Commons:Droit d'auteur par territoire/Équateur

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Règles du droit d'auteur : Équateur
Raccourci: COM:ÉQUATEUR
Drapeau (Équateur)
Carte (Équateur)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{FoP-Ecuador}}
{{PD-EC-exempt}}
Traités
Convention de Berne 9 octobre 1991
Convention universelle 5 juin 1957
Membre de l'OMC 21 janvier 1996
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Équateur applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Équateur doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Équateur et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Équateur, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L’Équateur a été colonisé par l'Espagne au 16e siècle. Il devient indépendant en 1820 comme partie de la Grande Colombie, puis devient un État souverain en 1830.

L’Équateur est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 5 juin 1957, de la Convention de Berne depuis le 9 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 janvier 1996 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1]. L’Équateur est aussi membre de la Communauté andine. En 1993, les membres de la Communauté andine adoptent la Décision 351, qui définit des règles communes en matière de droits d'auteur et de droits voisins[2][3].

L'UNHCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) conserve une copie de la Loi n°83. RO/ 320 du 19 mai 1998, Loi sur la propriété intellectuelle[4]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, conservait une copie de la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13) dans sa base de données WIPO Lex[5]. L'OMPI n'a pas fait figurer cette loi parmi celles promulguées par la législature[1].

Règles générales

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13),

  • Les droits économiques durent tout le long de la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment du pays d'origine de l’œuvre[2006­-13 Art.80].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, la durée de la protection commence à la mort du dernier des co-auteurs[2006­-13 Art.80].
  • Pour les œuvres posthumes, la période de 70 ans commence à la date de décès de l'auteur[2006­-13 Art.80].
  • Une œuvre anonyme dont l'auteur ne se fait pas connaître de lui-même dans les 70 ans à partir de la date de première publication tombe dans le domaine public. Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre publiée sous pseudonyme n'est pas connue, l’œuvre est considérée comme étant anonyme[2006­-13 Art.80].
  • Lorsque le détenteur des droits d'une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de la date de création, de divulgation ou de publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces dates[2006­-13 Art.81].

Œuvres officielles

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

{{PD-EC-exempt}}. Ce qui suit n'est pas protégé : ... les dispositions juridiques et réglementaires, les décisions judiciaires, ainsi que les instruments, accords, délibérations et règlements des organes publics, de même que leurs traductions officielles[2006­-13 Art.10].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  {{FoP-Ecuador}}

Voir Communauté andine :Liberté de panorama et Commons:Liberté de panorama.

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13), "du moment qu'un usage loyal est respecté et qu'une exploitation normale de l’œuvre ne soit pas affectée négativement ou que du tort ne soit pas causé au détenteur des droits, les seuls actes suivants ... sont légaux : (f) la reproduction, la communication et la distribution d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics, par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin ou de procédés audiovisuels, à condition que le nom de l'auteur de l’œuvre originale et que son emplacement soient indiqués, et que l'objectif soit strictement limité à la diffusion de l'art, de la science ou de la culture"[2006­-13 Art.83(f)].

La Décision 351 de la Communauté andine, contraignante pour l’Équateur, stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama : "sans préjudice pour ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"[351/1993 Article 22(h)].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégé par des droits d'auteur : selon la Loi sur la propriété intellectuelle (Codifiée sous le n°2006­-13), il n'existe pas d'exception pour les timbres postaux, qui sont protégés pendant 70 ans à partir de leur publication.

  • Les œuvres protégées comprennent, entre autres, ce qui suit : ... peintures, dessins, gravures et lithographies ...[2006­-13 Art.8(f)].
  • L'employeur ou le maître d'ouvrage détient les droits d'auteur sur les œuvres réalisées par des employés ou par une maîtrise d’œuvre[2006­-13 Art.16].
  • Lorsque le détenteur des droits sur une œuvre au moment de sa création est une personne morale, la durée de la protection est de 70 ans à partir de sa création, de sa divulgation ou de sa publication, en prenant la plus tardive de ces dates[2006­-13 Art.81].

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Voir Communauté andine : Seuil d'originalité

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Ecuador Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Cerda Silva, Alberto J. (2012). Copyright Convergence if the Andean Community of Nations. Intellectual Property Law Section of the State Bar of Texas. Retrieved on 2018-11-30.
  3. ↑ Andean Community (17 December 1993). Decision No. 351—Common Provisions on Copyright and Neighboring Rights. Retrieved on 2018-12-01.
  4. ↑ Ley No. 83. RO/ 320 de 19 de Mayo de 1998 Ley de Propiedad Intelectual (1998). Retrieved on 2018-12-12.
  5. ↑ Intellectual Property Law (Codification No. 2006­-13). Ecuador (2006). Retrieved on 2018-11-08.
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