Commons:Droit d'auteur par territoire/Sao Tomé-et-Principe
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Règles du droit d'auteur : Sao Tomé-et-Principe Raccourci: COM:SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Sao Tome and Principe}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 juin 2016 |
| Date de restauration de l'URAA* | 14 juin 2016 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Sao Tomé-et-Principe applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Sao Tomé-et-Principe doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Sao Tomé-et-Principe et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Sao Tomé-et-Principe, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les îles étaient inhabitées juqu'à leur découverte par des explorateurs portugais au 15e siècle. Elles ont obtenu leur indépendance pacifiquement le 12 juillet 1975.
Sao Tomé-et-Principe est membre de la Convention de Berne depuis le 14 juin 2016[1].
Jusqu'en 1972, les règles en matière de droits d'auteur à Sao Tomé-et-Principe étaient définies par ce texte : Decree No. 13,725 du 27 mai 1927. Le 22 février 1972 il a été remplacé par : Decree-Law No. 46980 du 27 avril 1966. Ce dernier a à son tour été remplacé par : Decree-Law No. 02/2017[2].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Code des droits d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 02/2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Sao Tomé-et-Principe[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[3].
Règles générales
En vertu de l'ancien Código do Direito de Autor (Code du droit d'auteur), promulgué en 1966 et en vigueur le 22 février 1972[2] :
- Les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques étaient protégées du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[46980/1966 Art.25].
- La protection des œuvres ayant plusieurs auteurs était effective pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[46980/1966 Art.30].
- La protection des œuvres collectives en tant que tout était effective pendant 50 ans après la publication[46980/1966 Art.31].
- La protection des contributions à une œuvre ayant plusieurs auteurs ou à une œuvre collective était effective pendant 50 ans après la mort de l'auteur[46980/1966 Art.32].
- La protection des œuvres posthumes était effective pendant 50 ans après la mort de l'auteur[46980/1966 Art.33].
- La protection des œuvres anonymes ou sous pseudonyme était effective pendant 50 ans après la publication, si l'auteur ne devient pas connu durant ce temps[46980/1966 Art.34].
- Toutes les durées basées sur la mort de l'auteur courent jusqu'au 1er janvier de l'année suivante[46980/1966 Art.35].
En vertu du Décret Loi 02/2017,
- La durée standard de la protection correspond à la durée de vie de l'auteur + 70 ans[02/2017 Art.31].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs expirent 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[02/2017 Art.32(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collective sont attribués à la personne physique ou à l'entité juridique qui a organisé et dirigé sa création et sous le nom de laquelle elle a été diffusée ou publiée. Les journaux et autres périodiques sont considérés par défaut comme étant des œuvres collectives[02/2017 Art.19].
- Les droits d'auteur sur une œuvre collective expirent 70 ans après sa première diffusion ou publication, à moins que les personnes qui l'ont créée aient été identifiés dans la version qui a été divulguée[02/2017 Art.32(2)].
- Lorsqu'une contribution individuelle peut être distinguée du reste, les droits d'auteur pour cette contribution durent du vivant de l'auteur + 70 ans[02/2017 Art.32(3)].
- Les œuvres anonymes sont protégées pendant 70 ans après leur publication ou leur diffusion[02/2017 Art.33].
- Les films et les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le metteur en scène, l'auteur de l’œuvre étant adaptée, l'auteur du scénario et le compositeur de la musique spécialement écrite pour l’œuvre[02/2017 Art.34].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu du Décret Loi 02/2017, la protection par le droit d'auteur ne s'applique pas à ce qui suit[02/2017 Art.7] :
- Les nouvelles du jour et les rapports sur des événements qui constituent de simples informations, toutefois divulguées ;
- Les candidatures, les revendications, les plaintes et les propositions soumises de manière écrite ou orale aux autorités ou aux services publics ;
- Les textes et discours proposés avant les assemblées ou autres corps collégiaux, politiques et administratifs au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'intérêt général ;
- Les discours politiques.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
: {{FoP-São Tomé and Príncipe}}. En vertu du Décret Loi 02/2017, les utilisations suivantes d'une œuvre sont licites sans l'accord de l'auteur : ... l'utilisation d’œuvres, telles que, par exemple, des œuvres d'architecture ou de sculpture, faites pour être placées en permanence dans des lieux publics[02/2017 Art.75.2(p)] ;
Il peut être noté que la formulation est similaire à celle de la disposition portugaise sur la liberté de panorama. En l'absence de toute jurisprudence indiquant le contraire, et en considérant que São Tomé et Príncipe est une ancienne colonie portugaise, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront identiques. Voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Portugal#Freedom of panorama pour plus de détails sur la liberté de panorama au Portugal.
Discussions récentes : Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/09#São Tomé and Príncipe FOP revisited.
Références
- ↑ a b São Tomé and Príncipe Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ a b Code on Copyright (approved by Decree-Law No. 46980 of April 27, 1966) (1972). Retrieved on 2019-01-15.
- ↑ Code of Copyrights and Related Rights (approved by Decree-Law No. 02/2017). São Tomé and Príncipe (2017). Retrieved on 2018-11-04.