Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique occidentale

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique occidentale, telles que définies dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Elle est construite à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Azawad

Azawad

Reconnaissance internationale limitée

L'Azawad au Mali

Azawad est le nom donné au nord du Mali par les rebelles berbères touaregs. Il a brièvement constitué un état non reconnu. Le Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MNLA) a déclaré son indépendance du Mali le 6 avril 2012. En décembre 2012, le MNLA a convenu de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale du Mali. Un accord de paix a été conclu en juin 2013 entre le MNLA et le gouvernement malien, aux termes duquel les Touaregs ont acquis une plus grande autonomie au sein d'un Mali uni. Suite à des négociations de paix en 2015 , le gouvernement malien et la Coordination des mouvements de l'Azawad ont signé un accord, par lequel la CMA, y compris le MNLA, abandonne tous ses droits à l'autonomie, dans la mesure où l'Azawad est désormais considéré comme possédant simplement le même statut juridique que les autres provinces du Mali.

Les œuvres de l’Azawad sont soumises à la loi malienne sur le droit d’auteur.

Voir aussi

• Category:Azawad
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Mali

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Burkina Faso

Burkina Faso

Règles du droit d'auteur : Burkina Faso Raccourci: COM:BURKINA FASO
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Arts appliqués	30 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Uniquement à titre non commercial
Modèles de licence	{{PD-Burkina Faso}}
ISO 3166-1 alpha-3	BFA
Traités
Convention de Berne	19 août 1963
Accord de Bangui	1er juin 1983
Membre de l'OMC	3 juin 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burkina Faso applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burkina Faso doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burkina Faso et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burkina Faso, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Burkina Faso a été colonisé par les français à la fin du 19^ème siècle. Il était alors appelé Haute-Volta d'après le fleuve Volta. Il accède à l'autonomie de gouvernement en 1958 sous le nom de République de Haute-Volta puis accède à l'indépendance complète le 5 août 1960. Le Burkina Faso prend son nom actuel en 1984.

Le Burkina Faso est membre de la Convention de Berne depuis le 19 août 1963, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 juin 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burkina Faso. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

Selon la loi de 1999 :

• les droits économiques relatifs à une œuvre de l'esprit devraient être protégés durant la vie de son auteur et 70 ans après sa mort^{[1999 Article 34]}.
• les droits relatifs à une œuvre collective sont protégés pendant la durée de vie du dernier auteur survivant et pour les 70 ans après sa mort^{[1999 Article 35]}.
• les droits relatifs à des œuvres anonymes ou publiées sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à compter de leur création ou de leur publication, en prenant la date la plus récente^{[1999 Article 36]}.
• les droits relatifs à une œuvre collective, une œuvre audiovisuelle ou de radio sont protégés pendant 70 à compter de leur création, ou pendant 70 ans à compter de leur publication, si leur publication a eu lieu dans les 70 ans suivant leur création^{[1999 Article 37]}.
• Les droits relatifs à une œuvre d'arts appliqués expirent à l'issue d'un délai de 30 à compter de leur date de création^{[1999 Article 38]}.

La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire ni à leur traductions officielles^{[1999 Article 8]}.

Patrimoine culturel traditionnel

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les expressions du patrimoine culturel traditionnel, dont les auteurs individuels ne sont pas connus mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu'ils sont ressortissants du Burkina Faso, appartiennent au patrimoine national. Il en est de même des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels connus sont décédés depuis plus de 70 ans^{[1999 Article 88]}. La publication, la reproduction, la distribution, la récitation en public ou la transmission d'expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national sont soumises à l'autorisation de l'organisme professionnel de gestion collective après accord du Ministère en charge de la Culture lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier^{[1999 Article 91]}. Cette autorisation peut être donnée, moyennant le paiement d'une redevance, qui sera versée dans un fonds de promotion culturelle^{[1999 Article 93]}.

Monnaie

Raccourci

• COM:CUR Burkina Faso

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Burkina Faso has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

See also: COM:CUR France

Liberté de panorama

 Fins non commerciales uniquement : la liberté de panorama au Burkina Faso est limitée aux "fins non commerciales" (ce qui est incompatible avec notre politique en matière de licences). Cependant, une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable.

• Par dérogation aux droits des auteurs, il est permis de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au

public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales^{[1999 Article 25]}.

Voir aussi

• Category:Burkinabe FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Benin

Bénin

Règles du droit d'auteur : Bénin Raccourci: COM:BÉNIN
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	31 juillet 1960
Accord de Bangui	19 mars 1983
Membre de l'OMC	22 février 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	16 avril 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bénin applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bénin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bénin et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bénin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bénin, anciennement connu sous le nom de Dahomey, était une colonie française de 1892 à son indépendance totale le 1^er août 1960.

Le Bénin est membre de la Convention de Berne depuis le 31 juillet 1960, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 16 avril 2006.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Bénin. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Durées

• Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix (70) années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.^{[2006 Art.52]}
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme, posthume ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix (70) ans, à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix (70) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.^{[2006 Art.54]}
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix (70) ans après sa mort, à compter de la fin de l'année de son décès.^{[2006 Art.53]}
• L'"œuvre collective" est une œuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la responsabilité d'une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, et dans laquelle les contributions des auteurs qui ont participé à la création de l'œuvre se fondent dans l'ensemble de l'œuvre, sans qu'il soit possible d'identifier les diverses contributions et leurs auteurs.^{[2006 Art.1]} Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...^{[2006 Art.55]}
• Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre, tels que le metteur en scène, l'auteur du scénario, de l'adaptation, le compositeur de la musique.^{[2006 Art.30]} Les coauteurs conservent toutefois, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l'œuvre audiovisuelle et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de celle-ci.^{[2006 Art.32]} Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois...^{[2006 Art.55]}
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre.^{[2006 Art.56]}

Folklore : non libre

Les "expressions du folklore" sont les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire de la République du Bénin par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : - les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; - les chansons et la musique instrumentale populaires; - les danses et spectacles populaires; - les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes^{[2006 Art.1]}.

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national.^{[2006 Art.11]} Les expressions du folklore sont protégées contre la reproduction, la communication au public par la représentation ou l'exécution, la radiodiffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, l'adaptation, la traduction ou toute autre transformation, lorsque ces utilisations sont faites à des fins commerciales ou en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier.^{[2006 Art.80]} Les actes visés à l'article précédent sont subordonnés à l'autorisation préalable de l'organisme de gestion collective prévu à l'article 12 de la présente loi, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées.^{[2006 Art.81]}

Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Benin has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

Voir aussi : COM:CUR France

Œuvres non protégées

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux nouvelles du jour; - aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[2006 Art.9]}.

Liberté de panorama

 Non libre : conformément à la loi de 2006, seule une utilisation accessoire est autorisée pour la photographie.

À l'occasion des comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement^{[2006 Art.17]}.

Sont licites, la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.^{[2006 Art.18]}

Voir aussi

• Category:Benin FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Cape Verde

Cap-Vert

Règles du droit d'auteur : Cap-Vert Raccourci: COM:CAP-VERT
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la divulgation/publication
Audiovisuel	50 ans après la mort
Œuvre collective	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la mort
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Limité à une utilisation accessoire ou non commerciale.
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	7 juillet 1997
Membre de l'OMC	23 juillet 2008
Date de restauration de l'URAA‌*	7 juillet 1997
Traité de l'OMPI	22 mai 2019
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cap-Vert applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cap-Vert doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cap-Vert et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cap-Vert, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Cap-Vert a été colonisé en premier par les portugais, au 15e siècle. Les îles ont été incorporées en tant que département d'outre-mer du Portugal en 1951. Elles ont obtenu l'indépendance en 1975.

Le Cap-Vert est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juillet 1997, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 2008 et du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI depuis le 22 mai 2019.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009, sur la révision de la loi sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur du Cap-Vert. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Il a été amendé par le décret-loi n°2/2017 du 16 novembre 2017. Les amendements semblent modifier les définitions des œuvres ou les durées de protection.

Durée du droit d'auteur

Selon le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009,

• La durée de la protection accordée à un auteur pour une œuvre littéraire, artistique ou scientifique est la même que celle de la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort, même s'il s'agit d'une œuvre posthume^{[2009 Article.25(1)]}.
• Une "œuvre collective" est une œuvre qui a été conçue à l'initiative et sous la responsabilité d'une entité unique ou collective et au nom de laquelle elle est publiée^{[2009 Article.6(e)]}. Lorsqu'il est possible de distinguer les contributions individuelles de certains ou de chaque auteur d'une œuvre collective, les dispositions sur les contributions individuelles aux œuvres ayant plusieurs auteurs s'appliquent^{[2009 Article.13(2)]}.
• Les journaux et autres périodiques sont considérés comme des œuvres collectives et leurs droits d'auteur appartiennent à leurs propriétaires ou éditeurs respectifs^{[2009 Article.13(3)]}. Les droits d'auteur sur les œuvres collectives s'éteignent 50 ans après la première divulgation ou publication des œuvres^{[2009 Article.26(2)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres publiées anonymement s'éteignent 50 ans après leur divulgation ou leur publication, à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée, commençant à la fin de l'année civile où cela a eu lieu^{[2009 Article.28(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après la mort du dernier survivant parmi (a) le metteur en scène ; (b) l'auteur du script et des dialogues ou de leur adaptation ; (c) le compositeur de la musique ; (d) l'auteur et le metteur en scène des dessins animés^{[2009 Article.29]}.
• Les droits d'auteur sur une photographie ou une œuvre d'arts appliqués s'éteignent 25 ans après qu'une telle œuvre a été produite^{[2009 Article.30]}.
• La propriété des droits d'auteur sur les œuvres du folklore cap-verdien appartient à l’État, qui peut les exercer au travers du département du gouvernement responsable du secteur de la culture^{[2009 Article.15(1)]}. La protection des œuvres du folklore est illimitée dans le temps^{[2009 Article.33]}.

Les durées de protection définies par les articles précédents ne commencent que le premier jour de janvier de l'année suivant celle où l'événement auquel il est fait référence se produit, et continuent à s'appliquer jusqu'au dernier jour de l'année au cours de laquelle elles se terminent^{[2009 Article.32]}.

Œuvres non protégées

Ce qui suit n'est pas protégé : (a) nouvelles du jour et rapport de différents événements simplement fournis à titre d'information, toutefois divulgués : (b) lois et règlements de corps judiciaires ou administratifs, de même que les pétitions, les allégations, les plaintes et autres textes soumis aux autorités publiques ou aux services publics ; (c) les discours politiques, sauf lorsqu'ils sont rassemblés sous forme de volumes par leurs auteurs ; (d) les simples faits et données ; (e) les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concerts, les principes ou découvertes, en eux-mêmes et en tant que tels^{[2009 Article.10]}.

Domaine public : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

L'utilisation et l'exploitation, à titre lucratif, d’œuvres situées dans le domaine public est libre tant qu'une telle utilisation est subordonnées à un respect absolu des droits moraux, à une autorisation préalable du membre du gouvernement responsable de la culture et au paiement d'une contribution à définir par les membres du gouvernement responsables de la culture et des finances, dans un objectif de promotion, de développement culturel et d'assistance sociale aux auteurs cap-verdiens^{[2009 Article.34(4)]}.

Liberté de panorama

 Pas OK : limité à une utilisation accessoire ou non commerciale.

Les concrétisations suivantes d’œuvres déjà légalement publiées ou divulguées sont légales, sans besoin d'accord de leurs auteurs ni aucun besoin de payer une compensation, tant que l'authenticité et l'intégrité du titre est respectée et que le nom de l'auteur soit mentionné : ... (d) la reproduction, la diffusion ou la communication, par tout autre moyen, au public, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, la photographie d'une œuvre d'arts appliqués, qui est conservée de manière permanente dans un lieu ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication en question, et si elle a été utilisée à des fins commerciales^{[2009 Article.62.1(d)]}.

Voir aussi

• Category:Cape Verde FOP cases

Références

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Texte inclus de
COM:Ivory Coast

Côte d'Ivoire

Règles du droit d'auteur : Côte d'Ivoire Raccourci: COM:CÔTE D'IVOIRE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la création/publication
Œuvre collective	70 ans après la création/publication
Posthume	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Cote d'Ivoire}}
Traités
Convention de Berne	1er janvier 1962
Accord de Bangui	7 février 1982
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Côte d'Ivoire applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Côte d'Ivoire doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Côte d'Ivoire et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Côte d'Ivoire, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Côte d'Ivoire devient un protectorat de la France en 1843 puis se voit donné le statut de colonie française en 1893. Le pays a obtenu son indépendance en 1960.

La Côte d'Ivoire est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1962, des Accords de Bangui depuis le 7 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d'auteurs et des droits voisins comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Côte d'Ivoire. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Cela a remplacé la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. La loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 a abrogé toutes les dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes^{[2016-555 Article 151]}.

Règles générales

En vertu de la loi de 1996, le droit d'auteur en Côte d'Ivoire a une durée de 99 ans après le décès de l'auteur pour les œuvres publiées de son vivant et de 99 ans à compter de la publication d'œuvres photographiques ou audiovisuelles ou d'œuvres d'art ; œuvres anonymes ou pseudonymes ; et œuvres posthumes. La Côte d'Ivoire avait la règle du terme le plus court.^{[96-564 Article 45]}

En vertu de la loi de 2016, ces durées ont été réduites à 70 ans^{[2016-555 Section 5]}:

• Les droits patrimoniaux sur une œuvre durent pendant la vie de l'auteur. Au décès de l'auteur, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent^{[2016-555 Article 47]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent pendant l'année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et les soixante-dix années qui suivent^{[2016-555 Article 48]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. A défaut de publication, les droits patrimoniaux durent soixante-dix années a compter de la réalisation de l’œuvre.^{[2016-555 Article 49]}
• Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années a compter du premier janvier de l'année civile suivant celle de la publication^{[2016-555 Article 50]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation^{[2016-555 Article 51]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été divulguée^{[2016-555 Article 52]}.

Œuvres non protégées

La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels ; aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; aux simples données et faits, considérés en tant que tels.^{[2016-555 Article 10]}

Domaine public : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombes dans le domaine public est administré par l'organisme de gestion collective habilité^{[2016-555 Article 124]}. L'exécution publique et la reproduction des œuvres d'une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité. L'autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation a but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation^{[2016-555 Article 125]}.

Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi donnent lieu à la perception de redevances par les organismes de gestion collective habilités^{[2016-555 Article 126]}. Les produits de la redevance visée aux articles précédents sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l'organisme de gestion collective habilité. Ils sont consacrés a des fins culturelles et sociales au profit des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs ivoiriens^{[2016-555 Article 127]}.

Expressions culturelles traditionnelles : non libres

Expressions culturelles traditionnelles : l'ensemble des productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus présumés ressortissants ivoiriens, reconnues comme répondant aux attentes de cette communauté et comprenant toute production littéraire et artistique, notamment des contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires, ainsi que des expressions artistiques des rituels et les productions d'art populaire.^{[2016-555 Article 1]} Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre originaire au patrimoine national.^{[2016-555 Article 46]} Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité. L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l'organisme habilité. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance.^{[2016-555 Article 128]}

Bandeaux de licence

• {{PD-Cote d'Ivoire}} La durée du droit d'auteur est généralement de 70 ans après le décès de l'auteur ou de 70 ans après sa publication.

Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Ivory Coast has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

See also: COM:CUR France

Liberté de panorama

 Non libre. Usage accessoire uniquement. {{NoFoP-Ivory Coast}}

• Lorsque l’œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... la reproduction par les moyens de l'audiovisuel et la communication publique par câble ou par tout autre moyen, des œuvres d'art graphique ou plastique, des œuvres photographiques, et des œuvres d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l’œuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal^{[2016-555 Article 27]}.

• Note: please tag Ivorian no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Ivorian FOP cases/pending]]</noinclude>. Please also add {{NoFoP-Ivory Coast}} to images that incidentally show copyrighted public art and architecture.

Article 27 of the Law No. 2016-555 of July 26, 2016, on Copyright and Related Rights does not provide an acceptable freedom of panorama that can be used by Wikimedia Commons:

• When the graphic, plastic, or architectural work of art has been disclosed, the author may not prohibit:
  • the reproduction or representation, in whole or in part, by means of print, audiovisual or online media, for the exclusive purpose of immediate information and in direct relation with the latter, if the name of the author has been clearly mentioned;
  • reproductions, in whole or in part, of works of graphic or plastic art intended to appear in the catalog of a judicial sale carried out in Côte d'Ivoire for the copies made available to the public before the sale for the sole purpose of describe the works of art offered for sale;
  • the reproduction by audiovisual means and public communication by cable or by any other means, of graphic or plastic works of art, photographic works, and works of architecture permanently placed in a public place and their inclusion in the audiovisual work, when this reproduction is only accessory or incidental to the main subject.^{[2016-555 Article 27]}

The first provision only allows the use of copyrighted art and architecture for pure informational purposes only; the second only permits the use of artworks in catalogs of such during judicial or legal sales within the country; and the third only allows the incidental or accessory inclusion of public art and architecture in audiovisual or broadcasting media only.

The concluding provision of Article 27 further restricts free uses of such works:

• Any exploitation for profit of the reproductions mentioned in this article is subject to prior authorization of the author.^{[2016-555 Article 27]}

Wikimedia Commons does not accept non-commercial licenses in accordance with Commons:Licensing and the Definition of Free Cultural Works which this repository strictly follows.

According to the Ivorian copyright law, Côte d'Ivoire has a copyright duration of 70 years after the death of the author (that is, the creator/designer of the copyrighted work in public space) or the last-surviving author (if the work was designed by two or more creators/designers). If anonymous, 70 years after the work was first made lawfully to the public; if collective, 70 years from publication. In any case, the involved copyrighted work of public art and/or architecture in public space becomes copyright free and enters the public domain, and deleted images can now be restored.^{[2016-555 Article 47–51]}

See also: Category:Ivorian FOP cases.

Voir aussi

• Côte d'Ivoire
• Category:Stamps of Ivory Coast

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Gambia

Gambie

Règles du droit d'auteur : la Gambie Raccourci: COM:Gambia
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Gambia}}
Traités
Convention de Berne	7 mars 1993
Membre de l'OMC	23 septembre 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Gambie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Gambie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Gambie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Gambie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Gambie est colonisée par les britanniques en 1765. Le pays obtient son indépendance en 1965.

La Gambie est membre de la Convention de Berne depuis le 7 mars 1993 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 septembre 1996.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur le droits d'auteur de 2004 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Gambie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2004,

• Les droits économiques et les droits moraux d'un auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après sa mort^{[2004 Section 21(1)]}.
• Les droits économiques et les droits moraux sont protégés pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, du vivant du dernier auteur survivant et pendant cinquante ans après sa mort^{[2004 Section 21(2a)]}.
• Les droits sur une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2004 Section 21(2b)]}.
• Une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme est protégée pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2004 Section 21(2c)]}.
• Une œuvre d'arts appliqués est protégée pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[2004 Section 21(2d)]}.
• Lorsque les droits d'auteur sur une œuvre sont détenus par une entreprise publique ou par un autre organe d'une entreprise, la durée de la protection est de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été rendue publique^{[2004 Section 22]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle, un enregistrement sonore ou une émission, les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la date de la réalisation de l’œuvre, ou lorsque l’œuvre est mise à la disposition du public pendant cette période avec l'autorisation de l'auteur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à partir de la date de sa communication au public^{[2004 Section 23]}.
• Pour une photographique, les droits de l'auteur sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la date de la création de l’œuvre^{[2004 Section 25]}.

Toutes les durées définies ci-dessus courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient autrement expiré^{[2004 Section 21(3)]}.

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les "expressions du folklore" représentent une création d'un groupe de personnes ou d'une personne, basée autour d'un groupe humain et d'une tradition, qui reflète des attentes d'une communauté en tant qu'expression appropriée de son identité culturelle et sociale, de ses standards et de ses valeurs, telles que transmis oralement, par imitation, ou par d'autres moyens, et comprenant (a) des contes populaires, de la poésie populaire et des énigmes populaires ; (b) des chansons et de la musique instrumentale populaires ; (c) des danses et des jeux populaires ; et (d) la production d'arts folkloriques, en particulier, des dessins, des peintures, des gravures, des sculptures, de la poterie, de la terre cuite, des mosaïques, du travail du bois ou du métal, de la joaillerie, de l'artisanat, des costumes et des textiles indigènes^{[2004 Section 2]}.

Une expression du folklore est protégée par le droit d'auteur contre ­(a) la reproduction ; (b) la communication au public par la représentation, la diffusion, la distribution par câble ou autres moyens ; et (c) l'adaptation. la traduction et autres transformations, lorsque l'expression est réalisée soit à titre commercial, soit hors d'un contexte traditionnel ou coutumier^{[2004 Section 8(1)]}. Le droit d'autoriser un tel acte est détenu par le Secrétaire d’État pour le compte et avec la confiance du peuple de la Gambie^{[2004 Section 8(4)]}. Les droits détenus par le Secrétaire d’État pour le compte et avec la confiance de la Gambie en ce qui concerne l'expression du folklore en vertu de la section 8 sont perpétuels^{[2004 Section 26]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Gambia}}

Liberté de panorama

 Non libre : la loi de la Gambie sur le droit d'auteur de 2004 ne contient aucune disposition particulière concernant les oeuvres exposées dans des locaux publics.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Ghana

Ghana

Règles du droit d'auteur : Ghana Raccourci: COM:GHANA
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-old-70}}
ISO 3166-1 alpha-3	GHA
Traités
Convention de Berne	11 octobre 1991
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	18 novembre 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Ghana applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Ghana doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Ghana et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Ghana, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les frontières actuelles du Ghana ont été établies dans les années 1900 en tant que Côte d'Or britannique. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 6 mars 1957.

Le Ghana est membre de la Convention de Berne depuis le 11 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (anglais) depuis le 18 novembre 2006.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act, 2005 (Act 690) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Ghana. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

Selon le Copyright Act, 2005, No. 690,

• les droits des auteurs sont protégés pendant leur vie et 70 ans après leur décès^{[690/2005 Section 12(1)]}.
• une œuvre de plusieurs auteurs est protégée pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[690/2005 Section 12(2)]}.
• lorsque les droits d'auteur d'une œuvre sont détenus par une entreprise publique ou par un autre type d'entreprise, la protection court pendant 70 ans à partir de la création ou de la première publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces deux dates^{[690/2005 Section 13]}.
• une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est protégée jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus tardive de ces deux dates^{[690/2005 Section 14]}.
• s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ou d'un enregistrement sonore, 70 ans doivent s'être écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus récente des deux dates^{[690/2005 Section 15]}.

Domaine public : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les œuvres suivantes appartiennent au domaine public : les œuvres dont la protection a expiré, les œuvres dont les auteurs ont renoncé à leurs droits, et les œuvres étrangères qui ne bénéficient pas de la protection de la république^{[690/2005 Section 38(1)]}. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public peut être utilisée sans aucune restriction moyennant le paiement d'une taxe dont le montant peut être déterminé par le ministère^{[690/2005 Section 38(3)]}. Le ministère peut instaurer un fonds pour les dépôts de toutes sommes issues du paiement de ces taxes^{[690/2005 Section 38(4)]}. Ce fonds peut être au bénéfice des institutions qui promeuvent les arts, les auteurs, les acteurs, les producteurs d'enregistrement sonores, les traducteurs et les arts en général^{[690/2005 Section 38(5)]}.

Folklore : non libre

Une expression du folklore est protégée contre les reproductions, la communication au public par la représentation, la diffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, ainsi que l'adaptation, la traduction ou d'autres transformations^{[690/2005 Section 4(1)]}. Les droits du folklore sont conférés au Président en vertu de et par la confiance dans le peuple de la République^{[690/2005 Section 4(2)]}. Ces droits existent à pérpétuité^{[690/2005 Section 17]}.

Une personne qui désire utiliser le folklore pour toute fin autre que celles qui sont permises par la section 19 doit en faire la demande au Bureau du Folklore national pour obtenir une permission dans les formes prescrites et la personnes doit payer une taxe que le Bureau peut définir^{[690/2005 Section 64(1)]}. Un fonds devrait être établi pour le dépôt de toutes taxes perçues en vertu de l'utilisation du folklore^{[690/2005 Section 64(2)]}. Le fonds devrait être géré par le Bureau et devrait être utilisé (a) pour la préservation et la promotion du folklore, et (b) pour la promotion des arts indigènes^{[690/2005 Section 64(3)]}.

Liberté de panorama

Probablement  Non libre. L'article 19(1)(f) du Copyrights Act de 2005 restreint la liberté de panorama au cinéma ou à la télévision ou dans une diffusion par la télévision.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Guinea

Guinée

Règles du droit d'auteur : Guinée Raccourci: COM:GUINÉE
Durées
Standard	80 ans après la mort
Photographie	40 ans après la mort
Anonyme	80 ans après la publication
Audiovisuel	80 ans après la publication
Œuvre collective	80 ans après la publication
Posthume	80 ans après la publication
Arts appliqués	40 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	20 novembre 1980
Accord de Bangui	18 janvier 1990
Membre de l'OMC	25 octobre 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	25 mai 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Guinée applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Guinée doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Guinée et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Guinée, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a établi son contrôle sur la Guinée à la fin du 19e siècle et a administré la région en tant que territoire de l'Afrique occidentale française. Après un référendum, la Guinée est devenue indépendante le 2 octobre 1958.

La Guinée est membre de la Convention de Berne depuis le 20 Novembre 1980, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 25 octobre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 mai 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 043/APN/CP du 9 août 1980 portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

• Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année de son décès. Dans le cas d'œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date de décès du dernier collaborateur survivant^{[1980 Article 42]}.
• Le droit d'auteur dure pendant les quatre-vingts années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques ; œuvres posthumes et œuvres collectives^{[1980 Article 43 (a)]}.
• Le droit d'auteur dure pendant les quarante années civiles à compter de la fin de l'année du décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués^{[1980 Article 43 (b)]}.

Folklore : non libre

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité guinéenne, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel guinéen. La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte du folklore, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) moyennant le paiement d'une redevance^{[1980 Article 9]}.

Domaine public payant

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

À l'expiration des périodes de protection visées aux articles 42 et 43, pendant lesquelles un droit exclusif et reconnu appartient aux auteurs, à leurs héritiers ou ayants droit, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. L'exploitation des œuvres du domaine public est subordonnée : au respect des droits moraux; à une déclaration préalable; au paiement d'une redevance dont les produits seront versés au Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA) et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs. Le droit d'exploitation ou d'exécution des œuvres du domaine public est administré par le Bureau guinéen du droit d'auteur (BGDA)^{[1980 Article 45]}.

Liberté de panorama

 Non libre : seule l'utilisation accessoire est autorisée.

• A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement^{[1980 Article 13]}.
• Est licite la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal^{[1980 Article 14]}.

Voir aussi

• Category:Guinean FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Guinea-Bissau

Guinée-Bissau

Règles du droit d'auteur : Guinée-Bissau Raccourci: COM:GUINÉE-BISSAU
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Pour les objets 3D
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Guinea-Bissau}}
Traités
Convention de Berne	22 juillet 1991
Accord de Bangui	8 juillet 1998
Membre de l'OMC	28 juin 1988
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Guinée-Bissau applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Guinée-Bissau doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Guinée-Bissau et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Guinée-Bissau, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Guinée-Bissau actuelle est colonisée en tant que Guinée portugaise au 19^e siècle. Elle déclare son indépendance en 1973, et celle-ci est entièrement reconnue en 1974. Le nom de la capitale, Bissau, est ajouté à son nom pour éviter la confusion avec la Guinée (ex-Guinée française).

La Guinée-Bissau est membre de la Template:Wp-Berne onvention depuis le 22 juillet 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et des Accords de Bangui depuis le 8 juillet 1998.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Code du droit d'auteur portugais (approuvé par décret-loi n°46.980 du 28 mars 1972) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Guinée-Bissau. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le décret-loi de 1972 a approuvé et a reproduit la loi n°46980 du 27 avril 1966, promulguée par le gouvernement colonial de la Guinée portugaise.

En 2013, il n'existait toujours aucun signe d'un remplacement quelconque de la loi coloniale sur le droit d'auteur, la loi n°46,980 du 27 avril 1966.

Règles générales

En vertu de la version de 1972 du Code du droit d'auteur,

• La durée de la protection couvre la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort^{[46.980/1972 Article 25]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs couvrent la vie de ses auteurs et continuent pendant 50 ans après la mort du dernier co-auteur survivant^{[46.980/1972 Article 30]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre collective, en tant que tout, sont de 50 ans suivant la première publication ou divulgation de l’œuvre, ou de chaque volume, présentation ou installation de l’œuvre si ses différentes parties sont publiées séparément à différents moments^{[46.980/1972 Article 31, 36]}.
• Si, toutefois, l’œuvre collective appartient à un opérateur individuel, les droits d'auteur couvrent la vie de l'auteur plus encore 50 ans suivant sa mort^{[46.980/1972 Article 31]}.
• La durée des droits d'auteur sur une contribution individuelle de chaque co-auteur pour les œuvres ayant plusieurs auteurs ou les œuvres collectives correspond à la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort^{[46.980/1972 Article 32]}.
• La durée de protection pour les œuvres posthumes cesse 50 ans après la mort de l'auteur^{[46.980/1972 Article 33]}.
• La durée de protection pour les œuvres anonymes, cryptiques ou sous pseudonyme est de 50 ans suivant la divulgation ou la publication^{[46.980/1972 Article 34]}.

Les durées de protection ne commencent que le 1^er janvier de l'année suivant celle où survient la mort ou d'autres événements auxquels il est fait référence dans ces articles^{[46.980/1972 Article 35]}.

Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Guinea-Bissau has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

Voir aussi : COM:CUR France

Liberté de panorama

  : pour les objets 3D. La loi applicable est toujours la loi coloniale sur le droit d'auteur, qui stipule : "la reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tout autre type d'arts plastiques déjà divulguées par l'auteur est libre"^{[46.980/1972 Article 152]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Liberia

Liberia

Règles du droit d'auteur : Liberia Raccourci: COM:LIBERIA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Gouvernement	70 ans après la publication
Arts appliqués	50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Probablement non libre
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Liberia}}
ISO 3166-1 alpha-3	LBR
Traités
Convention de Berne	8 mars 1989
Membre de l'OMC	14 juillet 2016

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Liberia applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Liberia doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Liberia et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Liberia, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Liberia a commencé son existence sous la forme d'une colonie créée par l'American Colonization Society (ACS) et a déclaré son indépendance le 26 juillet 1847.

Le Liberia est membre de la Convention de Berne depuis le 8 mars 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 juillet 2016.

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi intitulée An Act to Repeal an Act Adopting a New Copyright Law of the Republic of Liberia approved July 23, 1997; and the Industrial Property Act of Liberia approved March 20, 2003, constituting Title 24 of the Liberian Code of Laws Revised, and to enact in their stead a New Title 24 to be known as the "Liberia Intellectual Property Act, 2016" comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle établie par la législature du Liberia L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.. La loi intitulée Act Adopting a New Copyright Law of the Republic of Liberia du 23 juillet 1997 est entièrement abrogée^{[2016 §2.1]}.

Règles générales

Selon la Liberia Intellectual Property Act de 2016,

• une œuvre littéraire, musicale ou artistique, autre qu'une œuvre photographique, est protégée du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt^{[2016 §9.20(a)]}.
• une œuvre collective est protégée du vivant du dernier auteur survivant et pour les 50 ans après la fin de l'année où le dernier auteur survivant meurt^{[2016 §9.20(b)]}.
• une œuvre audiovisuelle ou un enregistrement sonore est protégé pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été créée ou mise à la disposition du public via une publication autorisée ou par tout autre moyen, en prenant la plus récente de ces dates^{[2016 §9.20(c)]}.
• une émission de télévision est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été diffusée^{[2016 §9.20(d)]}.
• une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été réalisée ou elle a été mise à la disposition du public, par une publication autorisée, en prenant la plus récentes de ces dates^{[2016 §9.20(e)]}.
• une œuvre d'arts appliqués est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée^{[2016 §9.20(f)]}.
• une photographie est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été prise ou mise pour la première fois à la disposition du public par une publication, en prenant la plus récente de ces dates^{[2016 §9.20(g)]}.

Ces termes sont similaires aux termes définis par la loi de 1996 que cette loi remplace.

Liberté de panorama

Probablement  non libre. Selon la Liberia Intellectual Property Act de 2016,

• les actes suivants seront autorisés ... aux fins de rapporter des événements actuels, la reproduction et la diffusion d'autres communications au public par le moyen de la photographie, de l'audiovisuel, de la diffusion ou d'autres moyens de communication de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par ces fins^{[2016 §9.14(c)]]}.
• l'utilisation loyale (fair use) d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, y compris son usage par la reproduction de copies ou d'enregistrements sonores ou par tout autre moyen, à des fins telles que la parodie, la satire, la critique, les commentaires, la communication d'actualités, l'enseignement, l'étude ou les activités de recherche, ne constitue pas une infractions aux droits d'auteur. Pour déterminer si l'usage fait d'une œuvre dans un cas particulier s'assimile à un usage loyal, les facteurs à prendre en compte comprennent l'objectif et le caractère de l'utilisation, y compris si un tel usage est de nature commerciale ou s'il a une vocation éducative ; la nature de l’œuvre protégée ; la quantité et la substance de l'extrait utilisé en relation avec l’œuvre protégée en tant que tout ; et les effets de l'usage pour la valeur de l’œuvre ou sur le marché potentiel de celle-ci^{[2016 §9.8(a)]}.

Voir aussi

• Category:Liberian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Mali

Mali

Règles du droit d'auteur : Mali Raccourci: COM:MALI
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la création/publication
Œuvre collective	70 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Mali}}
ISO 3166-1 alpha-3	MLI
Traités
Convention de Berne	19 mars 1962
Accord de Bangui	30 septembre 1984
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	24 avril 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mali applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mali doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mali et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mali, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a saisi le Mali à la fin du 19^ème siècle et l'a intégré au Soudan français. Le 20 juin 1960, le pays a retrouvé son indépendance dans une fédération avec le Sénégal et est devenu le 22 septembre 1960 la République indépendante du Mali.

Le Mali est membre de la Convention de Berne depuis le 19 mars 1962, de l'Accord de Bangui depuis le 30 septembre 1984, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 avril 2002.

À compter de 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi n° 08-024 du 23 juillet 2008, établissant le régime du droit d'auteur en matière de propriété littéraire et artistique en République du Mali comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Mali. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la loi de 2008,

• Sauf dispositions contraires de la présente loi, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et soixante dix ans après sa mort^{[08-024/2008 Article 44]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie des derniers survivants et soixante-dix ans après sa mort^{[08-024/2008 Article 45]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre, publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme, sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation, sauf si, avant l’expiration desdites périodes, l’identité de l’auteur est révélée ou ne laisse aucun doute^{[08-024/2008 Article 46]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix à compter de la fin de l’année civile où une telle a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation^{[08-024/2008 Article 47]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre d’arts appliqués sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre^{[08-024/2008 Article 48]}.

Tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme^{[08-024/2008 Article 49]}.

Domaine public

Voir aussi : Commons:Domaine public payant À l’expiration des durées de protection du droit d’auteur, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public. Font partie également du domaine public, les œuvres dont les titulaires ont renoncé par une déclaration écrite à l’organisme professionnel de gestion collective, à la protection, et les œuvres d’auteurs étrangers qui ne peuvent bénéficier de la protection, de la présente loi. Le droit d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par l’organisme professionnel de gestion collective.^{[08-024/2008 Article 53]}

Expressions du folklore

Figurine en bois Dogon 17^ème-18^ème siècle

On entend par "expression du folklore", les productions se composant exclusivement d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique et littéraire traditionnel, lequel est développé et perpétué par une communauté nationale de la République du Mali ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté et comprend notamment les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques de rituels et des productions d’art populaire^{[08-024/2008 Article 107]}. Les expressions du folklore dont les auteurs individuels sont inconnus, mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu’ils sont ressortissants de la République du Mali, appartiennent au patrimoine national^{[08-024/2008 Article 108]}. Les expressions du folklore appartenant au patrimoine national sont protégées par la présente loi contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables sans limitation de temps^{[08-024/2008 Article 110]}.

La représentation ou l’exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit d’expressions du folklore, en vue d’une exploitation lucrative et en dehors du contexte traditionnel ou coutumier, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’organisme professionnel de gestion collective, moyennant le paiement d’une redevance dont le montant sera fixé selon les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de cette redevance seront gérés par l’organisme professionnel de gestion collective et consacrés à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs maliens.^{[08-024/2008 Article 111]}

Monnaie

Raccourci

• COM:CUR Mali

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Mali has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law , but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

Voir aussi : COM:CUR France

Liberté de panorama

 Non libre : pour une utilisation incidente d'images d'œuvres d'art publiques dans des médias audiovisuels ou de télédiffusion uniquement. En vertu de la loi de 2008, les utilisations autorisées sont limitées à :

• la reproduction en vue de la création audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d’arts figuratifs et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l’inclusion dans l’œuvre audiovisuelle ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.^{[08-024/2008 Article 27(b)]}
• la reproduction et la communication des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographique ou par voie de radiodiffusion.^{[08-024/2008 Article 27(c)]}

Voir aussi

• Mali
• Category:Malian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Mauritania

Mauritanie

Règles du droit d'auteur : Mauritanie Raccourci: COM:MAURITANIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	70 ans après la création
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la création/publication
Œuvre collective	70 ans après la création/publication
Posthume	70 ans après la création/publication
Arts appliqués	70 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Mauritania}}
Traités
Convention de Berne	6 février 1973
Accord de Bangui	8 février 1982
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mauritanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mauritanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mauritanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mauritanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a commencé à étendre son contrôle au nord de la région du fleuve Sénégal dans la région qui est maintenant la Mauritanie à la fin du 19^ème siècle. La Mauritanie faisait partie de l'Afrique occidentale française à partir de 1920. Le pays a acquis son indépendance en 1960.

La Mauritanie est membre de la Convention de Berne depuis le 6 février 1973, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne listait aucune loi sur le droit d'auteur promulguée par l'assemblée législative de la Mauritanie. Un rapport concernant la Mauritanie, publié sur le site Web de l'Organisation mondiale du commerce en mars 2009, indiquait que la Mauritanie n'avait pas encore notifié à l'OMC sa législation sur les droits de propriété intellectuelle et n'avait pas ratifié le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC.

L'Organisation Mondiale du Commerce a décrété que le cadre législatif et règlementaire de la Mauritanie a subi une réforme majeure lors de l'adoption de la Loi No. 2012-038 du 17 juillet 2012 sur la propriété littéraire et artistique, mais que les décrets d'application n'ont pas été adoptés. En novembre 2018, la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique était publiée en ligne sur le site de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Suite à une réorganisation du site, ce document n'est plus accessible.

Règles générales

Selon la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique,

• La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur^{[ 2012-038 Art. 53]}.
• Pour les œuvres conjointes, la protection dure 70 ans après le décès du dernier auteur survivant^{[2012-038 Art. 54]}.
• Pour les œuvres collectives et audiovisuelles, la protection dure 70 ans après la plus tardive des dates suivants : date de création, date de divulgation, date de publication^{[2012-038 Art. 55, 57]}.
• Pour une œuvre pseudonyme, collective ou posthume, la protection dure 70 ans après la date de sa publication ou la date de sa création, en prenant la date la plus tardive des deux^{[2012-038 Art. 56, 59]}.
• Dans le cas d'œuvres photographiques et d'œuvres d'art appliqué, la protection dure 70 ans à compter de la date de création^{[2012-038 Art. 58]}.

Tous les termes courent jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils expirent.

Expressions culturelles traditionnelles : non libres

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

La loi de 2012 sur le droit d'auteur protège les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales tombées dans le domaine public^{[2012-038 Art. 8]}.

• Les œuvres du patrimoine culturel traditionnel comprennent des œuvres de musique folklorique classique ; œuvres musicales et chansons folkloriques ; expressions populaires créées, développées et perpétuées au sein de la communauté nationale et caractéristiques de la culture traditionnelle du pays ; contes, poésie, danses et représentations populaires ; des œuvres d'art populaire telles que dessin, peinture, gravure, sculpture, poterie et mosaïque ; travaux d'objets métalliques, de bois, de bijouterie, de vannerie et de couture, de tapis et de textiles^{[2012-038 Art. 8]}.
• Les œuvres nationales tombées dans le domaine public sont des œuvres littéraires ou artistiques dont la période de protection des droits patrimoniaux au profit de leurs auteurs et ayants droit en vertu des dispositions de la présente loi est terminée^{[2012 -038 art. 8]}.

L'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins est chargée de la protection des œuvres du domaine public et des œuvres du patrimoine culturel traditionnel^{[2012-038 Art. 139]}. L'exploitation de ces œuvres est soumise à l'autorisation de l'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins. Lorsque l'exploitation est à but lucratif, l'Organisation perçoit une redevance^{[2012-038 Art. 140]}. Les redevances sont destinées à financer l’enregistrement et la conservation de ces œuvres^{[2012-038 Art. 140]}.

Liberté de panorama

  dans la plupart des endroits.

La reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux-arts, d’une œuvre d’art appliqué ou photographique est considérée comme licite sans la permission de l’auteur ni la rémunération de celui-ci, si elle est située de manière permanente dans un lieu public, avec l'exception des galeries d'art, des musées et des sites culturels et naturels classés^{[2012-038 Art. 47]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Niger

Niger

Règles du droit d'auteur : Niger Raccourci: COM:NIGER
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Utilisation uniquement à titre accessoire et non commercial.
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Niger}}
ISO 3166-1 alpha-3	NER
Traités
Convention de Berne	2 mai 1962
Accord de Bangui	8 février 1982
Membre de l'OMC	13 décembre 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Niger applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Niger doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Niger et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Niger, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Français ont commencé les efforts de colonisation dans la région qui est maintenant le Niger à la fin du 19^ème siècle et avaient éliminé toute résistance en 1922. Le Niger est devenu un État autonome en 1958 et a acquis sa pleine indépendance le 3 août 1960.

Le Niger est membre de la Convention de Berne depuis le 3 août 1960, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 décembre 1996.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que l'ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Niger. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

Selon l'Ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore,

• Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et cinquante (50) ans après sa mort^{[93-027/1993 Article 22(1)]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et cinquante(50) ans après sa mort^{[93-027/1993 Article 23]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois^{[93-027/1993 Article 24]}.
• Les droits, patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans après qu'une telle œuvre ait été licitement rendue accessible au public ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans après cette réalisation^{[93-027/1993 Article 25]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq ans (25) ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre^{[93-027/1993 Article 26]}.

Dans ce chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme^{[93-027/1993 Article 27]}.

Expressions du folklore : non libres

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

«Le folklore» s'entend de l'ensemble des productions créées sur le territoire national par les communautés ethniques nationales transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel d'une Nation.^{[93-027/1993 Article 54(1)]} «Expressions du folklore » s'entend de l'ensemble des productions se composant d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté, en particulier : les expressions verbales telles que les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les expressions musicales telles que les chansons et la musique instrumentale populaires ; les expressions corporelles telles que les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels ; les expressions tangibles telles que : les ouvrages d'art populaire, notamment les dessins, peintures, ciselures, sculptures, poteries, terres cuites, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, vanneries, travaux d'aiguille, textiles, tapis, costumes; les instruments de musique ; les ouvrages d'architecture^{[93-027/1993 Article 54(2)]}.

Les expressions du folklore développées et perpétuées au Niger sont protégées par la présente partie de l'ordonnance contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables.^{[93-027/1993 Article 55]} Les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à l'autorisation du bureau nigérien du droit d'auteur lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier. Toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires d'expressions du folklore, toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public d'expressions du folklore.^{[93-027/1993 Article 56]} Lorsque le bureau nigérien du droit d'auteur accorde une autorisation, il fixe le montant des redevances et les perçoit. Les redevances perçues sont utilisées pour promouvoir ou sauvegarder la culture nigérienne.^{[93-027/1993 Article 57 (2)]}

Les dispositions de l'article 56 ne s'appliquent pas non plus lorsque l'utilisation des expressions du folklore est fortuite. Ce qui comprend notamment ... l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.^{[93-027/1993 Article 58(2)ii]}

Bandeaux de licence

• {{PD-Niger}} – pour les œuvres réalisées au Niger et dont les droits d'auteur ont expiré
• {{PD-NigerienGov}} – pour les œuvres créées par le gouvernement nigérien qui ne sont pas protégées par le droit d'auteur.

Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Niger has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

See also: COM:CUR France

Liberté de panorama

 Non libre : utilisation accessoire, non commerciale.

La loi de 1993 permet, sans l'autorisation de l'auteur,

• de reproduire ou de rendre accessible au public, à, des fins de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre^{[93-027/1993 Article 14(ii)]} ;
• de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales^{[93-027/1993 Article 15]}.

La loi de 1993 permet

• l'utilisation d'une expression du folklore qui peut être vue ou entendue au cours d'un événement d'actualité, aux fins de compte rendu de cet événement par le moyen de la photographie, de la radiodiffusion ou de l'enregistrement sonore ou visuel, pour autant que l'étendue de cette utilisation soit justifiée par le but d'information à atteindre ;^{[93-027/1993 Article 58 (i)]}
• l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.^{[93-027/1993 Article 58(ii)]}

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Nigeria

Nigeria

Règles du droit d'auteur : Nigeria Raccourci: COM:NIGERIA
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Gouvernement	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Nigeria}} {{PD-old-70}}
ISO 3166-1 alpha-3	NGA
Traités
Convention de Berne	14 septembre 1993
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	4 janvier 2018
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Nigeria applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Nigeria doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Nigeria et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Nigeria, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L’état du Nigeria est issu de la colonie britannique formée au début du 19^e siècle, et prend sa forme territoriale actuelle avec la fusion des protectorats du Nigeria du Sud et du Nord en 1914. Le Nigeria devient formellement une fédération indépendante le 1^er octobre 1960.

Le Nigeria est membre de la Convention de Berne depuis le 14 septembre 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 janvier 2018.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Nigeria. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi a abrogé le Copyright Act de 1970^[sref]. Elle s'applique rétroactivement^{[C.28/2004 5th Schedule]}.

Retroactivity

The 2004 act repealed the Copyright Act 1970.^{[C.28/2004 Art.52]} It applies retroactively.^{[C.28/2004 5th Schedule]}

The 2022 act is apparently not retroactive: "The Copyright Act, Cap. C28, Laws of the Federation of Nigeria, 2004 is repealed."^{[No.8/2022 Sec. 106(1)]} And, "Without prejudice to section 6 of the Interpretation Act, the repeal of the enactment specified in subsection (1), shall not affect anything doneunder the enactment."^{[No.8/2022 Sec. 106(3)]} The act became effective on 17 March 2023.

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004), les durées de protection sont :

• Les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont protégées jusqu'à la 70^e année après la fin de l'année de publication^{[C.28/2004 Art.2(3)]}.
• Œuvres littéraires, musicales ou artistiques autres que des photographies : 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt^{[C.28/2004 1st Sched/1]}.
• Dans le cas du gouvernement ou d'un organe d'une entreprise, 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[C.28/2004 1st Sched/1]}.
• Films de cinéma et photographies. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[C.28/2004 1st Sched/2]}.
• Enregistrements sonores. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé pour la première fois^{[C.28/2004 1st Sched/3]}.
• Télédiffusions. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle la télédiffusion a eu lieu pour la première fois^{[C.28/2004 1st Sched/4]}.

Notez qu'il n'existe pas d'exception pour les œuvres du gouvernement – c'est même pratiquement le contraire, elles sont largement couvertes : "Des droits d'auteur sont conférés par la présente section à toute œuvre, lorsqu'elle est susceptible de bénéficier des droits d'auteur et qu'elle est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement, d'une autorité de l’État ou d'un organe international défini".

Bandeaux de licence

• {{PD-Nigeria}} — Pour les œuvres suivantes :

a) Films de cinéma et photos, 50 ans après la première publication ;

b) Enregistrements sonores, 50 ans après la création ;

c) Diffusions, 50 ans après la première diffusion ;

d) Autres œuvres : 70 ans après la mort de l'auteur, ou, dans le cas de publications du gouvernement ou d'entreprises, 70 ans après la première publication.

Monnaie

 Non libre. Il n'y a pas d'exception aux droits d'auteur pour les œuvres du gouvernement (discussion).

Liberté de panorama

 Pas d'accord, no longer applicable for new uploads (of photos) starting 17 March 2023. Under the Copyright Act, 2022 (Act No.8 of 2022), "The rights conferred in respect of a work under sections 9-13 of this Act, do not include the right to control any of the acts specified in those sections by way of fair dealing for purposes such as ... the inclusion in an audiovisual work or a broadcast of an artistic work situated in a place where it can be viewed by the public."^{[No.8/2022 Sec. 20(1)(e)]}

  - {{FoP-Nigeria}} "Le droit relatif à une œuvre, conféré en vertu de la section 5 de la présente loi ne comprend par le droit de contrôler ... la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"^{[C.28/2004 2nd Sched/d]}.

Seuil d'originalité

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004), une œuvre littéraire, musicale ou artistique n'est pas susceptible de bénéficier des droits d'auteur sauf si (a) un effort suffisant a été déployé lors de la création de l’œuvre pour lui donner un caractère original^{[C28/2004 Section 1(2)]} ; ...

Voir aussi

• Category:Nigerian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Western Sahara

Sahara occidental

Reconnaissance internationale limitée

Sahara occidental. La berme (en rouge) sépare les zones de contrôle marocain et de contrôle de la RASD.

Sahara occidental est un territoire contesté dans la région du Maghreb en Afrique du Nord et de l'Ouest, partiellement contrôlé par la République arabe sahraouie démocratique autoproclamée et partiellement contrôlé par Maroc.

Contexte

Le territoire moderne du Sahara occidental a été occupé et gouverné par l'Espagne en tant que Sahara espagnol entre 1884 et 1975. En vertu du traité de Madrid de 1975, l’Espagne a cédé le Sahara espagnol au Maroc, décision encouragée par les États-Unis. En 2022, seuls les États-Unis ont reconnu aux revendications du Maroc sur l'ensemble du territoire du Sahara occidental. De nombreux autres membres des Nations Unies ne les ont pas reconnues, mais soutiennent plutôt la proposition d'autonomie du Sahara occidental.

La République arabe sahraouie démocratique (RASD) a été proclamée par le Front Polisario le 27 février 1976. Le gouvernement de la RASD contrôle une bande de terre dans l'est du pays, séparée par une berme de la plus grande zone à l'ouest contrôlée par le Maroc, qui la revendique comme ses provinces du sud. La République sahraouie entretient des relations diplomatiques avec 41 États des Nations Unies, ainsi qu'avec l'ex république soviétique de l'Ossétie du Sud, non membre des Nations Unies, et est membre à part entière de l'Union africaine.

Loi applicable

Ni le Sahara occidental ni la République démocratique arabe sahraouie ne figurent dans la liste des pays avec lesquels les États-Unis entretiennent des relations en matière de droit d'auteur. La position de facto semble être que la loi marocaine sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres du Sahara occidental, ou du moins aux œuvres créées à l'ouest de la berme.

Voir aussi

• صحراء غربية - Sahara Occidental
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Maroc

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Sierra Leone

Sierra Leone

Règles du droit d'auteur : Sierra Leone Raccourci: COM:SIERRA LEONE
Durées
Standard	Life + 50 years
Photographie	Create + 50 years
Anonyme	Create/publish + 50 years
Audiovisuel	Create/publish + 50 years
Œuvre collective	Create/publish + 50 years
Arts appliqués	Create + 25 years
Autres
Liberté de panorama	No
ISO 3166-1 alpha-3	SLE
Traités
Membre de l'OMC	23 July 1995

This page provides an overview of copyright rules of Sierra Leone relevant to uploading works into Wikimedia Commons. Note that any work originating in Sierra Leone must be in the public domain, or available under a free license, in both Sierra Leone and the United States before it can be uploaded to Wikimedia Commons. If there is any doubt about the copyright status of a work from Sierra Leone, refer to the relevant laws for clarification.

Background

The British Crown founded a settlement in Sierra Leone in 1787 as a home for African-Americans they had freed during the American Revolutionary War. Sierra Leone became independent from the United Kingdom on 27 April 1961.

Sierra Leone has been a member of the World Trade Organization since 23 July 1995.

As of 2018 the World Intellectual Property Organization (WIPO), an agency of the United Nations, listed the Copyright Act, 2011 (Act No. 8 of 2011) as the main copyright law enacted by the legislature of Sierra Leone. WIPO holds the text of this law in their WIPO Lex database.

General rules

• The economic and moral right of an author is protected during their life and for 50 years after their death. The moral right exists in perpetuity .^{[Section 21(1/2)]}
• The economic and moral right in a work of joint authorship is protected during the life of the last surviving author and for 50 years after their death.^{[Section 21(3a)]}
• A collective work other than a work of applied art or an audiovisual work is protected for 50 years from when it was made, first made available to the public or first published, whichever is last.^{[Section 21(3b)]}
• An anonymous work or pseudonymous work is protected for 50 years from when it was made, first made available to the public or first published, whichever is last, as long as the author does not become known.^{[Section 21(3c)]}
• A work of applied art is protected for 25 years from when it was made.^{[Section 21(3d)]}

All the above periods of protection run to the end of the calendar year in which it would otherwise expire.^{[Section 21(4)]}

• When copyright in a work is owned by a public corporation or other body corporate, protection last for 50 years from the date the work was made public.^{[Section 22]}
• A photograph is protected until 50 years after the date the work was made.^{[Section 25]}

Educational, scientific, cultural, and public interest

According to the Copyright Act, 2011, the publication of a portrait without the authorization of the copyright holder is allowed as long as it is for scientific, educational or cultural purposes in general or for events of public interest.^{[Section 33(1)]}

Folklore

An expression of folklore is protected by copyright against reproduction, communication to the public and adaptation when the expression is made for commercial purposes or outside a traditional or customary context. The right to authorize such an act vests in the Minister responsible for trade.^{[ Section 9]}

Public domain: not free

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Works in the public domain include works with expired terms of protection, works by authors who have renounced their rights and foreign works that do not enjoy protection in Sierra Leone. Subject to payment of a fee to be prescribed by the Registrar a work that has fallen into the public domain may be used without any restriction. These fees will be used to promote institutions that operate for the advancement of authors, performers, producers of sound recording, translators and the arts in general.^{[8/2011 Section 48]}

Currency

 Pas d'accord: Government works are copyrighted.^{[8/2011 Section 8]}

Freedom of panorama

 Pas d'accord: The Copyright Act 2011 Part IV: Permitted use of copyright does not include any exemption that allows reproduction for commercial purposes of protected works that are displayed in public.

See also

• Sierra Leone
• Category:Sierra Leonean FOP cases

Citations

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Senegal

Sénégal

Règles du droit d'auteur : Sénégal Raccourci: COM:SÉNÉGAL
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Posthume	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Senegal}}
Traités
Convention de Berne	25 août 1962
Accord de Bangui	8 février 1982
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	18 avril 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sénégal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sénégal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Sénégal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sénégal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Français ont pris au 19^ème siècle le contrôle de la région qui est maintenant le Sénégal. Le 4 avril 1959, le Sénégal et le Soudan français fusionnent pour former la Fédération du Mali, devenue pleinement indépendante le 20 juin 1960. La fédération s'est dissoute le 20 août 1960, lorsque le Sénégal et la République du Mali ont chacun proclamé leur indépendance.

Le Sénégal est membre de la Convention de Berne depuis le 25 août 1962, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 18 avril 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Sénégal. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

La loi de 2008 abrogée la loi 73-52 du 04 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteurs et toutes les dispositions antérieures contraires à la loi de 2008^{[2008-09 Article 162]}. La loi de 2008 s'appliquait aux œuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.^{[2008-09 Article 161]} Cela ne s'appliquait pas aux œuvres posthumes^{[2008-09 Article 161]}.

Règles générales

Selon la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

• Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix années suivant son décès^{[2008-09 Article 51]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les soixante-dix années suivant son décès^{[2008-09 Article 52]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent soixante-dix années à compter de cette publication, ou, si aucune publication n'est intervenue dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de l’œuvre, soixante-dix années à compter de cette réalisation^{[2008-09 Article 53]}.
• Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent soixante-dix années à compter de la divulgation de l'œuvre^{[2008-09 Article 54]}.

Les délais prévus aux articles 51 à 54 expirent à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme^{[2008-09 Article 55]}.

Monnaie

 Unsure West African CFA franc used in Senegal has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

See also: COM:CUR France

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-Senegal}}. La liberté de panorama au Sénégal n'est valide que pour les utilisations non-commerciales des images d'œuvres d'art situées dans des lieux publics. Cependant, le placement sous une licence non-commerciale n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons. Toutefois, cela devrait être acceptable si l'œuvre d'art sous droit d'auteur ne constitue pas le sujet principal de l'image.

• L'auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication d'une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales^{[2008-09 Article 46]}.

Seuil d'originalité

Les œuvres de l'esprit ne peuvent bénéficier de la protection que si elles sont originales. L'originalité s'entend de la marque de la personnalité de l'auteur^{[2008-09 Article 7]}.

Voir aussi

• Sénégal
• Category:Senegalese FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Togo

Togo

Règles du droit d'auteur : Togo Raccourci: COM:TOGO
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Uniquement autorisé via les films et la diffusion télévisée
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Togo}}
ISO 3166-1 alpha-3	TGO
Traités
Convention de Berne	30 avril 1975
Accord de Bangui	8 février 1982
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	21 mai 2003
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Togo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Togo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Togo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Togo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1884, l'Allemange déclare une région comprenant le territoire de l'actuel Togo comme étant un protectorat, nommé Togoland. Après la Première Guerre mondiale, la souveraineté sur le Togo est transférée à la France. Le Togo acquiert son indépendance vis-à-vis de la France le 27 avril 1960.

Le Togo est membre de la Convention de Berne depuis le 30 avril 1975, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 21 mai 2003.

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi No. 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur promulguée par la législature de la République du Togo. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Cette loi est rétroactive : "Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle de la présente loi"^{[91-12/1991 Article 119]}.

Règles générales

Selon la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991,

• Le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur et pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.^{[91-12/1991 Article 36]}
• Dans le cas d'une œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier collaborateur survivant.^{[91-12/1991 Article 36]}
• Le droit d'auteur subsiste pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques, d'œuvres posthumes et œuvres collectives.^{[91-12/1991 Article 37(a)]}
• Le droit d'auteur subsiste pendant les vingt-cinq années à compter de la fin de l'année de décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués.^{[91-12/1991 Article 37(b)]}

==Monnaie==

 Unsure West African CFA franc used in Togo has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law, but it is not known if it also applies to West African CFA franc.

See also: COM:CUR France

Liberté de panorama

 Non libre. Les reproductions d'œuvres d'art ne sont autorisées dans des films ou des diffusions télévisées que si l'œuvre est exposée en permanence dans un lieu public, hors photographies.

• Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des œuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal^{[91-12/1991 Article 24]}.

Domaine public payant

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par le bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA)^{[91-12/1991 Article 64]}. La représentation publique et la reproduction de ces œuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Le taux de cette redevance est égal à la moitié de celui habituellement appliqué pour les œuvres de même catégorie pendant la période protégée. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs togolais^{[91-12/1991 Article 65]}.

Folklore

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Au sens de la présente loi, le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs anonymes, inconnus ou oubliés présumés ressortissants togolais ou des communautés ethniques togolaises, transmises de génération en génération et constituent l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel national^{[91-12/1991 Article 66]}. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps^{[91-12/1991 Article 67]}. La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit du folklore national, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA) moyennant le paiement d'une redevance^{[91-12/1991 Article 69]}.

Voir aussi

• Category:Togolese FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux