Commons:Œuvres anonymes
Une œuvre anonyme est une œuvre dont l'auteur est inconnu, ne s'est pas identifié, ou qui a délibérément été marquée comme anonyme. En application de la Convention de Berne, toutes les œuvres faisant preuve de créativité, dans le cadre des lois locales, sont automatiquement protégées par des droits d'auteur, même si elles ont été publiées sans informations sur leur auteur ou, à dessein, sous un pseudonyme (également qualifiées d'œuvres anonymes). Les œuvres anonymes sont sujettes à des règles particulières pour déterminer si elles sont ou non dans le domaine public. Vous pouvez trouver des liens vers les règles concernant les œuvres anonymes dans des pays particuliers sur la page Commons:Droit d’auteur par territoire.
Les œuvres anonymes constituent un cas différent de celui des images sur Internet ou ailleurs et pour lesquelles il peut simplement manquer une mention de l'auteur, une ligne le créditant ou tout autre moyen d'attribuer correctement la paternité de l’œuvre. Dans cette situation, un travail supplémentaire doit être fourni pour retrouver le nom de l'auteur, comme par exemple de contacter le site hébergeant l'image ou retrouver les métadonnées du fichier. Cf. la comparaison ci-dessous.
Comparaison
Dans tous les cas, des informations détaillées sur l'auteur doivent être fournies lors de l'import d'images sur Commons, et les affirmations concernant l'anonymat d'un auteur doivent être vérifiables via des sources fiables.
Œuvres anonymes
Une œuvre anonyme est une œuvre publiée par un auteur qui désire rester anonyme, sans fournir de nom ou bien en donnant un pseudonyme n'ayant pas de lien évident avec son créateur ; elle est définie dans la loi des États-Unis d'Amérique comme "une œuvre sur un support ou un enregistrement pour laquelle aucune personne physique n'est identifiée comme étant son auteur." Dans ce cas, les règles pour l'expiration de la protection des droits d'auteur sont souvent différentes. S'il n'y a pas d'auteur connu, il n'est pas possible d'établir une date de mort de celui-ci. Ainsi, dans la plupart des cas, la protection apportée par les droits d'auteur est d'une durée fixe débutant à la date de la première publication. L'article 7.3 de la Convention de Berne impose un délai minimum de protection de 50 ans pour les œuvres anonymes à partir de la date où elle a été "légalement mise à la disposition du public", au lieu d'un délai de 50 ans courant à partir de la date de décès de l'auteur.
Dans la plupart des pays toutefois, si l'auteur dévoile son identité après la publication, le délai normal de protection est automatiquement accordé comme si l’œuvre n'avait jamais été publiée anonymement. Cependant, la loi de quelques pays peut définir ce qu'il advient dans le cas où l'auteur dévoile son identité postérieurement à la fin du délai de protection.
Pas d'informations sur l'auteur
Les œuvres qui ne sont pas immédiatement associées à une mention de paternité ne sont pas automatiquement 'anonymes'. Sur Internet, des sites proposent souvent des images sans mentionner leur auteur. Dans la plupart des cas, l'image était publiée par un auteur, mais elle a été affichée sur un site sans en faire mention. Ceci peut résulter d'un manquement du site quant au fait de devoir citer les auteurs des œuvres qu'ils hébergent, ou être un aspect de leur relation avec une organisation pour la distribution des images. Par exemple, une organisation peut publier sous sa propre marque des photographies qu'elle a acheté sans spécifier chacun des photographes impliqués. Pour ces raisons, il n'est pas approprié de considérer automatiquement qu'un auteur à choisi l'anonymat.
Situation par pays
Sauf mention contraire, il est considéré que la plupart des pays utilisent la règle des 50 ans définie par la Convention de Berne.
Union Européenne
Dans la plupart des pays de l'Union Européenne, en raison de l'harmonisation des durées de protection des droits d'auteurs, une œuvre anonyme est protégée pendant 70 ans à partir du jour de sa publication (ce qui peut souvent permettre de considérer les œuvres anonymes publiées avant 1954 comme étant tombées dans le domaine public). L'Albanie, l'Andorre, l'Australie, le Brésil, la Norvège et le Paraguay définissent également une durée de 70 ans.
France
Article L123-3 du Code de la propriété intellectuelle :
En France, une œuvre anonyme est protégée pendant 70 ans à partir du début de l'année suivant l'année de sa publication plutôt qu'à partir de sa date de publication. Si les auteurs se font connaître dans les 70 ans suivant la publication, la durée de la protection devient la même que celle définie pour les œuvres publiées normalement (au moins 70 ans après la mort de l'auteur).
Si une œuvre anonyme n'a pas été publiée dans un délai de 70 ans après sa création, son propriétaire, lorsqu'il la publie pour la première fois, se voit accorder un droit exclusif d'une durée de 25 ans à partir du début de l'année suivant celle de la publication de l’œuvre.
Canada
Le Canada définit une période de 50 ans après la publication, et une durée de 75 ans après la création, et applique celle qui se termine en premier.
Inde
Les œuvres anonymes sont protégées en Inde pendant 60 ans à partir du début de l'année calendaire qui suit l'année de publication de l’œuvre (ceci s'applique pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques autres que les photographies publiées anonymement). Dans le cas d'une œuvre photographique, les droits d'auteur subsistent pendant une durée de 50 ans à compter du début de l'année calendaire suivant l'année de publication de l’œuvre. Référence : Copyright Act 1957 et Copyright Amendment Act 2012
Mongolie
Les œuvres anonymes sont protégées pendant 75 ans à partir de leur publication.
Russie
Les œuvres anonymes sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication. Voir {{PD-Russia}} pour plus d'information.
Royaume-Uni
Si l'auteur est inconnu alors la durée de base à prendre en considération est de 70 ans. Si l’œuvre est d'un auteur inconnu et a été créée après le 30 août 1989, les droits d'auteur expirent 70 ans après sa création, et si pendant cette période l’œuvre a été communiquée au public, ils expirent 70 ans après cela. Si l’œuvre est une photographie dont l'auteur est inconnu, prise avant le 1er juin 1957, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après sa création, ou bien si durant cette période l’œuvre est communiquée au public, ils expirent 70 ans après cela. Si l’œuvre a été créée avant 1969 sans auteur connu, alors plusieurs scénarios peuvent s'appliquer :
- si l’œuvre a été publiée avant le 30 août 1989 alors les droits d'auteur expirent 70 ans après la première publication.
- si l’œuvre n'est pas publiée, et qu'elle est communiquée pour la première fois au public après 1968, alors les droits d'auteur expirent 70 ans après que l’œuvre ait été communiquée au public pour la première fois.
- si l’œuvre n'est pas publiée, et qu'elle n'a jamais été communiquée au public alors les droits d'auteur expirent à la fin de 2039.
- si l’œuvre n'est pas publiée, et qu'elle est communiquée au public pour la première fois avant 1969, alors les droits d'auteur expirent à la fin de 2039.
États-Unis d'Amérique
De nombreuses œuvres anonymes et sous pseudonyme publiées avant 1989 sont dans le domaine public aux États-Unis d'Amérique, mais seulement parce que la loi des États-Unis exigeait alors une mention des droits d'auteurs, un enregistrement et un renouvellement pour obtenir et conserver une protection : si une œuvre a été publiée avant 1989, avec la permission de son auteur, mais sans mention ni enregistrement des droits d'auteur, l’œuvre est tombée dans le domaine public aux États-Unis. Cependant, l'anonymat en soi n'empêche pas de bénéficier des droits d'auteur : l’œuvre peut toujours disposer d'une mention des droits d'auteur et être enregistrée aux États-Unis comme une œuvre anonyme ou sous pseudonyme. Même lorsqu'une œuvre est créditée en tant qu'anonyme ou sous pseudonyme, les États-Unis permettent qu'il soit omis de mentionner le nom réel de l'auteur, son année de naissance et celle de sa mort sur l'enregistrement des droits, tout comme d'en faire état ; ainsi, même si une œuvre a été enregistrée, il peut s'avérer impossible de déterminer la date réelle de décès de l'auteur.
Une œuvre créée après 1904, mais non publiée et non enregistrée, peut toujours être couverte par les droits d'auteur pendant les 120 années qui suivent si l'auteur n'est pas connu ; les œuvres non publiées sont protégées par les droits d'auteur sans qu'il soit besoin de mentionner de droits d'auteur ou d'enregistrement.
Pour les œuvres publiées pour la première fois en 1989 ou postérieurement, la durée de protection des droits d'auteur est maintenant de 95 ans à partir de la publication ou de 120 ans à partir de sa création, en prenant la durée qui expire en premier.
Les règles pour les auteurs employés d'une entreprise sont les mêmes que dans le cas des auteurs anonymes ou sous pseudonyme, dont la date de décès ne peut être déterminée.
Pérou
Les œuvres sont protégées pendant 15 ans à partir de la publication antérieure à 1980, en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1961. Voir {{PD-Peru-anonymous}} pour plus.
Voir aussi
- Commons:Droit d’auteur – d'autres règles qui peuvent s'appliquer dans certaines juridictions
- Commons:À propos des licences – la politique détaillée de Commons