Commons:Droit d'auteur par territoire/Yémen
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Règles du droit d'auteur : Yémen Raccourci: COM:YÉMEN | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication / 50 ans après la création (si non publiée) |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | à partir de l'année précédent l'événement |
| Modèles de licence | {{PD-Yemen}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 juillet 2008 |
| Membre de l'OMC | 26 juin 2014 |
| Date de restauration de l'URAA* | 14 avril 2008 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Yémen applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Yémen doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Yémen et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Yémen, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Yémen était divisé entre les empires ottoman et britannique au début du 20e siècle. Le Nord-Yémen devient un royaume après la Première Guerre mondiale, puis une république en 1962. Le Sud-Yémen était un protectorat britannique connu comme le Protectorat d'Aden jusqu'en 1967, où il est devenu indépendant. Les deux États yéménites se sont réunis en 1990 pour former la République moderne du Yémen.
Le Yémen est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juillet 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juin 2014.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la propriété intellectuelle (Loi-décret présidentiel n°19 de 1994 en lien avec la propriété intellectuelle) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Yémen[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.
[2][3] The law repeals the Intellectual Property Law (Presidential Law Decree No. 19 of 1994 in respect of Intellectual Property).[4]
Standard rules
En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994),
- Les droits économiques que une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur plus pendant 30 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'auteur est mort[19/1994 Article 24].
- Un producteur de film ou de téléfilm dispose du droit à l'utilisation à titre lucratif de son œuvre ou d'obtenir une rémunération pendant une période de 25 ans à partir de la date de production, qui est calculée à partir du 1er janvier de l'année de production[19/1994 Article 25].
- Le détenteur des droits d'auteur sur des photographies dispose du droit à leur utilisation à titre lucratif ou d'obtenir de ceux qui les utilisent une rémunération pendant 10 ans à partir de la date d'édition; et une telle rémunération est calculée à partir du 1er janvier de l'année d'édition[19/1994 Article 25].
Cependant, le Yémen a signé la convention de Berne le 14 juillet 2008. Elle entrera en vigueur (vie de l'auteur + 50 ans) le 10 octobre 2024.
The repealed law, Intellectual Property Law (Presidential Decree No. 19 of 1994 on Intellectual Property), only granted a posthumous copyright term of 30 years for most works,[19/1994 Article 24] a copyright term of 25 years from the date of publication for works made by movie or T.V. film producers,[19/1994 Article 25] and a copyright term of 10 years from the date of issuance for photographs.[19/1994 Article 31] However, the current law appears retroactive:
- The provisions related to copyright provided in Republican Decree by Law No. (19) of 1994 on Intellectual Property Rights shall be cancelled as well as any text or provision in conflict with this law.[15/2012 Article 88]
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les droits d'un écrivain ne s'appliquent pas : aux œuvres compilées qui ne comprennent pas d'œuvres autres que celles du compilateur, telles que les anthologies de poésie, de prose et de musique, tout comme d'autres œuvres compilées, sans préjudice pour les droits des auteurs originaux ; tout livre dont les droits des auteurs sont devenus propriété publique ; les documents officiels rassemblés, tels que les textes d'annonces gouvernementales ou politiques ; les textes de lois, décrets, règlements ; les décisions de justice et tous les documents officiels ; les œuvres qui n'entrent pas dans le cadre des droits d'un auteur, telles que les œuvres qui contiennent des anthologies issues de la tradition ou du folklore, ou dont l'auteur est inconnu[19/1994 Article 4].
- Ideas, procedures, work methods, operations modes, concepts, principles and data even if expressed or described or clarified or inserted in a work.
- Official documents such as laws, regulations, government decisions texts of laws, government decisions, regulations, judicial verdicts, international agreements, all official documents and their official translations.
- The news about incidents or events which are merely media descriptive material.
- Works that have fallen into the public domain.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Yemen}} – En général, 30 ans après la mort de l'auteur, à l'exception des films télévisés, des photographies et des programmes télévisés, pour lesquels les durées sont respectivement de 25 ans, 10 ans et 3 ans après la date de diffusion ou de publication (art. 24, 25, 26 et 27 de la loi n°19 (1998) sur la propriété intellectuelle). Le Yémen étant l'État successeur du peuplement d'Aden, de la province d'Aden, de la colonie d'Aden, du protectorat d'Aden, de la Fédération de l'Arabie du sud et de la République populaire du Yémen, ceci s'applique également aux œuvres publiées dans ces territoires.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994) ne contient aucune disposition concernant la liberté de panorama.
- Personal use.[15/2012 Article 40(1)]
- Non-profit educational or training purposes ("with due reference be made to the source and name of the author").[15/2012 Article 40(2)]
- "Taking photographs of any entity that has been previously photographed."[15/2012 Article 40(4)]
Voir aussi
Références
- ↑ a b Yemen Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2021).
- ↑ قانون حماية حق المؤلف والحقوق المجاورة (in Arabic). Yemen (2012). Retrieved on 2021-12-17.
- ↑ Law No. 15 of 2012 on the Protection of Copyright and Related Rights (in English). Yemen (2012). Retrieved on 2021-12-17.
- ↑ Intellectual Property Law (Presidential Decree No. 19 of 1994 on Intellectual Property). WIPO: World Intellectual Property Organization (1994). Retrieved on 2021-12-17.
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