Commons:Droit d'auteur par territoire/Lettonie

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Règles du droit d'auteur : Lettonie
Raccourci: COM:LETTONIE
Drapeau (Lettonie)
Carte (Lettonie)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Non
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-LV-exempt}}
Traités
Convention de Berne 11 août 1995
Membre de l'OMC 10 février 1999
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Lettonie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Lettonie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Lettonie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Lettonie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Lettonie est incorporée dans l'Empire russe en 1795. Le 18 novembre 1918, la Lettonie déclare son indépendance. Le 5 octobre 1939, la Lettonie est forcée d'accepter un pacte d'"assistance mutuelle" avec l'Union soviétique. Après avoir été occupée par l'Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale, la Lettonie est de nouveau occupée par les soviétiques en 1944-1945. Avec la dissolution de l'Union soviétique, la Lettonie obtient de nouveau son indépendance le 21 août 1991.

La Lettonie est membre de la Convention de Berne depuis le 11 août 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 10 février 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (telle qu'amendée le 14 juin 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Lettonie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le site likumi.lv conserve une copie de l'ancienne Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins' du 11 mai 1993'.[3]

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

  • Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf exception définie ci-dessous[2000-2017 Sec.36(1)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres audiovisuelles sont effectifs pendant 70 ans après la mort de la dernière de ces personnes : le metteur en scène ; l'auteur du scénario ; l'auteur des dialogues ; l'auteur d'une œuvre musicale créée pour une œuvre audiovisuelle[2000-2017 Sec.37(1)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre qui a licitement été mise à la disposition du public anonymement ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où elle est licitement devenue accessible au public. Si durant cette période l'auteur révèle son identité, ou s'il n'y a aucune doute quant à son identité, la section 36, paragraphe premier de la présente Loi s'applique[2000-2017 Sec.37(2)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre créée par des co-auteurs sont effectifs du vivant de tous les co-auteurs et pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant[2000-2017 Sec.37(3)].
  • Pour les auteurs dont les œuvres ont été interdites en Lettonie, ou dont l'utilisation a été restreinte entre juin 1940 et mai 1990, les années d'interdiction ou de restriction sont exclues de la durée des droits d'auteur[2000-2017 Sec.37(4)].
  • Pour une œuvre dont la durée de la protection n'est pas calculée à partir du moment de la mort du ou des auteurs, la protection expire si dans les 70 ans suivant la création de l'œuvre, celle-ci n'est pas devenue accessible au public[2000-2017 Sec.37(6)].
  • Toute personne, qui après l'expiration des droits d'auteur, publie ou communique au public licitement une œuvre jamais encore publiée, acquiert des droits qui sont équivalents aux droits économiques de l'auteur, effectifs pendant 25 ans à partir de la première publication ou communication au public de l'œuvre[2000-2017 Sec.37(7)].
  • L'entrée en vigueur des droits d'auteur commence le 1er janvier de l'année suivant le moment de la création des droits (le fait juridique) et ils expirent le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la durée indiquée ci-dessus expire[2000-2017 Sec.38].
  • Les droits des artistes sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première représentation. Si, durant cette période, un enregistrement de la représentation, réalisé sous la forme d'un phonogramme, est licitement publié ou communiqué au public, la durée de la protection est de 70 ans à partir du jour d'une telle publication ou communication au public du phonogramme, selon l'action ayant eu lieu en premier[2000-2017 Sec.55(1)].

La loi protégeait les œuvres pendant 50 ans après la mort de l'auteur jusqu'au 6 avril 2000, par conséquent les œuvres créées par des personnes mortes jusqu'au 31 décembre 1945 se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA, le 1er janvier 1996.

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017), ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur :

  • les lois, les règlements et les règles administratives, les autres documents émis par l'État et par les institutions de gouvernements locaux et les décisions de tribunaux (lois, jugements, décisions et autres documents officiels), de même que les traductions officielles de tels textes et les versions consolidées officielles[2000-2017 Sec.6(1)] ;
  • les symboles et signes officiels approuvés par l'État, de même que ceux internationalement reconnus (drapeaux, blasons, hymnes et récompenses), dont l'utilisation est soumise à des lois et des règlements spécifiques[2000-2017 Sec.6(2)] ;
  • les cartes, dont la préparation et l'utilisation sont régies par des lois et des règlements[2000-2017 Sec.6(3)] ;
  • les informations fournies dans la presse, à la radio ou par des émissions de télévision, ou d'autres médias d'information à propos des nouvelles du jour et divers faits et événements[2000-2017 Sec.6(4)] ;
  • les idées, les méthodes, les processus et les concepts mathématiques[2000-2017 Sec.6(5)].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-LV-exempt}} – Pour les symboles officiels de Lettonie (drapeaux, blasons, hymnes, billets de banque, etc.).

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

  • La Banque de Lettonie détient les droits d'auteur sur les billets de banque en lat. Les droits d'auteur de la Banque de Lettonie n'affectent pas le droit de l'auteur des images utilisées sur les billets de banque à en être reconnu comme étant leur auteur[2000-2017 Sec.17'(1)].
  • Il est interdit de reproduire des billets de banque sous quelques forme que ce soir, sauf dans le cas où la Banque de Lettonie, la Banque centrale européenne, la banque centrale ou d'État auraient délivré une autorisation écrite ou signalé les exigences de la Banque de Lettonie, de la Banque centrale européenne ou de l'État concerné quant à la reproduction des billets de banque. Les restrictions sur les droits économiques des auteurs ne s'appliquent pas aux billets de banque[2000-2017 Sec.17'(2)].

Les droits d'auteur sur les billets de banque en euro et sur la face commune des pièces en euro sont régis par la Banque centrale européenne (voir COM:CRT/Union européenne:Monnaie), mais les droits d'auteur sur les faces nationales des pièces en euro sont régis par la législation nationale. La Banque de Lettonie suggère que le Règlement sur la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie en lat doit être suivi pour reproduire des lats, et que les règles de reproduction de la BCE doivent être suivies pour reproduire des euros. Toutes les reproductions photographiques de billets de banque et de pièces de monnaie doivent remplir ces critères. Avant ces amendements, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2004, la monnaie se trouvait dans le domaine public en Lettonie selon la loi de 2000 non amendée tout comme selon la loi de 1993. Par conséquent, toute pièce de monnaie ou billet de banque n'étant plus en circulation en 2004 se trouvent dans le domaine public.

Veuillez utiliser le modèle {{Latvian coins}} pour les images pertinentes de pièces de monnaie lettones et le modèle {{Latvian banknote}} pour les images de billets de banque lettons, dans la esure où le modèle {{PD-LV}} n'est pas utilisable pour la monnaie de la Lettonie.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non applicable : {{NoFoP-Latvia}} En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),

  • Il est autorisé d'utiliser des images d'œuvres d'architecture, de photographie, d'arts visuels, de design, ainsi que d'arts appliqués, exposées en permanence dans des lieux publics, pour une utilisation personnelle et en tant qu'information dans des émissions d'actualité ou pour rapporter des événements actuels, ou pour être comprises dans des œuvres à des fins non commerciales[2000-2017 Sec.25(1)].
  • Ce à quoi il est fait référence dans cette section ne s'applique pas aux cas où l'image d'une œuvre constitue un objet destiné à une répétition ultérieure de l'œuvre, pour la diffusion par des organismes de télédiffusion ou à des fins d'utilisation commerciale de l'image d'une œuvre[2000-2017 Sec.25(2)].

La restriction portant sur une utilisation non commerciale n'est pas acceptable pour les œuvres téléversées sur Commons.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégés par les droits d'auteur

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie du 6 avril 2000, section 6 : "l'État a approuvé, tout comme les symboles et signes officiels reconnus internationalement" qu'il s'agit d'"œuvres non protégées", par conséquent, tous les timbres postaux se trouvent dans le domaine public.

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Latvia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. ↑ Copyright Law (as amended up to June 14, 2017). Latvia (2017). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ LATVIJAS REPUBLIKAS LIKUMS Par autortiesībām un blakustiesībām 1993 (in Latvian). Likumi. Latvijas Vēstnesis. Retrieved on 2019-03-27.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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