Commons:Droit d'auteur par territoire/République démocratique du Congo
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Règles du droit d'auteur : la République démocratique du Congo Raccourci: COM:République démocratique du Congo | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la publication |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence | {{PD-Democratic Republic of the Congo}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 30 juin 1960 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1997 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République démocratique du Congo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République démocratique du Congo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République démocratique du Congo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République démocratique du Congo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le roi Léopold II de Belgique a acquis des droits personnels sur le territoire du Congo lors de la Conférence de Berlin de 1885 et a baptisé ce territoire L’État libre du Congo. En 1908 la Belgique annexe formellement l’État libre du Congo, qui devient le Congo belge. Le Congo belge accède à l'indépendance le 30 juin 1960 et prend le nom de République du Congo, connu sous le nom de Congo-Léopoldville pour le distinguer de l'ancien Congo-Brazzaville français. Il prend plus tard le nom de Zaïre puis de République démocratique du Congo.
En tant que colonie de la Belgique, la région est devenue membre de la Convention de Berne le 14 février 1952, puis l'est restée après son indépendance le 30 juin 1960. Le pays a formellement déclaré continuer à appliquer la Convention de Berne le 8 octobre 1963[1]. La République démocratique du Congo est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1997, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux[2].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que l'Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986, portant protection des droits d'auteur et droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République démocratique du Congo[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3][4].
Règles générales
La loi sur les droits d'auteur de 1986 stipule que :
- En ce qui concerne les œuvres photographiques, la durée de protection est de vingt-cinq années à compter de la publication[86-033/1986 Article 77].
- Les œuvres autres que les photographies entrent dans le domaine public lorsque leur auteur est mort depuis plus de 50 ans[86-033/1986 Article 74].
- La durée de la protection des œuvres anonymes ou pseudonymes est de cinquante années à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de la publication[86-033/1986 Article 76].
Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs publics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Democratic Republic of the Congo}} – pour toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme publiées il y a plus de 50 ans, ou pour lesquelles 50 ans se sont écoulés à compter de la date de décès de l'auteur, ou, s'il s'agit d'une photographie, que 25 ans se sont écoulés depuis sa publication, ou s'il s'agit d'un "acte officiel de l'autorité", qui ne bénéficie pas de la protection des droits d'auteur.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre : le pays a ratifié la Convention de Berne en 1963. L'OMPI ne liste pas les lois relatives aux droits d'auteur antérieures à 1986. L'Ordonnance-loi No. 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins stipule[5] :
- Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs publics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci[86-033/1986 Article 7].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre : selon la loi sur les droits d'auteur de 1986 :
- La reproduction d’une œuvre d’architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits d’auteur[86-033/1986 Article 28].
- Est exempte d’autorisation de l’auteur, la reproduction dans un film ou dans une émission de télévision d’œuvres d’arts figuratifs placés de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans le film ou dans l’émission n’a qu’un caractère incident par rapport au sujet principal[86-033/1986 Article 29].
Aucune de ces deux conditions n'est assez libre pour Wikimedia Commons.
Voir aussi
Références
- ↑ Contracting Parties > Berne Convention > Democratic Republic of the Congo. WIPO. Retrieved on 2020-03-27.
- ↑ a b the Democratic Republic of the Congo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Ordinance-Law No. 86-033 of April 5, 1986 on the Protection of Copyright and Neighboring Rights. DRC (1986). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/cd/cd005fr.pdf
- ↑ https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/cd/cd005fr.pdf