoa. International Labour Organization (ILO) (1967). Retrieved on 2020-03-23.
↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
↑ American Samoa Consolidated Legislation - Code Annotated (ASCA) : Commerce and Trade [Title 27]. Pacific Islands Legal Information Institute (2020). Retrieved on 2020-03-23.
↑ L'extraterritorialité ne s'applique pas à la loi sur le droit d'auteur.
↑ L'application des lois fédérales aux ... Samoa américaines, à Guam, aux Îles Marianne du Nord, aux Îles Vierges américaines : par le Département de l'intérieur, Office of the Solicitor., Washington, 1993, volume 2, p. 465-470

Sources

Leibowitz, Arnold H (1980). "American Samoa: Decline of a Culture". California Western International Law Journal 10: 220–271.
Leibowitz, Arnold H (1989) Defining Status: A Comprehensive Analysis of United States Territorial Relations ISBN: 978-0-7923-0069-4.

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Texte inclus de
COM:French Southern and Antarctic Lands

Terres australes et antarctiques françaises

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Terres australes et antarctiques françaises constituent un territoire d'outre-mer de la France créé par une loi du 6 août 1955. Le territoire n'a pas de population civile permanente.

Les lois françaises sur le droit d'auteur s'appliqueraient le plus souvent aux œuvres des Terres Australes et Antarctiques françaises.^[1]

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

↑ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879815/#:~:text='%C3%AEle%20...-,Loi%20n%C2%B0%2055%2D1052%20du%206%20ao%C3%BBt%201955%20portant,de%20l'%C3%AEle%20de%20Clipperton.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:British Overseas Territories

territoire britannique d'outre-mer

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Territoires britannique d'outre-mer sont 14 territoires sous la juridiction et la souveraineté du Royaume-Uni. Ce sont des vestiges de l’Empire britannique qui n’ont pas obtenu l’indépendance ou qui ont voté pour rester commes territoires britanniques. Ces territoires ne font pas partie du Royaume-Uni. Ce sont :

En règle générale, chaque territoire a un gouvernement local et peut adopter des lois locales, y compris des lois sur le droit d’auteur, largement fondées sur les lois du Royaume-Uni.

Freedom of panorama summary

Territory	Status
Akrotiri and Dhekelia	: see Commons:Copyright rules by territory/Cyprus#Freedom of panorama
Anguilla	Pas d'accord
Bermuda	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
British Indian Ocean Territory	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
British Virgin Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Cayman Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Falkland Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Gibraltar	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Montserrat	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Pitcairn Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
South Georgia and the South Sandwich Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.
Turks and Caicos Islands	for 3D + works of artistic craftsmanship; Pas d'accord for 2D. Similar to Commons:Copyright rules by territory/United Kingdom#Freedom of panorama.

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Tonga

Tonga

Durées
Règles du droit d'auteur : Tonga Raccourci: COM:TONGA


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Gouvernement	Domaine public
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	oui
Modèles de licence	{{PD-Tonga}}
ISO 3166-1 alpha-3	TON
Traités
Convention de Berne	14 juin 2001
Membre de l'OMC	27 juillet 2007
Date de restauration de l'URAA‌*	14 juin 2001
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Tonga applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Tonga doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Tonga et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Tonga, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Tonga sont restées indépendants tout au long, puis après la période coloniale. De 1900 à 1970, les Tonga ont eu un statut d'état protégés par les britanniques, les Royaume-Uni s'occupant de ses relations extérieures dans le cadre du traité "Treaty of Friendship". Les Tonga sont devenus signataires de la convention de Berne, avec effet le 14 juin 2001, et de l'Organisation mondiale du commerce, avec effet le 27 juillet 2007^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Loi n°12 de 2002) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Tonga^[1]. L'OMPI conserve une copie de la loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi de 2002 abroge les Copyright Regulations (Chap. 92 de l'édition révisée de 1961) et la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni (appliquée par ordre du Conseil daté du 24 juin 1912)^{[2002 Sec.39]}.

Application

La protection des droits d'auteur s'applique aux œuvres littéraires et artistiques, qui sont des créations intellectuelles originales comprenant les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres orales ; les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour la scène ; les œuvres musicales, avec ou sans paroles les accompagnant ; les œuvres audiovisuelles ; les œuvres d'architecture ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, le lithographie, de tapisserie et autres œuvres des beaux art ; les œuvres photographiques ; les œuvres d'arts appliqués ; les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences^{[2002 Sec.3]}.

La protection des droits d'auteur s'applique aussi aux œuvres dérivées, qui constituent des traductions, des adaptations, des arrangements et autres transformations ou modifications d'œuvres ; ainsi que des collections d'œuvres, des collections de simples données (bases de données), qu'elles soient sous une forme utilisable par des programmes ou sous une autre forme, et les collections d'expressions du folklore, à condition que de telles collections soient originales en raison de la sélection ou de la disposition de leur contenu. Cette protection est apportée sans préjudice quant à la protection d'une œuvre ou d'une expression du folklore pré-existante incluse ou utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre^{[2002 Sec.4]}.

La loi sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres des auteurs étant des citoyens ou des résidents des Tonga ; les œuvres publiées pour la première fois aux Tonga et les œuvres publiées pour la première fois dans d'autres pays et étant aussi publiées aux Tonga dans les 30 jours suivants ; les œuvres d'architecture érigées aux Tonga et autres œuvres artistiques intégrées dans des bâtiments ou autres structures situées aux Tonga. La loi s'applique également aux œuvres susceptibles d'être protégées aux Tonga en vertu de ou en accord avec toute convention internationale ou tout accord international auquel les Tonga sont partie^{[2002 Sec.31]}. La loi a remplacé la loi sur le droit d'auteur (Cap. 121) et s'est appliquée à toutes les œuvres qui étaient encore protégées au moment où elle est entrée en vigueur^{[2002 Sec.35]}.

Règles générales

Toutes les durées définies dans cette section courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré^{[2002 Sec.18]}.

Pour une œuvre individuelle, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[2002 Sec.18]}.
Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre dont la création à laquelle ont contribué deux auteurs au moins, à condition que l’œuvre ne puisse pas être qualifiée d'"œuvre collective"^{[2002 Sec.2]}. Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant cinquante ans après sa mort^{[2002 Sec.18]}.
Une "œuvre collective" est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques, à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une entité juridique, avec la compréhension qu'elle sera divulguée par cette dernière personne ou entité sous son propre nom et que l'identité des personnes physiques y ayant contribué ne sera pas mentionnée^{[2002 Sec.2]}. Pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2002 Sec.18]}.
Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée avant l'expiration de cette durée, auquel cas ils seront protégés comme dans le cas d'une œuvre individuelle ou ayant plusieurs auteurs^{[2002 Sec.18]}.
Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle soit faite à la main ou produite à une échelle industrielle^{[2002 Sec.2]}. Les droits économiques et moraux sont protégés pendant vingt-cinq ans à partir de la création de l’œuvre^{[2002 Sec.18]}.

Œuvres produites par le gouvernement

La protection prévue par cette loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles^{[2002 Sec.5]}.

Liberté de panorama

Non libre sauf uniquement pour une utilisation privée ou personnelle des reproductions. La Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 12 de 2002) ne contient pas de disposition concernant la liberté de panorama pour les images d'architecture et d'art public.

Nonobstant les dispositions de la section 6(1)(a), et faisant l'objet des dispositions de la sous section (2), la reproduction à titre privé d'une œuvre publiée sous la forme d'une simple copie n'est autorisée sans l'autorisation de l'auteur ou du détenteur des droits d'auteur, que lorsque la reproduction est réalisée par une personne exclusivement pour ses besoins personnels^{[2002 Sec.8(1)]}.

Pour les œuvres d'architecture, cette permission ne s'étend pas à la reproduction "d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une autre construction"^{[2002 Sec.8(2)]}. Il n'existe pas de disposition spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui autorise la libre utilisation d'images de telles œuvres.

Timbres postaux

La situation au regard des droits d'auteur est incertaine. La loi "Post Office Act" (1933, 1977) ne mentionne pas de droits d'auteur.^[3]La loi "Copyright Acts" de 2002 stipule que :

pour une œuvre collective autre qu'une œuvre d'arts appliqués ... les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à compter le la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2002 Sec.18]}.
une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un objet utile, qu'elle soit réalisée à la main ou produite à une échelle industrielle^{[2002 Sec.2]}. Les droits économiques et moraux sont protégées pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[2002 Sec.18]}.

Par conséquent, tout timbre publié il y a plus de 50 ans devrait se trouver dans le domaine public.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Tonga : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2018). Retrieved on 2018-10-26.
↑ Tonga Consolidated Legislation: Post Office Act Acts 12 of 1933 and 29 of 1977. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.

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Texte inclus de
COM:Tuvalu

Tuvalu

Durées
Règles du droit d'auteur : Tuvalu Raccourci: COM:TUVALU


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-Tuvalu}}
ISO 3166-1 alpha-3	TUV
Traités
Convention de Berne	2 juin 2017
Date de restauration de l'URAA‌*	2 juin 2017
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

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Contexte

L'île de Funafuti est baptisée Île Ellice en 1819. Les Îles Ellice sont déclarées comme protectorat britannique en 1892. Elles deviennent plus tard une partie des Territoires britanniques du Pacifique ouest, puis font partie de la colonie des Îles Gilbert et Ellice de 1916 à 1976. Le 1^er janvier 1976, les colonies britanniques des Kiribati (îles Gilbert) et des Tuvalu (îles Ellis) deviennent distinctes. Les Tuvalu deviennent pleinement indépendantes le 1^er octobre 1978.

Les îles Tuvalu sont membres de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2017^[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Chapitre 40.24, Edition révisée de 2008) comme étant la principale loi en matièrede propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Tuvalu^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Cette loi décrit les peines pour les infractions au Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni^[2]. Le texte complet du Copyright Act de 1956 (Royaume-Uni) est disponible sur Wikisource^[3].

Règles générales

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre originale littéraire, dramatique ou musicale, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.2(1)]}.
Une "œuvre artistique" signifie toute peinture, sculpture, dessin, gravure ou photographie, bâtiment ou maquette de bâtiment, ainsi que les œuvres d'artisanat^{[1956 Sec.3(1)]}.
Les droits d'auteur sont effectifs, pour une œuvre artistique, pendant 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1956 Sec.3(4)]}.
- Pour une gravure, si elle n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4a)]}.
- Les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.3(4b)]}.
Les droits d'auteur, pour un enregistrement sonore, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.12(3)]}.
Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il est enregistré^{[1956 Sec.13(3a)]}.
Les droits d'auteur sur une émission de télévision ou de radio sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée^{[1956 Sec.14(2)]}.
Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1956 Schedule.2(b))]}.

Œuvres produites par le gouvernement

En vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales réalisées sous la direction ou sous le contrôle de Sa Majesté ou d'un département du gouvernement, les droits d'auteur (a) lorsque l’œuvre n'a pas été publiée, sont effectifs tant que l’œuvre n'a pas été publiée, et (b) lorsque l’œuvre est publiée, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois^{[1956 Sec.39(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre artistique dont Sa Majesté est titulaire sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[1956 Sec.39(4)]}.

Liberté de panorama

: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,

Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(3)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[1956 Sec.9(4)]}.

Références

↑ ^a ^b Tuvalu Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ ^a ^b Copyright Act (Chapter 40.24, Revised Edition 2008). Tuvalu (2008). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act, 1956 (United Kingdom). Retrieved on 2019-03-16.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Vanuatu

Vanuatu

Durées
Règles du droit d'auteur : Vanuatu Raccourci: COM:VANUATU


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Modèles de licence	{{PD-Vanuatu}}
ISO 3166-1 alpha-3	VUT
Traités
Convention de Berne	27 décembre 2012
Membre de l'OMC	24 août 2012
Date de restauration de l'URAA‌*	24 août 2012
Traité de l'OMPI	6 août 2020
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Vanuatu applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Vanuatu doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans Vanuatu et dans États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Vanuatu, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Dans les années 1880, la France et le Royaume-Uni revendiquent des parties de l'archipel qui est maintenant le Vanuatu. Ils ont convenu en 1906 de gérer conjointement l'archipel des Nouvelles-Hébrides par le biais d'un condominium anglo-français. Vanuatu est devenu indépendant le 30 juillet 1980.

Le Vanuatu est membre de la Convention de Berne depuis le 27 décembre 2012, de l'Organisation mondiale du commerce depuis 24 août 2012 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 août 2020^[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait listé la Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Vanuatu^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi, entré en vigueur le 8 février 2011, dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

Selon la Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes :

Une œuvre à paternité conjointe est protégée du vivant du dernier auteur en vie et 50 ans après sa mort^{[2000 Sec.19(1.1)]}.
Une œuvre collective (sauf œuvre d'art appliqué) et une œuvre audiovisuelle est protégée 50 ans à compter de la date où l’œuvre est : produite ; ou rendue pour la 1ère fois disponible au public ; ou publiée pour la première fois; selon la date la plus récente^{[2000 Sec.19(1.2)]}.
Une œuvre publiée de façon anonyme ou sous un pseudonyme est protégée 50 ans à compter de la date où l’œuvre est : produite ; ou rendue pour la 1ère fois disponible au public ; ou publiée pour la première fois ; selon la date la plus récente^{[2000 Sec.19(1.3)]}.
Une œuvre d'art appliqué est protégée 25 ans à compter de la date où l’œuvre est produite^{[2000 Sec.19(1.4)]}.
Toute autre œuvre est protégée du vivant de l'auteur et 50 ans après sa mort^{[2000 Sec.19(1.5)]}.

Liberté de panorama

Non libre : la "Partie 3 - Actes ne constituant pas une infraction aux droits d'auteur" (sections 10 à 18) n'inclut aucune disposition qui autorise l'utilisation commerciale d'images d'œuvres architecturale ou artistiques situées dans des lieux publics.

Références

↑ ^a ^b Vanuatu Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Related Rights Act No. 42 of 2000. Vanuatu (2011). Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Wallis and Futuna

Wallis-et-Futuna

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Wallis-et-Futuna est une collectivité d'outremer française située dans l'océan Pacifique sud.

La justice est généralement rendue dans le cadre de la loi française par un tribunal de première instance à Mata-Utu, mais les trois royaumes traditionnels rendent justice selon la loi coutumière (uniquement pour les affaires non criminelles). Les lois applicables pour les droits d'auteur sont celles de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Notes et références

Monnaie
Afrique‌Amérique‌Asie‌Europe‌Océanie‌Autres

V • T • E	Droit d'auteur par territoire
Sous-régions géographiques de l’ONU
Afrique	Est Centrale Nord Sud Ouest
Amérique	Nord Centrale et Mexique Caraïbes Sud
Asie	Ouest Centrale Sud Est Sud-est
Europe	Ouest Sud Est Nord
Océanie	Tous les pays et territoires
Autres	Tous les pays et territoires

[Australia-WIPO-1] Australia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Law2017-2] Copyright Act 1968 (consolidated as of December 22, 2017). Australia (2017). Retrieved on 2018-11-04.

[3] (2007) 232 CLR 336 ('Burge')

[pila-4] Australian Federal Law Review, WORKS OF ARTISTIC CRAFTSMANSHIP IN THE HIGH COURT OF AUSTRALIA: THE EXCEPTION AS PARADIGM COPYRIGHT WORK (Œuvres d'artisanat à la Haute cour d'Australie : l'exception en tant que paradigme d’œuvre sous droit d'auteur), Justice Pila

[5] Street Art & Copyright. Australian Copyright Council.

[6] Harold Joseph Thomas v David George Brown & James Morrison Vallely Tennant [1997] FCA 215. Federal Court of Australia (9 April 1997).

[FijIBerne-7] Berne Notification No. 33 ... Accession of Fiji to the Stockholm Act^[1], WIPO, (Please provide a date or year)

[Fiji-WIPO-8] Fiji Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Act1999-9] Copyright Act, 1999. Fiji (1999). Retrieved on 2018-11-04.

[USCOc38a-10] Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.

[11] The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 467−469

[12] 70 Stat. 911

[13] Berne Notification No. 277. WIPO (3 May 2017). Retrieved on 2020-03-25.

[CI-WIPO-14] Cook Islands. WIPO Lex (2018). Retrieved on 2019-03-20.

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[19] The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 468

[MI-WIPO-20] Marshall Islands Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[2], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018

[21] ttps://web.archive.org/web/20101211183050/http://www.pifnet.ib.wipo.net/page_mh/pifnet_mh_info.htm

[Act1991-22] Unauthorized Copies of Recorded Materials Act, 1991.

[Solomon-WIPO-23] Solomon Islands : Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO Lex (2019). Retrieved on 2018-10-26.

[Act1996-24] Copyright Act. Solomon Islands (1996). Retrieved on 2018-10-26.

[Kiribati-WIPO-25] Kiribati Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.

[Ord1998-26] Copyright Ordinance (Cap 16). Kiribati (1998). Retrieved on 2018-11-05.

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[Act2018-28] Copyright Act 2018. Kiribati (2018). Retrieved on 2021-01-09.

[Nauru-WIPO-29] Nauru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[WIPOt-30] WCT Notification No. 96 WIPO Copyright Treaty Accession by the Republic of Nauru^[3], 11 May 2020

[Act1971-31] Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Act1971

[Nauru:_WIPO_Lex—2018——-32] Nauru: WIPO Lex, 2018

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[36] Berne Notification No. 275. WIPO (24 June 2016). Retrieved on 2020-03-25.

[Act1966-37] Niue Laws 2006 Vol 3: Niue Act 1966 1228.

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Durées
Règles du droit d'auteur : Australie Raccourci: COM:AUSTRALIE


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Traités
Convention de Berne	14 Avril 1928
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	26 juillet 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Durées
Règles du droit d'auteur : Fidji Raccourci: COM:FIDJI


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Gouvernement	50 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Fiji}}
Traités
Convention de Berne	9 octobre 1970
Membre de l'OMC	14 janvier 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Durées
Règles du droit d'auteur : Hawaï Raccourci: COM:HW


Autres
Traités
v t e

Commons:Règles de droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Océanie

Australie

Lois applicables

Œuvres non produites par le gouvernement

Œuvres du gouvernement

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Seuil d'originalité

Voir aussi

Références

États fédérés de Micronésie

Fidji

Contexte

Applicabilité

Durées

Œuvres non protégées

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Références

France d’outre-mer

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Guam

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Hawaï

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

île Clipperton

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

île Norfolk

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Îles Cook

Contexte

Généralités

Œuvres non protégées

Savoir traditionnel

Liberté de panorama

Voir aussi

Références

îles Mariannes du Nord

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Îles Marshall

Lois applicables

Règles générales

Absence de traités pertinents

Liberté de panorama

Références

îles mineures éloignées des États-Unis

Bandeaux de licence

Monnaie