Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie du Sud

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie du Sud, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Afghanistan

Afghanistan

Règles du droit d'auteur : Afghanistan Raccourci: COM:AFGHANISTAN
Durées
Standard	50 ans après la mort (calendrier afghan)
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Afghanistan}}
ISO 3166-1 alpha-3	AFG
Traités
Convention de Berne	2 juin 2018
Membre de l'OMC	29 juillet 2016
Date de restauration de l'URAA‌*	29 juillet 2016
Traité de l'OMPI	9 février 2021
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Afghanistan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Afghanistan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Afghanistan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Afghanistan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Afghanistan s'est trouvé sous contrôle britannique partiel vers la fin du 19^ème siècle. Après la troisième guerre anglo-afghane en 1919, le pays a repris son indépendance. Depuis, il a subi des coups d'état, des invasions et une guerre civile.

L'Afghanistan est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis 29 juillet 2016, de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2018 et du traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle depuis le 9 février 2021.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi de 2008 intitulée Law Supporting the Rights of Authors, Composers, Artists and Researchers (Copyright Law) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Afghanistan. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Depuis 2021, le gouvernement taliban n'est pas reconnu, mais il continue d'appliquer la loi sur le droit d'auteur.

Durées

Selon la Loi sur les droits d'auteur de 2008 (2008 Copyright Law), la protection se définit comme suit :

• les œuvres publiées ou diffusées du vivant de l'auteur doivent être protégées pendant les 50 années civiles suivant sa mort, sauf s'il en a décidé autrement^{[2008 Article 16.1.1]}.
• les œuvres collectives publiées ou diffusées du vivant de leurs auteurs doivent être protégées pendant les 50 années civiles suivant le décès du dernier auteur^{[2008 Article 16.1.2]}.
• les œuvres publiées ou diffusées sous un nom métaphorique (pseudonyme) doivent être protégées pendant 50 ans après la première année de leur publication^{[2008 Article 16.1.3]}.
• les œuvres non publiées du vivant de l'auteur, et dans le cas des œuvres collectives, qui n'ont pas été publiées du vivant du dernier auteur, doivent être protégées pendant 50 ans, à compter à partir de la première année de publication ou de diffusion^{[2008 Article 16.1.4]}.
• ­ les œuvres audiovisuelles doivent être protégées pendant 50 ans à compter de la première année de publication ou de diffusion^{[2008 Article 16.1.5]}. Si l’œuvre n'est ni publiée ni diffusée, elle doit être protégée pendant 50 ans à partir de son enregistrement^{[2008 Article 16.2]}.
• les photographies et les peintures doivent être protégées pendant 50 ans à compter de la première année de publication ou de diffusion^{[2008 Article 16.1.6]}.

Folklore

La culture publique (ou folklore national) est une expression qui inclut des principes caractérisés du patrimoine artistique traditionnel, initié ou développé par un groupe de personnes du pays, qui reflète leur patrimoine artistique et inclut les expressions suivantes : expressions orales telles que les contes, la poésie populaire et les énigmes ; expressions musicales : comprennent les chansons populaires accompagnées ou non de musique ; expressions corporelles, comprenant les Atans populaires (danse nationale), les jeux et autres formes rituelles ou artistiques populaires spécifiques ; les expressions fixées telles que les produits ou l'art populaire comme les dessins constitués de lignes et de couleurs, les gravures, les statues, la poterie, la passementerie, le travail du bois, la mosaïque, le travail du métal, la joaillerie, le tricot, le tissage de tapis et d'autres textiles ; les instruments de musique ; différentes œuvres architecturales^{[2008 Article 3.23]}.

Le folklore national est propriété de l’État, le Ministère de l'information et de la culture doit protéger le folklore national par tous les moyens juridiques^{[2008 Article 45]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Afghanistan}} – domaine public (il n'existe pas de loi sur les droits d'auteur)

Liberté de panorama

 Non libre. La Loi supportant les droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le Droit d'auteur) de 2008 ne contient pas de disposition sur la liberté de panorama. Aucune des exceptions prévues aux Articles 39–44 ne contient de disposition autorisant un usage libre d'images d'œuvres architecturales ou artistiques pouvant être trouvées dans des espaces publics.

L'article 39 autorise la reproduction d’œuvres publiées "à des fins personnelles uniquement". L'article 40 n'autorise que l'utilisation d'extraits d'œuvres à titre non commercial et à des fins d'enseignement. L'article 42 définit une disposition proche qui autorise "la presse ou d'autres médias d'information" à publier "des œuvres ouvertement exposées au public, à condition que le nom de l'auteur soit clairement indiqué," mais les types d'œuvres sont restreints aux "discours, conférences, ainsi que les minutes juridiques ou œuvres similaires," pas aux œuvres architecturales ni aux statues.

Seuil d'originalité

Selon la loi "Copyright Law" de 2008, les œuvres pouvant être protégées comprennent : les œuvres photographiques qui ont été créées de manière innovante ; les œuvres novatrices d'artisanat ou d'art industriel (design de tapis, couvertures, tapis de feutre et ses composantes, etc.) ; les œuvres innovantes qui ont été créées en se basant sur les arts de la culture populaire (folklore) ou du patrimoine culturel national^{[2008 Article 6(1) items 7-9]}.

Timbres postaux

Les droits d'auteur expirent 50 ans après la première mise en circulation^{[2008 Article 16.1.6]}. Pour les timbres postaux publiés il y a plus de 50 ans (avant le 1^er janvier 1974), utilisez {{PD-Afghanistan}}.

Voir aussi

• افغانستان
• Category:Afghan FOP cases
• Category:Stamps of Afghanistan

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bangladesh

Bangladesh

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Règles du droit d'auteur : Bangladesh Raccourci: COM:BANGLADESH
Durées
Standard	60 ans après la mort
Photographie	60 ans après la publication
Anonyme	60 ans après la publication
Audiovisuel	60 ans après la publication
Posthume	60 ans après la publication
Gouvernement	60 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Bangladesh}}
ISO 3166-1 alpha-3	BGD
Traités
Convention de Berne	4 mai 1999
Convention universelle	5 août 1975
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bangladesh applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bangladesh doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bangladesh et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bangladesh, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bengale faisait partie des Indes britanniques jusqu'à ce qu'il obtienne l'indépendance en 1947 en tant que région de l'est du Pakistan. Le pays est devenu indépendant du Pakistan en 1971, tout en prenant pour nom le Bangladesh.

Le Bangladesh est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 4 mai 1999.

La première loi sur les droits d'auteur a été introduite en 1914, en se basant sur le Copyright law de 1911 britannique. Cette loi a été remplacée par le Copyright Ordinance de 1962, qui lui-même a été remplacé par le Copyright Act de 2000. En 2018 l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (loi n°28 de 2000, telle qu'amendée en 2005) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Bangladesh. L'OMPI conserve le texte en Bengali de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le Copyright Office du Bangladesh en fournit une traduction en anglais sur son site web.

Le Copyright Act de 2000, abrogé par le Copyright Ordinance de 1962 (ordonnance n°XXXIV de 1962)^{[28/2000 Section 105(1)]}. Il n'y a pas de rétroactivité : "les droits d'auteur ne peuvent subsister en vertu de cette loi pour aucune œuvre pour laquelle les droits d'auteurs n'étaient plus effectifs immédiatement avant l'entrée en vigueur de cette loi"^{[28/2000 Section 105(3)]}.

Règles générales

Selon le Copyright Act de 2000,

• Les droits d'auteur sont effectifs pour toutes les œuvres littéraires, théâtrales, musicales ou artistiques (à l'exception des photographies) publiées du vivant de l'auteur, pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année de la mort de l'auteur. La référence à l'auteur doit, dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, être comprise comme la référence à l'auteur qui meurt en dernier^{[28/2000 Section 24]}.
• Pour une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou une gravure, pour laquelle des droits subsistent à la date de décès de l'auteur, mais qui n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur restent effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année pendant laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois^{[28/2000 Section 25(1)]}.
• Pour un film de cinéma, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le film est publié^{[28/2000 Section 26]}.
• Pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'enregistrement sonore est publié^{[28/2000 Section 27]}.
• Pour une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où la photographie est publiée^{[28/2000 Section 28]}.
• Pour un programme informatique, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où le programme est publié^{[28/2000 Section 28A]}.
• Pour une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale ou une œuvre artistique (à l'exception d'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée^{[28/2000 Section 29]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 60 ans à partir du début de l'année civile qui suit immédiatement l'année où l'œuvre est publiée^{[28/2000 Section 29]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Bangladesh}} - Pour les photographies et les films, 60 ans à partir de la fin de l'année où ils ont été produits ; pour les autres œuvres, 60 ans après la mort de l'auteur, ou du dernier auteur survivant.

Liberté de panorama

  pour l'architecture, les sculptures et les œuvres d'artisanat : {{FoP-Bangladesh}}

 Non libre pour les autres types d'œuvres artistiques.

Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,

• La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture^{[28/2000 Section 72(19)]} ;
• La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public^{[28/2000 Section 72(20)]} ;
• L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film^{[28/2000 Section 72(21)]} ;

En vertu de la Loi sur le Droit d'auteur de 2000 du Bangladesh, les "œuvres artistiques" sont listées ainsi : (a) une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, que de telles œuvres possèdent ou non des qualités artistiques ; (b) une œuvre d'architecture ; et (c) toute autre œuvre d'artisanat^{[28/2000 Section 2(36)]}. Par conséquent la liberté de panorama du Bangladesh ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, aux sculptures, et aux œuvres d'artisanat "situées de manière permanente dans un lieu public ou dans tout endroit auquel le public a accès."

Comme dans la plupart des anciennes colonies britanniques, la loi du Bangladesh est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Timbres postaux

. Aucun timbre postal du Bangladesh ne peut être téléversé avant 2032 parce que les premiers timbres ont été émis le 29 juillet 1971, et que les droits d'auteur expirent 60 ans après la mort de l'auteur. Les timbres de 1971 devraient pouvoir être téléversés à partir de 2032.

Voir aussi

• বাংলাদেশ
• Category:Postage stamps of Bangladesh

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bhutan

Bhoutan

Règles du droit d'auteur : Bhoutan Raccourci: COM:BHOUTAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Gouvernement	Domaine public
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
Traités
Convention de Berne	25 novembre 2004
Date de restauration de l'URAA‌*	25 novembre 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Bhoutan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Bhoutan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Bhoutan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Bhoutan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Bhoutan est indépendant depuis des siècles et n'a jamais été colonisé.

Le Bhoutan est membre de la Convention de Berne depuis le 25 novembre 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2001 du Royaume du Bhoutan comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Bhoutan. L'OMPI conserve le texte de la loi sur son site web. La loi est entrée en vigueur le 17 juillet 2001^{[2001 Section 2]}.

Applicabilité

Les droits d'auteurs s'appliquent aux œuvres littéraires et artistiques qui constituent des créations intellectuelles originales^{[2001 Section 5]}. Les droits économiques peuvent être attribués en tout ou en partie par le biais d'un accord formel^{[2001 Section 22]}. Les droits moraux sont incessibles du vivant de l'auteur^{[2001 Section 9]}.

Les œuvres littéraires et artistiques comprennent les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; les discours, les lectures, les allocutions, les sermons et les autres œuvres orales ; les œuvres dramatiques, musico-dramatiques, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et les autres œuvres créées pour des productions scéniques ; les productions scéniques d’œuvres mentionnées au point précédent et les expressions du folklore aptes pour de telles productions ; les œuvres musicales, accompagnées ou non de paroles ; les œuvres audiovisuelles ; les œuvres d'architecture; les œuvres dessinées, peintes, sculptées, gravées, lithographiées, de tapisserie et autres œuvres des beaux-arts ; les œuvres photographiques ; les œuvres d'arts appliqués ; les illustrations, les cartes, les plans, les schémas et les œuvres en trois dimensions en lien avec la géographie, la topographie, l'architecture ou les sciences^{[2001 Section 5]}.

Les œuvres dérivées sont également protégées. Il s'agit des traductions, des adaptations, des arrangements et autres transformations d’œuvres ; ainsi que des collections d’œuvres et des collections de simples données (bases de données), qu'elles soient lisibles par des programmes ou sous une autre forme, du moment que de telles collections soient originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leurs contenus. La protection des œuvres dérivées intervient sans préjudice de la protection, si elle existe, des œuvres utilisées dans l’œuvre dérivée^{[2001 Section 6]}.

Durées

Selon la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001,

• Pour les œuvres individuelles, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2001 Section 18.1]}.
• Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre pour laquelle deux auteurs au moins ont contribué à la création, à condition que l’œuvre ne puisse pas être qualifiée d'"œuvre collective"^{[2001 Section 4]}. Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[2001 Section 18.2]}.
• Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la date de publication. Si, durant cette période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus de doute, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant s'il s'agit d'une œuvre ayant plusieurs auteurs)^{[2001 Section 18.4]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle, le propriétaire original des droits économiques est, sauf si stipulé autrement par contrat, le producteur de l’œuvre audiovisuelle. Les co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle et les auteurs des œuvres pré-existantes utilisées dans l’œuvre audiovisuelle conservent leurs droits économiques dans la mesure où ces contributions ou ces œuvres pré-existantes peuvent être utilisées séparément de l’œuvre audiovisuelle^{[2001 Section 19.5]}.
• Une "œuvre collective" est une œuvre qui a été créée par au moins deux personnes physiques, à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une entité juridique, en comprenant qu'elle sera divulguée par cette dernière personne ou entité en son nom et que l'identité des personnes physiques ayant contribué ne sera pas mentionnée dans l’œuvre^{[2001 Section 4]}. Pour les œuvres collectives autres que les œuvres d'arts appliqués, ainsi que pour les œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après la première publication de l’œuvre. Si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant sa création, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans après sa création^{[2001 Section 18.3]}.
• Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle ait été produite à la main ou à une échelle industrielle^{[2001 Section 4]}. Pour les œuvres d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans après la création de l’œuvre^{[2001 Section 18.5]}.
• Toutes les durées de protection définies dans la présente section courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré^{[2001 Section 18.6]}.

Œuvres produites par le gouvernement

La protection ne s'applique à aucun texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, de même qu'à aucune traduction officielle de ceux-ci^{[2001 Section 7]}.

Liberté de panorama

 Non libre. Il n'existe aucune disposition concernant la liberté de panorama dans la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001.

Copyright tags

• {{PD-Bhutan}}
• {{PD-BhutanGov}}

Voir aussi

• Category:Bhutanese FOP cases - Procès au Bhoutan liés à la liberté de panorama

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:India

Inde

Règles du droit d'auteur : Inde Raccourci: COM:INDE
Durées
Standard	60 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	60 ans après la publication
Audiovisuel	60 ans après la publication
Posthume	60 ans après la publication
Gouvernement	60 ans après la publication (la GODL s'applique parfois)
Autres
Liberté de panorama	For 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-India}} {{PD-old-auto}} {{PD-anon-auto-1996}} {{PD-India-photo-1958}} {{FoP-India}} {{GODL-India}}
Traités
Convention de Berne	1er avril 1928
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	25 décembre 2018
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Inde applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Inde doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Inde et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Inde, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Au 19^ème siècle, la plus grande partie de l'Inde s'est retrouvée sous contrôle direct ou indirect des britanniques, à l'exception d'enclaves aux mains des français et des portugais. Le pays a obtenu son indépendance en 1947, divisé entre l'Inde moderne et le Pakistan. Les états princiers ont été rapidement absorbés. L'Inde française a été transférée à l'Inde entre 1950 et 1954 et l'Inde portugaise a été annexée en 1961.

L'Inde est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 décembre 2018.

La Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012) remplace la The Indian Copyright Act de 1914, qui était basée sur la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni^{[1957-2012 Section 79(1)]}. Elle n'est pas rétroactive, elle ne réinstaure donc pas de droits d'auteurs sur des œuvres pour lesquelles les droits d'auteur avaient expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur^{[1957-2012 Section 79(3)]}.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par la Act No. 27 de 2012) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Inde. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Le document intitulé A Hand Book of Copyright Law, publié par le gouvernement de l'Inde, est aussi pertinent.

Durées

Selon la Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012),

• toutes les durées sont calculées à partir du début de l'année civile qui suit l'événement pour lequel la durée est calculée (par exemple, depuis le début de l'année civile suivant immédiatement l'année du décès de l'auteur ou de l'année au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois).
• sauf si stipulé autrement, les droits d'auteur subsistent pour toute œuvre littéraire, dramatique, muicale ou artistique publiée du vivant de l'auteur et jusqu'à 60 ans après la mort de l'auteur^{[1957-2012 Section 22]}.
  • les œuvres des auteurs morts avant 1941 sont entrées dans le domaine public après 50 ans et les droits d'auteur n'ont pas été restaurés.
  • la référence à l'auteur devrait, dans le cas des œuvres collectives, être entendue comme une référence à l'auteur qui meurt en dernier^{[1957-2012 Section 22]}.
• pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur subsistent pendant 60 ans à partir de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois : à condition que l'identité de l'auteur soit révélée avant l'expiration de cette période, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à partir de l'année du décès de l'auteur^{[1957-2012 Section 23(1)]}.
• pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou une gravure pour laquelle les droits d'auteur subsistent à la date de décès de l'auteur ... mais qui ... n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à compter de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois^{[1957-2012 Section 24(1)]}...
• la durée des droits d'auteur pour les photographies n'est pas définie par la Copyright (Amendment) Acte de 2012 (No. 027 de 2012)^{[1957-2012 Section 25]}. Une photographie est considérée comme une œuvre d'art dans cette version de la loi^{[1957-2012 Section 2(c)(i)]}.
  • les photographies étaient précédemment protégées pendant 50 ans après leur création (pour celles créées avant 1958), et pendant 60 ans après leur publication (pour celles publiées après 1957).
• pour un film de cinéma, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la publication du film^{[1957-2012 Section 26]}.
• pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de leur publication^{[1957-2012 Section 27]}.
• pour une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre^{[1957-2012 Section 28]}. Une œuvre est dite œuvre du gouvernement si elle est réalisée par, publiée par, sous la direction ou le contrôle de (1) le gouvernement ou n'importe lequel de ses départements, (2) n'importe quelle législature de l'Inde ; ou (3) toute cour, tribunal au autre autorité judiciaire en Inde^{[1957-2012 Section 2(k)]}.
• pour une œuvre dont les droits d'auteur sont détenus en premier par une entreprise publique, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre^{[1957-2012 Section 28A]}. Une entreprise publique est (1) une entreprise détenue ou contrôlée par le gouvernement, (2) une entreprise du gouvernement telle que définie par la section 617 de la Companies Act de 1956 de l'Inde, ou (3) une entreprise d'état établie en vertu de n'importe quelle loi centrale, provinciale ou d'état^{[1957-2012 Section 17(dd)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-India}} – Sons et images dans le domaine public en Inde, 60 ans après la fin de l'année de la première publication pour les œuvres anonymes et celles du gouvernement ainsi que quelques autres catégories, du moment que le sujet représenté par la photo ou par l'enregistrement ne soit pas lui-même protégé par des droits d'auteur. Dans le cas contraire, ils entrent dans le domaine public 60 ans après la mort de l'auteur.
• {{PD-India-photo-1958}} – Les photographies créées avant 1958 tombent dans le domaine public 50 ans après leur création.
• {{PD-India-URAA}} – Pour les œuvres qui sont dans le domaine public aux États-Unis parce qu'elles ont été publiées pour la première fois en Inde (et qu'elles n'ont pas été publiées aux États-Unis dans les 30 jours) et qu'elles ont été publiées pour la première fois avant 1978 sans se conformer aux formalités des États-Unis en matière de droits d'auteur, ou après 1978 sans cartouche de droits d'auteur et qu'elles étaient dans le domaine public dans leur pays d'origine, l'Inde, à la date de l'URAA, à savoir le 1^er janvier 1996.
• {{EdictGov-India}} – Pour les édits du gouvernement de l'Inde dont les droits d'auteur n'ont pas expiré. Soumis à des restrictions, ils comprennent des lois, des jugements et des rapports à la Table of the Legislature.
• les œuvres du gouvernement de l'Inde peuvent être téléversées sous {{GODL-India}} (gouvernement central uniquement, pas les gouvernements d'états).
• {{PD-TamilGov}} – Œuvre dans le domaine public par ce qu'elle a été nationalisée par le gouvernement du Tamil Nadu et a été placée dans le domaine public.

Monnaie

OK Le gouvernement indien détient les droits d'auteur sur les images de la plupart des dénominations de monnaie indienne, y compris le billet de 1 ₹, mais leur reproduction est autorisée. Veuillez utiliser {{GODL-India}}.

Liberté de panorama

•  . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
•  Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)

Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur ^{[1957-2012 Section 52]} :

• le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture^{[1957-2012 Section 52(s)]} ;
• le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès^{[1957-2012 Section 52(t)]} ;

  la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"^{[1957-2012 Section 2(c)(iii)]}. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)^{[1957-2012 Section 2(c)(i)]}.

• L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès^{[1957-2012 Section 52(u)]} ;

Cas

• The Daily Calendar Supplying ... vs The United Concern le 16 janvier 1964, par J. Ramakrishnan (par Indian Kanoon)

La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en raison du peu de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

Timbres postaux

 : les timbres postaux sont maintenant couverts par {{GODL-India}}. De plus, tous les timbres postaux indiens datant d'il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public. Voir cette discussion sur en.wikipedia et cette autre discussion sur en.wikipedia.

Utilisez soit {{GODL-India}}, soit {{PD-India}}, selon ce qui convient. Les contenus produits par le gouvernement de l'Inde avant l'indépendance devraient être couverts par {{PD-UKGov}}.

Seuil d'originalité

L'Inde semble appliquer le même seuil d'originalité que les tribunaux des États-Unis, appelé Modicum of Creativity. Des jugements antérieurs ont pu avoir des seuils d'originalité similaires à ceux invoqués par les tribunaux du Royaume-Uni Sweat of the brow (en anglais) mais ceci n'est plus le cas. Robbin Singh a rédigé un essai à ce sujet, qui peut s'avérer utile.

Voir aussi

• India
• Category:Indian FOP cases
• Category:License tags of India
• Category:Stamps of India
• s:en:Indian Copyright Law (Wikisource)

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Iran

Iran

Règles du droit d'auteur : Iran Raccourci: COM:IRAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	30 ans après la publication
Audiovisuel	30 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Iran}}
ISO 3166-1 alpha-3	IRN
Traités
Membre de l'OMC	aucun
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Iran applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Iran doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Iran et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Iran, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi de 1970 sur la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes (loi sur les droits d'auteur) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Iran. Le Centre de recherche du parlement islamique de la République islamique d'Iran conserve le texte en farsi de cette loi. L'OMPI conserve la traduction anglaise du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970,

• les œuvres pouvant bénéficier de droits d'auteur, telles que les œuvres littéraires, musicales, les peintures, les designs et la calligraphie, les œuvres architecturales et les bâtiments, les designs de tapis et de couvertures, les sculptures et les photographies se trouvent dans le domaine public dans les cas suivants :
  • Le ou les créateurs sont mort depuis plus de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010)
  • le ou les créateurs sont morts avant le 22 août 1980, pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant le 22 août 2010 selon la loi de 1970.
    • dans le cas des œuvres collectives, la date de la mort du dernier auteur survivant doit être la seule prise en compte pour le calcul de la durée de la protection.
• "Article 16. Dans les cas suivants, les droits financiers de l'auteur seront valides pour une période de 30 à compter de la date de publication ou de présentation au public :

1. œuvres photographiques ou cinématographiques.

2. dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale."

Les "droits financiers" comprennent apparemment le droit de publier et le droit de percevoir des royalties.

Bilateral Agreements

Although Iran is not party to the conventions mentioned it should be noted that bilateral agreements may restrict usage. E.g. the German-Iranian ”Abkommen zwischen dem Deutschen Reich und dem Kaiserreich Persien über den Schutz von Erfindungspatenten, Fabrik- oder Handelsmarken, von Handelsnamen und Mustern sowie von Werken der Kunst und Literatur” of 1930 remains in force. Therein „Die Hohen Vertragschließenden Teile verpflichten sich, um die vorbezeichneten Rechte zu schützen, geeignete Maßnahmen gegen jede Verletzung dieser Rechte zu treffen.“ loosely translated into English: “The Contracting Parties agree to protect aforementioned rights and to take appropriate measures against transgressions.” Amongst these rights are those concerning art and literature („künstlerischen und literarischen Eigentums“). Thus in Germany the German level of protection needs to be applied.

Bandeaux de licence

• {{PD-Iran}} – les droits d'auteur sur les photographies et les films expirent 30 ans après la date de publication ou présentation.

Monnaie

•  Pas d'accord pour les pièces et les billets conçus après le 21 mars 1993 (année courante moins 31 ans)

Selon la loi de 1970 pour la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus après le after 21 mars 1993 sont protégés par les droits d'auteur, droits qui sont détenus par la Banque centrale d'Iran.

•   Pour les pièces de monnaie et pour les billets de banque conçus avant le 22 mars 1993 (année courante moins 31 ans)

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus avant le 22 mars 1994 tombent dans le domaine public après 30 ans du fait que : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les pièces de monnaie et les billets de banque iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale de l'Iran qui est une "personne morale".

Veuillez utiliser le modèle {{Iranian currency}} pour les pièces et billets conçus avant le 22 mars 1993.

Liberté de panorama

 Pas d'accord Il n'existe pas de disposition utilisable concernant la liberté de panorama dans la loi iranienne sur le droit d'auteur. {{NoFoP-Iran}}

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1^er janvier 1970) les œuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).

Timbres postaux

: Tous les timbres postaux publiés avant le 22 mars 1994 se trouvent dans le domaine public parce que selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, les timbres postaux de l'Iran conçus avant le 22 mars 1994 tombent dans le domaine public après 30 ans : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les timbres postaux iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Poste iranienne, qui est une "personne morale". Dans ces cas, utilisez {{PD-Iran}}.

Seuil d'originalité

 Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

Ce qui suit peut être enregistré au titre de la protection par les droits d'auteur : "(...) images, dessins, designs, calligraphies, (...) ou tout œuvre décorative et imaginative produite de n'importe quelle manière simple ou complexe "

Voir aussi

• Category:License tags of Iran
• Category:Iranian FOP cases
• Category:Stamps of Iran
• Propriété intellectuelle en Iran
• Calendrier iranien

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Maldives

Maldives

Règles du droit d'auteur : les Maldives Raccourci: COM:Maldives
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Maldives}}
Traités
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Maldives applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Maldives doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre es Maldives et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Maldives, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Maldives deviennent un protectorat britannique en 1887, puis obtiennent leur indépendance du Royaume-Uni le 26 juillet 1965. Le pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Maldives. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi ne prolonge pas la durée de protection des droits d'auteur des œuvres dont la protection a déjà expiré^{[23/2010 Section 2(b)]}.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010),

• En général, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 années entières après sa mort^{[23/2010 Section 20(a)]}.
• Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés en vertu du présent règlement, du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 années entières après sa mort^{[23/2010 Section 20(b)]}.
• Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a soit été créée, soit été mise à la disposition du public pour la première fois, soit été publiée, en prenant la plus récente de ces dates^{[23/2010 Section 20(c)]}.
• Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[23/2010 Section 20(d)]}.
• Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[23/2010 Section 20(e)]}.
• Toutes les durées mentionnées dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela^{[23/2010 Section 20(f)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi 23 de 2010), aucune protection ne peut couvrir : (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simple données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou inclus dans une œuvre ; et (b) tout texte d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que toute traduction officielle de tels documents.^{[23/2010 Section 6]}

Liberté de panorama

 Non libre. La section correspondante du Copyright & Related Rights Act (Law 23 de 2010), "Section 17 : Reproduction, diffusion et autre communication au public à des fins d'information" ne contient aucun élément de langage indiquant une liberté de panorama^{[23/2010 Section 17]}.

Voir aussi

• Category:Maldivian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Nepal

Népal

Règles du droit d'auteur : Népal Raccourci: COM:NÉPAL
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Modèles de licence	{{PD-Nepal}}
Traités
Convention de Berne	11 janvier 2006
Membre de l'OMC	23 avril 2004
Date de restauration de l'URAA‌*	23 avril 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Népal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Népal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Népal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Népal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Népal n'a jamais été colonisé mais, durant le 19^è siècle et la première moitié du 20^è siècle, a servi d'État tampon entre la Chine impériale et les Indes britanniques.

Le Népal est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 avril 2004 et de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 2006.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur n°8 de 2002 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du Népal. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°8 de 2002,

• Les droits économiques et moraux à la disposition de l'auteur en vertu de cette loi sont protégés du vivant de l'auteur et, en cas de décès de celui-ci, pendant 50 ans, calculés à partir de l'année de sa mort^{[8/2002 Section 14.1]}.
• Les droits économiques et moraux sur l'œuvre préparée à plusieurs sont protégés pendant 50 ans, calculés à partir de l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[8/2002 Section 14.2]}.
• Les droits économiques et moraux sur les œuvres collectives ou sur les œuvres sur commande sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de première publication d'une telle œuvre, ou à partir de la date à laquelle l'œuvre a été rendue publique, en prenant la plus ancienne de ces dates^{[8/2002 Section 14.3]}.
• Les droits économiques et moraux sur une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de première publication d'une telle œuvre ou à partir de la date à laquelle l'œuvre a été rendue publique, en prenant la plus ancienne de ces dates^{[8/2002 Section 14.4]}.
• Les droits économiques et moraux sur une œuvre en lien avec les arts appliqués et sur les œuvres photographiques sont protégés pendant 25 ans à partir de l'année de la préparation d'une telle œuvre^{[8/2002 Section 14.5]}.

Œuvres non protégées

La protection apportée par les droit d'auteur en vertu de cette loi ne s'étend à aucune pensée, religion, information d'actualités, méthode opératoire, concept, principe, jugement de tribunal, décision administrative, conte populaire, proverbe et données en général en dépit du fait que de telles choses soient exprimées ou expliquées ou interprétées ou inclues dans toute œuvre^{[8/2002 Section 4]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Nepal}} – Pour les types suivants d'œuvres :

a) œuvres anonymes ou sous pseudonyme – après 50 ans à partir de la date de sa publication ;

b) œuvre créée contre le paiement d'une rémunération, à l'initiative ou sous la direction de toute personne ou organisation – 50 ans à partir de la date de sa publication ;

c) œuvre photographique ou œuvre d'arts appliqués – 25 ans à partir de l'année de sa création ;

d) autre œuvre – 50 ans à partir de la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)

Selon la Loi sur le droit d'auteur du Népal de 2002, aucune pensée, religion, processus, concept, principe, décision de justice, décision administrative, méthode opératoire, chanson populaire, conte populaire, proverbe ou données générales ne sont protégés^{[8/2002 Section 4]}.

Monnaie

 Non applicable : le dessin des billets de banque et des pièces de monnaie est couvert par le droit d'auteur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 2059 (2002), "le gouvernement du Népal dispose des droits d'auteur sur les œuvres préparées par le gouvernement du Népal"^{[8/2002 Section 40]}.

Liberté de panorama

 Non applicable : il n'existe pas de liberté de panorama au Népal^{[8/2002 Section 20]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Pakistan

Pakistan

Règles du droit d'auteur : Pakistan Raccourci: COM:PAKISTAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Pakistan}}
ISO 3166-1 alpha-3	PAK
Traités
Convention de Berne	5 juillet 1948
Convention universelle	15 septembre 1955
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Pakistan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Pakistan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Pakistan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Pakistan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région constituant actuellement le Pakistan est passé sous contrôle britannique durant le 19^e siècle. L'État moderne du Pakistan s'est établi le 14 août 1947 lors de la partition de l'Inde britannique. Le Pakistan oriental s'est séparé du Pakistan en 1971 pour former le Bangladesh.

Le Pakistan est membre de la Convention de Berne depuis le 5 juillet 1948, de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 15 septembre 1955 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance de 1962 sur les droits d'auteur (Loi n°XXXIV) (telle qu'amendée le 29 septembre 2000) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Pakistan. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962 telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendement) sur le droit d'auteur de 2000,

• Sauf disposition contraire, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autres qu'une photographie) publiée du vivant de l'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'auteur meurt. Dans cette section, la référence à l'auteur doit, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, être entendue comme une référence à l'auteur qui meurt le dernier^{[XXXIV/2000 Section 18]}.
• Pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou une gravure, publiée à titre posthume, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 19(1)]}.
• Pour une œuvre cinématographique, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée^{[XXXIV/2000 Section 20(1)]}.
• Pour un enregistrement, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'enregistrement est publié^{[XXXIV/2000 Section 20(2)]}.
• Pour une photographie, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la photographie est publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 20(3)]}.
• Pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu'une photographie), publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 21(1)]} (ou pendant 50 ans à partir de l'année de création pour les photographies datant d'avant l'indépendance en 1947, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1911).
• Les droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 22(1)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Pakistan}} – Œuvres dans le domaine public publiées initialement au Pakistan. D'après les lois pakistanaises, toutes les photographies tombent dans le domaine public 50 ans après leur création, et les autres œuvres y tombent 50 ans après la mort du créateur.

Monnaie

 Pas d'accord : bien que certaines œuvres du gouvernement ne soient pas couvertes par le droit d'auteur, la monnaie ne fait pas partie de ces exceptions. L'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000 déclare que :

• Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 22(1)]}.
• Les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur, notamment : ... la reproduction ou la publication de tout sujet qui a été publié dans tout Journal officiel, ou le rapport de tout comité, commission, conseil, bureau ou autre organe équivalent nommé par le gouvernement, à moins que la reproduction ou la publication d'un tel sujet ou d'un tel rapport ne soit interdite par le gouvernement^{[XXXIV/2000 Section 57(q)(i)]}. La monnaie n'entre pas dans le cadre de cette définition.
• Voir aussi : Commons:Deletion requests/File:Pakistan commemorative banknote.png.

Liberté de panorama

  {{FoP-Pakistan}}

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000, "les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... le fait de créer ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art, si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès^{[XXXIV/2000 Section 57(s)]}.

Timbres postaux

 Non libre. Utilisez {{PD-Pakistan-stamp}} pour les timbres postaux dont les droits d'auteur ont expiré

La propriété des droits d'auteur sur les timbres postaux est gérée par le gouvernement du Pakistan, dans la mesure où les timbres postaux du Pakistan sont émis par la Poste du Pakistan Post, qui fonctionne dans le cadre du gouvernement du Pakistan. En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962 du Pakistan, les timbres postaux peuvent être considérés comme étant artistiques :

• Une "œuvre d'art" signifie : ... une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, qu'une telle œuvre possède ou non une qualité artistique^{[XXXIV/2000 Section 2(c.i)]}.
• Une "œuvre du gouvernement" signifie une œuvre qui est créée ou qui est publiée par ou sous la direction ou sous le contrôle ... du gouvernement ou de tout département du gouvernement^{[XXXIV/2000 Section 2(m)]}.
• Dans le cas d'une œuvre du gouvernement, le gouvernement peut, en l'absence de tout accord prévoyant le contraire, en être le premier détenteur des droits d'auteur^{[XXXIV/2000 Section 139(d)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement en est le premier détenteur des droits d'auteur, sont effectifs pendant 50 ans à partir du début de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle l'œuvre est publiée pour la première fois^{[XXXIV/2000 Section 22(1)]}.

Voir aussi

• پاکستان / Pakistan
• Category:Stamps of Pakistan
• Category:Pakistani FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Sri Lanka

Sri Lanka

Règles du droit d'auteur : Sri Lanka Raccourci: COM:SRI LANKA
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la création/publication
Œuvre collective	70 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Sri Lanka}}
ISO 3166-1 alpha-3	LKA
Traités
Convention de Berne	4 février 1948
Convention universelle	25 janvier 1984
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sri Lanka applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sri Lanka doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Sri Lanka et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sri Lanka, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Sri Lanka a été occupé par les britanniques en 1815. Le pays a déclaré son indépendance le 4 février 1948.

Le Sri Lanka est membre de la Convention de Berne depuis le 4 février 1948. La déclaration concernant la poursuite de sa candidature à la convention de Berne a été faite le 20 juillet 1959, après l'accession de l'État à l'indépendance . Le Sri Lanka a rejoint l'Organisation mondiale du commerce le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Loi sur la propriété intellectuelle (Loi n°36 de 2003) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Sri Lanka. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi de 2003 a abrogé la Loi sur le Code de la propriété intellectuelle n°52 de 1979^{[36/2003 Section 208(1)]}.

Applicabilité

Le droit d'auteur couvre les œuvres littéraires et artistiques originales : les écrits tels que les livres, les programmes informatiques, les articles, les œuvres orales telles que les discours et les conférences, les pièces de théâtre, les œuvres musicales, les films, les œuvres d'architecture, les dessins, les peintures et les photographies^{[36/2003 Section 6]}. Les collections et les œuvres dérivées telles que les bases de données et les traductions sont également protégées^{[36/2003 Section 7]}.

Règles générales

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,

• Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 ans à partir de la date de sa mort^{[36/2003 Section 13(1)]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 70 ans à partir de la date de la mort du dernier auteur survivant^{[36/2003 Section 13(2)]}.
• Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois, ou en l'absence de publication dans les 70 ans, à partir de la création de l'œuvre^{[36/2003 Section 13(3)]}.
• Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits sont protégé pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois, à condition que l'auteur ne soit pas identifié durant cette période^{[36/2003 Section 13(4)]}.
• Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à partir de la date de création de l'œuvre^{[36/2003 Section 13(5)]}.
• Toutes les durées indiquées ci-dessus courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles aurait sinon expiré^{[36/2003 Section 13(6)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,

• Nonobstant les dispositions des sections 6 et 7, aucune protection ne couvre, en vertu de cette partie, (a) les idées, les procédures, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou les simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; (b) les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que les traductions officielles de ceux-ci ; (c) les actualités du jour publiées, diffusées ou communiquées publiquement par tout autre moyen^{[36/2003 Section 8]}.

Expressions du folklore : non libres

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 du Sri Lanka,

• En vertu des dispositions de la sous-section (4) de cette section, les expressions du folklore sont protégées contre (a) la reproduction ; (b) la communication au public par leur représentation, leur diffusion, leur distribution par câble ou par d'autres moyens ; (c) l'adaptation, la traduction ou autre transformation, lorsque de telles expressions sont réalisées à des fins commerciales ou hors de leur contexte traditionnel ou coutumier^{[36/2003 Section 24(1)]}.
• Le droit d'autoriser des actes auxquels il est fait référence à la sous-section (1) de cette section, soumis au paiement d'une redevance, est détenu par l'autorité compétente qui doit être définie par le Ministère^{[36/2003 Section 24(4)]}.
• Les fonds collectés en vertu de la sous-section (4) sera utilisé pour les besoins du développement culturel^{[36/2003 Section 24(5)]}.

Monnaie

 Non applicable : les œuvres du gouvernement ne bénéficiant pas des droits d'auteur sont exclusivement "tous les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que leurs traductions officielles" (Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003, section 8B), il est par conséquent déduit que les billets de banque et les pièces de monnaie sont protégés et ne sont pas appropriés pour Commons.

Liberté de panorama

 Non applicable : la loi sur le droit d'auteur du Sri Lanka a été révisée de 2001 à 2003. Les modifications ont introduit la notion d'"usage loyal (fair use)" à la manière des États-Unis pour des besoins tels que la critique, les commentaires, les actualités, l'enseignement, le savoir ou la recherche, et ont abandonné toute référence directe à tout ce qui ressemblait à la "liberté de panorama"^{[36/2003 Section 11]}.

The now-repealed Code of Intellectual Property Act, No. 52 of 1979 had a limited freedom of panorama for films and television broadcasts only, as long as the source and name of the author of the works of art and architecture "permanently located in a place where they can be viewed by the public" were mentioned in the films or television broadcasts.^{[52/1979 Section 13(d)]}

Sri Lankan copyright law was revised 2001–2003, dropping any direct reference to anything resembling "freedom of panorama". Still the legal right of the repealed law would not be compatible to Wikimedia Commons as it was for films and television broadcasts only, excluding photographs.

Timbres postaux

. La Loi sur la propriété intellectuelle n°36 de 2003 est silencieuse quant aux timbres postaux, qui sont par conséquent considérés par défaut comme étant couverts par le droit d'auteur jusqu'à l'expiration de la durée normale. Il semble que les timbres postaux puissent tomber dans le domaine public s'ils ont été publiés avant le 1^er janvier 1954 ; utilisez {{PD-Sri Lanka}}.

Voir aussi

• Sri Lanka
• Category:Sri Lankan FOP cases
• Category:Stamps of Sri Lanka

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux