Commons:Droit d'auteur par territoire/Gibraltar
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Règles du droit d'auteur : Gibraltar Raccourci: COM:GIBRALTAR | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | GIB |
| Traités | |
| Convention de Berne | 5 décembre 1887 |
| Convention universelle | 27 septembre 1957 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 mars 2010 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Gibraltar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Gibraltar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Gibraltar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Gibraltar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les forces anglo-néerlandaises enlèvent Gibraltar à l'Espagne en 1704. Le territoire est cédé à la Grande Bretagne à perpétuité par le Traité d'Utrecht en 1713. Gibraltar est un territoire d'outremer britannique, situé à la pointe sud de la péninsule ibérique.
La loi applicable en matière de droits d'auteur est la LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order de 2005[1]. Selon la Copyright (Gibraltar) Order de 2005, les dispositions de la loi du Royaume-Uni de 1988 Copyright, Designs and Patents Act sont étendues à Gibraltar, avec quelques exceptions et différences de formulation qui ne semblent pas modifier les termes des droits d'auteur[1]. Une version à jour de la loi de 1988 Act est disponible sur legislation.gov.uk.[2]
La Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins) du Gouvernement de Gibraltar (Loi n° 22 de 2005), telle qu'amendée en 2020, met en œuvre les modifications définies par l'Ordre sur le droit d'auteur de 2005 (Gibraltar)[3]. Il s'agit de la loi applicable pour les œuvres originaires de Gibraltar.
Bandeaux de licence
Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#TAG
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre : les sections 447(1) et 448(1) de la Loi sur les crimes (Loi n° 23 ce 2011) fait de la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie protégées (ce qui inclut les pièces de monnaie de livres de Gibraltar) sans accord préalable des autorités concernées une infraction.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, "si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public."- Non libre pour les autres types d'œuvres d'art (par exemple les peintures murales publiques, les sculptures non situées dans des lieux publics, ou les maquettes non destinées à être exposées en permanence dans un lieu public).
La liberté de panorama de Gibraltar est définie dans la section 77(1–3), "Représentation de certaines œuvres d'art exposées en public."
La loi de Gibraltar est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de tout jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles en matière de liberté de panorama seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.
Timbres postaux
Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#Timbres postaux
Voir aussi
- Gibraltar
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer
- Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni
Références
- ↑ a b LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order 2005. Retrieved on 2019-03-09.
- ↑ Copyright, Designs and Patents Act 1988 (current). legislation.gov.uk. National Archives. Retrieved on 2019-03-29.
- ↑ Intellectual Property (Copyright and Related Rights) Act 2005. Government of Gibraltar. Retrieved on 2021-05-19.