File:The Montreal law reports (microform) (1891) (20461659888).jpg

Title: The Montreal law reports (microform)
Identifier: cihm_90091 (find matches)
Year: 1891 (1890s)
Authors: Quebec (Province). Court of Queen's Bench; Kirby, James, b. 1840
Subjects: Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit
Publisher: Montreal : Gazette
Contributing Library: www.flickr.com/search/?tags=bookcontributorCanadiana_org
Digitizing Sponsor: University of Alberta Libraries

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Miehon ft Ltdtto.
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r^ >â (« 352 « MONTREAL LAW BKPORTS.c ! ,/. par le. Qiotif qn'il est destine & I'l^sftge concii^rent dos dites demeures et propridt^. Tets partage et licitation n'ont pas 6td pr^vus dans leditacto: les parties ne les out p4s m6m6 anticip^s. II doit done dtre consid6r6 comme accessoire destin^ k I'asage commun, perp6tuel, concurrent et indiyis des divers heritages qu'il dessert. Ce caractere d'accessoire, attribud an dit aquedup, re- pousse I'id^e de rezistence d'nne communaut6 entre les parties, car pour qu'il y ait communaut6, il faut des biens communs ayant une existence propre et distihcte et pop- Yant dtre I'objet d'un partage oud'une licitation forcee. Ordonner ce partage ou cette licitation k X& demi&hde d'une des parties serait enlever ii Taqneduc la destiuatipp. convenue, le d6truire ou le paralyser et porter aitteinte an' droit de proprifet6 de tons les iat6resses, et/d6t6rioTer Pusage de leurs itnmeubles. II est enfin indispens&ble' pout I'usage commun des dits heritages, et par son afifec- tation a? leur s^vice, il fprme avec, elle un tout indivisible, s'y rattache par un lien de d^pendance et les* suit en cas d'alienation. Qe partage les ;>riverait de I'usage. de cet accessoire, reudrait leur exploitatiou impossible ou du moins la d^t^riorerait notablement. ' C'est pbtur ces considerations que les autoritds ci-dessou& oit6e^, excluent de rapplication de I'art. 689' certaines > choses, affe(^6es comme cet aqueduc a Tusage commutf-et perp6tuel de^plnsieurs immeubl^s, appartenant £k divers proprietaires. Aubry & RaW vol. II, p. 418, § 2211^. Demolombe, vol. 11, Nos. 426, 444 et suivants. Duranton, vol W, No. 149. R. de Villargues- Diet, de Droit Civil, .Verbis Indivis et Indivision, Nos. 3t\a 44. Fardessus, Servitudes, 4;K>1. I, No. 190 et suivants. Solon, Servitudes, No. "1(98.. ' ^ R. de Villargues, Rep.'ifti Notariat,'Vo. Propri6t6 indi- vipe, Nos. 3^ a 48. Dallos;, Diet, de Jurispribd., Vo. Servitude, ^^ 8, et Vo, Partage, No. 45. ^ Delvincourt, voLyS, p. 344.. %'

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