Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Northern Africa/2/fr

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Texte inclus de
COM:Algeria

Algérie

Règles du droit d'auteur : Algérie
Raccourci: COM:ALGÉRIE
Drapeau (Algérie)
Carte (Algérie)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 50 ans après la création
Anonyme 50 ans après la publication
Œuvre collective 50 ans après la publication
Arts appliqués 50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Algeria}}
{{PD-Algeria-photo-except}}
Traités
Convention de Berne 19 avril 1998
Convention universelle 10 juillet 1974
Date de restauration de l'URAA‌* 19 avril 1998
Traité de l'OMPI 31 janvier 2014
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Algérie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Algérie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Algérie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Algérie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

L'Algérie était une colonie française du milieu du XIXe siècle à 1962, lorsqu'elle est devenue une république indépendante à la suite des accords d'Evian de mars 1962.

L'Algérie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 avril 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 31 janvier 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Algérie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La Wayback Machine contient la version française.[3]

Durées[edit]

Works published in Algeria before 1997 are subject to the 1973 copyright law: Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur (General rule: 25 year protection, see the chapter VII about duration).

Works published between 1997 and 2003 are subject to the 1997 copyright law: Ordonnance n° 10 du 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, non retroactive. (General rule: 50 year protection).

Works published from 2003 onwards, as well as those not in the public domain at the time the 2003 copyright law came into effect, are subject to the 2003 copyright law.

Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 dit:

  • Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l’auteur sa vie durant, et pendant cinquante (50) ans, à compter du début de l’année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.[Loi de 2003, Art.54]
  • Pour les œuvres de collaboration, le délai de protection prévu à l'article 54 ci-dessus court à compter de la fin de l'année civile du décès du dernier survivant des collaborateurs.[Loi de 2003, Art.55]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre collective, pseudonyme ou anonyme, audiovisuelle ou posthume est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile où elle a été publiée licitement pour la première fois. Si cette publication n'a pas eu lieu dans les cinquante (50) ans à compter de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans court à compter de la fin de l'année civile où elle a été rendue accessible au public. Dans le cas où l’œuvre n’a pas été rendue accessible au public dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de l'œuvre, la durée de cinquante (50) ans commence à courir à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Loi de 2003, Art.56–58, 60]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre photographique ou l'œuvre des arts appliqués est de cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre.[Loi de 2003, Art.59]

Cependant, toutes les photographies publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1987 sont dans le domaine public, voir {{PD-Algeria-photo-except}}.

Œuvres non protégées[edit]

  • Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures, modes opératoires, liés à la création des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans l’expression formelle autonome de leur description, explication ou illustration.[Loi of 2003, Art.7]
  • Les œuvres de l’État rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’État, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.[Loi of 2003, Art.9]
  • Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs des organes de l’État et des collectivités locales, les décisions de justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumises à la protection des droits d’auteur prévue par la présente ordonnance.[Loi of 2003, Art.11]

Patrimoine culturel traditionnel : non libre[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

En vertu de la loi algérienne du 19 juillet 2003 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales considérées comme des biens publics bénéficient d'une protection spéciale.[Loi de 2003, Art.8] L’office national des droits d’auteur et des droits voisins a la charge de protéger les œuvres du domaine public et les œuvres du patrimoine culturel traditionnel.[Loi de 2003, Art.139]

L’exploitation des œuvres visées à l’article 139 ci-dessus est subordonnée à une autorisation accordée par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. Lorsque l’exploitation est lucrative, l’office perçoit une redevance calculée proportionnellement aux recettes ou forfaitairement aux conditions fixées dans son règlement de perception. Les redevances visées à l’alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites œuvres.[Loi of 2003, Art.140]

Bandeaux de licence[edit]

Monnaie[edit]

 Non libre pour la monnaie émise par le Banque d'Algérie. Selon la loi algérienne de 2003 sur le droit d'auteur,

  • Les œuvres de l’État rendues licitement accessibles au public peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives, sous réserve du respect de l’intégrité de l’œuvre et de l’indication de la source. Il est entendu par œuvres de l’État, au sens du présent article, les œuvres produites et publiées par les différents organes de l’État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif[Loi de 2003, Art.9].

La restriction non commerciale rend aussi bien les pièces que les billets incompatibles avec la politique de licence de Commons. Cela ne s'applique pas aux billets et pièces émis par la Banque d'Algérie (jusqu'en 1958), car ce n'était pas un organe officiel de l’État algérien actuel. Le statut des droits d'auteur de cette devise est actuellement indéterminé.

Liberté de panorama[edit]

  {{FoP-Algeria}}

Selon l’article 50 de la loi algérienne sur le droit d’auteur de 2003,

  • Est considérée licite, sans autorisation de l’auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées et sites culturels et naturels classés.[Loi de 2003, Art.50]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ a b Algeria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. ↑ Ordinance No. 03-05 of 19 Joumada El Oula 1424 corresponding to July 19, 2003 on Copyright and Related Rights. Algeria (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  3. ↑ Journal Officiel De La Republique Algerienne Democratique Et Populaire (23 July 2003).
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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COM:Bir Tawil

Bir Tawil

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Bir Tawil (blanc) entre l'Egypte et le Soudan

Bir Tawil est une zone inhabitée à la frontière entre l’Égypte et le Soudan, revendiquée par aucun des deux pays. Il résulte d'un conflit sur la frontière entre les deux pays, où l’Égypte revendique tous les terrains au nord d'une ligne droite définie en 1899 et le Soudan revendique toutes les terres situées au sud d'une ligne irrégulière définie en 1902. Bir Tawil se trouve au sud de la ligne droite et au nord de la ligne irrégulière, avec pour conséquence que chaque pays prétend que cette zone appartient à son voisin.[1].

Aucune œuvre n'est actuellement publiée au Bir Tawil. Ainsi, en imaginant qu'une personne publie une œuvre dans cette région et tente en même temps d'obtenir des droits d'auteur sur cette œuvre, le statut d'une telle œuvre vis-à-vis des droits d'auteur serait inconnu, et devrait être déterminé au cas par cas. Les œuvres non publiées et les œuvres publiées à l'extérieur de Bir Tawil bénéficieront généralement d'une protection dans le pays de l'auteur et dans le pays de publication. Les œuvres publiées qui prétendent bénéficier du droit d'auteur de l'une des fr:micronations qui ont revendiqué Bir Tawil à la place de l’Égypte et du Soudan, ou du pays de résidence de l'auteur, ne bénéficierait d'aucune protection par le droit d'auteur, dans la mesure où ces micronations ne sont pas signataires des traités internationaux applicables sur le droit d'auteur.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ Bir Tawil. Atlas Obscura. Retrieved on 2019-03-11.
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Texte inclus de
COM:Ceuta

Ceuta

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Ceuta entre le Maroc et le reste de l'Espagne

Ceuta est une ville autonome espagnole située sur la côte nord de l'Afrique, qui partage une frontière terrestre avec le Royaume du Maroc. Ceuta, en tant que partie de l'Espagne, fait partie du territoire de l'Union européenne.

Les œuvres de Ceuta sont régies par le droit d'auteur espagnol.

Œuvres non protégées[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#NOP

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Egypt

Égypte

Règles du droit d'auteur : Égypte
Raccourci: COM:ÉGYPTE
Drapeau (Égypte)
Carte (Égypte)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 50 ans après la publication
Œuvre collective 50 ans après la publication
Posthume 50 ans après la publication
Arts appliqués 25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Modèles de licence {{PD-Egypt}}
{{PD-Egypt-folklore}}
{{PD-Egypt-official}}
{{PD-Egypt-stamp}}
Traités
Convention de Berne 7 juin 1977
Membre de l'OMC 30 juin 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Égypte applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Égypte doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Égypte et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Égypte, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Les britanniques prennent le contrôle effectif de l’Égypte à la fin du 19e siècle, et le 5 novembre 1914 elle devient un protectorat britannique. La Grande-Bretagne déclare unilatéralement l'indépendance de l’Égypte le 22 février 1922, mais y conserve une présence militaire jusqu'en 1954.

L’Égypte est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juin 1977 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juin 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l’Égypte[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Une copie du texte en anglais est aussi conservée sur Commons[3]. La loi n°82 de 2002 a abrogé la loi n°354 de 1954, ainsi que toutes les dispositions de cette loi qui seraient en contradiction avec les dispositions de la nouvelle loi[82/2002 Article 2(c)].

Règles générales[edit]

En vertu de la Loi n°82 de 2002,

  • Les droits économiques de l'auteur sont protégés tout au long de sa vie plus 50 ans à partir de la date de sa mort[82/2002 Article 160].
  • Les droits économiques liés aux œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégés tout au long de la vie de tous les co-auteurs plus 50 ans à partir de la mort du dernier survivant[82/2002 Article 161].
  • Pour les œuvres collectives, autres que les œuvres d'arts appliqués,
    • Lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition au public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
    • Lorsque le détenteur des droits est une personne physique, la durée de protection est calculée comme dans les Articles 160 et 161[82/2002 Article 162].
  • Les droits économiques liés à une œuvre posthume expirent 50 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
  • Les droits économiques liés à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 163].
  • Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent 25 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 164].
  • Les producteurs d'enregistrements sonores bénéficient de droits économiques exclusifs pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l'enregistrement a été réalisé ou été rendu public, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 167].

Statut aux États-Unis[edit]

En vertu de l'application de la Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay,

  • Pour les œuvres photographiques non créatives et les œuvres audiovisuelles, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1987 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1981.
  • Pour les autres œuvres possédant un auteur identifiable, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si l'auteur est mort avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si l'auteur est mort avant 1946 ou si l’œuvre a été publiée avant 1929.
  • Pour les autres œuvres qui sont soit anonymes soit sous pseudonyme, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946
  • Pour les autres œuvres (par exemple, les œuvres collectives) dont les droits d'auteur sont détenus par une personne morale, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946.

Folklore national[edit]

Le folklore national réside en toute expression qui consiste en des éléments distinctifs reflétant le patrimoine populaire traditionnel, qui a pour origine l’Égypte ou qui s'y est développé, y compris notamment[82/2002 Article 138(7)] :

  • Les expressions orales telles que les contes populaires, la poésie et les charades, et autre éléments du folklore ;
  • Les expressions musicales telles que que les chansons populaires accompagnées de musique ;
  • Les expressions par le mouvement, comme les danses populaires, les jeux, les formes artistiques et les rituels ;
  • Les expressions matérielles telles que : les produits des arts plastiques populaires, notamment le dessin avec des lignes et des couleurs, la gravure, la sculpture, la céramique, la poterie, le travail du bois et tout les designs incrustés, la mosaïque, le travail du métal ou la joaillerie, les sacs tissés, le tricot, les textiles, les tapis et les vêtements ; les instruments de musique ; les formes architecturales.

Le folklore national est considéré comme faisant partie du domaine public du peuple. Le ministère compétent exerce les droits économiques et moraux et protège et soutient ce folklore[82/2002 Article 142].

Bandeaux de licence[edit]

Monnaie[edit]

  - En vertu de la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de la propriété intellectuelle : "[la protection du droit d'auteur] ne couvre pas ce qui suit : les documents officiels, quelle que soit leur langue d'origine ou celle dans laquelle ils sont traduits, comme les lois, les règlements, les résolutions et les décisions, les conventions internationales, les décisions de justice, les sentences arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire"[82/2002 Article 141].

Liberté de panorama[edit]

 , y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}

En vertu de l'article 171 de la loi n°82 de 2002 :

  • Sans préjudice pour les droits moraux de l'auteur, selon les dispositions de la présente loi, l'auteur ne peut pas interdire aux tierces parties, après que son œuvre ait été publiée, de réaliser l'un des actes suivants[82/2002 Article 171] : ...
  • Effectuer une seule copie de l’œuvre pour un usage exclusivement personnel, à condition qu'une telle copie ne nuise pas à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs des droits ;
Cependant, l'auteur ou ses successeurs peuvent, après la publication de l’œuvre, interdire à des tierces parties la réalisation des actes suivants sans leur autorisation :
  • La reproduction ou la copie d’œuvres de beaux-arts, d'arts appliqués ou d'arts plastiques, à moins qu'elles ne soient exposées en un lieu public, ou d’œuvres d'architecture[82/2002 Article 171(2)] ; ...

En interdisant expressément aux détenteurs des droits la possibilité d'appliquer leurs droits d'auteur sur des œuvres "exposées en un lieu public, ou des œuvres d'architecture", la liberté de panorama pour ces éléments est implicite. Les "arts appliqués" s'entend comme de l'art incorporés dans des articles utilitaires. Les arts plastiques sont des œuvres d'art en trois dimensions. Les beaux-arts sont la peinture, la photographie et la sculpture, ce qui rend la liberté de panorama en Égypte assez permissive, couvrant tout sauf les textes.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ a b Egypt Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights. Egypt (2002). Retrieved on 2018-11-04.
  3. ↑ Law No. 82 of 2002 Pertaining to the Protection of Intellectual Property Rights
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Texte inclus de
COM:Libya

Libye

Règles du droit d'auteur : Libye
Raccourci: COM:LIBYE
Drapeau (Libye)
Carte (Libye)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Non
Modèles de licence {{PD-Libya}}
Traités
Convention de Berne 28 septembre 1976
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Libye applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Libye doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Libye et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Libye, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

La Libye se trouvait sous contrôle ottoman jusqu'en 1911, lorsqu'elle devient une colonie italienne. De 1943 à 1951, la Libye se trouve sous occupation franco-anglaise. La Libye devient indépendante en tant que royaume en 1951.

La Libye est membre de la Convention de Berne depuis le 28 septembre 1976[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 9 de 1968 définissant la loi sur la protection par le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Libye[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Une copie est également conservée sur Wikisource[3].

Une autre source indique que les droits d'auteur sont gouvernés par la Loi numéro 7 de 1984, qui est basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection par les droits d'auteur. La protection est valide du vivant de l'auteur plus une période de 50 ans[4].

Durées[edit]

Remarque : la Libye est partie à la loi sur le droit d'auteur de Berne de 1976, laquelle exige une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur + 50 ans. En vertu de la Loi libyenne n°9 de 1968,

According to Libyan Law No. 9 of 1968,

  • Les droits d'utilisation à titre financier expirent 25 ans après la mort de l'auteur, à condition que la période totale de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
  • Cependant, pour les œuvres photographiques et cinématographiques qui se limitent à la simple transmission d'un paysage, de tels droits expirent après 5 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
  • La durée de protection pour les œuvres d'art ayant plusieurs auteurs est calculée à partir de la date de décès du dernier auteur survivant[9/1968 Article 20].
  • Si l'auteur est une personne morale de droit public ou privé, les droits d'utilisation à titre financier expirent après 30 ans à partir de la date de première publication de l'œuvre[9/1968 Article 20].
  • Les droits d'utilisation à titre financier des œuvres d'art publiées anonymement ou sous pseudonyme expirent 25 ans après la publication de l'œuvre, sauf si l'identité de l'auteur est révélée durant cette période[9/1968 Article 21].
  • La protection pour les œuvres d'art publiées pour la première fois après la mort de l'auteur expire 50 ans après sa mort[9/1968 Article 22].

Droit à la vie privée[edit]

En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968,

  • Un photographe ne peut exposer, publier ou distribuer une photographie que si les personnes représentées sur la photographie ont donné leur accord, sauf si la photographie est celle d'un événement public ou représente des officiels ou des personnes publiquement connues, ou si les autorités publiques ont donné leur accord pour sa publication dans l'intérêt général. Sans préjudice de ce qui précède, aucune photographie ne peut être montrée ou mise en circulation s'il en résulte un préjudice quant à l'honneur, la réputation ou la position sociale de la personne représentée sur la photographie[9/1968 Article 36].
  • D'un autre côté, une personne représentée sur une gravure, une peinture, une photographie, une sculpture ou autre forme de portrait dispose du droit d'autoriser sa publication dans des magazines, des journaux et publications similaires même si le photographe ne donne pas son autorisation, à moins d'un accord contraire[9/1968 Article 36].

Œuvres non protégées[edit]

En vertu de la loi libyenne n°9 de 1968, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur, si elles ne sont pas caractérisées par de l'innovation, un arrangement ou tout autre effort personnel valant la peine d'être protégé[9/1968 Article 4] :

  • Une collection constituée de diverses œuvres tels que des vers, de la prose ou des anthologies musicales ou d'autres collections. Toutefois, chaque œuvre individuelle figurant dans la collection est protégée par le droit d'auteur.
  • Une collection d'œuvres qui sont devenues propriété publique.
  • Une collection de documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.
  • Des documents officiels tels que des textes de loi, des décrets, des règlements, des accords internationaux, des décisions de justice et divers documents officiels.

Bandeaux de licence[edit]

  • {{PD-Libya}} – Photos 5 ans après la date de première publication de l'œuvre.

Liberté de panorama[edit]

 Non libre : la loi sur la protection par les droits d'auteur de la Libye (loi libyenne n°9 de 1968) ne comprend aucune disposition concernant la liberté de panorama qui convienne pour Wikimedia Commons.

Une disposition similaire est présente à l'Article(17)(b) mais elle est restreinte à des utilisations à but éducatif dans des livres : "Ce qui suit peut être autorisé dans des livres scolaires et dans des livres de littérature, d'histoire, de sciences et d'arts :...(b) la copie d'œuvres d'arts graphiques, de sculpture et de photographies publiées, à condition que la copie soit limitée à ce qui est nécessaire pour expliquer ce qui est écrit."[9/1968 Article 17(b)]

Seuil d'originalité[edit]

Pour les œuvre photographiques et cinématographiques qui se limitent à la simple transmission mécanique de paysages, les droits expirent 5 après la date de la première publication[9/1968 Article 20].

Références[edit]

  1. ↑ a b Libya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Law No. 9 for 1968 Issuing the Copyright Protection Law. Libya (1968). Retrieved on 2018-11-04.
  3. ↑ Copyright Protection Law of Libya (Libyan Law No. (9) for 1968]
  4. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named EE-SA
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Morocco

Maroc

Règles du droit d'auteur : Maroc
Raccourci: COM:MAROC
Drapeau (Maroc)
Carte (Maroc)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la création/publication
Audiovisuel 70 ans après la création/publication
Œuvre collective 70 ans après la création/publication
Arts appliqués 70 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Morocco}}
Traités
Convention de Berne 16 juin 1917
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 20 juillet 2011
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Maroc applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Maroc doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Maroc et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Maroc, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables[edit]

En 1912, le Maroc a été divisé en protectorats français et espagnols, avec une zone internationale à Tanger. Il a retrouvé son indépendance en 1956.

Le Maroc est membre de la Convention de Berne depuis le 16 juin 1917, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 20 juillet 2011[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Maroc[1]. Cette loi a été modifiée par Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de Ia loi n° 34-05 modifiant et complétant 1a 1oi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (MA038)[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

La loi de 2006 abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques[1-05-192/2006 Art.71]. Les dispositions s’appliquent aussi aux œuvres ... ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente[1-05-192/2006 Art.69].

Règles générales[edit]

En vertu de la loi marocaine telle que modifiée en 2006,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.25].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.26].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.27].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.28].
  • La durée de protection des œuvres d'arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création[1-05-192/2006 Art.29].

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[1-05-192/2006 Art.30].

Expressions du folklore : non libres[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les « expressions du folklore » sont les productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique instrumentale populaires ; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes[1-05-192/2006 Art.1(10)].

Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : la reproduction ; la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ; l’adaptation, la traduction ou toute autre modification ; la fixation des expressions du folklore[1-05-192/2006 Art.7(1)]. Le droit d’autoriser les actes visés à Art.7(1) appartient au Bureau marocain du droit d’auteur[1-05-192/2006 Art.7(4)]. Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel[1-05-192/2006 Art.7(5)].

Bandeaux de licence[edit]

  • {{PD-Morocco}} – Toutes les œuvres sont protégées pendant 70 ans après le décès de l'auteur.
  • {{PD-Morocco-exempt}} – Œuvres non-protégées selon l'article 8 de la loi 34‐05 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
  • {{Data.gov.ma}} – Œuvres publiées sur Data.gov.ma, le portail open data du gouvernement

Liberté de panorama[edit]

 N'est libre que si l'œuvre constitue le sujet principal de l'image et que celle-ci n'a pas de fins commerciales : {{NoFoP-Morocco}}

"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].

Note : Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables à des fins commerciales ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.

Œuvres non protégées[edit]

La protection prévue par la loi marocaine ne s'étend pas :

  • (a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
  • (b) aux nouvelles du jour ;
  • (c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[1-00-20 Art.8].

De minimis[edit]

"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].

Seuil d'originalité[edit]

La loi sur le droit d'auteur marocaine protège "les œuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales"[1-00-20 Art.3]. Selon le Bureau marocain du droit d'auteur, les œuvres sont protégées "quel que soit le mode ou la forme d'expression, la qualité ou le propos de l'œuvre"$ref2. Ceci implique que le seuil d'originalité devrait être assez bas au Maroc.

Quelques discussions pourraient probablement indiquer que le seuil d'originalité pourrait être un peu bas :


Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ a b c Morocco Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights (promulgated by Dahir No. 1-00-20 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2006)). Morocco (2006). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Melilla

Melilla

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Localisation de Melilla entre le Maroc et le reste de l'Espagne

Melilla est une ville autonome espagnole située sur la côte nord de l'Afrique, qui partage une frontière terrestre avec le Royaume du Maroc. Melilla, en tant que partie de l'Espagne, fait partie du territoire de l'Union européenne.

Les œuvres de Melilla sont régies par le droit d'auteur espagnol.

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Espagne#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Sudan

Soudan

Règles du droit d'auteur : Soudan
Raccourci: COM:SOUDAN
Drapeau (Soudan)
Carte (Soudan)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 25 ans après la publication
Audiovisuel 25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Modèles de licence {{PD-Sudan}}
{{PD-Sudan-Photo}}
Traités
Convention de Berne 28 décembre 2000
Date de restauration de l'URAA‌* 28 décembre 2000
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Soudan applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Soudan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Soudan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Soudan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

En 1898, les britanniques vainquent l’État mahdiste et commencent à gouverner le Soudan en partenariat avec l’Égypte. Le Soudan obtient un gouvernement autonome en 1953 et l'indépendance complète le 1er janvier 1956.

Le Soudan est membre de la Convention de Berne depuis le 28 décembre 2000[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 1996 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Soudan[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales[edit]

En vertu de la loi de 1996,

  • La protection des droits économiques sur une œuvre est effective du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[1996 Section 13(2)].
  • La durée de la protection est de 25 ans à partir de la date de publication pour les œuvres suivantes :
    • Les images photographiques, les films cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles[1996 Section 13(3a)].
    • Les œuvres qui ont été publiées pour la première fois après la mort de l'auteur[1996 Section 13(3b)].
    • Les œuvres publiées sous un pseudonyme inconnu ou anonymement ; le délai commence à courir à partir de la date de première publication[1996 Section 13(3c)].
  • Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, le délai commence à courir à partir de la date de la mort du dernier auteur survivant[1996 Section 13(4)].

Œuvres produites par le gouvernement[edit]

En vertu de la loi de 1996, le droit d'auteur ne s'étend pas aux emblèmes et symboles de l’État ou aux documents officiels[1996 Section 6]. Les "documents officiels" signifient les documents officiels émis par l’État et ses institution, ses entreprises ou ses unités et qui, du fait de leur spécialisation, sont édité pour être publiés auprès du public, ce qui comprend les lois, les ordres présidentiels ou administratifs, les accords internationaux et les jugements judiciaires, mais ne comprend pas les documents militaires, les accords secrets et les délibérations de sessions à huis clos de tribunaux ou d'organes législatifs"[1996 Section 3].

Folklore : non libre[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Le folklore national de la communauté soudanaise est considéré comme étant la propriété de l’État. L’État, représenté par le Ministère de la Culture et de l'Information, s'efforce de protéger les œuvres du folklore par tous les moyens légaux et exerce les droits d'un auteur dans les cas de mutilation, de transformation et d'exploitation commerciale[1996 Section 7].

Bandeaux de licence[edit]

Monnaie[edit]

  •   : billets de banque dessinés avant le 18 décembre 1996
  •  Non libre : billets de banque dessinés le 18 décembre 1996 ou postérieurement à cette date

La première loi du Soudan est entrée en vigueur le 18 décembre 1996 et n'étendait pas sa protection aux œuvres déjà tombées dans le domaine public. Les billets de banque émis avant cette date sont par conséquent tombés dans le domaine public au Soudan. Comme ces billets de banque se trouvaient dans le domaine public au Soudan avant qu'il rejoigne la Convention de Berne (le 28 décembre 2000), ils se trouvent également dans le domaine public aux États-Unis et peuvent être téléversés sur Commons.

Le statut des dessins des billets de banque émis après le 18 décembre 1996 n'est pas clair. En vertu de la loi soudanaise sur le droit d'auteur, les "documents officiels" se trouvent dans le domaine public, mais les billets de banque pourraient ne pas entrer dans le cadre de la définition des "documents officiels". Si cette définition ne comprend pas les billets de banque, alors les billets de banque seront protégés pendant 50 ans à partir de la mort du dernier auteur y ayant contribué.

Liberté de panorama[edit]

 Non libre. L'article 14 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins de 1996, couvre les restrictions au droit d'auteur, à savoir les cas ou la protection du droit d'auteur ne s'applique pas. Il stipule que les "journaux, magazines, périodiques, la radio et la télévision peuvent : ... (c) publier ou véhiculer tout photographie prise à l'occasion d'un événement public ou une photographie concernant une personne officielle ou célèbre ; en de tels cas le titre de l'œuvre reproduite et le nom de son auteur doit toujours être mentionné". Cependant, ceci n'autorisa pas d'autres usages des photographies, par exemple pour de la publicité en extérieur, et par conséquent ceci n'est pas acceptable pour Commons.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ a b Sudan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Copyright and Neighboring Rights Protection Act 1996. Sudan (1996). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Texte inclus de
COM:Tunisia

Tunisie

Règles du droit d'auteur : Tunisie
Raccourci: COM:TUNISIE
Drapeau (Tunisie)
Carte (Tunisie)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 50 ans après la création
Anonyme 50 ans après la publication
Audiovisuel 50 ans après la création/publication
Posthume 50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Tunisia}}
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Membre de l'OMC 29 mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Tunisie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Tunisie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Tunisie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Tunisie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

La colonisation française de la Tunisie a eu lieu en 1881. La Tunisie a accédé à l'indépendance le 20 mars 1956.

La Tunisie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 mars 1887 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 mars 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Tunisie.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] Cette loi a été modifiée par Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.[3]

Règles générales[edit]

Selon la loi de 1994 modifiée en 2009,

  • La protection des droits patrimoniaux de l’auteur dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
  • Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle du décès du dernier auteur collaborateur ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d’absence ou de disparition.[2009-33 Article 18]
  • Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit d’auteur est exercé dans ce cas par l’éditeur ou le distributeur de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
  • Quant aux œuvres publiées après la mort de leur auteur, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre.[2009-33 Article 18]
  • La protection des droits patrimoniaux de l’auteur pour les œuvres photographiques dure cinquante années à compter de la date de réalisation de l’œuvre.[2009-33 Article 19]
  • La durée de protection des droits patrimoniaux des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est de cinquante années à compter de la première représentation publique licite de l’œuvre. A défaut de représentation, la durée de cette protection est de cinquante années à compter de la date de réalisation de la première copie de référence.[2009-33 Article 42bis]

Avant le 5 juillet 2009, une œuvre photographique était protégée pendant 25 ans à compter de sa création. Les photos prises avant le 5 juillet 1984 se trouvent déjà dans le domaine public.

Folklore : non libre[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture moyennant le paiement d’une redevance au profit de la caisse sociale de l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur créé en vertu de cette loi. Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production d’œuvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas d’une cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore ou d’une licence exclusive portant sur une telle œuvre. Est considéré folklore au sens de cette loi tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.[94-36/1994 Article 7]

Bandeaux de licence[edit]

{{PD-Tunisia}}

La loi tunisienne n ° 94-36 du 24 février 1994 sur la propriété littéraire et artistique stipule que:

  • Le droit d'auteur subsistera pendant toute la vie de l'auteur et pour 50 années grégoriennes à compter du 1 er janvier de l'année suivant le décès de l'auteur…
  • Dans le cas d'œuvres de collaboration, date du décès du dernier auteur survivant…
  • Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur subsiste 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement mise à la disposition du public…
  • Dans le cas d'œuvres photographiques, le droit d'auteur ne subsiste que pendant 25 années grégoriennes à compter de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée.

Liberté de panorama[edit]

  {{FoP-Tunisia}}

Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public ... la reproduction ou la communication d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique, lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées ou tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures.[2009-33 Article 10(g)]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

  1. ↑ a b Tunisia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Law No. 94-36 of February 24, 1994, on Literary and Artistic Property. Tunisia (1994). Retrieved on 2018-11-08.
  3. ↑ Law No. 2009-33 of 23 June 2009 amending and supplementing Law No. 94 36 of 24 February 1994 on literary and artistic property. Tunisia (2009). Retrieved on 2018-11-08.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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