Commons:Droit d'auteur par territoire/Nigeria
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Règles du droit d'auteur : Nigeria Raccourci: COM:NIGERIA | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la publication |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Nigeria}} {{PD-old-70}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | NGA |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 septembre 1993 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 4 janvier 2018 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Nigeria applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Nigeria doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Nigeria et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Nigeria, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L’état du Nigeria est issu de la colonie britannique formée au début du 19e siècle, et prend sa forme territoriale actuelle avec la fusion des protectorats du Nigeria du Sud et du Nord en 1914. Le Nigeria devient formellement une fédération indépendante le 1er octobre 1960.
Le Nigeria est membre de la Convention de Berne depuis le 14 septembre 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 janvier 2018[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Nigeria[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a abrogé le Copyright Act de 1970[sref]. Elle s'applique rétroactivement[C.28/2004 5th Schedule].
- Retroactivity
The 2004 act repealed the Copyright Act 1970.[C.28/2004 Art.52] It applies retroactively.[C.28/2004 5th Schedule]
The 2022 act is apparently not retroactive: "The Copyright Act, Cap. C28, Laws of the Federation of Nigeria, 2004 is repealed."[No.8/2022 Sec. 106(1)] And, "Without prejudice to section 6 of the Interpretation Act, the repeal of the enactment specified in subsection (1), shall not affect anything doneunder the enactment."[No.8/2022 Sec. 106(3)] The act became effective on 17 March 2023.[3]
Durées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004), les durées de protection sont :
- Les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont protégées jusqu'à la 70e année après la fin de l'année de publication[C.28/2004 Art.2(3)].
- Œuvres littéraires, musicales ou artistiques autres que des photographies : 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt[C.28/2004 1st Sched/1].
- Dans le cas du gouvernement ou d'un organe d'une entreprise, 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[C.28/2004 1st Sched/1].
- Films de cinéma et photographies. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[C.28/2004 1st Sched/2].
- Enregistrements sonores. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé pour la première fois[C.28/2004 1st Sched/3].
- Télédiffusions. 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle la télédiffusion a eu lieu pour la première fois[C.28/2004 1st Sched/4].
Notez qu'il n'existe pas d'exception pour les œuvres du gouvernement – c'est même pratiquement le contraire, elles sont largement couvertes : "Des droits d'auteur sont conférés par la présente section à toute œuvre, lorsqu'elle est susceptible de bénéficier des droits d'auteur et qu'elle est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement, d'une autorité de l’État ou d'un organe international défini".
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Nigeria}} — Pour les œuvres suivantes :
- a) Films de cinéma et photos, 50 ans après la première publication ;
- b) Enregistrements sonores, 50 ans après la création ;
- c) Diffusions, 50 ans après la première diffusion ;
- d) Autres œuvres : 70 ans après la mort de l'auteur, ou, dans le cas de publications du gouvernement ou d'entreprises, 70 ans après la première publication.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. Il n'y a pas d'exception aux droits d'auteur pour les œuvres du gouvernement (discussion).
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord, no longer applicable for new uploads (of photos) starting 17 March 2023. Under the Copyright Act, 2022 (Act No.8 of 2022), "The rights conferred in respect of a work under sections 9-13 of this Act, do not include the right to control any of the acts specified in those sections by way of fair dealing for purposes such as ... the inclusion in an audiovisual work or a broadcast of an artistic work situated in a place where it can be viewed by the public."[No.8/2022 Sec. 20(1)(e)]
- {{FoP-Nigeria}} "Le droit relatif à une œuvre, conféré en vertu de la section 5 de la présente loi ne comprend par le droit de contrôler ... la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"[C.28/2004 2nd Sched/d].
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1988 (chapitre C.28, tel que codifié en 2004), une œuvre littéraire, musicale ou artistique n'est pas susceptible de bénéficier des droits d'auteur sauf si (a) un effort suffisant a été déployé lors de la création de l’œuvre pour lui donner un caractère original[C28/2004 Section 1(2)] ; ...
Voir aussi
Références
- ↑ a b Nigeria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Act (Chapter C.28, as codified 2004). Nigeria (2004). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Nigeria: Notable Provisions Of The Copyright Act 2022. Mondaq (2023-04-27). Retrieved on 2023-06-04.
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