Commons:Droit d'auteur par territoire/Libye
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Règles du droit d'auteur : Libye Raccourci: COM:LIBYE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 25 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Non |
| Modèles de licence | {{PD-Libya}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 28 septembre 1976 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Libye applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Libye doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Libye et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Libye, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Libye se trouvait sous contrôle ottoman jusqu'en 1911, lorsqu'elle devient une colonie italienne. De 1943 à 1951, la Libye se trouve sous occupation franco-anglaise. La Libye devient indépendante en tant que royaume en 1951.
La Libye est membre de la Convention de Berne depuis le 28 septembre 1976[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 9 de 1968 définissant la loi sur la protection par le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Libye[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Une copie est également conservée sur Wikisource[3].
Une autre source indique que les droits d'auteur sont gouvernés par la Loi numéro 7 de 1984, qui est basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection par les droits d'auteur. La protection est valide du vivant de l'auteur plus une période de 50 ans[4].
Durées
Remarque : la Libye est partie à la loi sur le droit d'auteur de Berne de 1976, laquelle exige une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur + 50 ans. En vertu de la Loi libyenne n°9 de 1968,
According to Libyan Law No. 9 of 1968,
- Les droits d'utilisation à titre financier expirent 25 ans après la mort de l'auteur, à condition que la période totale de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
- Cependant, pour les œuvres photographiques et cinématographiques qui se limitent à la simple transmission d'un paysage, de tels droits expirent après 5 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
- La durée de protection pour les œuvres d'art ayant plusieurs auteurs est calculée à partir de la date de décès du dernier auteur survivant[9/1968 Article 20].
- Si l'auteur est une personne morale de droit public ou privé, les droits d'utilisation à titre financier expirent après 30 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
- Les droits d'utilisation à titre financier des œuvres d'art publiées anonymement ou sous pseudonyme expirent 25 ans après la publication de l'œuvre, sauf si l'identité de l'auteur est révélée durant cette période[9/1968 Article 21].
- La protection pour les œuvres d'art publiées pour la première fois après la mort de l'auteur expire 50 ans après sa mort[9/1968 Article 22].
Droit à la vie privée
En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968,
- Un photographe ne peut exposer, publier ou distribuer une photographie que si les personnes représentées sur la photographie ont donné leur accord, sauf si la photographie est celle d'un événement public ou représente des officiels ou des personnes publiquement connues, ou si les autorités publiques ont donné leur accord pour sa publication dans l'intérêt général. Sans préjudice de ce qui précède, aucune photographie ne peut être montrée ou mise en circulation s'il en résulte un préjudice quant à l'honneur, la réputation ou la position sociale de la personne représentée sur la photographie[9/1968 Article 36].
- D'un autre côté, une personne représentée sur une gravure, une peinture, une photographie, une sculpture ou autre forme de portrait dispose du droit d'autoriser sa publication dans des magazines, des journaux et publications similaires même si le photographe ne donne pas son autorisation, à moins d'un accord contraire[9/1968 Article 36].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur, si elles ne sont pas caractérisées par de l'innovation, un arrangement ou tout autre effort personnel valant la peine d'être protégé[9/1968 Article 4] :
- Une collection constituée de diverses œuvres tels que des vers, de la prose ou des anthologies musicales ou d'autres collections. Toutefois, chaque œuvre individuelle figurant dans la collection est protégée par le droit d'auteur.
- Une collection d'œuvres qui sont devenues propriété publique.
- Une collection de documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.
- Des documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Libya}} – Photos 5 ans après la date de première publication de l'œuvre.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : la loi sur la protection par les droits d'auteur de la Libye (loi libyenne n°9 de 1968) ne comprend aucune disposition concernant la liberté de panorama qui convienne pour Wikimedia Commons.
Une disposition similaire est présente à l'Article(17)(b) mais elle est restreinte à des utilisations à but éducatif dans des livres : "Ce qui suit peut être autorisé dans des livres scolaires et dans des livres de littérature, d'histoire, de sciences et d'arts :...(b) la copie d'œuvres d'arts graphiques, de sculpture et de photographies publiées, à condition que la copie soit limitée à ce qui est nécessaire pour expliquer ce qui est écrit."[9/1968 Article 17(b)]
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Pour les œuvre photographiques et cinématographiques qui se limitent à la simple transmission mécanique de paysages, les droits expirent 5 après la date de la première publication[9/1968 Article 20].
Références
- ↑ a b Libya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 9 for 1968 Issuing the Copyright Protection Law. Libya (1968). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Protection Law of Libya (Libyan Law No. (9) for 1968]
- ↑ Cite error: Invalid
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